Acte de vente d’un Fonds de commerce

Contrat de cession d’un Fonds de commerce conclu entre un Cédant et un Acquéreur. Le modèle proposé stipule toutes les dispositions légales impératives 

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Description de ce document juridique

Contrat de cession d’un Fonds de commerce conclu entre un Cédant et un Acquéreur. Le modèle proposé stipule toutes les dispositions légales impératives et notamment les clauses relatives aux Garanties légales, aux composantes du Fonds de commerce, au Prix de cession, aux Droits d’enregistrement, aux modalités de Publication de la cession. Ce Contrat est accompagné de la déclaration fiscale de mutation du Fonds de commerce.

Description :

– Téléchargement immédiat : Oui
– Format : Word
– 20 pages
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : Interdite