Assignation en saisie de salaire

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Modèle de Requête en saisie attribution de Salaire / Rémunération

Description

Modèle de Requête en saisie attribution de Salaire / Rémunération à télécharger. Cette Requête est à utiliser lorsqu’un créancier n’a pas pu obtenir le règlement de sa créance et qu’il dispose d’un titre exécutoire, il se trouve alors fondé à obtenir du juge d’instance, en application des articles R3252-1 et suivants du Code du travail, une saisie des rémunérations du salarié directement auprès de l’employeur du salarié

Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. Le créancier peut utiliser cette Requête pour saisir le juge d’instance à la condition de disposer  d’un titre exécutoire.  

Durant la procédure, les parties peuvent se faire représenter par : 1° Un avocat ; 2° Un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une procuration ; 3° Un mandataire de leur choix muni d’une procuration.  

Le juge d’instance compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur. Si celui-ci réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, la procédure est portée devant le juge d’instance du lieu où demeure le tiers saisi. Ces règles de compétence sont d’ordre public. 

Description :

– Format : Word
– 8 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui