Modèle d’Assignation en Expulsion 2021/2022

Modèle d’Assignation en expulsion d’un Locataire défaillant

Modèle d’Assignation en expulsion d’un Locataire défaillant dans le paiement de ses loyers à télécharger. Cette assignation en résiliation avec demande d’expulsion est à faire signifier au locataire en cas de non-paiement de loyers (clause résolutoire du bail d’habitation). Cet acte contentieux saisit le tribunal pour permettre l’expulsion en urgence du locataire défaillant. Ce modèle d’assignation est accompagné d’une notice explicative complète sur le Bail d’habitation et la procédure de référé. A savoir : la procédure d’expulsion d’un locataire défaillant est longue (en moyenne une année) étant précisé qu’aucune expulsion ne peut avoir lieu du 1er novembre au 31 mars (trêve hivernale).

 

Le Juge des contentieux de la protection (JCP) au centre de la procédure d’expulsion

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et son Décret d’application n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a substitué aux anciens TGI et TI, les Tribunaux judiciaires (TJ). Au sein de ceux-ci, le juge des contentieux de la protection (JCP) qui  dispose d’une compétence exclusive en matière d’expulsion des locataires (COJ, art. L. 213-4-3 créé par L. n° 2019-222 du 23 mars 2019). Le JCP exerce également les fonctions de juge des tutelles des majeurs et connaît de toutes les matières suivantes :

  • Sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d’accompagnement judiciaire ;
  • Actions relatives à l’exercice du mandat de protection future ;
  • Demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, aux fins d’être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d’être habilité à le représenter;
  • Constatation de la présomption d’absence ;
  • Demandes de désignation d’une personne habilitée et des actions relatives à l’habilitation familiale
  • Incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ;
  • Mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

Le JCP compétent est toujours celui de la juridiction de la Ville de situation de l’immeuble ou du logement ou du domicile du débiteur.

Assigner un locataire défaillant

La demande en justice est formée par assignation ou par requête mais uniquement lorsque le montant de la demande n’excède pas 5000 € en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. Les parties peuvent aussi saisir la juridiction par une requête conjointe.

La tentative de résolution amiable en deçà de 5 000 euros

   

Sauf créance supérieure à 5 000 €, y compris en référé et à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice ou d’une tentative de médiation.

Cette tentative n’a pas lieu d’être i) si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ; ii) lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ; iii) si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ; iv) si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

Mentions de l’assignation du locataire défaillant

Lorsqu’elle est formée par voie électronique, l’assignation comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu’il consent à la dématérialisation ou de son avocat. Elle peut comporter l’adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur.

A peine de nullité, l’assignation mentionne, entre autres :

  • L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
  • L’objet de la demande ;
  • Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
  • Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;
  • Lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative ;
  • L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire etc.

Enrôlement de l’Assignation en Expulsion

La copie de l’assignation doit être remise dans le délai de deux mois suivant la communication de la date d’audience par la juridiction effectuée selon les modalités prévues à l’article 748-1. La prise de date électronique est effective depuis le 1er septembre 2020.

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Description de ce document juridique

Modèle d’ Assignation en expulsion d’un Locataire défaillant dans le paiement de ses loyers à télécharger. Cette assignation en résiliation avec demande d’expulsion est à faire signifier au locataire en cas de non-paiement de loyers (clause résolutoire du bail d’habitation).

Cet acte contentieux saisit le tribunal pour permettre l’expulsion en urgence du locataire défaillant. Ce modèle d’assignation est accompagné d’une notice explicative complète sur le Bail d’habitation et la procédure de référé. A savoir : la procédure d’expulsion d’un locataire défaillant est longue (en moyenne une année) étant précisé qu’aucune expulsion ne peut avoir lieu du 1er novembre au 31 mars (trêve hivernale).