FAQ relative à l’arrêté du 18 décembre 2021 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

Comme chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les opérateurs non habilités à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale est défini par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la santé[1]. Points juridiques associésFacturation des services... Accès réservé Merci de vous abonner pour consulter ce contenu juridique.Login Accéder à cet article juridique et aux modèles de contrats : Remarque : JavaScript est requis pour ce contenu. Abonnez-vous ici à Mesformalitéslégales.fr pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs. 

Accès réservé

Merci de vous abonner pour consulter ce contenu juridique.

error: Content is protected !!

Points juridiques