CDD de Photographe de Plateau

Modèle de CDD de Photographe de Plateau à télécharger. Ce contrat est un CDD d’usage conclu entre le Photographe salarié et un Producteur.  Ce modèle de CDD d’usage stipule toutes les clauses impératives et notamment la cession des droits d’auteur du Photographe.

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Description de ce document juridique

CDD de Photographe de Plateau

Modèle de CDD de Photographe de Plateau à télécharger. Ce contrat est un CDD d’usage conclu entre le Photographe salarié et un Producteur.  Ce modèle de CDD d’usage stipule toutes les clauses impératives et notamment la cession des droits d’auteur du Photographe.

Photographe de plateau : le recours au CDD d’usage

Le recours au CDD d’usage pour recruter un Salarié est légal dès lors que l’employeur n’a pas de besoin permanent. L’article L1242-1 du code du travail dispose qu’un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En application de l’article L 1242-2 du code du travail, le recours aux CDD d’usage est permis pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. L’article D1242-1 du code du travail prévoit le secteur audiovisuel parmi ceux qui permettent de recourir au contrat à durée déterminée d’usage.

CDD de Photographe de plateau : sur quelle base juridique ?

L’usage constant de recourir à ces contrats résulte de l’accord national professionnel du 12 octobre 1998, de la convention collective des intermittents techniques de l’audiovisuel du 12 avril 2000 et de la convention collective de la production audiovisuelle du 13 juin 2006. Cette dernière convention indique expressément l’usage constant du recours au CDD d’usage dans le domaine de la production audiovisuelle, en précisant qu’il ‘n’est possible que pour un objet déterminé, dont le caractère temporaire doit être incontestable, et dont le terme est soit connu par sa date, soit déterminé par l’intervention d’un événement certain.

L’écrit toujours impératif

Il résulte de l’article L.1242-12 du code du travail que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise du motif de son recours. La méconnaissance de cette disposition est sanctionnée par l’article L.1245-1 de ce code par la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. En l’espèce, alors que la salariée justifie par la production de ses bulletins de paie que la relation de travail avait   débuté en 2001, l’employeur ne versait, à l’exception d’un unique contrat pour la période du 24 mars au 6 avril 2003, aucun contrat de travail pour la période antérieure à 2008. Le jugement a donc été confirmé en ce qu’il a requalifié la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée.