Mandat de vendeur colporteur de presse : un contrat de travail ? | IP World |

Mandat de vendeur colporteur de presse : un contrat de travail ?

Mandat de vendeur colporteur de presse : un contrat de travail ? | IP World |

Le mandat de vendeur colporteur de presse n’est pas requalifiable en contrat de travail. Au sens de l’article 22 de la loi du 3 janvier 1991, les personnes dénommées ‘ vendeurs-colporteurs de presse ‘ effectuant, sur la voie publique ou par portage à domicile, la vente de publications quotidiennes et assimilées au sens de l’article 39 bis du code général des impôts et qui répondent aux conditions de l’article 72 de son annexe III sont des travailleurs indépendants lorsqu’elles exercent leur activité en leur nom propre et pour le compte d’un éditeur, d’un dépositaire ou d’un diffuseur. Elles ont la qualité de mandataire- commissionnaire aux termes d’un contrat de mandat. Elles sont inscrites à ce titre au Conseil supérieur des messageries de presse qui leur délivre l’attestation, prévue à l’article 298 undecies du code général des impôts, celle-ci justifîant de leur qualité de mandataire-commissionnaire.

Abonnez-vous ici à Mesformalitéslégales.fr pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs.