Poser une question juridique

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  3. Conseil d’administration moniste ou dual

    Le droit français offre à toutes les sociétés anonymes le choix entre la formule moniste (conseil d’administration) et la structure duale (directoire et conseil de surveillance). En outre, les sociétés à conseil d’administration ont le choix entre la dissociation et l’unicité des fonctions de président et de directeur général. La loi ne privilégie aucune formule et donne compétence au conseil d’administration pour choisir entre les deux modalités d’exercice de la direction générale. Il appartient au conseil de se prononcer et d’expliquer sa décision. Le conseil peut désigner un administrateur référent parmi les administrateurs indépendants, notamment lorsqu’il a été décidé de l’unicité des fonctions. En cas de dissociation des fonctions de président et de directeur général, les missions confiées, le cas échéant, au président du conseil en sus de celles conférées par la loi, sont décrites.

    Lorsque le conseil décide de confier des missions particulières à un administrateur, notamment en qualité d’administrateur référent, en matière de gouvernance ou de relations avec les actionnaires, ces missions ainsi que les moyens et prérogatives dont il dispose, sont décrits dans le règlement intérieur. Les sociétés anonymes françaises ont ainsi la faculté de choisir entre trois formules d’organisation des pouvoirs de direction et de contrôle. La formule retenue et les motivations sont portées à la connaissance des actionnaires et des tiers.

    Missions générales du Conseil d’administration

    Le Conseil d’administration exerce les missions dévolues par la loi et agit en toute circonstance dans l’intérêt social de l’entreprise. Il s’attache à promouvoir la création de valeur par l’entreprise à long terme en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités. Il propose, le cas échéant, toute évolution statutaire qu’il estime opportune. La détermination des orientations stratégiques est la première mission du conseil d’administration. Il examine et décide les opérations importantes, éventuellement après étude au sein d’un comité ad hoc.

    En application de la loi, le conseil d’administration remplit les principales missions suivantes: i) il nomme et révoque les dirigeants mandataires sociaux, ii) fixe leur rémunération, iii) choisit le mode d’organisation de sa gouvernance (dissociation ou unicité des fonctions de président et de directeur général), iv) contrôle la gestion et veille à la qualité de l’information fournie aux actionnaires ainsi qu’aux marchés.

    Missions spécifiques du Conseil d’administration

    Le Conseil d’administration est également informé de l’évolution des marchés, de l’environnement concurrentiel et des principaux enjeux auxquels l’entreprise est confrontée y compris dans le domaine de la responsabilité sociale et environnementale. Il examine régulièrement, en lien avec la stratégie qu’il a définie, les opportunités et les risques tels que les risques financiers, juridiques, opérationnels, sociaux et environnementaux ainsi que les mesures prises en conséquence. A cette fin, le conseil d’administration reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission notamment de la part des dirigeants mandataires sociaux exécutifs. Il s’assure, le cas échéant, de la mise en place d’un dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence. Il reçoit toutes les informations nécessaires à cet effet. Il s’assure également que les dirigeants mandataires sociaux exécutifs mettent en œuvre une politique de non-discrimination et de diversité notamment en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes.

    Le rapport sur le gouvernement d’entreprise rend compte de l’activité du Conseil d’administration. Le règlement intérieur du conseil d’administration précise : i) les cas d’approbation préalable déterminés par le conseil d’administration, qui peuvent être différents selon les branches concernées de l’entreprise ; ii) le principe selon lequel toute opération significative se situant hors de la stratégie annoncée de l’entreprise fait l’objet d’une approbation préalable par le conseil d’administration ; iii) les règles selon lesquelles le conseil d’administration est informé de la situation financière, de la situation de trésorerie ainsi que des engagements de la société. Ces règles ne portent pas seulement sur les opérations externes d’acquisition ou de cession, mais aussi sur les investissements importants de croissance organique ou sur les opérations significatives de restructuration interne. Le conseil d’administration est informé en temps utile de la situation de liquidité de la société afin de prendre, le cas échéant, les décisions relatives à son financement et à son endettement.

    Le Conseil d’administration, une instance collégiale

    Quelles que soient la composition ou les modalités d’organisation du conseil d’administration, ce dernier est et doit demeurer une instance collégiale qui est mandatée par l’ensemble des actionnaires. La grande diversité des sociétés ne permet pas d’imposer des modes d’organisation et de fonctionnement formalisés et identiques à tous les conseils d’administration. L’organisation des travaux du conseil comme sa composition doivent être appropriées à la composition de l’actionnariat, à la dimension et à la nature de l’activité de chaque entreprise comme aux circonstances particulières qu’elle traverse. Chaque conseil en est le meilleur juge et sa principale responsabilité est d’adopter le mode d’organisation et de fonctionnement qui lui permet d’accomplir au mieux ses missions. Son organisation et son fonctionnement sont décrits dans le règlement intérieur qu’il établit et qui est publié en tout ou partie sur le site Internet de la société ou dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Le conseil agissant dans l’intérêt social de l’entreprise il convient d’éviter, en dehors des cas prévus par la loi, de multiplier en son sein la représentation d’intérêts spécifiques. Lorsqu’une société est contrôlée par un actionnaire majoritaire (ou un groupe d’actionnaires agissant de concert), celui-ci assume une responsabilité propre à l’égard des autres actionnaires, directe et distincte de celle du conseil d’administration. Il veille avec une attention particulière à prévenir les éventuels conflits d’intérêts et à tenir compte de tous les intérêts.

  4. Mandat du conseil d’administration

    Le conseil d’administration est mandaté par l’ensemble des actionnaires. Il exerce les compétences qui lui sont dévolues par la loi dans l’intérêt social de l’entreprise. Il répond  collectivement de l’exercice de ses missions devant l’assemblée générale envers laquelle il assume légalement ses responsabilités.

    Périmètre d’action de l’assemblée générale

    L’assemblée générale est un lieu de décision dans les domaines fixés par la loi ainsi qu’un moment privilégié de communication de la société avec ses actionnaires. Elle est non seulement le moment où les organes de direction rendent compte de l’activité de l’entreprise ainsi que du fonctionnement du conseil d’administration et de ses comités spécialisés, mais aussi l’occasion d’un échange avec les actionnaires. Il appartient au conseil d’administration de respecter la compétence propre de l’assemblée générale des actionnaires si l’opération qu’il envisage est de nature à modifier en droit ou en fait l’objet social qui est la cause même du contrat instituant la société.

    Gestion des conflits

    Lorsqu’est envisagée une cession, en une ou plusieurs opérations, portant sur la moitié au moins des actifs de la société sur les deux derniers exercices, le conseil d’administration et la direction générale qui apprécient l’intérêt stratégique de l’opération, s’assurent que le processus se déroule dans le respect de l’intérêt social, en particulier en mettant en place des moyens et des procédures permettant d’identifier et d’encadrer d’éventuels conflits d’intérêts.

    A ce titre, ils peuvent solliciter des avis externes notamment sur l’intérêt de l’opération, sa valorisation et les modalités envisagées. Il est également recommandé que le conseil institue un comité ad hoc composé d’au moins deux tiers d’administrateurs indépendants, la participation de dirigeants mandataires sociaux exécutifs étant exclue. Préalablement à la réalisation de cette cession, le conseil présente à l’assemblée générale un rapport sur le contexte et le déroulement des opérations. Cette présentation est suivie d’un vote consultatif des actionnaires aux conditions de quorum et de majorité de l’assemblée générale ordinaire. Si l’assemblée émet un avis négatif, le conseil se réunit dans les meilleurs délais et publie immédiatement sur le site de la société un communiqué sur les suites qu’il entend donner à l’opération.

  5. Conseil d’administration moniste ou dual

    Le droit français offre à toutes les sociétés anonymes le choix entre la formule moniste (conseil d’administration) et la structure duale (directoire et conseil de surveillance). En outre, les sociétés à conseil d’administration ont le choix entre la dissociation et l’unicité des fonctions de président et de directeur général. La loi ne privilégie aucune formule et donne compétence au conseil d’administration pour choisir entre les deux modalités d’exercice de la direction générale. Il appartient au conseil de se prononcer et d’expliquer sa décision. Le conseil peut désigner un administrateur référent parmi les administrateurs indépendants, notamment lorsqu’il a été décidé de l’unicité des fonctions. En cas de dissociation des fonctions de président et de directeur général, les missions confiées, le cas échéant, au président du conseil en sus de celles conférées par la loi, sont décrites.

    Lorsque le conseil décide de confier des missions particulières à un administrateur, notamment en qualité d’administrateur référent, en matière de gouvernance ou de relations avec les actionnaires, ces missions ainsi que les moyens et prérogatives dont il dispose, sont décrits dans le règlement intérieur. Les sociétés anonymes françaises ont ainsi la faculté de choisir entre trois formules d’organisation des pouvoirs de direction et de contrôle. La formule retenue et les motivations sont portées à la connaissance des actionnaires et des tiers.

    Missions générales du Conseil d’administration

    Le Conseil d’administration exerce les missions dévolues par la loi et agit en toute circonstance dans l’intérêt social de l’entreprise. Il s’attache à promouvoir la création de valeur par l’entreprise à long terme en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités. Il propose, le cas échéant, toute évolution statutaire qu’il estime opportune. La détermination des orientations stratégiques est la première mission du conseil d’administration. Il examine et décide les opérations importantes, éventuellement après étude au sein d’un comité ad hoc.

    En application de la loi, le conseil d’administration remplit les principales missions suivantes: i) il nomme et révoque les dirigeants mandataires sociaux, ii) fixe leur rémunération, iii) choisit le mode d’organisation de sa gouvernance (dissociation ou unicité des fonctions de président et de directeur général), iv) contrôle la gestion et veille à la qualité de l’information fournie aux actionnaires ainsi qu’aux marchés.

    Missions spécifiques du Conseil d’administration

    Le Conseil d’administration est également informé de l’évolution des marchés, de l’environnement concurrentiel et des principaux enjeux auxquels l’entreprise est confrontée y compris dans le domaine de la responsabilité sociale et environnementale. Il examine régulièrement, en lien avec la stratégie qu’il a définie, les opportunités et les risques tels que les risques financiers, juridiques, opérationnels, sociaux et environnementaux ainsi que les mesures prises en conséquence. A cette fin, le conseil d’administration reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission notamment de la part des dirigeants mandataires sociaux exécutifs. Il s’assure, le cas échéant, de la mise en place d’un dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence. Il reçoit toutes les informations nécessaires à cet effet. Il s’assure également que les dirigeants mandataires sociaux exécutifs mettent en œuvre une politique de non-discrimination et de diversité notamment en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes.

    Le rapport sur le gouvernement d’entreprise rend compte de l’activité du Conseil d’administration. Le règlement intérieur du conseil d’administration précise : i) les cas d’approbation préalable déterminés par le conseil d’administration, qui peuvent être différents selon les branches concernées de l’entreprise ; ii) le principe selon lequel toute opération significative se situant hors de la stratégie annoncée de l’entreprise fait l’objet d’une approbation préalable par le conseil d’administration ; iii) les règles selon lesquelles le conseil d’administration est informé de la situation financière, de la situation de trésorerie ainsi que des engagements de la société. Ces règles ne portent pas seulement sur les opérations externes d’acquisition ou de cession, mais aussi sur les investissements importants de croissance organique ou sur les opérations significatives de restructuration interne. Le conseil d’administration est informé en temps utile de la situation de liquidité de la société afin de prendre, le cas échéant, les décisions relatives à son financement et à son endettement.

    Le Conseil d’administration, une instance collégiale

    Quelles que soient la composition ou les modalités d’organisation du conseil d’administration, ce dernier est et doit demeurer une instance collégiale qui est mandatée par l’ensemble des actionnaires. La grande diversité des sociétés ne permet pas d’imposer des modes d’organisation et de fonctionnement formalisés et identiques à tous les conseils d’administration. L’organisation des travaux du conseil comme sa composition doivent être appropriées à la composition de l’actionnariat, à la dimension et à la nature de l’activité de chaque entreprise comme aux circonstances particulières qu’elle traverse. Chaque conseil en est le meilleur juge et sa principale responsabilité est d’adopter le mode d’organisation et de fonctionnement qui lui permet d’accomplir au mieux ses missions. Son organisation et son fonctionnement sont décrits dans le règlement intérieur qu’il établit et qui est publié en tout ou partie sur le site Internet de la société ou dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Le conseil agissant dans l’intérêt social de l’entreprise il convient d’éviter, en dehors des cas prévus par la loi, de multiplier en son sein la représentation d’intérêts spécifiques. Lorsqu’une société est contrôlée par un actionnaire majoritaire (ou un groupe d’actionnaires agissant de concert), celui-ci assume une responsabilité propre à l’égard des autres actionnaires, directe et distincte de celle du conseil d’administration. Il veille avec une attention particulière à prévenir les éventuels conflits d’intérêts et à tenir compte de tous les intérêts.

  6. Mandat du conseil d’administration

    Le conseil d’administration est mandaté par l’ensemble des actionnaires. Il exerce les compétences qui lui sont dévolues par la loi dans l’intérêt social de l’entreprise. Il répond  collectivement de l’exercice de ses missions devant l’assemblée générale envers laquelle il assume légalement ses responsabilités.

    Périmètre d’action de l’assemblée générale

    L’assemblée générale est un lieu de décision dans les domaines fixés par la loi ainsi qu’un moment privilégié de communication de la société avec ses actionnaires. Elle est non seulement le moment où les organes de direction rendent compte de l’activité de l’entreprise ainsi que du fonctionnement du conseil d’administration et de ses comités spécialisés, mais aussi l’occasion d’un échange avec les actionnaires. Il appartient au conseil d’administration de respecter la compétence propre de l’assemblée générale des actionnaires si l’opération qu’il envisage est de nature à modifier en droit ou en fait l’objet social qui est la cause même du contrat instituant la société.

    Gestion des conflits

    Lorsqu’est envisagée une cession, en une ou plusieurs opérations, portant sur la moitié au moins des actifs de la société sur les deux derniers exercices, le conseil d’administration et la direction générale qui apprécient l’intérêt stratégique de l’opération, s’assurent que le processus se déroule dans le respect de l’intérêt social, en particulier en mettant en place des moyens et des procédures permettant d’identifier et d’encadrer d’éventuels conflits d’intérêts.

    A ce titre, ils peuvent solliciter des avis externes notamment sur l’intérêt de l’opération, sa valorisation et les modalités envisagées. Il est également recommandé que le conseil institue un comité ad hoc composé d’au moins deux tiers d’administrateurs indépendants, la participation de dirigeants mandataires sociaux exécutifs étant exclue. Préalablement à la réalisation de cette cession, le conseil présente à l’assemblée générale un rapport sur le contexte et le déroulement des opérations. Cette présentation est suivie d’un vote consultatif des actionnaires aux conditions de quorum et de majorité de l’assemblée générale ordinaire. Si l’assemblée émet un avis négatif, le conseil se réunit dans les meilleurs délais et publie immédiatement sur le site de la société un communiqué sur les suites qu’il entend donner à l’opération.

  7. Action prochaine du Gouvernement

    Le Gouvernement œuvre effectivement à une interdiction ou du moins à une restriction d’accès des mineurs aux sites pornographiques. Les principaux axes de travail portent sur la limitation de l’accès des enfants aux images pornographiques et sur l’éducation à la sexualité, en complément d’un soutien à la parentalité. Le Plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 est toujours en vigueur et une des mesures vise justement à limiter l’accès des mineurs à la pornographie.

    Groupe de travail interministériel

    Le 2 mars 2018, à l’occasion de la journée nationale de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé la mise en place d’un groupe de travail interministériel chargé de rendre effective l’interdiction d’accès des mineurs à la pornographie sur internet ainsi que la signature d’une charte d’engagements avec les professionnels du numérique pour une meilleure protection des enfants sur internet et le renforcement du soutien à la parentalité numérique. Les solutions juridiques comme techniques devraient être proposées à la fin de l’année 2018.

    Les pistes exploitées

    Le dispositif français pourrait s’inspirer des solutions existantes à l’étranger. Le gouvernement britannique a par exemple, décidé, en juillet 2017, d’imposer aux sites pornographiques à vérifier l’âge de leurs visiteurs britanniques. Les contrevenants s’exposent à une amende de 250 000 livres (285 000 euros) et au blocage de leur site par les FAI.  Le Royaume-Uni a laissé aux sites la responsabilité de se doter de leurs propres systèmes de vérification. Plusieurs pistes existent. Ils pourraient par exemple demander un numéro de carte de crédit – mais cela exclut de facto toutes les personnes majeures n’en disposant pas. A noter qu’en utilisant, par exemple, des VPN (virtual private networks ; réseaux privés virtuels), des programmes simples à installer, et parfois gratuits, l’internaute pourra se connecter à un site X via un autre pays …

  8. Compétence du conseil d’administration

    Le mode de répartition de la rémunération des Administrateurs, dont le montant global est décidé par l’assemblée générale, est arrêté par le conseil d’administration. Il tient compte, selon les modalités qu’il définit, de la participation effective des administrateurs au conseil et dans les comités, et comporte donc une part variable prépondérante.

    Rémunération en jetons de présence

    La participation des administrateurs à des comités spécialisés peut donner lieu à l’attribution d’un montant supplémentaire de jetons de présence. De même, l’exercice de missions particulières telles que celles de vice-président ou d’administrateur référent peut donner lieu à une telle attribution ou au versement d’une rémunération exceptionnelle soumis alors au régime des conventions réglementées. Le montant des jetons de présence doit être adapté au niveau des responsabilités encourues par les administrateurs et au temps qu’ils doivent consacrer à leurs fonctions. Chaque conseil examine la pertinence du niveau des jetons de présence au regard des charges et responsabilités incombant aux administrateurs. Les règles de répartition des jetons de présence et les montants individuels des versements effectués à ce titre aux administrateurs sont exposés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

  9. DEVOIR DE SECOURS DES ÉPOUX PENDANT LE DIVORCE

    Le devoir de secours prévu par l’article 212 du code civil subsiste entre les époux même durant la procédure de divorce. Les modalités d’exécution du devoir de secours s’apprécient de façon à permettre à l’époux demandeur de la pension, de conserver un niveau de vie comparable à celui qu’il aurait eu si la vie commune avait persisté , eu égard aux facultés de l’autre conjoint, la situation des époux étant appréciée à la date de l’ordonnance de non conciliation en tenant compte des changements postérieurs éventuellement intervenus dans leur situation respective.

    QUID DE LA JOUISSANCE DU LOGEMENT ?

    En vertu des dispositions édictées par l’article 255 du code civil le juge peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage en précisant son caractère gratuit ou non et le cas échéant en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation. L’appréciation du devoir de secours  passe par une analyse complète de la situation économique des futurs époux.

  10. En matière de télédiffusion, les postes suivants peuvent être pourvus par voie de CDD d’usage (CDDU) :

    • Adjoint au producteur artistique
    • Collaborateur littéraire
    • Conseiller de programme
    • Coordinateur d’écriture
    • Directeur de la distribution artistique
    • Responsable casting
    • Documentaliste
    • Lecteur de textes
    • Producteur artistique
    • Programmateur musical
    • Animateur
    • Présentateur
    • Annonceur
    • Opérateur prompteur
    • Assistant de production
    • Collaborateur spécialisé d’émission
    • Chauffeur de production
    • Chef de production
    • Chargé de production
    • Chargé d’encadrement de production
    • Directeur de production
    • Intervenant spécialisé
    • Intervenant d’émission
    • Téléphoniste d’émission
    • Technicien de reportage
    • Régisseur, régisseur d’extérieur
    • Régisseur adjoint
    • Régisseur général
    • Réalisateur
    • 1er assistant réalisateur
    • Assistant réalisateur
    • 2e assistant réalisateur
    • Scripte
    • Aide de plateau
    • Chef de plateau
    • Chef éclairagiste, chef électricien
    • Conducteur de groupe
    • Eclairagiste, électricien
    • Assistant lumière
    • Peintre
    • Peintre décorateur
    • Décorateur peintre
    • Tapissier
    • Tapissier décorateur
    • Décorateur tapissier
    • Accessoiriste
    • Chef machiniste
    • Constructeur en décors
    • Machiniste
    • Menuisier traceur
    • Menuisier
    • Assistant OPV
    • OPV
    • Chef OPV, chef cameraman
    • Directeur de la photo
    • Ingénieur de la vision
    • Opérateur ralenti
    • Photographe
    • Technicien vidéo
    • Truquiste
    • Assistant à la prise de son
    • Bruiteur
    • Chef opérateur du son, ingénieur du son
    • Illustrateur sonore
    • Mixeur
    • Preneur de son, opérateur du son
    • Chef maquilleur, chef maquilleur posticheur
    • Maquilleur, maquilleur posticheur
    • Chef coiffeur perruquier
    • Coiffeur, coiffeur perruquier
    • Chef costumier
    • Costumier
    • Créateur de costume, styliste
    • Habilleur
    • Assistant décorateur
    • Chef décorateur
    • Décorateur, décorateur ensemblier
    • Dessinateur en décor
    • Chef monteur
    • Monteur
    • Chef monteur truquiste
    • Opérateur synthétiseur
    • Graphiste, infographiste, vidéographiste
    • Dessinateur d’animation, dessinateur en générique
    • Chef de file
    • Doublure lumière
    • Figurant
    • Silhouette

    Mais aussi en négociation de gré à gré entre l’employeur et le salarié, les emplois de :

    • Cavalier
    • Participant
    • Musicien
    • Artiste musicien choriste
    • Artiste soliste
    • Chef de chœur
    • Chef d’orchestre
    • Chorégraphe
    • Maître de ballet
    • Maître d’arme
    • Mannequin
    • Traducteur interprète
    • Dessinateur artistique
    • Chroniqueur

    Pour les salariés soumis à la Convention collective de la création et de l’événement :

    • Le personnel technique de l’image :
    • Technicien de reportage
    • Pointeur vidéo
    • Cadreur vidéo
    • Opérateur de prises de vue vidéo
    • Chef opérateur de prises de vues vidéo
    • Le personnel technique du son :
    • Assistant son
    • Opérateur du son
    • Chef opérateur de prise de son
    • Ingénieur du son
    • Le personnel technique de plateau
    • Assistant de plateau vidéo
    • Machiniste vidéo
    • Chef Machiniste vidéo
    • Electricien vidéo
    • Electricien vidéo pupitreur
    • Poursuiteur vidéo
    • Chef poursuiteur vidéo
    • Chef Electricien vidéo
    • Chef de plateau vidéo
    • Maquilleur(se)
    • Chef maquilleur(se)
    • Coiffeur(se)
    • Chef costumier
    • Costumier(e)
    • Habilleur(se)
    • Régisseur de tournage vidéo
    • Accessoiriste vidéo
    • Ensemblier
    • Le personnel technique de réalisation :
    • Directeur de casting
    • 2ème Assistant de réalisation vidéo
    • 1er Assistant de réalisation vidéo
    • Script vidéo
    • Réalisateur vidéo
    • Le personnel technique du montage et de la postproduction :
    • Adaptateur vidéo
    • Assistant monteur vidéo
    • Monteur vidéo
    • Chef Monteur vidéo
    • Monteur truquiste vidéo
    • Copiste
    • Détecteur vidéo
    • Opérateur télécinéma
    • Etalonneur Télécinéma
    • Chef  Opérateur-étalonneur télécinéma
    • Opérateur de simulation
    • Traducteur
    • Le personnel technique de la régie et du multimédia :
    • Opérateur synthétiseur
    • Graphiste vidéo
    • Chef Graphiste vidéo
    • Truquiste vidéo
    • Infographiste
    • Développeur
    • Responsable technique multimédia
    • Chef de projet multimédia
    • Le personnel technique des équipements et de la maintenance :
    • Agent de maintenance vidéo
    • Technicien de maintenance vidéo
    • Ingénieur de maintenance
    • Opérateur magnétoscope
    • Opérateur magnétoscope ralenti
    • Assistant d’exploitation vidéo
    • Technicien d’exploitation vidéo
    • Technicien d’exploitation de régie finale vidéo
    • Technicien d’exploitation de transmission
    • Ingénieur de la vision
    • Chef de car vidéo
    • Chef d’équipement vidéo
    • Chef d’Antenne
    • Le personnel technique en charge de la gestion de la production :
    • Assistant de production vidéo
    • Assistant d’exploitation
    • Chargé de planning
    • Comptable de production vidéo
    • Chargé de production vidéo
    • Administrateur de production
    • Délégué de la production vidéo
    • Directeur des productions
    • Directeur d’exploitation

    Le personnel technique des services de duplication :

    • Agent de duplication vidéo / Opérateur de duplication vidéo / Chef d’équipe adjoint de duplication / Chef d’équipe duplication /  Responsable du service de  duplication

     

  11. Détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs

    Le conseil d’administration débat des performances des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, hors la présence des intéressés. La détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs relève de la responsabilité du conseil d’administration qui les nomme et se fonde sur les propositions du comité des rémunérations. Le conseil motive ses décisions. La rémunération de ces dirigeants doit être compétitive, adaptée à la stratégie et au contexte de l’entreprise et doit avoir notamment pour objectif de promouvoir la performance et la compétitivité de celle-ci sur le moyen et long terme en intégrant un ou plusieurs critères liés à la responsabilité sociale et environnementale. Sur le fond, la rémunération doit permettre d’attirer, de retenir et de motiver des dirigeants performants.

    Pour déterminer les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, les conseils et comités (comité des rémunérations) appliquent les principes suivants :

    – exhaustivité : la détermination d’une rémunération doit être exhaustive. L’ensemble des éléments de la rémunération doit être retenu dans l’appréciation globale de la rémunération ; – équilibre entre les éléments de la rémunération : chaque élément de la rémunération doit être clairement motivé et correspondre à l’intérêt social de l’entreprise ;
    – comparabilité : cette rémunération doit être appréciée dans le contexte d’un métier et du marché de référence. Si le marché est une référence, il ne peut être la seule car la rémunération d’un dirigeant mandataire social est fonction de la responsabilité assumée, des résultats obtenus et du travail effectué. Elle peut aussi dépendre de la nature des missions qui lui sont confiées ou des situations particulières (par exemple redressement d’une entreprise en difficulté) ;
    – cohérence : la rémunération du dirigeant mandataire social doit être déterminée en cohérence avec celle des autres dirigeants et des salariés de l’entreprise ;
    – intelligibilité des règles : les règles doivent être simples, stables et transparentes. Les critères de performance utilisés doivent correspondre aux objectifs de l’entreprise, être exigeants, explicites et autant que possible pérennes ;
    – mesure : la détermination des éléments de la rémunération doit réaliser un juste équilibre et prendre en compte à la fois l’intérêt social de l’entreprise, les pratiques du marché, les performances des dirigeants, et les autres parties prenantes de l’entreprise. Ces principes s’appliquent à l’ensemble des éléments de la rémunération, en ce compris les rémunérations de long terme et exceptionnelles.

    Cas des sociétés en commandite par actions

    Les sociétés en commandite par actions peuvent appliquer les mêmes règles de rémunération que celles applicables aux sociétés anonymes, sous réserve des différences justifiées par les spécificités de cette forme sociale et plus particulièrement, de celles qui sont attachées au statut de gérant commandité.

    Rémunération fixe des dirigeants mandataires sociaux exécutifs

    La rémunération fixe ne doit en principe être revue qu’à intervalle de temps relativement long. Si toutefois l’entreprise fait le choix d’une évolution annuelle de la rémunération fixe, cette évolution doit être modérée et respecter le principe de cohérence. En cas d’augmentation significative de la rémunération, les raisons de cette augmentation doivent être explicitées.

    Rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux exécutifs

    Le conseil d’administration peut décider d’attribuer une rémunération variable annuelle dont le paiement peut, le cas échéant, être différé. Les règles de fixation de cette rémunération doivent être cohérentes avec l’évaluation faite annuellement des performances des dirigeants mandataires sociaux exécutifs et avec la stratégie de l’entreprise.  Elles dépendent de la performance du dirigeant et du progrès réalisé par l’entreprise. Les modalités de la rémunération variable annuelle doivent être intelligibles pour l’actionnaire et donner lieu chaque année à une information claire et exhaustive dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Le conseil définit les critères permettant de déterminer la rémunération variable annuelle ainsi que les objectifs à atteindre. Ceux-ci doivent être précis et préétablis. Il est procédé à un réexamen régulier de ces critères.

    Les critères quantifiables, qui ne sont pas nécessairement financiers, doivent être simples, pertinents et adaptés à la stratégie de l’entreprise. Ils doivent être prépondérants. S’il est retenu, le cours de bourse ne doit pas constituer le seul critère quantifiable et peut être apprécié de manière relative (comparaison avec des pairs ou des indices). Les critères qualitatifs doivent être définis de manière précise. Au sein de la rémunération variable annuelle, lorsque des critères qualitatifs sont utilisés, une limite doit être fixée à la part qualitative. Le maximum de la rémunération variable annuelle doit être déterminé sous forme d’un pourcentage de la rémunération fixe et être d’un ordre de grandeur proportionné à cette partie fixe. Sauf exception motivée, l’attribution d’une rémunération variable annuelle ne doit pas être réservée aux seuls dirigeants mandataires sociaux exécutifs.

    Rémunérations de long terme des dirigeants mandataires sociaux exécutifs

    Les mécanismes de rémunération de long terme ont pour objectif d’inciter les dirigeants à inscrire leur action dans le long terme mais aussi de les fidéliser et de favoriser l’alignement de leurs intérêts avec l’intérêt social de l’entreprise et l’intérêt des actionnaires. Ces mécanismes peuvent consister en l’attribution d’instruments tels que les options d’actions ou les actions de performance ou encore faire l’objet d’une attribution de titres ou d’un versement en espèces, dans le cadre de plans de rémunérations variables pluriannuelles. De tels plans ne sont pas réservés aux seuls dirigeants mandataires sociaux exécutifs et peuvent bénéficier à tout ou partie des salariés de l’entreprise. Ils doivent être simples et compréhensibles aussi bien pour les intéressés eux-mêmes que pour les actionnaires. Le conseil peut prévoir lors de leur attribution une stipulation l’autorisant à statuer sur le maintien ou non des plans de rémunérations de long terme non encore acquis, des options non encore levées ou des actions non encore acquises au moment du départ du bénéficiaire.

    Ces plans, dont l’attribution doit être proportionnée à la partie fixe et variable annuelle, doivent prévoir des conditions de performance exigeantes à satisfaire sur une période de plusieurs années consécutives. Ces conditions peuvent être des conditions de performance internes à l’entreprise ou relatives, c’est-à-dire liées à la performance d’autres entreprises, d’un secteur de référence… S’il est retenu, le cours de bourse peut être apprécié de manière relative (comparaison avec des pairs ou des indices). Lorsque cela est possible et pertinent, ces conditions de performance internes et relatives sont combinées. Seules des circonstances exceptionnelles (modification substantielle du périmètre, évolution imprévue du contexte concurrentiel, perte de la pertinence d’un indice de référence ou d’un groupe de comparaison…) justifient que les conditions de performance puissent être modifiées au cours de la période considérée. Dans ce cas, ces modifications sont rendues publiques après la réunion du conseil les ayant arrêtées. La modification des conditions de performance doit maintenir l’alignement des intérêts des actionnaires et des bénéficiaires.

    Options d’actions et actions de performance

    L’attribution d’options ou d’actions de performance doit correspondre à une politique d’association au capital, c’est-à-dire d’alignement des intérêts des bénéficiaires avec ceux des actionnaires, avec la part d’aléa qui s’y attache. Le conseil doit veiller à procéder à des attributions aux mêmes périodes calendaires, par exemple après la publication des comptes de l’exercice précédent et de préférence chaque année. Des périodes précédant la publication des comptes annuels et intermédiaires doivent être fixées, pendant lesquelles l’exercice des options d’actions n’est pas possible. Il appartient au conseil d’administration ou de surveillance de fixer ces périodes et, le cas échéant, de déterminer la procédure que doivent suivre les bénéficiaires avant d’exercer des options d’actions, pour s’assurer qu’ils ne disposent pas d’informations susceptibles d’empêcher cet exercice. S’agissant des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, il convient :

    1) de veiller à ce que les options d’actions et les actions de performance valorisées selon la méthode retenue pour les comptes consolidés représentent un pourcentage proportionné de l’ensemble des rémunérations, options et actions qui leur sont attribuées. Les conseils doivent fixer le pourcentage de rémunération que ne doivent pas dépasser ces attributions ;

    2) d’éviter qu’ils bénéficient d’une trop forte concentration de l’attribution.  Il appartient aux conseils, en fonction de la situation de chaque société (taille de la société, secteur d’activité, champ d’attribution plus ou moins large, nombre de dirigeants…), de définir le pourcentage maximum d’options et d’actions de performance pouvant être attribuées aux dirigeants mandataires sociaux par rapport à l’enveloppe globale votée par les actionnaires. La résolution d’autorisation du plan d’attribution proposée au vote de l’assemblée générale doit mentionner ce pourcentage maximum sous forme d’un sous-plafond d’attribution pour les dirigeants mandataires sociaux ;

    3) d’être cohérent avec les pratiques antérieures de l’entreprise pour la valorisation des options et des actions de performance attribuées. Aucune décote ne doit être appliquée lors de l’attribution des options d’actions aux dirigeants mandataires sociaux. Les dirigeants mandataires sociaux qui sont bénéficiaires d’options d’actions et/ou d’actions de performance doivent prendre l’engagement formel de ne pas recourir à des opérations de couverture de leur risque tant sur les options que sur les actions issues des levées d’options ou sur les actions de performance et ce, jusqu’à la fin de la période de conservation des actions fixée par le conseil d’administration.

    Rémunérations exceptionnelles des dirigeants mandataires sociaux exécutifs

    Seules des circonstances très particulières peuvent donner lieu à une rémunération exceptionnelle (par exemple, en raison de leur importance pour la société, de l’implication qu’elles exigent et des difficultés qu’elles présentent). Le versement de cette rémunération doit être motivé et la réalisation de l’évènement ayant conduit à son versement doit être explicitée. Prise de fonctions des dirigeants mandataires sociaux exécutifs Une indemnité de prise de fonctions ne peut être accordée qu’à un nouveau dirigeant mandataire social exécutif venant d’une société extérieure au groupe. Le versement de cette indemnité, qui peut revêtir différentes formes, est destiné à compenser la perte des avantages dont bénéficiait le dirigeant. Il doit être explicité et son montant doit être rendu public au moment de sa fixation, même en cas de paiement échelonné ou différé.

    Question du départ du dirigeant mandataire social exécutif

    Les dirigeants dont l’entreprise est en situation d’échec ou qui sont eux-mêmes en situation d’échec ne peuvent, en principe, quitter l’entreprise avec des indemnités. La loi donne un rôle majeur aux actionnaires en soumettant ces indemnités prédéfinies, versées à la cessation des fonctions de dirigeant mandataire social, à la procédure des conventions réglementées. Elle impose une transparence totale et soumet les indemnités de départ à des conditions de performance. Les conditions de performance fixées par les conseils pour ces indemnités doivent être appréciées sur deux exercices au moins. Elles doivent être exigeantes et n’autoriser l’indemnisation d’un dirigeant qu’en cas de départ contraint, quelle que soit la forme que revêt ce départ. Le versement d’indemnités de départ à un dirigeant mandataire social doit être exclu s’il quitte à son initiative la société pour exercer de nouvelles fonctions, ou change de fonctions à l’intérieur d’un groupe, ou encore s’il a la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite. L’indemnité de départ ne doit pas excéder, le cas échéant, deux ans de rémunération (fixe et variable annuelle). Lorsqu’une clause de non-concurrence est en outre stipulée, le conseil se prononce sur l’application ou non de la clause au moment du départ du dirigeant, notamment lorsque le dirigeant quitte la société pour faire valoir ou après avoir fait valoir ses droits à la retraite. En tout état de cause, le cumul des deux indemnités ne peut excéder ce plafond.

    Ce plafond de deux ans couvre également, le cas échéant, les indemnités liées à la rupture du contrat de travail. Toute augmentation artificielle de la rémunération dans la période préalable au départ est à proscrire. Un dirigeant mandataire social ne peut se voir attribuer des options d’actions ou des actions de performance au moment de son départ. En cas de départ du dirigeant mandataire social avant l’expiration de la durée prévue pour l’appréciation des critères de performance des mécanismes de rémunération de long terme, le maintien en tout ou partie du bénéfice de la rémunération de long terme ou de son versement relève de l’appréciation du conseil et est motivé.

    En complément des règles légales, lorsqu’un dirigeant mandataire social quitte la société, les conditions financières de son départ sont détaillées de manière exhaustive. Les informations à publier comprennent : i) la rémunération fixe qui lui est versée pour l’exercice en cours ; ii) la façon dont sera calculée la rémunération variable annuelle due pour l’exercice en cours ; iii) le cas échéant, les rémunérations exceptionnelles ; iv) ce qu’il advient des plans de rémunérations variables pluriannuelles ou différées en cours ; des options d’actions non encore levées et des actions de performance non encore acquises ; v) le versement d’une éventuelle indemnité de départ ou de non concurrence ; vi) le bénéfice d’une éventuelle retraite supplémentaire.

    Rémunération et régimes de retraite supplémentaires des dirigeants mandataires sociaux

    Les régimes de retraite supplémentaires permettent de compléter les pensions versées par les régimes de base et complémentaires. L’attribution d’un régime de retraite supplémentaire à un dirigeant mandataire social, quelle qu’en soit la nature, doit obéir aux principes de détermination des rémunérations. Sauf lorsqu’elle a pour objet de compenser la perte de droits potentiels dont le bénéfice a déjà été soumis à des conditions de performance, l’attribution d’avantages ou de rémunérations destinés à constituer un régime de retraite supplémentaire est soumise à de telles conditions.  Les régimes de retraite supplémentaires à prestations définies, prévus pour des cadres dirigeants et des dirigeants mandataires sociaux, doivent prévoir des conditions destinées à prévenir les abus.

    Rémunération des dirigeants mandataires sociaux non exécutifs

    Comme pour les dirigeants mandataires sociaux exécutifs, la détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux non exécutifs relève de la responsabilité du conseil d’administration qui les nomme et se fonde sur les propositions du comité des rémunérations. Le conseil motive ses décisions prises en la matière. L’attribution d’une rémunération variable, d’options d’actions ou d’actions de performance n’est pas souhaitable. Si néanmoins de telles attributions sont consenties, le conseil en justifie les raisons et le dirigeant ne pourra être considéré comme indépendant.

  12. OBLIGATIONS DE L’ADMINISTRATEUR

    Tout administrateur d’une société cotée est tenu aux obligations suivantes : i) avant d’accepter ses fonctions, l’administrateur s’assure qu’il a pris connaissance des obligations générales ou particulières de sa charge. Il prend notamment connaissance des textes légaux ou réglementaires, des statuts et des compléments que chaque conseil peut leur avoir apportés ainsi que des règles de fonctionnement interne dont ce conseil s’est doté. Sauf s’il s’agit d’un administrateur indépendant et hors dispositions légales contraires, l’administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en application des dispositions des statuts ou du règlement intérieur, posséder un nombre minimum d’actions, significatif au regard des jetons de présence alloués.

    A défaut de détenir ces actions lors de son entrée en fonction, il utilise ses jetons de présence à leur acquisition. L’administrateur communique cette information à la société qui la fait figurer dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise.

    AGIR EN FONCTION DE L’INTÉRÊT SOCIAL

    L’administrateur est mandaté par l’ensemble des actionnaires et doit agir en toute circonstance dans l’intérêt social de l’entreprise ;

    – l’administrateur a l’obligation de faire part au conseil de toute situation de conflit d’intérêts même potentiel et s’abstient d’assister au débat et de participer au vote de la délibération correspondante ;

    – l’administrateur est assidu et participe à toutes les séances du conseil et réunions des comités auxquels il appartient le cas échéant ; il assiste également aux réunions de l’assemblée générale des actionnaires ;

    – l’administrateur a l’obligation de s’informer. A cet effet, il demande dans les délais appropriés au président les informations indispensables à une intervention utile sur les sujets à l’ordre du jour du conseil;

    – s’agissant des informations non publiques acquises dans le cadre de ses fonctions, l’administrateur est astreint à une véritable obligation de confidentialité qui dépasse la simple obligation de discrétion prévue par les textes ;

    – l’administrateur respecte les prescriptions légales et réglementaires en vigueur en matière de déclaration des transactions et d’abstention d’intervention sur les titres de la société. Il appartient à chaque conseil de compléter, le cas échéant, cette liste des obligations fondamentales de l’administrateur par les dispositions particulières que son fonctionnement lui paraît exiger. A ce titre, le règlement intérieur du Conseil d’administration précise les règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.

     

  13. Autorisation du Conseil d’Administration

     
    La conclusion d’un accord de non-concurrence a pour objet de restreindre la liberté d’un dirigeant mandataire social d’exercer des fonctions chez un concurrent. Il s’agit d’un dispositif de protection de l’entreprise qui justifie une contrepartie financière pour le dirigeant précité. Dans le cadre de la procédure des conventions réglementées, le conseil d’Administration doit autoriser la conclusion de l’accord de non-concurrence, la durée de l’obligation de non-concurrence et le montant de l’indemnité, en tenant compte de la portée concrète et effective de l’obligation de non-concurrence. Pour les sociétés cotées cette décision du conseil est rendue publique.

    Renoncement à la clause de non concurrence

    Le conseil d’Administration prévoit, lors de la conclusion de l’accord, une stipulation l’autorisant à renoncer à la mise en œuvre de cet accord lors du départ du dirigeant. Le conseil doit également prévoir que le versement de l’indemnité de non-concurrence est exclu dès lors que le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite. En tout état de cause, aucune indemnité ne peut être versée au-delà de 65 ans. La conclusion d’un accord de non-concurrence au moment du départ du dirigeant mandataire social alors qu’aucune clause n’avait été préalablement stipulée, est exclue. Selon un usage, l’indemnité de non-concurrence ne doit pas excéder un plafond de deux ans de rémunération (fixe majoré du variable annuelle). Lorsqu’une indemnité de départ est en outre versée, le cumul des deux indemnités ne peut dépasser ce plafond. L’indemnité de non-concurrence doit également faire l’objet d’un paiement échelonné pendant sa durée.

  14. Action prochaine du Gouvernement

    Le Gouvernement œuvre effectivement à une interdiction ou du moins à une restriction d’accès des mineurs aux sites pornographiques. Les principaux axes de travail portent sur la limitation de l’accès des enfants aux images pornographiques et sur l’éducation à la sexualité, en complément d’un soutien à la parentalité. Le Plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 est toujours en vigueur et une des mesures vise justement à limiter l’accès des mineurs à la pornographie.

    Groupe de travail interministériel

    Le 2 mars 2018, à l’occasion de la journée nationale de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé la mise en place d’un groupe de travail interministériel chargé de rendre effective l’interdiction d’accès des mineurs à la pornographie sur internet ainsi que la signature d’une charte d’engagements avec les professionnels du numérique pour une meilleure protection des enfants sur internet et le renforcement du soutien à la parentalité numérique. Les solutions juridiques comme techniques devraient être proposées à la fin de l’année 2018.

    Les pistes exploitées

    Le dispositif français pourrait s’inspirer des solutions existantes à l’étranger. Le gouvernement britannique a par exemple, décidé, en juillet 2017, d’imposer aux sites pornographiques à vérifier l’âge de leurs visiteurs britanniques. Les contrevenants s’exposent à une amende de 250 000 livres (285 000 euros) et au blocage de leur site par les FAI.  Le Royaume-Uni a laissé aux sites la responsabilité de se doter de leurs propres systèmes de vérification. Plusieurs pistes existent. Ils pourraient par exemple demander un numéro de carte de crédit – mais cela exclut de facto toutes les personnes majeures n’en disposant pas. A noter qu’en utilisant, par exemple, des VPN (virtual private networks ; réseaux privés virtuels), des programmes simples à installer, et parfois gratuits, l’internaute pourra se connecter à un site X via un autre pays …

  15. Compétence du conseil d’administration

    Le mode de répartition de la rémunération des Administrateurs, dont le montant global est décidé par l’assemblée générale, est arrêté par le conseil d’administration. Il tient compte, selon les modalités qu’il définit, de la participation effective des administrateurs au conseil et dans les comités, et comporte donc une part variable prépondérante.

    Rémunération en jetons de présence

    La participation des administrateurs à des comités spécialisés peut donner lieu à l’attribution d’un montant supplémentaire de jetons de présence. De même, l’exercice de missions particulières telles que celles de vice-président ou d’administrateur référent peut donner lieu à une telle attribution ou au versement d’une rémunération exceptionnelle soumis alors au régime des conventions réglementées. Le montant des jetons de présence doit être adapté au niveau des responsabilités encourues par les administrateurs et au temps qu’ils doivent consacrer à leurs fonctions. Chaque conseil examine la pertinence du niveau des jetons de présence au regard des charges et responsabilités incombant aux administrateurs. Les règles de répartition des jetons de présence et les montants individuels des versements effectués à ce titre aux administrateurs sont exposés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

  16. DEVOIR DE SECOURS DES ÉPOUX PENDANT LE DIVORCE

    Le devoir de secours prévu par l’article 212 du code civil subsiste entre les époux même durant la procédure de divorce. Les modalités d’exécution du devoir de secours s’apprécient de façon à permettre à l’époux demandeur de la pension, de conserver un niveau de vie comparable à celui qu’il aurait eu si la vie commune avait persisté , eu égard aux facultés de l’autre conjoint, la situation des époux étant appréciée à la date de l’ordonnance de non conciliation en tenant compte des changements postérieurs éventuellement intervenus dans leur situation respective.

    QUID DE LA JOUISSANCE DU LOGEMENT ?

    En vertu des dispositions édictées par l’article 255 du code civil le juge peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage en précisant son caractère gratuit ou non et le cas échéant en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation. L’appréciation du devoir de secours  passe par une analyse complète de la situation économique des futurs époux.

