Nouveau traitement de données personnelles de l’ARCOM | IP World |

Nouveau traitement de données personnelles de l’ARCOM

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Le Décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 encadre le traitement automatisé de données personnelles mis en oeuvre par l’ARCOM dans le cadre du mécanisme de réponse graduée (lutte contre la contrefaçon en ligne).

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