Statuts de Pharmacie Mutualiste 2021/2022

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Description de ce document juridique

Statuts de Pharmacie Mutualiste à Télécharger

 

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Compétence du ministre chargé de la santé

 

Il incombe au ministre chargé de la santé d’apprécier, pour chaque demande de création ou de transfert d’une pharmacie mutualiste, les besoins respectifs, d’une part, des membres des sociétés mutualistes et, d’autre part, de l’ensemble de la population dont l’approvisionnement en médicaments ne doit pas être compromis par une atteinte portée au fonctionnement normal des officines.

 

Spécificités de l’officine ou la pharmacie mutualiste

 

L’officine ou la pharmacie mutualiste présente de nombreuses spécificités. A titre d’exemple, elle dispose de locaux avec une isolation phonique et visuelle permettant un accueil individualisé des patients. La même condition s’applique lorsque le pharmacien intervient auprès d’un résident en établissement médico-social.

 

Demande d’ouverture de pharmacie mutualiste

 

La demande d’ouverture, d’acquisition ou de transfert d’une pharmacie par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes est présentée dans la forme prescrite par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui fixe également les pièces à produire à l’appui de la demande.

Le ministre statue sur la demande après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, du conseil régional de l’ordre des pharmaciens, du Conseil supérieur de la pharmacie et du Conseil supérieur de la mutualité ou de sa commission spécialisée. Les autorités et organismes mentionnés émettent leur avis dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle ils sont saisis, faute de quoi il est passé outre.

 

Bonnes pratiques des pharmacies mutualistes

 

La pharmacie mutualiste est aussi soumise aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments. A titre d’exemple, le pharmacien doit s’assurer de :

-la validité de l’ordonnance et l’identité du patient dans la mesure de ses moyens ;

-la régularité formelle de l’ordonnance selon les médicaments prescrits et la réglementation dont ils relèvent (ordonnance sécurisée ou non comportant toutes les mentions requises notamment la date de l’ordonnance et la durée du traitement) ;

-la qualification du prescripteur selon les médicaments prescrits (prescription initiale hospitalière, prescription réservée à certains spécialistes, médicaments autorisés à être prescrits notamment dans l’exercice de l’art dentaire, aux sages-femmes, aux pédicures-podologues) ;

-le recueil de l’accord de soins et la réalisation des examens préalables et/ ou périodiques auxquels la délivrance de certains médicaments est, le cas échéant, subordonnée.

Le pharmacien dispense un médicament prescrit par un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des médicaments dans l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la prescription a été établie. Par conséquent, le pharmacien ne peut refuser de dispenser des médicaments prescrits sur une ordonnance émanant d’un prescripteur établi dans un Etat membre de l’Union européenne, sauf s’il a des doutes légitimes et justifiés quant à l’authenticité, au contenu ou à l’intelligibilité de la prescription, ou à la qualité du professionnel de santé qui l’a établie.

Le pharmacien peut dispenser un médicament prescrit par un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des médicaments dans un pays tiers à l’Union européenne si l’ordonnance lui paraît authentique et intelligible.

Lorsque l’intérêt de la santé du patient lui paraît l’exiger, il peut dispenser la quantité minimale nécessaire pour assurer la continuité du traitement et permettre au malade d’obtenir une prescription valide.

S’agissant des stupéfiants, si la prescription établie par un professionnel de santé établi à l’étranger ne comporte pas toutes les spécifications techniques requises, le pharmacien est autorisé à dispenser la quantité minimale nécessaire pour assurer la continuité du traitement et permettre au malade d’obtenir une prescription respectant ces conditions.

Lors de la dispensation au vu d’une prescription, le pharmacien enregistre dans le logiciel d’aide à la dispensation : les données relatives au patient à qui les médicaments sont destinés (le nom, le prénom, si possible la date de naissance, l’adresse, le numéro de téléphone), les données relatives aux prescripteurs (le nom, prénom, l’identifiant RPPS dans la mesure du possible, la spécialité médicale et établissement de santé ou médico-social le cas échéant) et, en cas de délivrance de stupéfiants, les données relatives au mandataire à qui les médicaments sont délivrés (le nom, le prénom, adresse).

 

Fusion de sociétés mutualistes ou d’unions de sociétés mutualistes

 

En cas de fusion de sociétés mutualistes ou d’unions de sociétés mutualistes, propriétaires d’une ou de plusieurs pharmacies, la société mutualiste ou l’union des sociétés mutualistes résultant de la fusion en fait la déclaration dans le délai de quinze jours aux directeurs généraux des agences régionales de santé dans lesquelles se trouvent situées ces pharmacies.

 

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