Mentions des CDD : attention à la remise du CDD

La remise tardive du CDD au salarié (ou de la déclaration d’embauche) est nécessairement fautive. Invoquer des raisons administratives, sans les développer plus avant est inopérant devant les Tribunaux. S’agissant d’un contrat à durée déterminée, ce contrat doit, en application des dispositions de l’article L.1242-13 du code du travail, être obligatoirement remis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ; à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée, en application des dispositions de l’article L.1245-1 du même code en sa rédaction applicable.

A défaut de contrat écrit dès le début de la relation contractuelle, le contrat est présumé être à temps complet ; toutefois, il ne s’agit là que d’une présomption simple qui peut être combattue par l’employeur .

Si le salarié n’est pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l’employeur, le temps partiel est applicable.

Abonnez-vous ici à Mesformalitéslégales.fr pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs.