Oeuvre collective

Il est courant pour une société de travailler en commun avec un graphiste pour obtenir le résultat escompté (logo, packaging …). La question se pose de déterminer si le résultat obtenu peut être qualifié d’œuvre collective. Cette qualification peut être obtenue s’il existe une preuve des directives et initiatives impulsées par le donneur d’ordre (écrits, mails ou autres instructions de sa part concernant l’oeuvre litigieuse).
Pour rappel, selon l’article L 113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle « est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ».

Mots clés : Oeuvre collective

Thème : Oeuvre collective

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 6 mars 2012 | Pays : France

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