Enregistrement des conversations téléphoniques du salarié

Même en présence d’une déclaration CNIL valide et d’une information du salarié, l’employeur ne peut produire à l’appui d’un  licenciement pour faute, un procès-verbal de constat d’huissier retranscrivant les fichiers audio de conversations du salarié. Points juridiques associésVidéosurveillance du salarié : pas de déclaration CNIL, pas de preuve licite Pour justifier du bien-fondé de la... Accès réservé Merci de vous abonner pour consulter ce contenu juridique.Login Accéder à cet article juridique et aux modèles de contrats : Remarque : JavaScript est requis pour ce contenu. Abonnez-vous ici à Mesformalitéslégales.fr pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs. 

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