  17. En matière de télédiffusion, les postes suivants peuvent être pourvus par voie de CDD d’usage (CDDU) :

    • Adjoint au producteur artistique
    • Collaborateur littéraire
    • Conseiller de programme
    • Coordinateur d’écriture
    • Directeur de la distribution artistique
    • Responsable casting
    • Documentaliste
    • Lecteur de textes
    • Producteur artistique
    • Programmateur musical
    • Animateur
    • Présentateur
    • Annonceur
    • Opérateur prompteur
    • Assistant de production
    • Collaborateur spécialisé d’émission
    • Chauffeur de production
    • Chef de production
    • Chargé de production
    • Chargé d’encadrement de production
    • Directeur de production
    • Intervenant spécialisé
    • Intervenant d’émission
    • Téléphoniste d’émission
    • Technicien de reportage
    • Régisseur, régisseur d’extérieur
    • Régisseur adjoint
    • Régisseur général
    • Réalisateur
    • 1er assistant réalisateur
    • Assistant réalisateur
    • 2e assistant réalisateur
    • Scripte
    • Aide de plateau
    • Chef de plateau
    • Chef éclairagiste, chef électricien
    • Conducteur de groupe
    • Eclairagiste, électricien
    • Assistant lumière
    • Peintre
    • Peintre décorateur
    • Décorateur peintre
    • Tapissier
    • Tapissier décorateur
    • Décorateur tapissier
    • Accessoiriste
    • Chef machiniste
    • Constructeur en décors
    • Machiniste
    • Menuisier traceur
    • Menuisier
    • Assistant OPV
    • OPV
    • Chef OPV, chef cameraman
    • Directeur de la photo
    • Ingénieur de la vision
    • Opérateur ralenti
    • Photographe
    • Technicien vidéo
    • Truquiste
    • Assistant à la prise de son
    • Bruiteur
    • Chef opérateur du son, ingénieur du son
    • Illustrateur sonore
    • Mixeur
    • Preneur de son, opérateur du son
    • Chef maquilleur, chef maquilleur posticheur
    • Maquilleur, maquilleur posticheur
    • Chef coiffeur perruquier
    • Coiffeur, coiffeur perruquier
    • Chef costumier
    • Costumier
    • Créateur de costume, styliste
    • Habilleur
    • Assistant décorateur
    • Chef décorateur
    • Décorateur, décorateur ensemblier
    • Dessinateur en décor
    • Chef monteur
    • Monteur
    • Chef monteur truquiste
    • Opérateur synthétiseur
    • Graphiste, infographiste, vidéographiste
    • Dessinateur d’animation, dessinateur en générique
    • Chef de file
    • Doublure lumière
    • Figurant
    • Silhouette

    Mais aussi en négociation de gré à gré entre l’employeur et le salarié, les emplois de :

    • Cavalier
    • Participant
    • Musicien
    • Artiste musicien choriste
    • Artiste soliste
    • Chef de chœur
    • Chef d’orchestre
    • Chorégraphe
    • Maître de ballet
    • Maître d’arme
    • Mannequin
    • Traducteur interprète
    • Dessinateur artistique
    • Chroniqueur

    Pour les salariés soumis à la Convention collective de la création et de l’événement :

    • Le personnel technique de l’image :
    • Technicien de reportage
    • Pointeur vidéo
    • Cadreur vidéo
    • Opérateur de prises de vue vidéo
    • Chef opérateur de prises de vues vidéo
    • Le personnel technique du son :
    • Assistant son
    • Opérateur du son
    • Chef opérateur de prise de son
    • Ingénieur du son
    • Le personnel technique de plateau
    • Assistant de plateau vidéo
    • Machiniste vidéo
    • Chef Machiniste vidéo
    • Electricien vidéo
    • Electricien vidéo pupitreur
    • Poursuiteur vidéo
    • Chef poursuiteur vidéo
    • Chef Electricien vidéo
    • Chef de plateau vidéo
    • Maquilleur(se)
    • Chef maquilleur(se)
    • Coiffeur(se)
    • Chef costumier
    • Costumier(e)
    • Habilleur(se)
    • Régisseur de tournage vidéo
    • Accessoiriste vidéo
    • Ensemblier
    • Le personnel technique de réalisation :
    • Directeur de casting
    • 2ème Assistant de réalisation vidéo
    • 1er Assistant de réalisation vidéo
    • Script vidéo
    • Réalisateur vidéo
    • Le personnel technique du montage et de la postproduction :
    • Adaptateur vidéo
    • Assistant monteur vidéo
    • Monteur vidéo
    • Chef Monteur vidéo
    • Monteur truquiste vidéo
    • Copiste
    • Détecteur vidéo
    • Opérateur télécinéma
    • Etalonneur Télécinéma
    • Chef  Opérateur-étalonneur télécinéma
    • Opérateur de simulation
    • Traducteur
    • Le personnel technique de la régie et du multimédia :
    • Opérateur synthétiseur
    • Graphiste vidéo
    • Chef Graphiste vidéo
    • Truquiste vidéo
    • Infographiste
    • Développeur
    • Responsable technique multimédia
    • Chef de projet multimédia
    • Le personnel technique des équipements et de la maintenance :
    • Agent de maintenance vidéo
    • Technicien de maintenance vidéo
    • Ingénieur de maintenance
    • Opérateur magnétoscope
    • Opérateur magnétoscope ralenti
    • Assistant d’exploitation vidéo
    • Technicien d’exploitation vidéo
    • Technicien d’exploitation de régie finale vidéo
    • Technicien d’exploitation de transmission
    • Ingénieur de la vision
    • Chef de car vidéo
    • Chef d’équipement vidéo
    • Chef d’Antenne
    • Le personnel technique en charge de la gestion de la production :
    • Assistant de production vidéo
    • Assistant d’exploitation
    • Chargé de planning
    • Comptable de production vidéo
    • Chargé de production vidéo
    • Administrateur de production
    • Délégué de la production vidéo
    • Directeur des productions
    • Directeur d’exploitation

    Le personnel technique des services de duplication :

    • Agent de duplication vidéo / Opérateur de duplication vidéo / Chef d’équipe adjoint de duplication / Chef d’équipe duplication /  Responsable du service de  duplication

     

  18. Détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs

    Le conseil d’administration débat des performances des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, hors la présence des intéressés. La détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs relève de la responsabilité du conseil d’administration qui les nomme et se fonde sur les propositions du comité des rémunérations. Le conseil motive ses décisions. La rémunération de ces dirigeants doit être compétitive, adaptée à la stratégie et au contexte de l’entreprise et doit avoir notamment pour objectif de promouvoir la performance et la compétitivité de celle-ci sur le moyen et long terme en intégrant un ou plusieurs critères liés à la responsabilité sociale et environnementale. Sur le fond, la rémunération doit permettre d’attirer, de retenir et de motiver des dirigeants performants.

    Pour déterminer les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, les conseils et comités (comité des rémunérations) appliquent les principes suivants :

    – exhaustivité : la détermination d’une rémunération doit être exhaustive. L’ensemble des éléments de la rémunération doit être retenu dans l’appréciation globale de la rémunération ; – équilibre entre les éléments de la rémunération : chaque élément de la rémunération doit être clairement motivé et correspondre à l’intérêt social de l’entreprise ;
    – comparabilité : cette rémunération doit être appréciée dans le contexte d’un métier et du marché de référence. Si le marché est une référence, il ne peut être la seule car la rémunération d’un dirigeant mandataire social est fonction de la responsabilité assumée, des résultats obtenus et du travail effectué. Elle peut aussi dépendre de la nature des missions qui lui sont confiées ou des situations particulières (par exemple redressement d’une entreprise en difficulté) ;
    – cohérence : la rémunération du dirigeant mandataire social doit être déterminée en cohérence avec celle des autres dirigeants et des salariés de l’entreprise ;
    – intelligibilité des règles : les règles doivent être simples, stables et transparentes. Les critères de performance utilisés doivent correspondre aux objectifs de l’entreprise, être exigeants, explicites et autant que possible pérennes ;
    – mesure : la détermination des éléments de la rémunération doit réaliser un juste équilibre et prendre en compte à la fois l’intérêt social de l’entreprise, les pratiques du marché, les performances des dirigeants, et les autres parties prenantes de l’entreprise. Ces principes s’appliquent à l’ensemble des éléments de la rémunération, en ce compris les rémunérations de long terme et exceptionnelles.

    Cas des sociétés en commandite par actions

    Les sociétés en commandite par actions peuvent appliquer les mêmes règles de rémunération que celles applicables aux sociétés anonymes, sous réserve des différences justifiées par les spécificités de cette forme sociale et plus particulièrement, de celles qui sont attachées au statut de gérant commandité.

    Rémunération fixe des dirigeants mandataires sociaux exécutifs

    La rémunération fixe ne doit en principe être revue qu’à intervalle de temps relativement long. Si toutefois l’entreprise fait le choix d’une évolution annuelle de la rémunération fixe, cette évolution doit être modérée et respecter le principe de cohérence. En cas d’augmentation significative de la rémunération, les raisons de cette augmentation doivent être explicitées.

    Rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux exécutifs

    Le conseil d’administration peut décider d’attribuer une rémunération variable annuelle dont le paiement peut, le cas échéant, être différé. Les règles de fixation de cette rémunération doivent être cohérentes avec l’évaluation faite annuellement des performances des dirigeants mandataires sociaux exécutifs et avec la stratégie de l’entreprise.  Elles dépendent de la performance du dirigeant et du progrès réalisé par l’entreprise. Les modalités de la rémunération variable annuelle doivent être intelligibles pour l’actionnaire et donner lieu chaque année à une information claire et exhaustive dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Le conseil définit les critères permettant de déterminer la rémunération variable annuelle ainsi que les objectifs à atteindre. Ceux-ci doivent être précis et préétablis. Il est procédé à un réexamen régulier de ces critères.

    Les critères quantifiables, qui ne sont pas nécessairement financiers, doivent être simples, pertinents et adaptés à la stratégie de l’entreprise. Ils doivent être prépondérants. S’il est retenu, le cours de bourse ne doit pas constituer le seul critère quantifiable et peut être apprécié de manière relative (comparaison avec des pairs ou des indices). Les critères qualitatifs doivent être définis de manière précise. Au sein de la rémunération variable annuelle, lorsque des critères qualitatifs sont utilisés, une limite doit être fixée à la part qualitative. Le maximum de la rémunération variable annuelle doit être déterminé sous forme d’un pourcentage de la rémunération fixe et être d’un ordre de grandeur proportionné à cette partie fixe. Sauf exception motivée, l’attribution d’une rémunération variable annuelle ne doit pas être réservée aux seuls dirigeants mandataires sociaux exécutifs.

    Rémunérations de long terme des dirigeants mandataires sociaux exécutifs

    Les mécanismes de rémunération de long terme ont pour objectif d’inciter les dirigeants à inscrire leur action dans le long terme mais aussi de les fidéliser et de favoriser l’alignement de leurs intérêts avec l’intérêt social de l’entreprise et l’intérêt des actionnaires. Ces mécanismes peuvent consister en l’attribution d’instruments tels que les options d’actions ou les actions de performance ou encore faire l’objet d’une attribution de titres ou d’un versement en espèces, dans le cadre de plans de rémunérations variables pluriannuelles. De tels plans ne sont pas réservés aux seuls dirigeants mandataires sociaux exécutifs et peuvent bénéficier à tout ou partie des salariés de l’entreprise. Ils doivent être simples et compréhensibles aussi bien pour les intéressés eux-mêmes que pour les actionnaires. Le conseil peut prévoir lors de leur attribution une stipulation l’autorisant à statuer sur le maintien ou non des plans de rémunérations de long terme non encore acquis, des options non encore levées ou des actions non encore acquises au moment du départ du bénéficiaire.

    Ces plans, dont l’attribution doit être proportionnée à la partie fixe et variable annuelle, doivent prévoir des conditions de performance exigeantes à satisfaire sur une période de plusieurs années consécutives. Ces conditions peuvent être des conditions de performance internes à l’entreprise ou relatives, c’est-à-dire liées à la performance d’autres entreprises, d’un secteur de référence… S’il est retenu, le cours de bourse peut être apprécié de manière relative (comparaison avec des pairs ou des indices). Lorsque cela est possible et pertinent, ces conditions de performance internes et relatives sont combinées. Seules des circonstances exceptionnelles (modification substantielle du périmètre, évolution imprévue du contexte concurrentiel, perte de la pertinence d’un indice de référence ou d’un groupe de comparaison…) justifient que les conditions de performance puissent être modifiées au cours de la période considérée. Dans ce cas, ces modifications sont rendues publiques après la réunion du conseil les ayant arrêtées. La modification des conditions de performance doit maintenir l’alignement des intérêts des actionnaires et des bénéficiaires.

    Options d’actions et actions de performance

    L’attribution d’options ou d’actions de performance doit correspondre à une politique d’association au capital, c’est-à-dire d’alignement des intérêts des bénéficiaires avec ceux des actionnaires, avec la part d’aléa qui s’y attache. Le conseil doit veiller à procéder à des attributions aux mêmes périodes calendaires, par exemple après la publication des comptes de l’exercice précédent et de préférence chaque année. Des périodes précédant la publication des comptes annuels et intermédiaires doivent être fixées, pendant lesquelles l’exercice des options d’actions n’est pas possible. Il appartient au conseil d’administration ou de surveillance de fixer ces périodes et, le cas échéant, de déterminer la procédure que doivent suivre les bénéficiaires avant d’exercer des options d’actions, pour s’assurer qu’ils ne disposent pas d’informations susceptibles d’empêcher cet exercice. S’agissant des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, il convient :

    1) de veiller à ce que les options d’actions et les actions de performance valorisées selon la méthode retenue pour les comptes consolidés représentent un pourcentage proportionné de l’ensemble des rémunérations, options et actions qui leur sont attribuées. Les conseils doivent fixer le pourcentage de rémunération que ne doivent pas dépasser ces attributions ;

    2) d’éviter qu’ils bénéficient d’une trop forte concentration de l’attribution.  Il appartient aux conseils, en fonction de la situation de chaque société (taille de la société, secteur d’activité, champ d’attribution plus ou moins large, nombre de dirigeants…), de définir le pourcentage maximum d’options et d’actions de performance pouvant être attribuées aux dirigeants mandataires sociaux par rapport à l’enveloppe globale votée par les actionnaires. La résolution d’autorisation du plan d’attribution proposée au vote de l’assemblée générale doit mentionner ce pourcentage maximum sous forme d’un sous-plafond d’attribution pour les dirigeants mandataires sociaux ;

    3) d’être cohérent avec les pratiques antérieures de l’entreprise pour la valorisation des options et des actions de performance attribuées. Aucune décote ne doit être appliquée lors de l’attribution des options d’actions aux dirigeants mandataires sociaux. Les dirigeants mandataires sociaux qui sont bénéficiaires d’options d’actions et/ou d’actions de performance doivent prendre l’engagement formel de ne pas recourir à des opérations de couverture de leur risque tant sur les options que sur les actions issues des levées d’options ou sur les actions de performance et ce, jusqu’à la fin de la période de conservation des actions fixée par le conseil d’administration.

    Rémunérations exceptionnelles des dirigeants mandataires sociaux exécutifs

    Seules des circonstances très particulières peuvent donner lieu à une rémunération exceptionnelle (par exemple, en raison de leur importance pour la société, de l’implication qu’elles exigent et des difficultés qu’elles présentent). Le versement de cette rémunération doit être motivé et la réalisation de l’évènement ayant conduit à son versement doit être explicitée. Prise de fonctions des dirigeants mandataires sociaux exécutifs Une indemnité de prise de fonctions ne peut être accordée qu’à un nouveau dirigeant mandataire social exécutif venant d’une société extérieure au groupe. Le versement de cette indemnité, qui peut revêtir différentes formes, est destiné à compenser la perte des avantages dont bénéficiait le dirigeant. Il doit être explicité et son montant doit être rendu public au moment de sa fixation, même en cas de paiement échelonné ou différé.

    Question du départ du dirigeant mandataire social exécutif

    Les dirigeants dont l’entreprise est en situation d’échec ou qui sont eux-mêmes en situation d’échec ne peuvent, en principe, quitter l’entreprise avec des indemnités. La loi donne un rôle majeur aux actionnaires en soumettant ces indemnités prédéfinies, versées à la cessation des fonctions de dirigeant mandataire social, à la procédure des conventions réglementées. Elle impose une transparence totale et soumet les indemnités de départ à des conditions de performance. Les conditions de performance fixées par les conseils pour ces indemnités doivent être appréciées sur deux exercices au moins. Elles doivent être exigeantes et n’autoriser l’indemnisation d’un dirigeant qu’en cas de départ contraint, quelle que soit la forme que revêt ce départ. Le versement d’indemnités de départ à un dirigeant mandataire social doit être exclu s’il quitte à son initiative la société pour exercer de nouvelles fonctions, ou change de fonctions à l’intérieur d’un groupe, ou encore s’il a la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite. L’indemnité de départ ne doit pas excéder, le cas échéant, deux ans de rémunération (fixe et variable annuelle). Lorsqu’une clause de non-concurrence est en outre stipulée, le conseil se prononce sur l’application ou non de la clause au moment du départ du dirigeant, notamment lorsque le dirigeant quitte la société pour faire valoir ou après avoir fait valoir ses droits à la retraite. En tout état de cause, le cumul des deux indemnités ne peut excéder ce plafond.

    Ce plafond de deux ans couvre également, le cas échéant, les indemnités liées à la rupture du contrat de travail. Toute augmentation artificielle de la rémunération dans la période préalable au départ est à proscrire. Un dirigeant mandataire social ne peut se voir attribuer des options d’actions ou des actions de performance au moment de son départ. En cas de départ du dirigeant mandataire social avant l’expiration de la durée prévue pour l’appréciation des critères de performance des mécanismes de rémunération de long terme, le maintien en tout ou partie du bénéfice de la rémunération de long terme ou de son versement relève de l’appréciation du conseil et est motivé.

    En complément des règles légales, lorsqu’un dirigeant mandataire social quitte la société, les conditions financières de son départ sont détaillées de manière exhaustive. Les informations à publier comprennent : i) la rémunération fixe qui lui est versée pour l’exercice en cours ; ii) la façon dont sera calculée la rémunération variable annuelle due pour l’exercice en cours ; iii) le cas échéant, les rémunérations exceptionnelles ; iv) ce qu’il advient des plans de rémunérations variables pluriannuelles ou différées en cours ; des options d’actions non encore levées et des actions de performance non encore acquises ; v) le versement d’une éventuelle indemnité de départ ou de non concurrence ; vi) le bénéfice d’une éventuelle retraite supplémentaire.

    Rémunération et régimes de retraite supplémentaires des dirigeants mandataires sociaux

    Les régimes de retraite supplémentaires permettent de compléter les pensions versées par les régimes de base et complémentaires. L’attribution d’un régime de retraite supplémentaire à un dirigeant mandataire social, quelle qu’en soit la nature, doit obéir aux principes de détermination des rémunérations. Sauf lorsqu’elle a pour objet de compenser la perte de droits potentiels dont le bénéfice a déjà été soumis à des conditions de performance, l’attribution d’avantages ou de rémunérations destinés à constituer un régime de retraite supplémentaire est soumise à de telles conditions.  Les régimes de retraite supplémentaires à prestations définies, prévus pour des cadres dirigeants et des dirigeants mandataires sociaux, doivent prévoir des conditions destinées à prévenir les abus.

    Rémunération des dirigeants mandataires sociaux non exécutifs

    Comme pour les dirigeants mandataires sociaux exécutifs, la détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux non exécutifs relève de la responsabilité du conseil d’administration qui les nomme et se fonde sur les propositions du comité des rémunérations. Le conseil motive ses décisions prises en la matière. L’attribution d’une rémunération variable, d’options d’actions ou d’actions de performance n’est pas souhaitable. Si néanmoins de telles attributions sont consenties, le conseil en justifie les raisons et le dirigeant ne pourra être considéré comme indépendant.

  19. OBLIGATIONS DE L’ADMINISTRATEUR

    Tout administrateur d’une société cotée est tenu aux obligations suivantes : i) avant d’accepter ses fonctions, l’administrateur s’assure qu’il a pris connaissance des obligations générales ou particulières de sa charge. Il prend notamment connaissance des textes légaux ou réglementaires, des statuts et des compléments que chaque conseil peut leur avoir apportés ainsi que des règles de fonctionnement interne dont ce conseil s’est doté. Sauf s’il s’agit d’un administrateur indépendant et hors dispositions légales contraires, l’administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en application des dispositions des statuts ou du règlement intérieur, posséder un nombre minimum d’actions, significatif au regard des jetons de présence alloués.

    A défaut de détenir ces actions lors de son entrée en fonction, il utilise ses jetons de présence à leur acquisition. L’administrateur communique cette information à la société qui la fait figurer dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise.

    AGIR EN FONCTION DE L’INTÉRÊT SOCIAL

    L’administrateur est mandaté par l’ensemble des actionnaires et doit agir en toute circonstance dans l’intérêt social de l’entreprise ;

    – l’administrateur a l’obligation de faire part au conseil de toute situation de conflit d’intérêts même potentiel et s’abstient d’assister au débat et de participer au vote de la délibération correspondante ;

    – l’administrateur est assidu et participe à toutes les séances du conseil et réunions des comités auxquels il appartient le cas échéant ; il assiste également aux réunions de l’assemblée générale des actionnaires ;

    – l’administrateur a l’obligation de s’informer. A cet effet, il demande dans les délais appropriés au président les informations indispensables à une intervention utile sur les sujets à l’ordre du jour du conseil;

    – s’agissant des informations non publiques acquises dans le cadre de ses fonctions, l’administrateur est astreint à une véritable obligation de confidentialité qui dépasse la simple obligation de discrétion prévue par les textes ;

    – l’administrateur respecte les prescriptions légales et réglementaires en vigueur en matière de déclaration des transactions et d’abstention d’intervention sur les titres de la société. Il appartient à chaque conseil de compléter, le cas échéant, cette liste des obligations fondamentales de l’administrateur par les dispositions particulières que son fonctionnement lui paraît exiger. A ce titre, le règlement intérieur du Conseil d’administration précise les règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.

     

  20. Autorisation du Conseil d’Administration

     
    La conclusion d’un accord de non-concurrence a pour objet de restreindre la liberté d’un dirigeant mandataire social d’exercer des fonctions chez un concurrent. Il s’agit d’un dispositif de protection de l’entreprise qui justifie une contrepartie financière pour le dirigeant précité. Dans le cadre de la procédure des conventions réglementées, le conseil d’Administration doit autoriser la conclusion de l’accord de non-concurrence, la durée de l’obligation de non-concurrence et le montant de l’indemnité, en tenant compte de la portée concrète et effective de l’obligation de non-concurrence. Pour les sociétés cotées cette décision du conseil est rendue publique.

    Renoncement à la clause de non concurrence

    Le conseil d’Administration prévoit, lors de la conclusion de l’accord, une stipulation l’autorisant à renoncer à la mise en œuvre de cet accord lors du départ du dirigeant. Le conseil doit également prévoir que le versement de l’indemnité de non-concurrence est exclu dès lors que le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite. En tout état de cause, aucune indemnité ne peut être versée au-delà de 65 ans. La conclusion d’un accord de non-concurrence au moment du départ du dirigeant mandataire social alors qu’aucune clause n’avait été préalablement stipulée, est exclue. Selon un usage, l’indemnité de non-concurrence ne doit pas excéder un plafond de deux ans de rémunération (fixe majoré du variable annuelle). Lorsqu’une indemnité de départ est en outre versée, le cumul des deux indemnités ne peut dépasser ce plafond. L’indemnité de non-concurrence doit également faire l’objet d’un paiement échelonné pendant sa durée.

  21. Principe de la périodicité

     
    La périodicité et la durée des séances du conseil d’administration doivent permettre un examen et une discussion approfondis des matières relevant de la compétence du conseil d’Administration. Il en va de même en ce qui concerne les réunions des comités du conseil (comité d’audit, des rémunérations, des nominations…). Il est recommandé d’organiser chaque année au moins une réunion hors la présence des dirigeants mandataires sociaux exécutifs.

    Rapport sur le gouvernement d’entreprise

    Le nombre des séances du conseil d’administration et des réunions des comités du conseil tenues au cours de l’exercice écoulé doit être indiqué dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, qui donne également aux actionnaires toute information utile sur la participation individuelle des administrateurs à ces séances et réunions. Les délibérations doivent être claires. Le procès-verbal de séance résume les débats et les questions soulevées, mentionne les décisions prises et les réserves émises. Il permet de conserver ainsi la trace des diligences du conseil.

  22. Règles de fonctionnement fixées par le Conseil d’Administration

    Le nombre et la structure des comités dépendent de chaque conseil d’Administration.  Cependant, outre les missions dévolues par la loi au comité d’audit, il est recommandé que la rémunération, ainsi que les nominations des administrateurs et des dirigeants mandataires sociaux, fassent l’objet d’un travail préparatoire réalisé par un comité spécialisé du conseil d’administration.

    Composition des comités

    Pour établir les pourcentages d’administrateurs indépendants au sein des comités du conseil, les administrateurs représentant les actionnaires salariés ainsi que les administrateurs représentant les salariés ne sont pas comptabilisés. Il convient d’éviter la présence dans les comités d’administrateurs croisés.

    Attribution des comités

    Lorsque le conseil s’est doté de comités spécialisés, la création de ces comités ne doit pas  dessaisir le conseil lui-même qui a seul le pouvoir légal de décision, ni conduire à un démembrement de son collège qui est et doit demeurer responsable de l’accomplissement de ses missions. Les comités ne doivent pas, en effet, se substituer au conseil mais en être une émanation qui facilite le travail de ce dernier. Pour cette raison notamment, il convient d’insister sur la qualité des comptes rendus d’activités établis par les comités au conseil et sur les règles qui doivent permettre à ce dernier d’être pleinement informé, facilitant ainsi ses délibérations et sur l’inclusion dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise d’un exposé sur l’activité des comités au cours de l’exercice écoulé.

    Modalités de fonctionnement des comités

    Les comités du conseil peuvent prendre contact, dans l’exercice de leurs attributions, avec les principaux dirigeants de la société après en avoir informé les dirigeants mandataires sociaux et à charge d’en rendre compte au conseil. Les comités du conseil peuvent solliciter des études techniques externes sur des sujets relevant de leur compétence, aux frais de la société, après en avoir informé le président du conseil d’administration ou le conseil d’administration lui-même et à charge d’en rendre compte au conseil. En cas de recours par les comités aux services de conseils externes (par exemple, un conseil en rémunération en vue d’obtenir notamment des informations sur les systèmes et niveaux de rémunérations en vigueur dans les principaux marchés), les comités veillent à l’objectivité du conseil concerné. Chaque comité est doté d’un règlement précisant ses attributions et ses modalités de fonctionnement. Les règlements des comités, qui doivent être approuvés par le conseil, peuvent être intégrés au règlement intérieur du conseil ou faire l’objet de dispositions distinctes. Le secrétariat des comités est assuré par des personnes désignées par le président du comité ou en accord avec celui-ci.

    Le Comité d’Audit

     
    Chaque conseil doit se doter d’un comité d’audit dont la mission n’est pas séparable de celle du conseil d’administration qui a l’obligation légale d’arrêter les comptes sociaux annuels et d’établir les comptes consolidés annuels. C’est principalement à l’occasion de l’arrêté des comptes que le conseil doit assumer deux de ses missions essentielles : le contrôle de la gestion et la vérification de la fiabilité et de la clarté des informations qui seront fournies aux actionnaires et au marché. Ce comité peut prendre plusieurs appellations selon les sociétés. Par commodité, la dénomination de « comité d’audit » est retenue. Les attributions du comité d’audit peuvent également être scindées en deux : par exemple entre un comité d’audit et un comité des risques.

    Composition du Comité d’Audit

    Les membres du comité d’audit doivent avoir une compétence financière ou comptable. La part des administrateurs indépendants dans le comité d’audit, doit être au moins de deux tiers et le comité ne doit comprendre aucun dirigeant mandataire social exécutif. La nomination ou la reconduction du président du comité d’audit, proposée par le comité des nominations, fait l’objet d’un examen particulier de la part du conseil.

    Attributions du Comité d’Audit

    En complément des attributions qui lui sont conférées par la loi, le comité d’audit, lorsqu’il suit le processus d’élaboration de l’information financière, s’assure de la pertinence et de la permanence des méthodes comptables, en particulier pour traiter les opérations significatives. Il est également souhaitable que lors de l’examen des comptes, le comité se penche sur les opérations importantes à l’occasion desquelles aurait pu se produire un conflit d’intérêts. Dans le cadre du suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques et, le cas échéant, de l’audit interne concernant les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable financière et extra-financière, le comité entend les responsables de l’audit interne et du contrôle des risques et donne son avis sur l’organisation de leurs services. Il est informé du programme d’audit interne et est destinataire des rapports d’audit interne ou d’une synthèse périodique de ces rapports. Le comité examine les risques et les engagements hors-bilan significatifs, apprécie l’importance des dysfonctionnements ou faiblesses qui lui sont communiqués et informe le conseil, le cas échéant. L’examen des comptes doit être accompagné d’une présentation par la direction décrivant l’exposition aux risques, y compris ceux de nature sociale et environnementale et les engagements hors-bilan significatifs de la société ainsi que les options comptables retenues. Enfin, il examine le périmètre des sociétés consolidées et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles des sociétés n’y seraient pas incluses.

    Modalités de fonctionnement du Comité d’Audit

    Les délais de mise à disposition des comptes et de leur examen doivent être suffisants. Le comité entend les commissaires aux comptes notamment lors des réunions traitant de l’examen du processus d’élaboration de l’information financière et de l’examen des comptes, afin de rendre compte de l’exécution de leur mission et des conclusions de leurs travaux. Ceci permet au comité d’être informé des principales zones de risques ou d’incertitudes sur les comptes, identifiées par les commissaires aux comptes, de leur approche d’audit et des difficultés éventuellement rencontrées dans leur mission. Il entend également les directeurs financiers, comptables, de la trésorerie et de l’audit interne. Ces auditions doivent pouvoir se tenir, lorsque le comité le souhaite, hors la présence de la direction générale de l’entreprise.

    Le Comité des Nominations

    Le comité des nominations joue un rôle essentiel pour l’avenir de l’entreprise puisqu’il est en charge de la composition future des instances dirigeantes. Aussi, chaque conseil constitue en son sein un comité des nominations des administrateurs et dirigeants mandataires sociaux, qui peut être ou non distinct du comité des rémunérations.

    Composition du Comité des Nominations

    Le comité ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif et être composé majoritairement d’administrateurs indépendants.

    Attributions du Comité des Nominations

    S’agissant de la sélection des nouveaux administrateurs, le comité a la charge de faire des propositions au conseil après avoir examiné de manière circonstanciée tous les éléments à prendre en compte dans sa délibération, notamment au vu de la composition et de l’évolution de l’actionnariat de la société, pour parvenir à une composition équilibrée du conseil : représentation entre les femmes et les hommes, nationalité, expériences internationales, expertises, etc.

    En particulier, il organise une procédure destinée à sélectionner les futurs administrateurs indépendants et réalise ses propres études sur les candidats potentiels avant toute démarche auprès de ces derniers.

    S’agissant de la succession des dirigeants mandataires sociaux, le comité des nominations (ou un comité ad hoc) établit un plan de succession des dirigeants mandataires sociaux. Il s’agit là de l’une des tâches principales du comité, bien qu’elle puisse être, le cas échéant, confiée par le conseil à un comité ad hoc. Le président peut faire partie ou être associé aux travaux du comité pour l’exécution de cette mission.

    Modalités de fonctionnement du Comité des Nominations

    Le dirigeant mandataire social exécutif est associé aux travaux du comité des nominations. En cas de dissociation des fonctions de président et de directeur général, le président non exécutif peut être membre de ce comité.

    Le Comité en charge des Rémunérations

    Ce comité ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif et être composé majoritairement d’administrateurs indépendants. Il est recommandé que le président du comité soit indépendant et qu’un administrateur salarié en soit membre. Le comité des rémunérations a la charge d’étudier et de proposer au conseil l’ensemble des éléments de rémunération et avantages des dirigeants mandataires sociaux, l’ensemble du conseil d’administration ayant la responsabilité de la décision. Il émet également une recommandation sur l’enveloppe et les modalités de répartition des jetons de présence alloués aux administrateurs. Par ailleurs, le comité est informé de la politique de rémunération des principaux dirigeants non mandataires sociaux. A cette occasion, le comité associe à ses travaux les dirigeants mandataires sociaux exécutifs. Lors de la présentation du compte rendu des travaux du comité des rémunérations, il est nécessaire que le conseil délibère sur les éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux hors la présence de ceux-ci.

  23. Quatre années de mandat

    La durée du mandat des administrateurs est fixée par les statuts. Cette durée ne doit pas excéder quatre ans de sorte que les actionnaires soient amenés à se prononcer avec une fréquence suffisante sur leur mandat. L’échelonnement des mandats est organisé de façon à éviter un renouvellement en bloc et à favoriser un renouvellement harmonieux des administrateurs.

    Rapport sur le gouvernement d’entreprise

    Le rapport sur le gouvernement d’entreprise indique précisément les dates de début et d’expiration du mandat de chaque administrateur de manière à faire apparaître l’échelonnement existant. Il mentionne également pour chaque administrateur, outre la liste des mandats et fonctions exercés dans d’autres sociétés, sa nationalité, son âge, la principale fonction qu’il exerce et fournit la composition nominative de chaque comité du conseil. Lorsque l’assemblée générale est saisie de la nomination ou du renouvellement d’un administrateur, la brochure ou l’avis de convocation adressé aux actionnaires comporte, outre les prescriptions légales, une notice biographique décrivant les grandes lignes de son curriculum vitae ainsi que les raisons pour lesquelles sa candidature est proposée à l’assemblée générale.

  24. Un pourcentage significatif d’Administrateurs indépendants au sein des CA

    Il est important d’avoir au sein d’un Conseil d’administration une proportion significative d’administrateurs indépendants, ce qui répond à une attente du marché et est également de nature à améliorer la qualité des délibérations. La part des administrateurs indépendants doit être de la moitié des membres du conseil dans les sociétés au capital dispersé et dépourvues d’actionnaires de contrôle. Dans les sociétés contrôlées, la part des administrateurs indépendants doit être d’au moins un tiers. Les administrateurs représentant les actionnaires salariés ainsi que les administrateurs représentant les salariés ne sont pas comptabilisés pour établir ces pourcentages.

    L’une des conditions majeures de la nomination d’un administrateur est sa compétence, mais il ne peut être attendu a priori de tout administrateur une connaissance précise de l’organisation de l’entreprise et de ses activités. Chaque administrateur bénéficie, s’il le juge nécessaire, d’une formation complémentaire sur les spécificités de l’entreprise, ses métiers, son secteur d’activité et ses enjeux en matière de responsabilité sociale et environnementale. Les membres du comité d’audit bénéficient, lors de leur nomination, d’une information sur les particularités comptables, financières ou opérationnelles de l’entreprise.

    Statut de l’Administrateur indépendant

    Un administrateur est indépendant lorsqu’il n’entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction, qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement. Ainsi, par administrateur indépendant, il faut entendre tout mandataire social non exécutif de la société ou de son groupe dépourvu de liens d’intérêt particulier (actionnaire significatif, salarié, autre) avec ceux-ci.

    Appréciation in concreto

    La qualification d’administrateur indépendant est débattue par le comité des nominations i) à l’occasion de la nomination d’un administrateur ;  ii) et annuellement pour l’ensemble des administrateurs. Les conclusions de cet examen sont portées à la connaissance des actionnaires. Le conseil d’administration peut estimer qu’un administrateur, bien que remplissant les critères d’indépendance, ne doit pas être qualifié d’indépendant compte tenu de sa situation particulière ou de celle de la société, eu égard à son actionnariat ou pour tout autre motif. Inversement, le conseil peut estimer qu’un administrateur ne remplissant pas lesdits critères est cependant indépendant.

    Les critères que doivent examiner le comité et le conseil afin de qualifier un administrateur d’indépendant et de prévenir les risques de conflit d’intérêts entre l’administrateur et la direction, la société ou son groupe, sont les suivants :

    1) Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années précédentes : salarié ou dirigeant mandataire social exécutif de la société ; salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur d’une société que la société consolide ; salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur de la société mère de la société ou d’une société consolidée par cette société mère ;

    2) Ne pas être dirigeant mandataire social exécutif d’une société dans laquelle la société détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire social exécutif de la société (actuel ou l’ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d’administrateur ;

    3) Ne pas être client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de financement, conseil significatif de la société ou de son groupe ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l’activité. L’appréciation du caractère significatif ou non de la relation entretenue avec la société ou son groupe est débattue par le conseil et les critères quantitatifs et qualitatifs ayant conduit à cette appréciation (continuité, dépendance économique, exclusivité, etc.) explicités dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise ;

    4) Ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ;

    5) Ne pas avoir été commissaire aux comptes de l’entreprise au cours des cinq années précédentes ;

    6) Ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze ans. La perte de la qualité d’administrateur indépendant intervient à la date des douze ans. Un dirigeant mandataire social non exécutif ne peut être considéré comme indépendant s’il perçoit une rémunération variable en numéraire ou des titres ou toute rémunération liée à la performance de la société ou du groupe. Des administrateurs représentant des actionnaires importants de la société ou de sa société mère peuvent être considérés comme indépendants dès lors que ces actionnaires ne participent pas au contrôle de la société. Toutefois, au-delà d’un seuil de 10 % en capital ou en droits de vote, le conseil, sur rapport du comité des nominations, s’interroge systématiquement sur la qualification d’indépendant en tenant compte de la composition du capital de la société et de l’existence d’un conflit d’intérêts potentiel.

  25. Interdiction de principe

    La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme interdit toute publicité pour des boissons alcoolisées dans les enceintes sportives. Les recettes liées au « sponsoring » d’alcool représentent une part importante du budget des clubs étrangers. Ces sponsors sont d’ailleurs visibles dans les journaux ou à la télévision comme ce fut le cas avec la Heineken cup de rugby. De même, à l’occasion de certaines compétitions internationales se déroulant en France, les publicités d’alcool sont autorisées dans les enceintes sportives françaises. Quand celles-ci se déroulent à l’étranger, les publicités sont alors visibles par les téléspectateurs.  En dépit de la forte appétence des marques de boissons alcoolisées pour le « sponsoring » du sport professionnel dans son ensemble, les clubs français ne peuvent pas bénéficier de ces sources de financement.

    Supports publicitaires limités

    L’article L. 3323-2 du code de la santé publique énumère les seuls supports sur lesquels la publicité pour les boissons alcoolisées est autorisée. L’article L. 3323-4 prévoit que son contenu est limité à certaines informations. Ainsi, la publicité sur les véhicules de sports mécaniques ou sur les maillots des coureurs cyclistes est prohibée par la législation française. Cette interdiction concerne tant les marques françaises que les marques étrangères. La publicité sous forme d’affiches ou d’enseignes est autorisée mais doit respecter strictement l’article L. 3323-4 précité concernant le contenu du message.

    Le bureau de vérification de la publicité a émis une recommandation (non normative) précisant qu’« aucune communication commerciale ne doit associer la consommation de boissons alcooliques à des situations de chance, d’exploit, d’audace ou d’exercice d’un sport ». Il est donc fortement recommandé aux annonceurs d’éviter l’affichage sur des terrains de sport français à l’occasion de manifestations sportives.

    Code de bonne conduite du 10 juillet 2001

    Par ailleurs, la diffusion de messages publicitaires reçus sur les écrans de télévision en France à l’occasion des manifestations sportives se déroulant en France ou à l’étranger fait l’objet d’un code de bonne conduite du 10 juillet 2001 du CSA établi à l’initiative du ministère des sports (validé par la Cour de justice de l’Union européenne le 13 juillet 2004). Le code de bonne conduite distingue deux régimes selon qu’il s’agit ou non de manifestations à audience multinationale. S’il s’agit de manifestations multinationales ne concernant pas plus les téléspectateurs français que les étrangers, les diffuseurs français ne sont soumis à aucune obligation particulière en vue de masquer la publicité. En revanche, s’il s’agit de manifestations sportives intéressant particulièrement le public français, le diffuseur doit prévenir l’apparition à l’écran des marques commerciales de boissons alcooliques. S’agissant du « sponsoring » du sport professionnel par des marques de boissons alcoolisées, seules des actions de mécénat (dons, etc.) de ce type de commerces, au profit d’un club, sans néanmoins faire figurer leur nom sur les supports de communication de ce club, seraient possibles.

  26. Arrachages de supports de presse

    Suite à la  publication de la dernière une du magazine « Le Point », portant sur l’actuel président turc («  Le dictateur, jusqu’où ira Erdogan ? »), des partisans du responsable politique turc s’en sont pris aux unes affichées dans les kiosques afin de les arracher.

    Application du droit pénal

    Le droit pénal permet de réprimer le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de destructions ou dégradations au sens du code pénal, l’exercice de la liberté d’expression. Ces faits sont prévus à l’article 431-1 du code pénal et sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le fait de détruire des affiches publicitaires reprenant la couverture d’une publication de presse peut relever de l’application de cet article du code pénal dans la mesure où l’affichage constitue un moyen d’exercice de la liberté d’expression.

    Si le délit de l’article 431-1 du code pénal n’était pas caractérisé, la destruction ou dégradation d’affiches publicitaires relèverait en tout état de cause des dispositions de l’article R. 635-1 du code pénal qui sanctionne de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger. L’infraction de l’article R. 635-1 du code pénal serait alors commise autant de fois que d’affiches détruites.

  27. Une assurance chômage sous conditions

    Le pigiste peut être confronté à des difficultés pour se faire inscrire au régime de l’assurance chômage. Les principes applicables sont les suivants : l’Annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 s’applique aux  journalistes (dont pigistes) et personnels assimilés, titulaires de la carte d’identité professionnelle visée à l’article L. 7111-6 du code du travail et liés par contrat de travail à une ou plusieurs entreprises de presse. La Convention du 14 avril 2017 a modifié la période de travail minimum pour bénéficier d’allocations chômage, durée antérieurement fixée à 122 jours (convention du 14 mai 2014) qui passe à 88 jours travaillés. Selon les nouvelles dispositions, la durée d’affiliation doit être au moins égale à 88 jours travaillés : i) au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés pigistes âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ; ii) au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés pigistes âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

    A savoir :

    • Les mois de travail pris en compte ne sont pas nécessairement continus.
    • Le travail peut avoir été effectué chez un ou plusieurs employeurs.
    • Toutes les périodes de travail, à temps plein ou à temps partiel, sont prises en compte, à l’exception de celles ayant déjà permis une indemnisation.
    • Toutes les périodes durant lesquelles le journaliste pigiste est lié par contrat de travail à un employeur de presse sont prises en compte même s’il n’a exercé aucune activité du fait de l’absence de travail confié par son employeur durant certaines périodes.
    • Pour être prises en comptes, les périodes d’emploi doivent être terminées et justifiées au moyen d’une attestation employeur destinée à Pôle emploi.
    • L’arrêt momentané d’activité ne constitue pas une rupture du contrat de travail. Seuls un licenciement, une fin de CDD, une rupture conventionnelle, une démission permet de considérer que la relation de travail entre le journaliste pigiste et son employeur a cessé.
    • Les mentions “fin de pige”, “fin de collaboration”, “fin de mission” ou “autre motif” sur l’Attestation Employeur ne peuvent pas être prises en compte et constituer des fins de contrat de travail. Il en est de même des mentions “rémunéré à la pige”, “arrêt de pige” et “pigiste payé pour un article”.

    En cas de démission, le salarié pigiste ne peut pas être indemnisé sauf dans certains cas où le départ volontaire est considéré comme légitime (ex. démission du journaliste due à la cession ou cessation du journal ou à un changement notable d’orientation si l’indemnité de licenciement spécifique aux journalistes a été versée).

    Durée d’affiliation

    Le nombre de jours pris en compte pour la durée d’affiliation requise correspond au nombre de jours travaillés à raison : i) de 5 jours travaillés par semaine civile pour chaque période d’emploi égale à une semaine civile ; ii) du nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d’emploi est inférieure à une semaine civile, dans la limite de 5 jours travaillés. Un même jour travaillé au titre de plusieurs contrats de travail est décompté pour un seul jour travaillé.

    Ne sont notamment pas prises en compte dans la durée d’affiliation les périodes de suspension du contrat de travail exercées dans le cadre de l’article L. 3142-28 du code du travail, d’un congé sans solde et assimilé, lorsque ces périodes n’ont pas donné lieu au versement des contributions visées aux articles L. 5422-9 et suivants du code du travail.

    Certaines actions de formation, à l’exception de celles rémunérées par le régime d’assurance chômage, sont assimilées à des jours travaillés, dans la limite des 2/3 du nombre de jours d’affiliation dont le salarié pigiste privé d’emploi justifie dans la période de référence. Le pigiste ne doit pas avoir quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, sa dernière activité professionnelle salariée.

  28. Publicité et parrainage sur les chaînes publiques

    C’est acquis, les chaînes de France télévisions (antennes régionales de France 3 exceptées) ne diffusent plus de publicité de 20 heures à 6 heures du matin. Cette mesure a été financée grâce à une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms, dite « taxe Copé ». La question se pose du périmètre du parrainage des émissions des chaînes publiques (autorisé) qui s’est largement développé depuis 2009.

    La publicité sur les chaînes publiques est encadrée par le décret n°  92-280 du 27 mars 1992, qui fixe les obligations des éditeurs de services en la matière. Depuis janvier 2009, selon l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les programmes nationaux que France Télévisions diffuse entre vingt heures et six heures (à l’exclusion donc des programmes régionaux et locaux) ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cela participe de la singularité du service public audiovisuel.

    Depuis le 1er janvier 2018, toute publicité commerciale est interdite au sein et autour des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans, ainsi que sur tout ou partie des sites Internet de France Télévisions, qui en tant que tels s’adressent à ce même public.

    En revanche, conformément à l’article 33 de son cahier des charges, France Télévisions peut sur ces tranches horaires, faire parrainer les émissions de ses services de télévision, à l’exception des émissions d’information politique, de débats politiques et des journaux d’information. France Télévisions peut également diffuser des messages d’intérêt général. Ainsi, les bandes d’annonces entre le journal télévisé et les programmes de début de soirée sont soit des parrainages, soit des messages d’intérêt général.

    Notion de parrainage télévisé

    Le parrainage télévisé est défini comme : « toute contribution d’une entreprise ou d’une personne morale publique ou privée ou d’une personne physique, n’exerçant pas d’activités d’édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ou de production d’œuvres audiovisuelles, au financement de services de télévision ou de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités, ses produits ou ses services ».

    Il s’agit d’une technique de communication commerciale de type institutionnel qui diffère de la publicité en ce que cette dernière a pour but de promouvoir des produits et services. Par ailleurs, les émissions télévisées parrainées ne doivent pas inciter directement à l’achat ou à la location des produits ou services du parrain. Il appartient au CSA de rendre compte du respect des modalités de programmation des messages publicitaires de France Télévisions. Depuis 2016, le CSA n’a relevé aucun manquement à l’interdiction de diffuser des messages publicitaires, ni aux règles qui encadrent le parrainage.

    S’agissant des horaires de diffusion, depuis la modification de l’article 19 du cahier des charges de France Télévisions par décret du 26 décembre 2014, la société n’est plus soumise à une obligation en ce qui concerne les heures de début de programmes de première et deuxième parties de soirée. Cependant, France Télévisions communique au Syndicat des Éditeurs de presse Magazine (SEPM) ses prévisions de programmes 21 jours à l’avance. En 2016, selon le rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions du CSA, le groupe a globalement respecté cette exigence en diffusant ses programmes aux horaires annoncés.

  29. Rupture conventionnelle : les délais à connaître

     
    Il est possible de contester une rupture conventionnelle conformément aux dispositions de l’article L 1237-13 du code du travail, dans un délai de quinze jours calendaires pour exercer le droit de rétractation à compter de la date de signature des deux parties, ou pendant les 12 mois qui suivent l’homologation de la convention de rupture par la DIRECCTE en application de l’article L 1237-14 du code du travail. Passé ce délai, il n’est plus possible d’agir en contestation et tout recours sera jugé irrecevable.

     

    Rupture conventionnelle : les prétentions toujours contestables

    Mais une fois le délai de 12 mois écoulé, une action en justice peut être introduite dès lors qu’elle n’a pas trait à la rupture conventionnelle du contrat. Toute action concernant l’exécution du contrat de travail peut être intentée : exemple : le salarié ne remet pas en cause la rupture mais sollicite des  rappels de salaire ou des dommages et intérêts liés à l’exécution du contrat de travail (Source : CA de Paris, 24/10/2018)

  30. Forme déguisée de prostitution ?

    Les publicités « Sugar Daddies » ou « Sugar Mamas » (aux abords de certaines universités) se sont adressées directement aux étudiants et aux étudiantes en leur proposant via des sites de rencontres d’augmenter leur niveau de vie, en ayant recours à des personnes plus âgées. Ces plateformes sont-elles une forme déguisée de prostitution ?

    Le parquet de Paris saisi

    L’apparition de ces panneaux publicitaires fait l’objet d’une enquête ouverte par le parquet de Paris, afin de déterminer si des faits délictueux peuvent être caractérisés et pénalisés. La prévention des pratiques prostitutionnelles a été renforcée par l’adoption de la loi n°  2016-444 du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. En effet, celle-ci s’articule autour des axes suivants : i) la lutte contre le proxénétisme, notamment sur Internet et via la protection renforcée des victimes apportant leur concours dans les procédures judiciaires ; ii) la dépénalisation des personnes prostituées et l’accompagnement de celles qui souhaitent sortir de la prostitution (création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle) ; iii) le renforcement des actions de réductions des risques en direction des personnes prostituées et la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution notamment chez les jeunes ; iv) l’interdiction de l’achat d’acte sexuel et la responsabilisation des clients de la prostitution.

    Plan de prévention et d’information

    La loi intègre également dans les séances d’éducation à la sexualité des établissements du second degré une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps. Des outils à destination de la communauté éducative ont aussi été élaborés et diffusés sur le site Eduscol.  Enfin, la loi a créé dans chaque département une commission départementale de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Celle-ci a notamment pour mission de coordonner l’action départementale en matière de prévention et de lutte contre la prostitution en réunissant les acteurs institutionnels et associatifs concernés par la problématique.

    Un cas international

    Sur ce volet, la Belgique a pris les devants : la justice belge a ordonné le blocage du site « RichMeetBeautiful » auprès des fournisseurs belges d’accès à Internet,  le Jury d’éthique publicitaire a rendu un avis négatif sur ce type de « services » et un jugement de la 47e chambre du tribunal correctionnel de Bruxelles sur la légalité du site « RichMeetBeautiful » devrait être rendu prochainement. A noter que la prostitution n’est pas illégale, les chefs de poursuites portent sur la tentative de débauche ou de prostitution d’autrui, la publicité incitant à la débauche ou à la prostitution d’autrui et la violation de la loi concernant la lutte contre le sexisme dans l’espace public. Dans le cadre de la lutte renforcée contre le proxénétisme, plusieurs sites ont été fermés et d’autres sont sur la sellette. A titre d’exemple, suite à l’ouverture d’une information judiciaire pour « proxénétisme aggravé » visant Vivastreet, le site de petites annonces a retiré sa section « rencontres ».

  31. Principe de la périodicité

     
    La périodicité et la durée des séances du conseil d’administration doivent permettre un examen et une discussion approfondis des matières relevant de la compétence du conseil d’Administration. Il en va de même en ce qui concerne les réunions des comités du conseil (comité d’audit, des rémunérations, des nominations…). Il est recommandé d’organiser chaque année au moins une réunion hors la présence des dirigeants mandataires sociaux exécutifs.

    Rapport sur le gouvernement d’entreprise

    Le nombre des séances du conseil d’administration et des réunions des comités du conseil tenues au cours de l’exercice écoulé doit être indiqué dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, qui donne également aux actionnaires toute information utile sur la participation individuelle des administrateurs à ces séances et réunions. Les délibérations doivent être claires. Le procès-verbal de séance résume les débats et les questions soulevées, mentionne les décisions prises et les réserves émises. Il permet de conserver ainsi la trace des diligences du conseil.

  32. Règles de fonctionnement fixées par le Conseil d’Administration

    Le nombre et la structure des comités dépendent de chaque conseil d’Administration.  Cependant, outre les missions dévolues par la loi au comité d’audit, il est recommandé que la rémunération, ainsi que les nominations des administrateurs et des dirigeants mandataires sociaux, fassent l’objet d’un travail préparatoire réalisé par un comité spécialisé du conseil d’administration.

    Composition des comités

    Pour établir les pourcentages d’administrateurs indépendants au sein des comités du conseil, les administrateurs représentant les actionnaires salariés ainsi que les administrateurs représentant les salariés ne sont pas comptabilisés. Il convient d’éviter la présence dans les comités d’administrateurs croisés.

    Attribution des comités

    Lorsque le conseil s’est doté de comités spécialisés, la création de ces comités ne doit pas  dessaisir le conseil lui-même qui a seul le pouvoir légal de décision, ni conduire à un démembrement de son collège qui est et doit demeurer responsable de l’accomplissement de ses missions. Les comités ne doivent pas, en effet, se substituer au conseil mais en être une émanation qui facilite le travail de ce dernier. Pour cette raison notamment, il convient d’insister sur la qualité des comptes rendus d’activités établis par les comités au conseil et sur les règles qui doivent permettre à ce dernier d’être pleinement informé, facilitant ainsi ses délibérations et sur l’inclusion dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise d’un exposé sur l’activité des comités au cours de l’exercice écoulé.

    Modalités de fonctionnement des comités

    Les comités du conseil peuvent prendre contact, dans l’exercice de leurs attributions, avec les principaux dirigeants de la société après en avoir informé les dirigeants mandataires sociaux et à charge d’en rendre compte au conseil. Les comités du conseil peuvent solliciter des études techniques externes sur des sujets relevant de leur compétence, aux frais de la société, après en avoir informé le président du conseil d’administration ou le conseil d’administration lui-même et à charge d’en rendre compte au conseil. En cas de recours par les comités aux services de conseils externes (par exemple, un conseil en rémunération en vue d’obtenir notamment des informations sur les systèmes et niveaux de rémunérations en vigueur dans les principaux marchés), les comités veillent à l’objectivité du conseil concerné. Chaque comité est doté d’un règlement précisant ses attributions et ses modalités de fonctionnement. Les règlements des comités, qui doivent être approuvés par le conseil, peuvent être intégrés au règlement intérieur du conseil ou faire l’objet de dispositions distinctes. Le secrétariat des comités est assuré par des personnes désignées par le président du comité ou en accord avec celui-ci.

    Le Comité d’Audit

     
    Chaque conseil doit se doter d’un comité d’audit dont la mission n’est pas séparable de celle du conseil d’administration qui a l’obligation légale d’arrêter les comptes sociaux annuels et d’établir les comptes consolidés annuels. C’est principalement à l’occasion de l’arrêté des comptes que le conseil doit assumer deux de ses missions essentielles : le contrôle de la gestion et la vérification de la fiabilité et de la clarté des informations qui seront fournies aux actionnaires et au marché. Ce comité peut prendre plusieurs appellations selon les sociétés. Par commodité, la dénomination de « comité d’audit » est retenue. Les attributions du comité d’audit peuvent également être scindées en deux : par exemple entre un comité d’audit et un comité des risques.

    Composition du Comité d’Audit

    Les membres du comité d’audit doivent avoir une compétence financière ou comptable. La part des administrateurs indépendants dans le comité d’audit, doit être au moins de deux tiers et le comité ne doit comprendre aucun dirigeant mandataire social exécutif. La nomination ou la reconduction du président du comité d’audit, proposée par le comité des nominations, fait l’objet d’un examen particulier de la part du conseil.

    Attributions du Comité d’Audit

    En complément des attributions qui lui sont conférées par la loi, le comité d’audit, lorsqu’il suit le processus d’élaboration de l’information financière, s’assure de la pertinence et de la permanence des méthodes comptables, en particulier pour traiter les opérations significatives. Il est également souhaitable que lors de l’examen des comptes, le comité se penche sur les opérations importantes à l’occasion desquelles aurait pu se produire un conflit d’intérêts. Dans le cadre du suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques et, le cas échéant, de l’audit interne concernant les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable financière et extra-financière, le comité entend les responsables de l’audit interne et du contrôle des risques et donne son avis sur l’organisation de leurs services. Il est informé du programme d’audit interne et est destinataire des rapports d’audit interne ou d’une synthèse périodique de ces rapports. Le comité examine les risques et les engagements hors-bilan significatifs, apprécie l’importance des dysfonctionnements ou faiblesses qui lui sont communiqués et informe le conseil, le cas échéant. L’examen des comptes doit être accompagné d’une présentation par la direction décrivant l’exposition aux risques, y compris ceux de nature sociale et environnementale et les engagements hors-bilan significatifs de la société ainsi que les options comptables retenues. Enfin, il examine le périmètre des sociétés consolidées et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles des sociétés n’y seraient pas incluses.

    Modalités de fonctionnement du Comité d’Audit

    Les délais de mise à disposition des comptes et de leur examen doivent être suffisants. Le comité entend les commissaires aux comptes notamment lors des réunions traitant de l’examen du processus d’élaboration de l’information financière et de l’examen des comptes, afin de rendre compte de l’exécution de leur mission et des conclusions de leurs travaux. Ceci permet au comité d’être informé des principales zones de risques ou d’incertitudes sur les comptes, identifiées par les commissaires aux comptes, de leur approche d’audit et des difficultés éventuellement rencontrées dans leur mission. Il entend également les directeurs financiers, comptables, de la trésorerie et de l’audit interne. Ces auditions doivent pouvoir se tenir, lorsque le comité le souhaite, hors la présence de la direction générale de l’entreprise.

    Le Comité des Nominations

    Le comité des nominations joue un rôle essentiel pour l’avenir de l’entreprise puisqu’il est en charge de la composition future des instances dirigeantes. Aussi, chaque conseil constitue en son sein un comité des nominations des administrateurs et dirigeants mandataires sociaux, qui peut être ou non distinct du comité des rémunérations.

    Composition du Comité des Nominations

    Le comité ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif et être composé majoritairement d’administrateurs indépendants.

    Attributions du Comité des Nominations

    S’agissant de la sélection des nouveaux administrateurs, le comité a la charge de faire des propositions au conseil après avoir examiné de manière circonstanciée tous les éléments à prendre en compte dans sa délibération, notamment au vu de la composition et de l’évolution de l’actionnariat de la société, pour parvenir à une composition équilibrée du conseil : représentation entre les femmes et les hommes, nationalité, expériences internationales, expertises, etc.

    En particulier, il organise une procédure destinée à sélectionner les futurs administrateurs indépendants et réalise ses propres études sur les candidats potentiels avant toute démarche auprès de ces derniers.

    S’agissant de la succession des dirigeants mandataires sociaux, le comité des nominations (ou un comité ad hoc) établit un plan de succession des dirigeants mandataires sociaux. Il s’agit là de l’une des tâches principales du comité, bien qu’elle puisse être, le cas échéant, confiée par le conseil à un comité ad hoc. Le président peut faire partie ou être associé aux travaux du comité pour l’exécution de cette mission.

    Modalités de fonctionnement du Comité des Nominations

    Le dirigeant mandataire social exécutif est associé aux travaux du comité des nominations. En cas de dissociation des fonctions de président et de directeur général, le président non exécutif peut être membre de ce comité.

    Le Comité en charge des Rémunérations

    Ce comité ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif et être composé majoritairement d’administrateurs indépendants. Il est recommandé que le président du comité soit indépendant et qu’un administrateur salarié en soit membre. Le comité des rémunérations a la charge d’étudier et de proposer au conseil l’ensemble des éléments de rémunération et avantages des dirigeants mandataires sociaux, l’ensemble du conseil d’administration ayant la responsabilité de la décision. Il émet également une recommandation sur l’enveloppe et les modalités de répartition des jetons de présence alloués aux administrateurs. Par ailleurs, le comité est informé de la politique de rémunération des principaux dirigeants non mandataires sociaux. A cette occasion, le comité associe à ses travaux les dirigeants mandataires sociaux exécutifs. Lors de la présentation du compte rendu des travaux du comité des rémunérations, il est nécessaire que le conseil délibère sur les éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux hors la présence de ceux-ci.

  33. Quatre années de mandat

    La durée du mandat des administrateurs est fixée par les statuts. Cette durée ne doit pas excéder quatre ans de sorte que les actionnaires soient amenés à se prononcer avec une fréquence suffisante sur leur mandat. L’échelonnement des mandats est organisé de façon à éviter un renouvellement en bloc et à favoriser un renouvellement harmonieux des administrateurs.

    Rapport sur le gouvernement d’entreprise

    Le rapport sur le gouvernement d’entreprise indique précisément les dates de début et d’expiration du mandat de chaque administrateur de manière à faire apparaître l’échelonnement existant. Il mentionne également pour chaque administrateur, outre la liste des mandats et fonctions exercés dans d’autres sociétés, sa nationalité, son âge, la principale fonction qu’il exerce et fournit la composition nominative de chaque comité du conseil. Lorsque l’assemblée générale est saisie de la nomination ou du renouvellement d’un administrateur, la brochure ou l’avis de convocation adressé aux actionnaires comporte, outre les prescriptions légales, une notice biographique décrivant les grandes lignes de son curriculum vitae ainsi que les raisons pour lesquelles sa candidature est proposée à l’assemblée générale.

  34. Un pourcentage significatif d’Administrateurs indépendants au sein des CA

    Il est important d’avoir au sein d’un Conseil d’administration une proportion significative d’administrateurs indépendants, ce qui répond à une attente du marché et est également de nature à améliorer la qualité des délibérations. La part des administrateurs indépendants doit être de la moitié des membres du conseil dans les sociétés au capital dispersé et dépourvues d’actionnaires de contrôle. Dans les sociétés contrôlées, la part des administrateurs indépendants doit être d’au moins un tiers. Les administrateurs représentant les actionnaires salariés ainsi que les administrateurs représentant les salariés ne sont pas comptabilisés pour établir ces pourcentages.

    L’une des conditions majeures de la nomination d’un administrateur est sa compétence, mais il ne peut être attendu a priori de tout administrateur une connaissance précise de l’organisation de l’entreprise et de ses activités. Chaque administrateur bénéficie, s’il le juge nécessaire, d’une formation complémentaire sur les spécificités de l’entreprise, ses métiers, son secteur d’activité et ses enjeux en matière de responsabilité sociale et environnementale. Les membres du comité d’audit bénéficient, lors de leur nomination, d’une information sur les particularités comptables, financières ou opérationnelles de l’entreprise.

    Statut de l’Administrateur indépendant

    Un administrateur est indépendant lorsqu’il n’entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction, qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement. Ainsi, par administrateur indépendant, il faut entendre tout mandataire social non exécutif de la société ou de son groupe dépourvu de liens d’intérêt particulier (actionnaire significatif, salarié, autre) avec ceux-ci.

    Appréciation in concreto

    La qualification d’administrateur indépendant est débattue par le comité des nominations i) à l’occasion de la nomination d’un administrateur ;  ii) et annuellement pour l’ensemble des administrateurs. Les conclusions de cet examen sont portées à la connaissance des actionnaires. Le conseil d’administration peut estimer qu’un administrateur, bien que remplissant les critères d’indépendance, ne doit pas être qualifié d’indépendant compte tenu de sa situation particulière ou de celle de la société, eu égard à son actionnariat ou pour tout autre motif. Inversement, le conseil peut estimer qu’un administrateur ne remplissant pas lesdits critères est cependant indépendant.

    Les critères que doivent examiner le comité et le conseil afin de qualifier un administrateur d’indépendant et de prévenir les risques de conflit d’intérêts entre l’administrateur et la direction, la société ou son groupe, sont les suivants :

    1) Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années précédentes : salarié ou dirigeant mandataire social exécutif de la société ; salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur d’une société que la société consolide ; salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur de la société mère de la société ou d’une société consolidée par cette société mère ;

    2) Ne pas être dirigeant mandataire social exécutif d’une société dans laquelle la société détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire social exécutif de la société (actuel ou l’ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d’administrateur ;

    3) Ne pas être client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de financement, conseil significatif de la société ou de son groupe ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l’activité. L’appréciation du caractère significatif ou non de la relation entretenue avec la société ou son groupe est débattue par le conseil et les critères quantitatifs et qualitatifs ayant conduit à cette appréciation (continuité, dépendance économique, exclusivité, etc.) explicités dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise ;

    4) Ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ;

    5) Ne pas avoir été commissaire aux comptes de l’entreprise au cours des cinq années précédentes ;

    6) Ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze ans. La perte de la qualité d’administrateur indépendant intervient à la date des douze ans. Un dirigeant mandataire social non exécutif ne peut être considéré comme indépendant s’il perçoit une rémunération variable en numéraire ou des titres ou toute rémunération liée à la performance de la société ou du groupe. Des administrateurs représentant des actionnaires importants de la société ou de sa société mère peuvent être considérés comme indépendants dès lors que ces actionnaires ne participent pas au contrôle de la société. Toutefois, au-delà d’un seuil de 10 % en capital ou en droits de vote, le conseil, sur rapport du comité des nominations, s’interroge systématiquement sur la qualification d’indépendant en tenant compte de la composition du capital de la société et de l’existence d’un conflit d’intérêts potentiel.

  35. Interdiction de principe

    La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme interdit toute publicité pour des boissons alcoolisées dans les enceintes sportives. Les recettes liées au « sponsoring » d’alcool représentent une part importante du budget des clubs étrangers. Ces sponsors sont d’ailleurs visibles dans les journaux ou à la télévision comme ce fut le cas avec la Heineken cup de rugby. De même, à l’occasion de certaines compétitions internationales se déroulant en France, les publicités d’alcool sont autorisées dans les enceintes sportives françaises. Quand celles-ci se déroulent à l’étranger, les publicités sont alors visibles par les téléspectateurs.  En dépit de la forte appétence des marques de boissons alcoolisées pour le « sponsoring » du sport professionnel dans son ensemble, les clubs français ne peuvent pas bénéficier de ces sources de financement.

    Supports publicitaires limités

    L’article L. 3323-2 du code de la santé publique énumère les seuls supports sur lesquels la publicité pour les boissons alcoolisées est autorisée. L’article L. 3323-4 prévoit que son contenu est limité à certaines informations. Ainsi, la publicité sur les véhicules de sports mécaniques ou sur les maillots des coureurs cyclistes est prohibée par la législation française. Cette interdiction concerne tant les marques françaises que les marques étrangères. La publicité sous forme d’affiches ou d’enseignes est autorisée mais doit respecter strictement l’article L. 3323-4 précité concernant le contenu du message.

    Le bureau de vérification de la publicité a émis une recommandation (non normative) précisant qu’« aucune communication commerciale ne doit associer la consommation de boissons alcooliques à des situations de chance, d’exploit, d’audace ou d’exercice d’un sport ». Il est donc fortement recommandé aux annonceurs d’éviter l’affichage sur des terrains de sport français à l’occasion de manifestations sportives.

    Code de bonne conduite du 10 juillet 2001

    Par ailleurs, la diffusion de messages publicitaires reçus sur les écrans de télévision en France à l’occasion des manifestations sportives se déroulant en France ou à l’étranger fait l’objet d’un code de bonne conduite du 10 juillet 2001 du CSA établi à l’initiative du ministère des sports (validé par la Cour de justice de l’Union européenne le 13 juillet 2004). Le code de bonne conduite distingue deux régimes selon qu’il s’agit ou non de manifestations à audience multinationale. S’il s’agit de manifestations multinationales ne concernant pas plus les téléspectateurs français que les étrangers, les diffuseurs français ne sont soumis à aucune obligation particulière en vue de masquer la publicité. En revanche, s’il s’agit de manifestations sportives intéressant particulièrement le public français, le diffuseur doit prévenir l’apparition à l’écran des marques commerciales de boissons alcooliques. S’agissant du « sponsoring » du sport professionnel par des marques de boissons alcoolisées, seules des actions de mécénat (dons, etc.) de ce type de commerces, au profit d’un club, sans néanmoins faire figurer leur nom sur les supports de communication de ce club, seraient possibles.

  36. Arrachages de supports de presse

    Suite à la  publication de la dernière une du magazine « Le Point », portant sur l’actuel président turc («  Le dictateur, jusqu’où ira Erdogan ? »), des partisans du responsable politique turc s’en sont pris aux unes affichées dans les kiosques afin de les arracher.

    Application du droit pénal

    Le droit pénal permet de réprimer le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de destructions ou dégradations au sens du code pénal, l’exercice de la liberté d’expression. Ces faits sont prévus à l’article 431-1 du code pénal et sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le fait de détruire des affiches publicitaires reprenant la couverture d’une publication de presse peut relever de l’application de cet article du code pénal dans la mesure où l’affichage constitue un moyen d’exercice de la liberté d’expression.

    Si le délit de l’article 431-1 du code pénal n’était pas caractérisé, la destruction ou dégradation d’affiches publicitaires relèverait en tout état de cause des dispositions de l’article R. 635-1 du code pénal qui sanctionne de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger. L’infraction de l’article R. 635-1 du code pénal serait alors commise autant de fois que d’affiches détruites.

  37. Une assurance chômage sous conditions

    Le pigiste peut être confronté à des difficultés pour se faire inscrire au régime de l’assurance chômage. Les principes applicables sont les suivants : l’Annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 s’applique aux  journalistes (dont pigistes) et personnels assimilés, titulaires de la carte d’identité professionnelle visée à l’article L. 7111-6 du code du travail et liés par contrat de travail à une ou plusieurs entreprises de presse. La Convention du 14 avril 2017 a modifié la période de travail minimum pour bénéficier d’allocations chômage, durée antérieurement fixée à 122 jours (convention du 14 mai 2014) qui passe à 88 jours travaillés. Selon les nouvelles dispositions, la durée d’affiliation doit être au moins égale à 88 jours travaillés : i) au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés pigistes âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ; ii) au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés pigistes âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

    A savoir :

    • Les mois de travail pris en compte ne sont pas nécessairement continus.
    • Le travail peut avoir été effectué chez un ou plusieurs employeurs.
    • Toutes les périodes de travail, à temps plein ou à temps partiel, sont prises en compte, à l’exception de celles ayant déjà permis une indemnisation.
    • Toutes les périodes durant lesquelles le journaliste pigiste est lié par contrat de travail à un employeur de presse sont prises en compte même s’il n’a exercé aucune activité du fait de l’absence de travail confié par son employeur durant certaines périodes.
    • Pour être prises en comptes, les périodes d’emploi doivent être terminées et justifiées au moyen d’une attestation employeur destinée à Pôle emploi.
    • L’arrêt momentané d’activité ne constitue pas une rupture du contrat de travail. Seuls un licenciement, une fin de CDD, une rupture conventionnelle, une démission permet de considérer que la relation de travail entre le journaliste pigiste et son employeur a cessé.
    • Les mentions “fin de pige”, “fin de collaboration”, “fin de mission” ou “autre motif” sur l’Attestation Employeur ne peuvent pas être prises en compte et constituer des fins de contrat de travail. Il en est de même des mentions “rémunéré à la pige”, “arrêt de pige” et “pigiste payé pour un article”.

    En cas de démission, le salarié pigiste ne peut pas être indemnisé sauf dans certains cas où le départ volontaire est considéré comme légitime (ex. démission du journaliste due à la cession ou cessation du journal ou à un changement notable d’orientation si l’indemnité de licenciement spécifique aux journalistes a été versée).

    Durée d’affiliation

    Le nombre de jours pris en compte pour la durée d’affiliation requise correspond au nombre de jours travaillés à raison : i) de 5 jours travaillés par semaine civile pour chaque période d’emploi égale à une semaine civile ; ii) du nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d’emploi est inférieure à une semaine civile, dans la limite de 5 jours travaillés. Un même jour travaillé au titre de plusieurs contrats de travail est décompté pour un seul jour travaillé.

    Ne sont notamment pas prises en compte dans la durée d’affiliation les périodes de suspension du contrat de travail exercées dans le cadre de l’article L. 3142-28 du code du travail, d’un congé sans solde et assimilé, lorsque ces périodes n’ont pas donné lieu au versement des contributions visées aux articles L. 5422-9 et suivants du code du travail.

    Certaines actions de formation, à l’exception de celles rémunérées par le régime d’assurance chômage, sont assimilées à des jours travaillés, dans la limite des 2/3 du nombre de jours d’affiliation dont le salarié pigiste privé d’emploi justifie dans la période de référence. Le pigiste ne doit pas avoir quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, sa dernière activité professionnelle salariée.

  38. Publicité et parrainage sur les chaînes publiques

    C’est acquis, les chaînes de France télévisions (antennes régionales de France 3 exceptées) ne diffusent plus de publicité de 20 heures à 6 heures du matin. Cette mesure a été financée grâce à une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms, dite « taxe Copé ». La question se pose du périmètre du parrainage des émissions des chaînes publiques (autorisé) qui s’est largement développé depuis 2009.

    La publicité sur les chaînes publiques est encadrée par le décret n°  92-280 du 27 mars 1992, qui fixe les obligations des éditeurs de services en la matière. Depuis janvier 2009, selon l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les programmes nationaux que France Télévisions diffuse entre vingt heures et six heures (à l’exclusion donc des programmes régionaux et locaux) ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cela participe de la singularité du service public audiovisuel.

    Depuis le 1er janvier 2018, toute publicité commerciale est interdite au sein et autour des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans, ainsi que sur tout ou partie des sites Internet de France Télévisions, qui en tant que tels s’adressent à ce même public.

    En revanche, conformément à l’article 33 de son cahier des charges, France Télévisions peut sur ces tranches horaires, faire parrainer les émissions de ses services de télévision, à l’exception des émissions d’information politique, de débats politiques et des journaux d’information. France Télévisions peut également diffuser des messages d’intérêt général. Ainsi, les bandes d’annonces entre le journal télévisé et les programmes de début de soirée sont soit des parrainages, soit des messages d’intérêt général.

    Notion de parrainage télévisé

    Le parrainage télévisé est défini comme : « toute contribution d’une entreprise ou d’une personne morale publique ou privée ou d’une personne physique, n’exerçant pas d’activités d’édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ou de production d’œuvres audiovisuelles, au financement de services de télévision ou de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités, ses produits ou ses services ».

    Il s’agit d’une technique de communication commerciale de type institutionnel qui diffère de la publicité en ce que cette dernière a pour but de promouvoir des produits et services. Par ailleurs, les émissions télévisées parrainées ne doivent pas inciter directement à l’achat ou à la location des produits ou services du parrain. Il appartient au CSA de rendre compte du respect des modalités de programmation des messages publicitaires de France Télévisions. Depuis 2016, le CSA n’a relevé aucun manquement à l’interdiction de diffuser des messages publicitaires, ni aux règles qui encadrent le parrainage.

    S’agissant des horaires de diffusion, depuis la modification de l’article 19 du cahier des charges de France Télévisions par décret du 26 décembre 2014, la société n’est plus soumise à une obligation en ce qui concerne les heures de début de programmes de première et deuxième parties de soirée. Cependant, France Télévisions communique au Syndicat des Éditeurs de presse Magazine (SEPM) ses prévisions de programmes 21 jours à l’avance. En 2016, selon le rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions du CSA, le groupe a globalement respecté cette exigence en diffusant ses programmes aux horaires annoncés.

  39. Rupture conventionnelle : les délais à connaître

     
    Il est possible de contester une rupture conventionnelle conformément aux dispositions de l’article L 1237-13 du code du travail, dans un délai de quinze jours calendaires pour exercer le droit de rétractation à compter de la date de signature des deux parties, ou pendant les 12 mois qui suivent l’homologation de la convention de rupture par la DIRECCTE en application de l’article L 1237-14 du code du travail. Passé ce délai, il n’est plus possible d’agir en contestation et tout recours sera jugé irrecevable.

