Question and Answers: fourth package of restrictive measures against Russia

European Commission Questions and answers Brussels, 15 Mar 2022 What has the EU adopted today? The EU adopted today a fourth package of restrictive measures against Russia in response to its brutal aggression... Accès réservé Merci de vous abonner pour consulter ce contenu juridique.Login Accéder à cet article juridique et aux modèles de contrats : Remarque : JavaScript est requis pour ce contenu. Abonnez-vous ici à Mesformalitéslégales.fr pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs. 

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