Modèle de Contrat de VRP

39,90

Contrat de VRP à télécharger (CDD).  Ce modèle de contrat de VRP est accompagné de l’Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 (étendu par arrêté du 20 juin 1977). Est VRP au sens du code du travail, toute personne qui : i) Travaille pour le compte d’un ou plusieurs employeurs ; ii) Exerce en fait d’une façon exclusive et constante une profession de représentant; iii) Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; iv) Est liée à l’employeur par des engagements déterminant :  a) la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l’achat ; b) La région dans laquelle il elle exerce son activité ou les catégories de clients qu’il elle est chargée de visiter ; c) le taux des rémunérations.

Catégories : , Étiquettes : ,

Description

Qu’est ce qu’un VRP ?

 

L’activité de VRP consiste essentiellement à rechercher des commandes, à prendre et à transmettre des ordres.  Un salarié qui a une double casquette technique et commerciale, ne peut revendiquer la qualité de VRP. Dans une affaire récente, il a été jugé que l’activité d’un salarié qui comporte une dimension technique importante à côté de la prospection et de la visite de la clientèle, le prive de la qualification de VRP. Cette solution est d’autant plus fondée lorsque la dimension technique de la fonction est en complète adéquation avec la formation initiale et le cursus professionnel du salarié (le salarié en cause était titulaire d’un bac technique et avait exercé des fonctions exclusivement techniques). L’absence de statut de VRP prive le salarié de tout droit à une quelconque indemnité de clientèle.

Modèle de Contrat de VRP à Télécharger

Contrat de VRP à télécharger (CDD).  Ce modèle de contrat de VRP est accompagné de l’Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 (étendu par arrêté du 20 juin 1977). Est VRP au sens du code du travail, toute personne qui : i) Travaille pour le compte d’un ou plusieurs employeurs ; ii) Exerce en fait d’une façon exclusive et constante une profession de représentant; iii) Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; iv) Est liée à l’employeur par des engagements déterminant :  a) la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l’achat ; b) La région dans laquelle il elle exerce son activité ou les catégories de clients qu’il elle est chargée de visiter ; c) le taux des rémunérations.

Présomption de salariat du VRP

Il existe une présomption de salariat spécifique applicable aux VRP : toute convention dont l’objet est la représentation, conclue entre un VRP et un employeur est, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, un contrat de travail. L’absence de clauses interdisant soit l’exercice d’une autre profession, soit l’accomplissement d’opérations commerciales personnelles ne peut faire obstacle à l’application des dispositions de cette présomption légale. En l’absence de contrat de travail écrit, toute personne exerçant la représentation est présumée être un VRP. Le contrat de travail du VRP peut comporter une période d’essai qui peut aller jusqu’à trois mois.