     

    Rupture conventionnelle : les prétentions toujours contestables

    Mais une fois le délai de 12 mois écoulé, une action en justice peut être introduite dès lors qu’elle n’a pas trait à la rupture conventionnelle du contrat. Toute action concernant l’exécution du contrat de travail peut être intentée : exemple : le salarié ne remet pas en cause la rupture mais sollicite des  rappels de salaire ou des dommages et intérêts liés à l’exécution du contrat de travail (Source : CA de Paris, 24/10/2018)

  40. Forme déguisée de prostitution ?

    Les publicités « Sugar Daddies » ou « Sugar Mamas » (aux abords de certaines universités) se sont adressées directement aux étudiants et aux étudiantes en leur proposant via des sites de rencontres d’augmenter leur niveau de vie, en ayant recours à des personnes plus âgées. Ces plateformes sont-elles une forme déguisée de prostitution ?

    Le parquet de Paris saisi

    L’apparition de ces panneaux publicitaires fait l’objet d’une enquête ouverte par le parquet de Paris, afin de déterminer si des faits délictueux peuvent être caractérisés et pénalisés. La prévention des pratiques prostitutionnelles a été renforcée par l’adoption de la loi n°  2016-444 du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. En effet, celle-ci s’articule autour des axes suivants : i) la lutte contre le proxénétisme, notamment sur Internet et via la protection renforcée des victimes apportant leur concours dans les procédures judiciaires ; ii) la dépénalisation des personnes prostituées et l’accompagnement de celles qui souhaitent sortir de la prostitution (création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle) ; iii) le renforcement des actions de réductions des risques en direction des personnes prostituées et la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution notamment chez les jeunes ; iv) l’interdiction de l’achat d’acte sexuel et la responsabilisation des clients de la prostitution.

    Plan de prévention et d’information

    La loi intègre également dans les séances d’éducation à la sexualité des établissements du second degré une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps. Des outils à destination de la communauté éducative ont aussi été élaborés et diffusés sur le site Eduscol.  Enfin, la loi a créé dans chaque département une commission départementale de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Celle-ci a notamment pour mission de coordonner l’action départementale en matière de prévention et de lutte contre la prostitution en réunissant les acteurs institutionnels et associatifs concernés par la problématique.

    Un cas international

    Sur ce volet, la Belgique a pris les devants : la justice belge a ordonné le blocage du site « RichMeetBeautiful » auprès des fournisseurs belges d’accès à Internet,  le Jury d’éthique publicitaire a rendu un avis négatif sur ce type de « services » et un jugement de la 47e chambre du tribunal correctionnel de Bruxelles sur la légalité du site « RichMeetBeautiful » devrait être rendu prochainement. A noter que la prostitution n’est pas illégale, les chefs de poursuites portent sur la tentative de débauche ou de prostitution d’autrui, la publicité incitant à la débauche ou à la prostitution d’autrui et la violation de la loi concernant la lutte contre le sexisme dans l’espace public. Dans le cadre de la lutte renforcée contre le proxénétisme, plusieurs sites ont été fermés et d’autres sont sur la sellette. A titre d’exemple, suite à l’ouverture d’une information judiciaire pour « proxénétisme aggravé » visant Vivastreet, le site de petites annonces a retiré sa section « rencontres ».

  41. Risque de sanction

    Les compagnies aériennes engagent leur responsabilité en débarquant un passager muni d’un passeport français comportant une identité manifestement usurpée.  Le ministre de l’intérieur peut infliger à la Compagnie aérienne fautive une amende, sur le fondement de l’article L. 625-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

    Responsabilité du transporteur aérien

    Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales prévues (article L. 6421-2 du code des transports). Est punie d’une amende d’un montant maximum de 5 000 euros l’entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d’un autre État, un étranger non ressortissant d’un État de l’Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l’accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité. Est aussi punie de la même amende l’entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et démuni du document de voyage ou du visa requis par la loi ou l’accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination (article L. 625-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

    Procédure de sanction

    L’amende peut être prononcée autant de fois qu’il y a de passagers concernés. Son montant est versé au Trésor public par l’entreprise de transport. Cette dernière dispose d’un droit accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois sur le projet de sanction de l’administration. La décision de l’autorité administrative, qui est motivée, est susceptible d’un recours de pleine juridiction. L’autorité administrative ne peut toutefois pas infliger d’amende à raison de faits remontant à plus d’un an.

    Cas d’exemption

    Les amendes ne sont pas infligées lorsque l’entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l’embarquement et qu’ils ne comportaient pas d’élément d’irrégularité manifeste.

    Convention de Schengen

    Ces dispositions ont été adoptées en vue de donner leur plein effet aux stipulations de l’article 26 de la convention de Schengen, signée le 19 juin 1990. Elles font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’États non membres de l’Union européenne sont en possession de documents de voyage, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, leur appartenant, non falsifiés et valides. Ces dispositions n’ont pas pour objet de donner au transporteur un pouvoir de police aux lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent simplement de vérifier que l’étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas des éléments d’irrégularité manifeste, décelables par un examen normalement attentif des agents de l’entreprise de transport.

  42. Question de la TVA

    La fiscalité des entreprises se décompose en trois types : la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les sociétés et la fiscalité locale (contribution économique territoriale). Le Gouvernement a engagé plusieurs actions afin de répondre à l’adaptation de la fiscalité au commerce numérique. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour assurer que le lieu de taxation corresponde bien au lieu de la consommation finale, un régime fiscal applicable à la vente à distance a été mis en place en 1993. Ce régime spécifique s’applique lorsque les biens sont expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à partir d’un autre État membre de l’Union européenne à destination d’une personne non assujettie à la TVA et prévoit la taxation systématique dans l’État de destination des biens dès lors que le montant des ventes effectuées par un même vendeur vers ce pays excède un seuil qui a été abaissé le 1er janvier 2016 à 35 000 € par an.

    Ce régime garantit donc que, au-delà d’un certain volume de chiffre d’affaires, la TVA ne soit pas source de distorsions de concurrence entre entreprises, le montant de TVA dû par le commerçant étant alors identique quel que soit le mode de distribution des biens concernés (vente en magasin ou via un site Internet). Ce régime est appelé à évoluer conformément à la directive n°  2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.

    La directive prévoit, à compter du 1er janvier 2019, la suppression des seuils nationaux et l’instauration d’un seuil unique de 10 000 € par an. A compter du 1er janvier 2021, le respect de leurs obligations fiscales en matière de TVA par les entreprises qui réalisent des ventes à distance de biens sera facilité par le recours à un portail unique en ligne leur permettant d’effectuer leurs démarches déclaratives et de paiement. Ce portail sera également ouvert aux entreprises amenées à effectuer des ventes à distance de biens importés au profit des consommateurs de l’Union européenne.

    La directive prévoit également que les acteurs des marchés qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, soit les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, soit les livraisons de biens effectuées par des opérateurs non établis dans l’Union européenne au profit de consommateurs finaux, seront désormais redevables de la TVA.  S’agissant des services fournis par voie électronique, la TVA est prélevée au lieu de situation du consommateur depuis le 1er janvier 2015.

    Imposition sur les bénéfices

    En matière d’imposition des bénéfices des entreprises, la France se concerte avec ses partenaires, tant au G20 qu’au niveau de l’Union européenne, pour corriger les différences de taxation actuellement constatées selon le lieu d’établissement des opérateurs économiques. L’initiative prise par la France avec neuf États membres lors de l’ECOFIN des 15 et 16 septembre 2017 a conduit le Conseil à demander à la Commission européenne de proposer des mesures concrètes et opérationnelles en vue d’agir tant à court terme qu’à long terme, en cohérence avec les travaux déjà engagés au sein de l’Union européenne en matière d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés. A la demande d’un groupe d’États membres rassemblé par la France, la Commission a proposé, le 21 mars 2018, au Conseil européen un paquet législatif global destiné à réformer la fiscalité s’appliquant aux activités numériques au sein de l’Union européenne.

    Celui-ci est composé d’une première directive instituant, à titre provisoire, une « taxe sur les services numériques » assise sur le chiffre d’affaires issu de certaines activités numériques des grandes entreprises (publicité en ligne, plateforme d’intermédiation pour la réalisation de vente de biens et de services en ligne, vente de données) et d’une seconde directive proposant une solution de plus long terme en vue d’imposer les profits réalisés par les entreprises du secteur numérique en s’appuyant sur la notion de « présence numérique significative ». Ces propositions de directives ont fait l’objet de premières discussions entre les États membres de l’Union européenne. La France soutient ainsi une adoption rapide de la première directive.

    Fiscalité locale

    En matière de fiscalité directe locale, le Gouvernement mène une réflexion spécifique sur le secteur du commerce. Cette activité est confrontée aux évolutions démographiques, aux nouveaux comportements de consommation, (notamment le développement du commerce électronique), et à l’arrivée de nouveaux acteurs qui obligent les commerçants à adapter leur offre de services pour mieux répondre aux besoins de la clientèle. Dans ce contexte, le Premier ministre a confié une mission à l’Inspection générale des finances afin de dresser un état des lieux des prélèvements pesant sur les entreprises de ce secteur et d’élaborer des propositions en vue d’aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce et de redynamiser les zones commerciales des centres-villes. La mission examinera notamment les modalités d’imposition à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) et la pertinence des taxes à faible rendement touchant ce secteur. La mission remettra ses conclusions au Premier ministre d’ici la fin du premier semestre 2018.

     

  43. Validation préalable des ordres de paiement

    Les communes qui déposent une marque commerciale auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) sont confrontées à un problème d’ordre pratique. La procédure de dépôt présente une difficulté car l’INPI n’accepte d’exécuter les formalités que si leur coût a été payé au préalable alors que le comptable public n’accepte de régler ce coût qu’à condition de disposer du visa de service fait.

    Irrecevabilité de fait

    Le code de la propriété intellectuelle prévoit que toute demande d’enregistrement de marque déposée auprès de l’INPI doit être accompagnée du paiement des redevances associées, sous peine d’irrecevabilité. Le paiement doit être réalisé sous forme dématérialisée, soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte professionnel ouvert à l’INPI.

    Procédure du mémoire administratif

    Afin de tenir compte des contraintes spécifiques, liées aux règles budgétaires publiques, l’INPI a mis en place une possibilité de paiement par mémoire administratif, réservée aux seules entités publiques (services de l’État, collectivités territoriales, établissements publics). Cette procédure permet au déposant, qui s’est identifié en tant que personne morale de droit public, d’obtenir de l’INPI la remise d’un document justifiant la prestation figurant dans la demande déposée et le montant à régler. Ce document, appelé mémoire administratif, est édité de façon automatique à la fin du dépôt en ligne et le déposant en reçoit une copie transmise par courrier électronique. L’agent comptable de l’entité publique déposante peut alors procéder au paiement des redevances, sur la base de ce document.

     

  44. Domaine public culturel

    Une association qui reçoit un groupe de musiciens (accordéonistes ou autres) jouant uniquement des musiques traditionnelles, non arrangées par des artistes contemporains, libres de droit, n’est pas soumise au paiement de redevances de gestion collective.  En effet, des morceaux de musique faisant partie du domaine public culturel (chants traditionnels …) ne sont plus susceptibles de faire l’objet d’une demande concernant des ayants droit.

    Durée de la protection d’une œuvre musicale

    La durée de protection d’une œuvre musicale est de soixante-dix ans après le décès de son compositeur. À l’expiration de ce délai, l’œuvre peut être exploitée librement, sous réserve du droit moral de l’auteur, et gratuitement. La SACEM n’a donc pas vocation à percevoir de rémunération pour la diffusion d’une œuvre musicale tombée dans le domaine public, sauf dans l’hypothèse où cette œuvre ferait l’objet d’arrangements ou d’adaptations.

     

  45. Prix fixé par l’éditeur

    La loi du 8 juillet 2014 a mis fin à la pratique commerciale visant à cumuler, dans le cadre de la vente à distance, un rabais systématique de 5% sur le prix du livre et la gratuité de la livraison au domicile de l’acheteur. Les opérateurs de vente à distance doivent tous aujourd’hui proposer les livres au prix fixé par l’éditeur. La faculté de pratiquer un rabais sur le prix public du livre n’est dorénavant possible, en France, que lorsque l’acheteur retire l’ouvrage dans un commerce de vente au détail de livres. La loi interdit par ailleurs la gratuité totale de la livraison. L’acheteur de livres qui souhaite bénéficier d’une prestation de livraison à domicile doit payer cette prestation, quand bien même le détaillant en fixerait le prix à 1 centime d’euro.

    Stabilisation de la part de marché des libraires

    Selon le rapport d’information de la commission des affaires culturelles sur l’évaluation de la loi du 8 juillet 2014, acheter un livre à distance et se le faire livrer à domicile coûte plus cher qu’un achat dans un commerce de détail de livres. Les libraires ont pu stabiliser leur part de marché en valeur à compter de 2014 tandis que le rythme de croissance des ventes en ligne s’est stabilisé autour de 0,5% par an depuis 2013-2014.

    Selon le législateur, imposer de facturer les frais de port aux coûts réels aurait avantagé les acteurs de la vente en ligne les plus puissants. Le volume des ventes réalisées par ces acteurs leur permettant de négocier des contrats de gros avec les transporteurs à des conditions préférentielles et certaines plateformes, vendant d’autres produits, auraient pu n’attribuer au livre qu’une fraction du coût de livraison d’une commande multi-produits. En revanche, une librairie indépendante aurait été contrainte de facturer à un prix élevé les frais de port et n’aurait pu, comme cela se pratique souvent, offrir la livraison à partir d’un certain montant d’achat. Une telle disposition aurait donc élevé les barrières à l’entrée pour les librairies indépendantes souhaitant être présentes sur internet. Elle aurait par ailleurs augmenté de façon disproportionnée le coût de l’accès à la culture pour les consommateurs, notamment dans les zones où peu de libraires sont implantés.

     

  46. Savon de Marseille, une méthode de fabrication

    En l’état du droit, même faits de manière artisanale, les produits désignés comme Savon de Marseille, ne bénéficient pas d’une indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA). Le savon de Marseille est une méthode de fabrication et est devenu au fil des siècles un nom générique.

    Dépôts multiples d’IGPIA

    L’INPI a reçu plusieurs demandes d’IGPIA déposées par différentes associations, l’enquête publique a été clôturée mais l’INPI n’a toujours pas tranché. L’Association “Savon de Marseille de France” (ASDMF) qui regroupe la Savonnerie de l’Atlantique, Provendi, Lorcos, Bernard Cosmetics, la maison d’Orient Alepia et l’AFISE (Association des industries de la détergence, de l’entretien et des produits d’hygiène industrielle) a déposé sa propre demande d’IGPIA pour contrer celle de l’Union des Professionnels du Savon de Marseille (UPSM). L’ASDMF plaide pour une zone géographique de fabrication étendue qui englobe les Bouches-du-Rhône, le Var, les Alpes de Haute-Provence et la Drôme Provençale (Nyons et Buis-les-Baronnies).

    A l’opposé, l’UPSM, composée de quatre savonneries de la région marseillaise qui continuent de fabriquer le savon de manière traditionnelle avec de l’eau, du sel, de l’huile végétale et de la soude.  L’UPSM a déjà mis en place une marque collective « Savon de Marseille » qui répond aux trois critères suivants : i) Le savon doit être fabriqué à chaud selon un process de saponification appelé procédé marseillais, qui se déroule en cinq étapes : l’empâtage, le relargage, la cuisson, le lavage et la liquidation. Les cinq étapes durent une dizaine de jours ; ii) les matières premières sont au nombre de sept au maximum, toutes végétales. Aucun parfum, aucun colorant, aucun conservateur, aucune graisse animale et aucun additif ne sont autorisés dans le savon de Marseille traditionnel ; iii) le lieu de fabrication est le département des Bouches-du-Rhône, berceau historique du savon de Marseille.  L’UPSM a déposé en 2015 un dossier d’IGPIA, toujours en souffrance à l’INPI.

    Finalités des IGPIA

    Le dispositif des IGPIA permet aux entreprises de protéger les produits, autres qu’agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, originaires d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé et qui possèdent une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. L’indication géographique résulte de l’homologation par l’INPI d’un cahier des charges, présenté par un organisme de défense et de gestion, qui détermine l’aire géographique concernée par la protection, les produits qui peuvent en bénéficier ainsi que les méthodes de production ou de fabrication de ces produits. Seules les entreprises participant aux opérations de production ou de transformation du produit, conformément au cahier des charges homologué, peuvent se prévaloir de l’indication géographique.

    Lorsque la dénomination d’une indication géographique contient le nom d’un produit considéré comme générique, l’utilisation commerciale directe ou indirecte de ce nom générique par un tiers ne constitue pas une contrefaçon (L. 721-8 du code de la propriété intellectuelle). Ainsi, dans le cas d’un produit désigné par un nom générique, l’étendue de la protection conférée par l’indication géographique est limitée : les entreprises ne bénéficiant pas de l’indication géographique peuvent poursuivre leurs activités de production, transformation, distribution et vente de ces produits, sans restriction géographique. En revanche, ces entreprises ne peuvent pas apposer sur leurs produits le logotype relatif aux indications géographiques, dont l’usage est réservé aux seuls titulaires de l’indication géographique.

     

  47. Définition de la neutralité du net

     

    Selon le principe de la neutralité du net, les opérateurs doivent traiter les paquets de données qu’ils acheminent sans discrimination. Les fournisseurs d’accès à internet ne doivent pas, selon ce principe, réduire la vitesse de la bande passante de ces contenus, ou encore faire payer aux fournisseurs de service ou aux utilisateurs finaux un internet plus rapide. Cette égalité de traitement permet l’accès de tous à toutes les informations contenues sur le réseau global.

     

    Rapide approche de droit comparé

    Le concept de neutralité de l’Internet régissait initialement le fonctionnement du réseau sans intervention réglementaire, et c’est dans les années 2000, avec la révélation de pratiques de gestion du trafic discriminatoires et anticoncurrentielles par certains fournisseurs d’accès à Internet, que le débat sur l’opportunité de consacrer juridiquement ce principe s’est accéléré. Après une première approche par le droit souple, un mouvement de consécration réglementaire a débuté en 2010 dans plusieurs pays – le Chili a ouvert la voie – et notamment les États-Unis avec l’Open Internet Order de 2010. L’Union européenne a également posé les bases d’un modèle équilibré de protection de la neutralité de l’Internet par son règlement de 2015 (2015/2120) établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert, qui font l’objet d’un contrôle vigilant de la part des autorités de régulation nationales européennes. Ces différentes inscriptions dans le droit dur ont néanmoins un caractère national, ou régional, et il faut souligner que sur le plan international, il n’existe aucune norme juridiquement contraignante concernant la neutralité de l’Internet, dont la définition et la mise en œuvre sont territorialement fragmentées.

    Le 14 décembre 2017 la commission fédérale des communications aux États-Unis (FCC) a voté la suppression du principe de neutralité du net. En Inde la direction de la régulation des télécommunications a récemment publié une série de recommandations visant à asseoir la neutralité du net dans le pays, qualifiant internet de « plate-forme ouverte » devant être protégée à tout prix. L’organisation des Nations unies (ONU) s’est déclarée inquiète de la décision de la FCC et milite en faveur de l’application stricte de la neutralité du net pour assurer un accès étendu à l’information pour tout le monde.  La décision américaine n’a toutefois pas eu d’impact sur le régime en vigueur depuis deux ans en Europe.

    État du droit français

    Le principe de neutralité du net n’apparaît pas comme une règle de droit. Le Gouvernement s’y est toutefois montré très attachée ; il s’agit en effet d’un principe garant des droits fondamentaux dans l’environnement numérique et d’un vecteur d’innovation. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a pris position le 15 décembre 2017, lors de la présentation de la stratégie internationale de la France pour le numérique, pour défendre le principe de la neutralité de l’Internet dans le contexte de sa remise en cause par le gouvernement américain. Selon le Gouvernement, la France entend promouvoir sa vision de la régulation du numérique auprès de ses partenaires internationaux, notamment à travers la coopération réglementaire de l’ARCEP au sein du réseau francophone de la régulation des télécommunications (FRATEL). Dans un cadre plus globale, la France défend à long terme une adaptation des règles de la fiscalité internationale à l’ère numérique, mais aussi, à court terme et de façon provisoire, une taxe d’égalisation sur le chiffre d’affaire des grandes entreprises numériques.

  48. Asymétrie des procédures contractuelles

    Souscrire un abonnement à la télévision, au téléphone, à internet ou à un titre de presse est une procédure simple. A l’inverse, les procédures de résiliation s’avèrent plus longues et procédurières. Le code de la consommation prévoit à son article R. 111-1 4° que le professionnel communique au consommateur avant qu’il ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fournitures de services, les conditions de sa résiliation. L’article R. 212-2 8° indique que, sont présumées abusives, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ».

    Abonnements aux titres de presse

    Les contrats d’abonnements à la presse ne font pas l’objet d’un encadrement spécifique par la loi. Les conditions de résiliations pour un même magazine peuvent être différentes selon les conditions générales de vente de l’organisme auprès duquel l’abonnement a été souscrit. Les abonnements à la presse sont, le plus souvent, souscrits pour une durée déterminée sans tacite reconduction, le consommateur n’a donc pas de démarche à faire pour résilier.

    Pour certains titres de presse et certaines chaînes de télévision, l’abonnement est souscrit pour une durée déterminée avec reconduction tacite, dans ces cas, l’article L. 215-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel doit informer le consommateur, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de reconduction tacite, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Le consommateur peut mettre fin à son contrat gratuitement si cette information ne lui a pas été correctement communiquée et ce, à tout moment à partir de la date de reconduction.

    Abonnements aux services de communications électroniques

    Concernant les abonnements à des services de communications électroniques fixes et mobiles, le dispositif de portabilité permet de changer d’opérateur en laissant la responsabilité au nouvel opérateur (auprès duquel on a souscrit un nouveau contrat) de faire la démarche de résiliation auprès de l’ancien opérateur. Dans le cas d’une résiliation sans changement d’opérateur, l’envoi d’une lettre recommandée à l’opérateur est, dans la plupart des cas, suffisant. La procédure consistant à imposer à l’abonné de retourner le matériel sous conditionnement et à y apposer des bordereaux de retour, ne semble pas poser de problème particulier. En l’absence de retour dudit matériel des frais de non restitution pourront être prélevés par l’opérateur. La durée de préavis de résiliation par un consommateur est également encadrée par l’article L. 224-39 du code de la consommation qui prévoit qu’elle ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation.

  49. L’exemption de l’article L. 151-8 du code de commerce

    La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a prévu une exemption permettant de protéger les lanceurs d’alerte et de garantir la liberté de la presse. En théorie, ceux qui détournent  de leur but légitime les procédures de protection du secret des affaires, peuvent être punis de lourdes peines. A  l’occasion d’une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n’est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue i) Pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d’information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; ii) pour révéler, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l’exercice du droit d’alerte défini à l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 ; iii) pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national (L. 151-8 du Code de commerce).

    Sanction de l’abus de procès

    Toujours en matière de secret des affaires, toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamnée au paiement d’une amende civile. Le  montant de cette amende peut aller jusqu’à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts formulée à titre abusif. En l’absence de demande de dommages et intérêts, le montant de cette amende, peut atteindre 60 000 € (L152-8 du Code de commerce). L’amende peut être prononcée sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive. En établissant ce lien de proportionnalité de 20 %, le législateur permet de sanctionner d’autant plus lourdement l’auteur de l’abus que sa demande de réparation aura été financièrement menaçante pour la personne à l’encontre de laquelle il a dirigé ses poursuites. D’autre part, si, dans le cadre des poursuites engagées, l’auteur de l’abus n’a pas formé de demande de dommages et intérêts, le montant de l’amende civile pourra atteindre une somme six fois plus élevée que celle prévue par l’article 32-1 du code de procédure civile en matière d’abus de droit.

     

  50. Application de l’article 261 D du CGI

    Les sites collaboratifs de location d’appartements en ligne ont vocation à mettre en relation des particuliers souhaitant louer un bien immobilier et des locataires désirant y séjourner. En application des dispositions de l’article 256 A du code général des impôts (CGI), les personnes qui exploitent un bien corporel, en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence, exercent une activité économique leur conférant la qualité d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il en va ainsi des particuliers qui louent, à titre onéreux, un bien immobilier dont la disponibilité est affichée sur les sites collaboratifs. La location nue ou meublée de locaux à usage d’habitation bénéficie cependant d’une exonération de la TVA, conformément aux 2° et 4° de l’article 261 D du CGI.

    Conditions d’application de la TVA

    Toutefois, si cette activité d’hébergement s’accompagne d’au moins trois prestations para-hôtelières parmi celles mentionnées au b du 4° de l’article 261 D, à savoir le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par des hôtels exploités à titre professionnel, ces opérations doivent, à l’instar des prestations fournies par les professionnels de l’hôtellerie, être taxées à la TVA, sous réserve du bénéfice de la franchise en base (CGI, article 293 B). Ces dispositions sont de nature à garantir que les prestations d’hébergement, fournies par les particuliers contre rémunération sur des sites collaboratifs, soient soumises à la TVA dans des conditions comparables à celles fournies par les professionnels de l’hôtellerie.

     

  51. Risque de sanction

    Les compagnies aériennes engagent leur responsabilité en débarquant un passager muni d’un passeport français comportant une identité manifestement usurpée.  Le ministre de l’intérieur peut infliger à la Compagnie aérienne fautive une amende, sur le fondement de l’article L. 625-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

    Responsabilité du transporteur aérien

    Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales prévues (article L. 6421-2 du code des transports). Est punie d’une amende d’un montant maximum de 5 000 euros l’entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d’un autre État, un étranger non ressortissant d’un État de l’Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l’accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité. Est aussi punie de la même amende l’entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et démuni du document de voyage ou du visa requis par la loi ou l’accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination (article L. 625-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

    Procédure de sanction

    L’amende peut être prononcée autant de fois qu’il y a de passagers concernés. Son montant est versé au Trésor public par l’entreprise de transport. Cette dernière dispose d’un droit accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois sur le projet de sanction de l’administration. La décision de l’autorité administrative, qui est motivée, est susceptible d’un recours de pleine juridiction. L’autorité administrative ne peut toutefois pas infliger d’amende à raison de faits remontant à plus d’un an.

    Cas d’exemption

    Les amendes ne sont pas infligées lorsque l’entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l’embarquement et qu’ils ne comportaient pas d’élément d’irrégularité manifeste.

    Convention de Schengen

    Ces dispositions ont été adoptées en vue de donner leur plein effet aux stipulations de l’article 26 de la convention de Schengen, signée le 19 juin 1990. Elles font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’États non membres de l’Union européenne sont en possession de documents de voyage, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, leur appartenant, non falsifiés et valides. Ces dispositions n’ont pas pour objet de donner au transporteur un pouvoir de police aux lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent simplement de vérifier que l’étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas des éléments d’irrégularité manifeste, décelables par un examen normalement attentif des agents de l’entreprise de transport.

  52. Question de la TVA

    La fiscalité des entreprises se décompose en trois types : la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les sociétés et la fiscalité locale (contribution économique territoriale). Le Gouvernement a engagé plusieurs actions afin de répondre à l’adaptation de la fiscalité au commerce numérique. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour assurer que le lieu de taxation corresponde bien au lieu de la consommation finale, un régime fiscal applicable à la vente à distance a été mis en place en 1993. Ce régime spécifique s’applique lorsque les biens sont expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à partir d’un autre État membre de l’Union européenne à destination d’une personne non assujettie à la TVA et prévoit la taxation systématique dans l’État de destination des biens dès lors que le montant des ventes effectuées par un même vendeur vers ce pays excède un seuil qui a été abaissé le 1er janvier 2016 à 35 000 € par an.

    Ce régime garantit donc que, au-delà d’un certain volume de chiffre d’affaires, la TVA ne soit pas source de distorsions de concurrence entre entreprises, le montant de TVA dû par le commerçant étant alors identique quel que soit le mode de distribution des biens concernés (vente en magasin ou via un site Internet). Ce régime est appelé à évoluer conformément à la directive n°  2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.

    La directive prévoit, à compter du 1er janvier 2019, la suppression des seuils nationaux et l’instauration d’un seuil unique de 10 000 € par an. A compter du 1er janvier 2021, le respect de leurs obligations fiscales en matière de TVA par les entreprises qui réalisent des ventes à distance de biens sera facilité par le recours à un portail unique en ligne leur permettant d’effectuer leurs démarches déclaratives et de paiement. Ce portail sera également ouvert aux entreprises amenées à effectuer des ventes à distance de biens importés au profit des consommateurs de l’Union européenne.

    La directive prévoit également que les acteurs des marchés qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, soit les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, soit les livraisons de biens effectuées par des opérateurs non établis dans l’Union européenne au profit de consommateurs finaux, seront désormais redevables de la TVA.  S’agissant des services fournis par voie électronique, la TVA est prélevée au lieu de situation du consommateur depuis le 1er janvier 2015.

    Imposition sur les bénéfices

    En matière d’imposition des bénéfices des entreprises, la France se concerte avec ses partenaires, tant au G20 qu’au niveau de l’Union européenne, pour corriger les différences de taxation actuellement constatées selon le lieu d’établissement des opérateurs économiques. L’initiative prise par la France avec neuf États membres lors de l’ECOFIN des 15 et 16 septembre 2017 a conduit le Conseil à demander à la Commission européenne de proposer des mesures concrètes et opérationnelles en vue d’agir tant à court terme qu’à long terme, en cohérence avec les travaux déjà engagés au sein de l’Union européenne en matière d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés. A la demande d’un groupe d’États membres rassemblé par la France, la Commission a proposé, le 21 mars 2018, au Conseil européen un paquet législatif global destiné à réformer la fiscalité s’appliquant aux activités numériques au sein de l’Union européenne.

    Celui-ci est composé d’une première directive instituant, à titre provisoire, une « taxe sur les services numériques » assise sur le chiffre d’affaires issu de certaines activités numériques des grandes entreprises (publicité en ligne, plateforme d’intermédiation pour la réalisation de vente de biens et de services en ligne, vente de données) et d’une seconde directive proposant une solution de plus long terme en vue d’imposer les profits réalisés par les entreprises du secteur numérique en s’appuyant sur la notion de « présence numérique significative ». Ces propositions de directives ont fait l’objet de premières discussions entre les États membres de l’Union européenne. La France soutient ainsi une adoption rapide de la première directive.

    Fiscalité locale

    En matière de fiscalité directe locale, le Gouvernement mène une réflexion spécifique sur le secteur du commerce. Cette activité est confrontée aux évolutions démographiques, aux nouveaux comportements de consommation, (notamment le développement du commerce électronique), et à l’arrivée de nouveaux acteurs qui obligent les commerçants à adapter leur offre de services pour mieux répondre aux besoins de la clientèle. Dans ce contexte, le Premier ministre a confié une mission à l’Inspection générale des finances afin de dresser un état des lieux des prélèvements pesant sur les entreprises de ce secteur et d’élaborer des propositions en vue d’aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce et de redynamiser les zones commerciales des centres-villes. La mission examinera notamment les modalités d’imposition à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) et la pertinence des taxes à faible rendement touchant ce secteur. La mission remettra ses conclusions au Premier ministre d’ici la fin du premier semestre 2018.

     

  53. Validation préalable des ordres de paiement

    Les communes qui déposent une marque commerciale auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) sont confrontées à un problème d’ordre pratique. La procédure de dépôt présente une difficulté car l’INPI n’accepte d’exécuter les formalités que si leur coût a été payé au préalable alors que le comptable public n’accepte de régler ce coût qu’à condition de disposer du visa de service fait.

    Irrecevabilité de fait

    Le code de la propriété intellectuelle prévoit que toute demande d’enregistrement de marque déposée auprès de l’INPI doit être accompagnée du paiement des redevances associées, sous peine d’irrecevabilité. Le paiement doit être réalisé sous forme dématérialisée, soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte professionnel ouvert à l’INPI.

    Procédure du mémoire administratif

    Afin de tenir compte des contraintes spécifiques, liées aux règles budgétaires publiques, l’INPI a mis en place une possibilité de paiement par mémoire administratif, réservée aux seules entités publiques (services de l’État, collectivités territoriales, établissements publics). Cette procédure permet au déposant, qui s’est identifié en tant que personne morale de droit public, d’obtenir de l’INPI la remise d’un document justifiant la prestation figurant dans la demande déposée et le montant à régler. Ce document, appelé mémoire administratif, est édité de façon automatique à la fin du dépôt en ligne et le déposant en reçoit une copie transmise par courrier électronique. L’agent comptable de l’entité publique déposante peut alors procéder au paiement des redevances, sur la base de ce document.

     

  54. Domaine public culturel

    Une association qui reçoit un groupe de musiciens (accordéonistes ou autres) jouant uniquement des musiques traditionnelles, non arrangées par des artistes contemporains, libres de droit, n’est pas soumise au paiement de redevances de gestion collective.  En effet, des morceaux de musique faisant partie du domaine public culturel (chants traditionnels …) ne sont plus susceptibles de faire l’objet d’une demande concernant des ayants droit.

    Durée de la protection d’une œuvre musicale

    La durée de protection d’une œuvre musicale est de soixante-dix ans après le décès de son compositeur. À l’expiration de ce délai, l’œuvre peut être exploitée librement, sous réserve du droit moral de l’auteur, et gratuitement. La SACEM n’a donc pas vocation à percevoir de rémunération pour la diffusion d’une œuvre musicale tombée dans le domaine public, sauf dans l’hypothèse où cette œuvre ferait l’objet d’arrangements ou d’adaptations.

     

  55. Prix fixé par l’éditeur

    La loi du 8 juillet 2014 a mis fin à la pratique commerciale visant à cumuler, dans le cadre de la vente à distance, un rabais systématique de 5% sur le prix du livre et la gratuité de la livraison au domicile de l’acheteur. Les opérateurs de vente à distance doivent tous aujourd’hui proposer les livres au prix fixé par l’éditeur. La faculté de pratiquer un rabais sur le prix public du livre n’est dorénavant possible, en France, que lorsque l’acheteur retire l’ouvrage dans un commerce de vente au détail de livres. La loi interdit par ailleurs la gratuité totale de la livraison. L’acheteur de livres qui souhaite bénéficier d’une prestation de livraison à domicile doit payer cette prestation, quand bien même le détaillant en fixerait le prix à 1 centime d’euro.

    Stabilisation de la part de marché des libraires

    Selon le rapport d’information de la commission des affaires culturelles sur l’évaluation de la loi du 8 juillet 2014, acheter un livre à distance et se le faire livrer à domicile coûte plus cher qu’un achat dans un commerce de détail de livres. Les libraires ont pu stabiliser leur part de marché en valeur à compter de 2014 tandis que le rythme de croissance des ventes en ligne s’est stabilisé autour de 0,5% par an depuis 2013-2014.

    Selon le législateur, imposer de facturer les frais de port aux coûts réels aurait avantagé les acteurs de la vente en ligne les plus puissants. Le volume des ventes réalisées par ces acteurs leur permettant de négocier des contrats de gros avec les transporteurs à des conditions préférentielles et certaines plateformes, vendant d’autres produits, auraient pu n’attribuer au livre qu’une fraction du coût de livraison d’une commande multi-produits. En revanche, une librairie indépendante aurait été contrainte de facturer à un prix élevé les frais de port et n’aurait pu, comme cela se pratique souvent, offrir la livraison à partir d’un certain montant d’achat. Une telle disposition aurait donc élevé les barrières à l’entrée pour les librairies indépendantes souhaitant être présentes sur internet. Elle aurait par ailleurs augmenté de façon disproportionnée le coût de l’accès à la culture pour les consommateurs, notamment dans les zones où peu de libraires sont implantés.

     

  56. Savon de Marseille, une méthode de fabrication

    En l’état du droit, même faits de manière artisanale, les produits désignés comme Savon de Marseille, ne bénéficient pas d’une indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA). Le savon de Marseille est une méthode de fabrication et est devenu au fil des siècles un nom générique.

    Dépôts multiples d’IGPIA

    L’INPI a reçu plusieurs demandes d’IGPIA déposées par différentes associations, l’enquête publique a été clôturée mais l’INPI n’a toujours pas tranché. L’Association “Savon de Marseille de France” (ASDMF) qui regroupe la Savonnerie de l’Atlantique, Provendi, Lorcos, Bernard Cosmetics, la maison d’Orient Alepia et l’AFISE (Association des industries de la détergence, de l’entretien et des produits d’hygiène industrielle) a déposé sa propre demande d’IGPIA pour contrer celle de l’Union des Professionnels du Savon de Marseille (UPSM). L’ASDMF plaide pour une zone géographique de fabrication étendue qui englobe les Bouches-du-Rhône, le Var, les Alpes de Haute-Provence et la Drôme Provençale (Nyons et Buis-les-Baronnies).

    A l’opposé, l’UPSM, composée de quatre savonneries de la région marseillaise qui continuent de fabriquer le savon de manière traditionnelle avec de l’eau, du sel, de l’huile végétale et de la soude.  L’UPSM a déjà mis en place une marque collective « Savon de Marseille » qui répond aux trois critères suivants : i) Le savon doit être fabriqué à chaud selon un process de saponification appelé procédé marseillais, qui se déroule en cinq étapes : l’empâtage, le relargage, la cuisson, le lavage et la liquidation. Les cinq étapes durent une dizaine de jours ; ii) les matières premières sont au nombre de sept au maximum, toutes végétales. Aucun parfum, aucun colorant, aucun conservateur, aucune graisse animale et aucun additif ne sont autorisés dans le savon de Marseille traditionnel ; iii) le lieu de fabrication est le département des Bouches-du-Rhône, berceau historique du savon de Marseille.  L’UPSM a déposé en 2015 un dossier d’IGPIA, toujours en souffrance à l’INPI.

    Finalités des IGPIA

    Le dispositif des IGPIA permet aux entreprises de protéger les produits, autres qu’agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, originaires d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé et qui possèdent une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. L’indication géographique résulte de l’homologation par l’INPI d’un cahier des charges, présenté par un organisme de défense et de gestion, qui détermine l’aire géographique concernée par la protection, les produits qui peuvent en bénéficier ainsi que les méthodes de production ou de fabrication de ces produits. Seules les entreprises participant aux opérations de production ou de transformation du produit, conformément au cahier des charges homologué, peuvent se prévaloir de l’indication géographique.

    Lorsque la dénomination d’une indication géographique contient le nom d’un produit considéré comme générique, l’utilisation commerciale directe ou indirecte de ce nom générique par un tiers ne constitue pas une contrefaçon (L. 721-8 du code de la propriété intellectuelle). Ainsi, dans le cas d’un produit désigné par un nom générique, l’étendue de la protection conférée par l’indication géographique est limitée : les entreprises ne bénéficiant pas de l’indication géographique peuvent poursuivre leurs activités de production, transformation, distribution et vente de ces produits, sans restriction géographique. En revanche, ces entreprises ne peuvent pas apposer sur leurs produits le logotype relatif aux indications géographiques, dont l’usage est réservé aux seuls titulaires de l’indication géographique.

     

  57. Définition de la neutralité du net

     

    Selon le principe de la neutralité du net, les opérateurs doivent traiter les paquets de données qu’ils acheminent sans discrimination. Les fournisseurs d’accès à internet ne doivent pas, selon ce principe, réduire la vitesse de la bande passante de ces contenus, ou encore faire payer aux fournisseurs de service ou aux utilisateurs finaux un internet plus rapide. Cette égalité de traitement permet l’accès de tous à toutes les informations contenues sur le réseau global.

     

    Rapide approche de droit comparé

    Le concept de neutralité de l’Internet régissait initialement le fonctionnement du réseau sans intervention réglementaire, et c’est dans les années 2000, avec la révélation de pratiques de gestion du trafic discriminatoires et anticoncurrentielles par certains fournisseurs d’accès à Internet, que le débat sur l’opportunité de consacrer juridiquement ce principe s’est accéléré. Après une première approche par le droit souple, un mouvement de consécration réglementaire a débuté en 2010 dans plusieurs pays – le Chili a ouvert la voie – et notamment les États-Unis avec l’Open Internet Order de 2010. L’Union européenne a également posé les bases d’un modèle équilibré de protection de la neutralité de l’Internet par son règlement de 2015 (2015/2120) établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert, qui font l’objet d’un contrôle vigilant de la part des autorités de régulation nationales européennes. Ces différentes inscriptions dans le droit dur ont néanmoins un caractère national, ou régional, et il faut souligner que sur le plan international, il n’existe aucune norme juridiquement contraignante concernant la neutralité de l’Internet, dont la définition et la mise en œuvre sont territorialement fragmentées.

    Le 14 décembre 2017 la commission fédérale des communications aux États-Unis (FCC) a voté la suppression du principe de neutralité du net. En Inde la direction de la régulation des télécommunications a récemment publié une série de recommandations visant à asseoir la neutralité du net dans le pays, qualifiant internet de « plate-forme ouverte » devant être protégée à tout prix. L’organisation des Nations unies (ONU) s’est déclarée inquiète de la décision de la FCC et milite en faveur de l’application stricte de la neutralité du net pour assurer un accès étendu à l’information pour tout le monde.  La décision américaine n’a toutefois pas eu d’impact sur le régime en vigueur depuis deux ans en Europe.

    État du droit français

    Le principe de neutralité du net n’apparaît pas comme une règle de droit. Le Gouvernement s’y est toutefois montré très attachée ; il s’agit en effet d’un principe garant des droits fondamentaux dans l’environnement numérique et d’un vecteur d’innovation. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a pris position le 15 décembre 2017, lors de la présentation de la stratégie internationale de la France pour le numérique, pour défendre le principe de la neutralité de l’Internet dans le contexte de sa remise en cause par le gouvernement américain. Selon le Gouvernement, la France entend promouvoir sa vision de la régulation du numérique auprès de ses partenaires internationaux, notamment à travers la coopération réglementaire de l’ARCEP au sein du réseau francophone de la régulation des télécommunications (FRATEL). Dans un cadre plus globale, la France défend à long terme une adaptation des règles de la fiscalité internationale à l’ère numérique, mais aussi, à court terme et de façon provisoire, une taxe d’égalisation sur le chiffre d’affaire des grandes entreprises numériques.

  58. Asymétrie des procédures contractuelles

    Souscrire un abonnement à la télévision, au téléphone, à internet ou à un titre de presse est une procédure simple. A l’inverse, les procédures de résiliation s’avèrent plus longues et procédurières. Le code de la consommation prévoit à son article R. 111-1 4° que le professionnel communique au consommateur avant qu’il ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fournitures de services, les conditions de sa résiliation. L’article R. 212-2 8° indique que, sont présumées abusives, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ».

    Abonnements aux titres de presse

    Les contrats d’abonnements à la presse ne font pas l’objet d’un encadrement spécifique par la loi. Les conditions de résiliations pour un même magazine peuvent être différentes selon les conditions générales de vente de l’organisme auprès duquel l’abonnement a été souscrit. Les abonnements à la presse sont, le plus souvent, souscrits pour une durée déterminée sans tacite reconduction, le consommateur n’a donc pas de démarche à faire pour résilier.

    Pour certains titres de presse et certaines chaînes de télévision, l’abonnement est souscrit pour une durée déterminée avec reconduction tacite, dans ces cas, l’article L. 215-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel doit informer le consommateur, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de reconduction tacite, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Le consommateur peut mettre fin à son contrat gratuitement si cette information ne lui a pas été correctement communiquée et ce, à tout moment à partir de la date de reconduction.

    Abonnements aux services de communications électroniques

    Concernant les abonnements à des services de communications électroniques fixes et mobiles, le dispositif de portabilité permet de changer d’opérateur en laissant la responsabilité au nouvel opérateur (auprès duquel on a souscrit un nouveau contrat) de faire la démarche de résiliation auprès de l’ancien opérateur. Dans le cas d’une résiliation sans changement d’opérateur, l’envoi d’une lettre recommandée à l’opérateur est, dans la plupart des cas, suffisant. La procédure consistant à imposer à l’abonné de retourner le matériel sous conditionnement et à y apposer des bordereaux de retour, ne semble pas poser de problème particulier. En l’absence de retour dudit matériel des frais de non restitution pourront être prélevés par l’opérateur. La durée de préavis de résiliation par un consommateur est également encadrée par l’article L. 224-39 du code de la consommation qui prévoit qu’elle ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation.

  59. L’exemption de l’article L. 151-8 du code de commerce

    La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a prévu une exemption permettant de protéger les lanceurs d’alerte et de garantir la liberté de la presse. En théorie, ceux qui détournent  de leur but légitime les procédures de protection du secret des affaires, peuvent être punis de lourdes peines. A  l’occasion d’une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n’est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue i) Pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d’information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; ii) pour révéler, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l’exercice du droit d’alerte défini à l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 ; iii) pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national (L. 151-8 du Code de commerce).

    Sanction de l’abus de procès

    Toujours en matière de secret des affaires, toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamnée au paiement d’une amende civile. Le  montant de cette amende peut aller jusqu’à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts formulée à titre abusif. En l’absence de demande de dommages et intérêts, le montant de cette amende, peut atteindre 60 000 € (L152-8 du Code de commerce). L’amende peut être prononcée sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive. En établissant ce lien de proportionnalité de 20 %, le législateur permet de sanctionner d’autant plus lourdement l’auteur de l’abus que sa demande de réparation aura été financièrement menaçante pour la personne à l’encontre de laquelle il a dirigé ses poursuites. D’autre part, si, dans le cadre des poursuites engagées, l’auteur de l’abus n’a pas formé de demande de dommages et intérêts, le montant de l’amende civile pourra atteindre une somme six fois plus élevée que celle prévue par l’article 32-1 du code de procédure civile en matière d’abus de droit.

     

  60. Application de l’article 261 D du CGI

    Les sites collaboratifs de location d’appartements en ligne ont vocation à mettre en relation des particuliers souhaitant louer un bien immobilier et des locataires désirant y séjourner. En application des dispositions de l’article 256 A du code général des impôts (CGI), les personnes qui exploitent un bien corporel, en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence, exercent une activité économique leur conférant la qualité d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il en va ainsi des particuliers qui louent, à titre onéreux, un bien immobilier dont la disponibilité est affichée sur les sites collaboratifs. La location nue ou meublée de locaux à usage d’habitation bénéficie cependant d’une exonération de la TVA, conformément aux 2° et 4° de l’article 261 D du CGI.

    Conditions d’application de la TVA

    Toutefois, si cette activité d’hébergement s’accompagne d’au moins trois prestations para-hôtelières parmi celles mentionnées au b du 4° de l’article 261 D, à savoir le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par des hôtels exploités à titre professionnel, ces opérations doivent, à l’instar des prestations fournies par les professionnels de l’hôtellerie, être taxées à la TVA, sous réserve du bénéfice de la franchise en base (CGI, article 293 B). Ces dispositions sont de nature à garantir que les prestations d’hébergement, fournies par les particuliers contre rémunération sur des sites collaboratifs, soient soumises à la TVA dans des conditions comparables à celles fournies par les professionnels de l’hôtellerie.

     

  61. Un outil de prévention du risque

    L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) permet de démontrer la conformité d’un traitement de données personnelles au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle est obligatoire, depuis mai 2018, pour les traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés.

    L’AIPD se décompose en trois parties : i) Une description détaillée du traitement mis en œuvre, comprenant tant les aspects techniques qu’opérationnels ; ii) L’évaluation, de nature plus juridique, de la nécessité et de la proportionnalité concernant les principes et droits fondamentaux  (finalité, données et durées de conservation, information et droits des personnes, etc.) non négociables, qui sont fixés par la loi et doivent être respectés, quels que soient les risques ; iii) L’étude, de nature plus technique, des risques sur la sécurité des données (confidentialité, intégrité et disponibilité) ainsi que  leurs impacts potentiels sur la vie privée, qui permet de déterminer les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données. Les termes Analyse d’impact relative à la protection des données, AIPD, Data Protection Impact Assessment et  PIA (Privacy Impact Assessment) sont synonymes.

    Risque sur la vie privée

    Un « risque sur la vie privée » est un scénario décrivant : i) un événement redouté (atteinte à la confidentialité, la disponibilité ou l’intégrité des données, et ses impacts potentiels sur les droits et libertés des personnes) ; ii) toutes les menaces qui permettraient qu’il survienne. Il est estimé en termes de gravité et de vraisemblance. La gravité doit être évaluée pour les personnes concernées, et non pour l’organisme. Voici un exemple donné par la CNIL : un salarié soudoyé par un concurrent pourrait lui envoyer le fichier des adresses email des clients par courrier électronique. Si cela se produisait, les clients pourraient ensuite être sollicités et avoir un sentiment d’atteinte à la vie privée, des ennuis personnels ou professionnels, etc. Du point de vue « informatique et libertés », ce risque pourrait être estimé comme peu grave (conséquences peu importantes) et très vraisemblable (dans la mesure où ce scénario s’est déjà produit) par l’entreprise.

