Modèle d’Assignation en Liquidation Judiciaire

Téléchargez ce modèle d’assignation en ouverture d’une liquidation judiciaire (et non d’un redressement judiciaire). Cette Assignation (actualisée selon la dernière réforme législative) permet à tout créancier de demander au Tribunal de commerce territorialement compétent à l’encontre de son débiteur, l’ouverture d’une procédure de Liquidation dès lors que le débiteur est en cessation de paiement (l’impossibilité de payer le passif exigible avec l’actif disponible) et que sa situation est irrémédiablement compromise. Pour un accès illimité aux modèles de documents juridiques / Lettres types et Conseils, optez pour l’accès annuel.

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Description de ce document juridique

Modèle d’Assignation en Liquidation Judiciaire à Télécharger

 

Téléchargez ce modèle d’assignation en ouverture d’une liquidation judiciaire (et non d’un redressement judiciaire) qui permet à tout créancier de demander au Tribunal de commerce territorialement compétent à l’encontre de son débiteur, l’ouverture d’une procédure de Liquidation dès lors que le débiteur est en cessation de paiement (l’impossibilité de payer le passif exigible avec l’actif disponible) et que sa situation est irrémédiablement compromise.

Notion de Cessation des paiements

Toute entreprise qui est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible a l’obligation de se déclarer en cessation de paiement et doit demander au tribunal de commerce de son siège social de lui ouvrir une procédure collective. Cette procédure sera un redressement judiciaire s’il existe une opportunité de viabilité économique ou une liquidation judiciaire si la situation économique de l’entreprise est définitivement compromise.  Le passif exigible est une notion juridique et non comptable, il est notamment constitué de factures en cours etc. exclues les dettes à terme, les dettes contestée ou faisant l’objet d’une procédure contentieuse, les concours bancaires non dénoncés et renouvelables.  L’actif disponible s’entend des sommes dont l’entreprise peut disposer immédiatement (fonds de caisse, compte courant, épargne utilisable … exclus les actifs immobiliers).   Le créancier qui a connaissance de la cessation de paiement de son débiteur peut saisir le tribunal de commerce pour ouvrir contre ce dernier une procédure collective. Le créancier peut assigner son débiteur quelle que soit la nature de sa créance : civile ou commerciale, privilégiée ou chirographaire.  Attention : le créancier ne peut pas assigner son débiteur en demandant, à titre principal, le paiement de sa dette, et à titre subsidiaire, l’ouverture d’une procédure collective. La procédure d’assignation est exclusive.

Délivrance de l’assignation en liquidation judiciaire

La délivrance de l’assignation s’inscrit le plus souvent dans une stratégie de recouvrement de créance. Toutefois, pour éviter les abus (« chantage à  la procédure »), le créancier doit présenter les preuves d’une cessation de paiement du débiteur pour éviter à son tour d’être condamné pour procédure abusive, cette preuve peut être apportée par la présentation d’un bilan comptable et des copies de titres exécutoires pour établir que la créance est liquide, certaine et exigible. L’assignation doit être signifiée par un huissier de justice dont l’étude est localisée dans le département du siège social du débiteur défaillant.   Le redressement ou la liquidation judiciaire sont applicables à tout commerçant, artisan, agriculteur et à toute personne morale de droit privé. Le créancier peut obtenir un dossier complet de l’état d’endettement de son débiteur auprès du greffe du tribunal du siège social du débiteur.