Logiciels et liquidation judiciaire

Suite à la liquidation judiciaire d’un éditeur de logiciels (CYRANO France), la SA QUOTIUM TECHNOLOGIES a obtenu l’acquisition des éléments corporels et incorporels de cette société. La société américaine CYRANO Inc. estimant que les prétentions de la société TECHNOLOGIES portaient pour partie sur des actifs non compris dans la cession, a revendiqué des droits sur plusieurs logiciels.
La Cour d’appel a confirmé la propriété des logiciels revendiqués au profit de la société CYRANO UK :
– la conception et le développement des logiciels ont été réalisés par le centre de recherche et de développement situé à Bradford (Royaume-Uni) de la société CYRANO UK ;
– le fait que certains dépôts aient été effectués auprès de l’Agence de protection des programmes au nom de la société CYRANO et non à celui de la société CYRANO UK ne suffisait pas à démontrer que la première était propriétaire du logiciel.

Mots clés : logiciels,liquidation judiciaire,logiciel,actif,cession,CYRANO,propriété des logiciels,contrefaçon de logiciels,codes sources,programmes

Thème : Logiciels et liquidation judiciaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 21 octobre 2005 | Pays : France

Points juridiques associés

Abonnez-vous ici à Mesformalitéslégales.fr pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs.