Nullité du procès-verbal de contrefaçon | IP World |

Nullité du procès-verbal de contrefaçon

Nullité du procès-verbal de contrefaçon | IP World |

La saisie-contrefaçon, mesure dérogatoire au droit commun, suppose pour être régulière qu’elle soit exécutée dans le strict respect des termes de l’ordonnance et de la loi. A défaut, elle est susceptible d’être affectée d’une nullité pour vice de fond, régie par les dispositions de l’article 117 du code de procédure civile, qui ne nécessite pas pour être admise que soit rapportée la preuve d’un grief.

Abonnez-vous ici à Mesformalitéslégales.fr pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs.