Fichiers clients

Des anciens salariés de la société Alpha ont constitué une nouvelle société (LVF) concurrente de celle de leur ancien employeur. Ayant constaté chez la société LVF (par huissier), la présence sur les disques durs des ordinateurs, de fichiers clients appartenant à la société Alpha, cette dernière a assigné la société LVF en concurrence déloyale.
Tout en constatant la copie illicite des fichiers clients, la Cour d’appel (CA Rennes, 25 janvier 2005) a néanmoins jugé que les anciens salariés pouvaient continuer à démarcher les clients de leur ancien employeur au motif que les clients démarchés avaient délibérément choisi de contracter avec la société LVF. L’arrêt a été confirmé par la Cour de cassation.

Mots clés : fichiers clients,fichier client,concurrence déloyale,vol de fichiers clients,clients

Thème : Fichiers clients

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 28 mars 2006 | Pays : France

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