    Une analyse d’impact peut-elle porter sur un ou plusieurs traitements ?

    Oui : Une AIPD peut concerner un seul traitement ou un ensemble de traitements similaires. Par exemple : i) des collectivités qui mettent chacune en place un système de vidéosurveillance similaire pourraient effectuer une seule analyse qui porterait sur ce système bien que celui-ci soit ultérieurement mis en œuvre par des responsables de traitements distincts ; ii) un opérateur ferroviaire (responsable de traitement unique) pourrait effectuer une seule analyse d’impact sur le dispositif de la surveillance vidéo déployé dans plusieurs gares.

    En tant que bonne pratique, une AIPD peut également être menée par le fournisseur d’un produit (matériel, logiciel ou service), pour évaluer l’impact sur la protection des données de son produit. Les différents responsables de traitement qui utilisent ensuite ce produit doivent mener leurs propres AIPD mais, le cas échéant, ceux-ci peuvent être alimentés par l’AIPD du fournisseur.

    Quand est-ce qu’une analyse d’impact n’est pas obligatoire ?

    Une AIPD  n’est pas nécessaire dans les cas suivants : i) quand le traitement ne présente pas de risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ; ii) lorsque la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement envisagé sont très similaires à un traitement pour lequel une AIPD a déjà été menée ; iii) quand le traitement répond à une obligation légale ou est nécessaire à l’exercice d’une mission de service public, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies  : qu’il ait une base juridique dans le droit de l’UE ou le droit de l’État membre ; que ce droit règlemente cette opération de traitement ; qu’une AIPD ait déjà été menée lors de l’adoption de cette base juridique ; iv) quand le traitement correspond à une exception déterminée par la CNIL conformément à l’article 35.

    Quand est-ce qu’une analyse d’impact est obligatoire ?

    Une AIPD doit obligatoirement être mené quand le traitement est « susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ». Soit le traitement envisagé figure dans la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles la CNIL a estimé obligatoire de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données. Soit le traitement remplit au moins deux des neuf critères issus des lignes directrices du G29 :

    • évaluation/scoring (y compris le profilage) ;
    • décision automatique avec effet légal ou similaire ;
    • surveillance systématique ;
    • collecte de données sensibles données à caractère hautement personnel ;
    • collecte de données personnelles à large échelle ;
    • croisement de données ;
    • personnes vulnérables (patients, personnes âgées, enfants, etc.) ;
    • usage innovant (utilisation d’une nouvelle technologie) ;
    • exclusion du bénéfice d’un droit/contrat.

    Exemple : une entreprise met en place un traitement publicitaire visant à collecter les données de géolocalisation de plusieurs millions d’individus pour créer des profils publicitaires et leur afficher de la publicité ciblée en fonction de leurs déplacements  ; ce traitement remplit le critère de la collecte à grande échelle et celui de la collecte de données sensibles (données de localisation), donc la réalisation d’une AIPD sera nécessaire.

    À quel moment faut-il mener une analyse d‘impact ?

    L’AIPD doit être menée avant la mise en œuvre du traitement. Il doit être démarré le plus en amont possible et sera mise à jour tout au long du cycle de vie du traitement. Il est également nécessaire de revoir une AIPD de manière régulière pour s’assurer que le niveau de risque reste acceptable tout au long de la vie du traitement, dans la mesure où l’environnement, technique notamment, sera amené à évoluer, ce qui nécessitera d’adapter les mesures mises en œuvre.

    Faut-il mener une analyse d’impact pour les traitements déjà mis en œuvre au 25 mai 2018 ?

    Une étude d’impact n’est pas exigée pour : i) les traitements qui ont fait l’objet d’une formalité préalable auprès de la CNIL avant le 25 mai 2018, ou qui étaient dispensés de formalité ; ii) les traitements qui ont été consignés au registre d’un correspondant « informatique et libertés ». Cette dispense d’obligation de réaliser une AIPD, pour les traitements existants et régulièrement mis en œuvre, sera limitée à une période de 3 ans : à l’issue de ce délai, les responsables de traitement devront avoir effectué une telle étude si le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. En revanche, l’étude d’impact devra être réalisée, sans attendre l’issue de ce délai de trois ans, dans tous les autres cas, dès lors que le traitement présente un risque élevé : i) pour tout nouveau traitement mis en œuvre après le 25 mai 2018 ; ii) pour les traitements antérieurs n’ayant pas fait l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL ; iii) pour les traitements, antérieurs au 25 mai et qui ont été dispensés d’étude d’impact en raison de l’accomplissement d’une formalité préalable auprès de la CNIL, mais qui font l’objet d’une modification significative. La réalisation d’une AIPD constitue, dans tous les cas, une bonne pratique facilitant la démarche de mise en conformité avec les conditions de fond prévues par le RGPD.

    Qui intervient dans la réalisation d’une analyse d’impact ?

    Le responsable de traitement est tenu par l’obligation de s’assurer de la conformité de son traitement au RGPD. S’il a désigné un délégué à la protection des données, il lui demande conseil et le charge de vérifier l’exécution de l’AIPD. Si un sous-traitant intervient dans le traitement, il doit fournir son aide et les informations nécessaires à la réalisation de l’AIPD. Le responsable de traitement devrait également demander l’avis des personnes concernées (par le biais d’une enquête, d’un sondage, d’une question formelle aux représentants du personnel), ou le justifier sinon. Idéalement, les métiers (maîtrise d’ouvrage), les équipes chargées de la mise en œuvre (maîtrise d’œuvre), et la personne chargée de la sécurité des systèmes d’information devraient également participer au processus de réalisation de l’AIPD et à sa validation.

    Comment fait-on une analyse d’impact, existe-t-il une méthode pour faire une analyse d’impact ?

    Une AIPD contient à minima :

    • une description systématique des opérations de traitement envisagées et les finalités du traitement, y compris, le cas échéant, l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement;
    • une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations de traitement au regard des finalités;
    • une évaluation des risques sur les droits et libertés des personnes concernées et ;
    • les mesures envisagées pour faire face aux risques, y compris les garanties, mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve du respect du règlement.

    Pour ce faire, plusieurs méthodes sont utilisables. Le responsable de traitement est libre de choisir sa méthode. Mais quelle que soit la méthode, celle-ci devrait respecter les critères définis dans l’annexe 2 des lignes directrices du G29. Les guides AIPD de la CNIL décrivent la méthode suivante :

    • délimiter et décrire le contexte du (des) traitement(s) considéré(s) ;
    • analyser les mesures garantissant le respect des principes fondamentaux : la proportionnalité et la nécessité du traitement, et la protection des droits des personnes concernées ;
    • apprécier les risques sur la vie privée liés à la sécurité des données et vérifier qu’ils sont convenablement traités ;
    • formaliser la validation du PIA au regard des éléments précédents ou bien décider de réviser les étapes précédentes.

    Faut-il publier l’analyse d’impact ?

    Il n’y a aucune obligation de publication. Toutefois, l’AIPD peut aboutir à la production d’un rapport ou d’un résumé, pouvant être partagé, publié, communiqué. Cette bonne pratique contribue à améliorer la confiance entre les parties prenantes.

    Quand faut-il transmettre son analyse d’impact à la CNIL ?

    L’AIPD doit être transmise à la CNIL uniquement dans les cas suivants : i) s’il apparait que le niveau de risque résiduel reste élevé (cas où la CNIL doit être consultée) ; ii) quand la législation nationale d’un État membre l’exige ; iii) en cas de demande de la CNIL.

    Quel est le montant des sanctions prévues par le règlement en cas de manquements aux dispositions relatives aux analyses d’impact ?

    Le montant des amendes peut s’élever jusqu’à 10 000 000 euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

    AIDP : quel outil logiciel utiliser ?

    La CNIL a édité gratuitement un logiciel « PIA » qui s’inscrit dans une démarche d’accompagnement des responsables de traitement dans la mise en œuvre des obligations du RGPD. Disponible en français et en anglais, il facilite et accompagne la conduite d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD). Cet outil vise aussi à faciliter l’appropriation des guides AIPD de la CNIL. L’outil s’adresse principalement aux responsables de traitement n’étant pas ou étant peu familiers avec la démarche d’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD). Il s’agit d’une version « prêt à l’emploi », se lançant facilement sur un poste de travail. Il est aussi possible de déployer l’outil sur des serveurs afin de l’intégrer dans les outils déjà déployés en interne dans une entreprise. Télécharger cet outil logiciel ici. Source : CNIL

     

  62. La péremption d’instance

    La péremption d’instance intervient lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, aux termes de l’article 386 du code de procédure civile. Le mandataire liquidateur d’une société ne peut soutenir que la péremption d’instance est intervenue deux ans après l’ordonnance de radiation si l’adversaire a déposé des conclusions contenant un exposé écrit précis de ses demandes, ces dernières conclusions étant interruptives de péremption.

    Désistement d’instance

     

    Le désistement d’une instance judiciaire peut être exprès ou implicite (article 397 du code de procédure civile). Une société ne peut demander au juge de la mise en état de constater le désistement de son adversaire à son égard s’il existe un doute sur la volonté de se désister. Pour être implicite, le désistement d’instance ne peut résulter que de faits incompatibles avec la volonté de poursuivre l’instance alors qu’en l’espèce, dans les conclusions en réponse à incident visées par la société, son adversaire rappelait expressément qu’il maintenait ses demandes sur des demandes accessoires.  L’absence d’une volonté claire de mettre fin à l’instance à l’égard de la société, étant retenue, aucun désistement d’instance ni d’action n’était établi.

     

  63. Un outil de prévention du risque

    L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) permet de démontrer la conformité d’un traitement de données personnelles au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle est obligatoire, depuis mai 2018, pour les traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés.

    L’AIPD se décompose en trois parties : i) Une description détaillée du traitement mis en œuvre, comprenant tant les aspects techniques qu’opérationnels ; ii) L’évaluation, de nature plus juridique, de la nécessité et de la proportionnalité concernant les principes et droits fondamentaux  (finalité, données et durées de conservation, information et droits des personnes, etc.) non négociables, qui sont fixés par la loi et doivent être respectés, quels que soient les risques ; iii) L’étude, de nature plus technique, des risques sur la sécurité des données (confidentialité, intégrité et disponibilité) ainsi que  leurs impacts potentiels sur la vie privée, qui permet de déterminer les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données. Les termes Analyse d’impact relative à la protection des données, AIPD, Data Protection Impact Assessment et  PIA (Privacy Impact Assessment) sont synonymes.

    Risque sur la vie privée

    Un « risque sur la vie privée » est un scénario décrivant : i) un événement redouté (atteinte à la confidentialité, la disponibilité ou l’intégrité des données, et ses impacts potentiels sur les droits et libertés des personnes) ; ii) toutes les menaces qui permettraient qu’il survienne. Il est estimé en termes de gravité et de vraisemblance. La gravité doit être évaluée pour les personnes concernées, et non pour l’organisme. Voici un exemple donné par la CNIL : un salarié soudoyé par un concurrent pourrait lui envoyer le fichier des adresses email des clients par courrier électronique. Si cela se produisait, les clients pourraient ensuite être sollicités et avoir un sentiment d’atteinte à la vie privée, des ennuis personnels ou professionnels, etc. Du point de vue « informatique et libertés », ce risque pourrait être estimé comme peu grave (conséquences peu importantes) et très vraisemblable (dans la mesure où ce scénario s’est déjà produit) par l’entreprise.

    Une analyse d’impact peut-elle porter sur un ou plusieurs traitements ?

    Oui : Une AIPD peut concerner un seul traitement ou un ensemble de traitements similaires. Par exemple : i) des collectivités qui mettent chacune en place un système de vidéosurveillance similaire pourraient effectuer une seule analyse qui porterait sur ce système bien que celui-ci soit ultérieurement mis en œuvre par des responsables de traitements distincts ; ii) un opérateur ferroviaire (responsable de traitement unique) pourrait effectuer une seule analyse d’impact sur le dispositif de la surveillance vidéo déployé dans plusieurs gares.

    En tant que bonne pratique, une AIPD peut également être menée par le fournisseur d’un produit (matériel, logiciel ou service), pour évaluer l’impact sur la protection des données de son produit. Les différents responsables de traitement qui utilisent ensuite ce produit doivent mener leurs propres AIPD mais, le cas échéant, ceux-ci peuvent être alimentés par l’AIPD du fournisseur.

    Quand est-ce qu’une analyse d’impact n’est pas obligatoire ?

    Une AIPD  n’est pas nécessaire dans les cas suivants : i) quand le traitement ne présente pas de risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ; ii) lorsque la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement envisagé sont très similaires à un traitement pour lequel une AIPD a déjà été menée ; iii) quand le traitement répond à une obligation légale ou est nécessaire à l’exercice d’une mission de service public, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies  : qu’il ait une base juridique dans le droit de l’UE ou le droit de l’État membre ; que ce droit règlemente cette opération de traitement ; qu’une AIPD ait déjà été menée lors de l’adoption de cette base juridique ; iv) quand le traitement correspond à une exception déterminée par la CNIL conformément à l’article 35.

    Quand est-ce qu’une analyse d’impact est obligatoire ?

    Une AIPD doit obligatoirement être mené quand le traitement est « susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ». Soit le traitement envisagé figure dans la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles la CNIL a estimé obligatoire de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données. Soit le traitement remplit au moins deux des neuf critères issus des lignes directrices du G29 :

    • évaluation/scoring (y compris le profilage) ;
    • décision automatique avec effet légal ou similaire ;
    • surveillance systématique ;
    • collecte de données sensibles données à caractère hautement personnel ;
    • collecte de données personnelles à large échelle ;
    • croisement de données ;
    • personnes vulnérables (patients, personnes âgées, enfants, etc.) ;
    • usage innovant (utilisation d’une nouvelle technologie) ;
    • exclusion du bénéfice d’un droit/contrat.

    Exemple : une entreprise met en place un traitement publicitaire visant à collecter les données de géolocalisation de plusieurs millions d’individus pour créer des profils publicitaires et leur afficher de la publicité ciblée en fonction de leurs déplacements  ; ce traitement remplit le critère de la collecte à grande échelle et celui de la collecte de données sensibles (données de localisation), donc la réalisation d’une AIPD sera nécessaire.

    À quel moment faut-il mener une analyse d‘impact ?

    L’AIPD doit être menée avant la mise en œuvre du traitement. Il doit être démarré le plus en amont possible et sera mise à jour tout au long du cycle de vie du traitement. Il est également nécessaire de revoir une AIPD de manière régulière pour s’assurer que le niveau de risque reste acceptable tout au long de la vie du traitement, dans la mesure où l’environnement, technique notamment, sera amené à évoluer, ce qui nécessitera d’adapter les mesures mises en œuvre.

    Faut-il mener une analyse d’impact pour les traitements déjà mis en œuvre au 25 mai 2018 ?

    Une étude d’impact n’est pas exigée pour : i) les traitements qui ont fait l’objet d’une formalité préalable auprès de la CNIL avant le 25 mai 2018, ou qui étaient dispensés de formalité ; ii) les traitements qui ont été consignés au registre d’un correspondant « informatique et libertés ». Cette dispense d’obligation de réaliser une AIPD, pour les traitements existants et régulièrement mis en œuvre, sera limitée à une période de 3 ans : à l’issue de ce délai, les responsables de traitement devront avoir effectué une telle étude si le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. En revanche, l’étude d’impact devra être réalisée, sans attendre l’issue de ce délai de trois ans, dans tous les autres cas, dès lors que le traitement présente un risque élevé : i) pour tout nouveau traitement mis en œuvre après le 25 mai 2018 ; ii) pour les traitements antérieurs n’ayant pas fait l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL ; iii) pour les traitements, antérieurs au 25 mai et qui ont été dispensés d’étude d’impact en raison de l’accomplissement d’une formalité préalable auprès de la CNIL, mais qui font l’objet d’une modification significative. La réalisation d’une AIPD constitue, dans tous les cas, une bonne pratique facilitant la démarche de mise en conformité avec les conditions de fond prévues par le RGPD.

    Qui intervient dans la réalisation d’une analyse d’impact ?

    Le responsable de traitement est tenu par l’obligation de s’assurer de la conformité de son traitement au RGPD. S’il a désigné un délégué à la protection des données, il lui demande conseil et le charge de vérifier l’exécution de l’AIPD. Si un sous-traitant intervient dans le traitement, il doit fournir son aide et les informations nécessaires à la réalisation de l’AIPD. Le responsable de traitement devrait également demander l’avis des personnes concernées (par le biais d’une enquête, d’un sondage, d’une question formelle aux représentants du personnel), ou le justifier sinon. Idéalement, les métiers (maîtrise d’ouvrage), les équipes chargées de la mise en œuvre (maîtrise d’œuvre), et la personne chargée de la sécurité des systèmes d’information devraient également participer au processus de réalisation de l’AIPD et à sa validation.

    Comment fait-on une analyse d’impact, existe-t-il une méthode pour faire une analyse d’impact ?

    Une AIPD contient à minima :

    • une description systématique des opérations de traitement envisagées et les finalités du traitement, y compris, le cas échéant, l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement;
    • une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations de traitement au regard des finalités;
    • une évaluation des risques sur les droits et libertés des personnes concernées et ;
    • les mesures envisagées pour faire face aux risques, y compris les garanties, mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve du respect du règlement.

    Pour ce faire, plusieurs méthodes sont utilisables. Le responsable de traitement est libre de choisir sa méthode. Mais quelle que soit la méthode, celle-ci devrait respecter les critères définis dans l’annexe 2 des lignes directrices du G29. Les guides AIPD de la CNIL décrivent la méthode suivante :

    • délimiter et décrire le contexte du (des) traitement(s) considéré(s) ;
    • analyser les mesures garantissant le respect des principes fondamentaux : la proportionnalité et la nécessité du traitement, et la protection des droits des personnes concernées ;
    • apprécier les risques sur la vie privée liés à la sécurité des données et vérifier qu’ils sont convenablement traités ;
    • formaliser la validation du PIA au regard des éléments précédents ou bien décider de réviser les étapes précédentes.

    Faut-il publier l’analyse d’impact ?

    Il n’y a aucune obligation de publication. Toutefois, l’AIPD peut aboutir à la production d’un rapport ou d’un résumé, pouvant être partagé, publié, communiqué. Cette bonne pratique contribue à améliorer la confiance entre les parties prenantes.

    Quand faut-il transmettre son analyse d’impact à la CNIL ?

    L’AIPD doit être transmise à la CNIL uniquement dans les cas suivants : i) s’il apparait que le niveau de risque résiduel reste élevé (cas où la CNIL doit être consultée) ; ii) quand la législation nationale d’un État membre l’exige ; iii) en cas de demande de la CNIL.

    Quel est le montant des sanctions prévues par le règlement en cas de manquements aux dispositions relatives aux analyses d’impact ?

    Le montant des amendes peut s’élever jusqu’à 10 000 000 euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

    AIDP : quel outil logiciel utiliser ?

    La CNIL a édité gratuitement un logiciel « PIA » qui s’inscrit dans une démarche d’accompagnement des responsables de traitement dans la mise en œuvre des obligations du RGPD. Disponible en français et en anglais, il facilite et accompagne la conduite d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD). Cet outil vise aussi à faciliter l’appropriation des guides AIPD de la CNIL. L’outil s’adresse principalement aux responsables de traitement n’étant pas ou étant peu familiers avec la démarche d’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD). Il s’agit d’une version « prêt à l’emploi », se lançant facilement sur un poste de travail. Il est aussi possible de déployer l’outil sur des serveurs afin de l’intégrer dans les outils déjà déployés en interne dans une entreprise. Télécharger cet outil logiciel ici. Source : CNIL

     

  64. La péremption d’instance

    La péremption d’instance intervient lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, aux termes de l’article 386 du code de procédure civile. Le mandataire liquidateur d’une société ne peut soutenir que la péremption d’instance est intervenue deux ans après l’ordonnance de radiation si l’adversaire a déposé des conclusions contenant un exposé écrit précis de ses demandes, ces dernières conclusions étant interruptives de péremption.

    Désistement d’instance

     

    Le désistement d’une instance judiciaire peut être exprès ou implicite (article 397 du code de procédure civile). Une société ne peut demander au juge de la mise en état de constater le désistement de son adversaire à son égard s’il existe un doute sur la volonté de se désister. Pour être implicite, le désistement d’instance ne peut résulter que de faits incompatibles avec la volonté de poursuivre l’instance alors qu’en l’espèce, dans les conclusions en réponse à incident visées par la société, son adversaire rappelait expressément qu’il maintenait ses demandes sur des demandes accessoires.  L’absence d’une volonté claire de mettre fin à l’instance à l’égard de la société, étant retenue, aucun désistement d’instance ni d’action n’était établi.

     

  65. Conditions du dénigrement publicitaire

    La publicité commerciale est destinée à promouvoir un bien ou un service. Contrairement au droit des marques, le dénigrement y compris en matière publicitaire ne souffre pas d’exception de militantisme. Un annonceur ne peut ainsi, détourner de manière déloyale, un objectif de sensibilisation du public, en tirant à son profit, dans un but commercial, une question de société en diffusant des informations univoques destinées à jouer sur les peurs suscitées par les enjeux sanitaires et environnementaux, sans évoquer l’ensemble des mesures de gestion de ces enjeux.

    Affaire Biocoop

    A titre d’exemple, la société Biocoop (statut coopératif) a été condamnée pour avoir diffusé en 2014 et sur différents supports  des visuels publicitaires intitulés « N’achetez pas de pommes ». Cette  campagne a été jugée dénigrante du produit de la pomme et plus particulièrement des pommes dites « conventionnelles » non issues de l’agriculture biologique. La publicité en cause, présentant visuellement une « pomme pourrie » tendait à faire croire aux consommateurs que ces fruits présenteraient des risques sanitaires et environnementaux ; la campagne publicitaire présentait également un caractère trompeur pour exploiter, en les dénaturants, les résultats d’un rapport de l’INRA. La campagne publicitaire a été assimilée à un appel au boycott.

    La société Biocoop n’a pu se retrancher derrière le caractère « militant » qu’elle a entendu donner au message en cause en y faisant figurer la mention « Achetons responsable », ni même derrière son engagement en faveur d’une agriculture plus respectueuse de la santé et de l’environnement, dès lors que la campagne poursuivie, même si elle interpelle de fait le public sur les risques propres aux produits phytosanitaires de synthèse, n’en revêt pas moins un caractère publicitaire et tend, par son contenu, à favoriser la vente de ses produits par le discrédit jeté publiquement sur ceux issus d’autres filières de production contre lesquelles il est expressément, sous la forme d’une injonction («N’achetez pas de pommes…»), appelé au boycott.

    Responsabilité délictuelle de l’annonceur

    Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1240 du code civil). Engage sa responsabilité délictuelle, sur le fondement de ces dispositions, celui qui dénigre l’image de marque d’une entreprise ou d’un produit désigné ou identifiable, afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d’arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis en tout cas de manière à toucher les clients de l’entreprise visée.

    Le dénigrement peut viser non pas une entreprise en particulier, mais un groupe de professionnels ou une catégorie professionnelle déterminée, ou encore un produit en tant que tel et d’une manière générale les entreprises qui le produisent et le commercialisent, auquel cas sont recevables à agir et demander réparation les organismes qui représentent les intérêts de la collectivité dénigrée.

    Les limites de la caricature

    Même si la campagne publicitaire revêtait à l’évidence, un caractère caricatural, à l’instar de tout message publicitaire qui vante un produit et tend naturellement à l’hyperbole ou à l’exagération, il n’en demeure pas moins que les visuels employés comportaient le même titre (« N’ACHETEZ PAS DE POMMES (traitées chimiquement) ») et la même image, dans laquelle une pomme, associée à la représentation imagée de toutes sortes de calamités sanitaires et environnementales (épandage et accumulation de produits toxiques, destruction de la vie végétale et animale), est désignée comme dissimulant ces catastrophes sous l’aspect avantageux d’un fruit parfaitement lisse et dépourvu de défauts apparents. L’association de cette image aux informations données, dans chaque visuel, sur l’indice maximal de fréquence des traitements herbicides, insecticides et fongicides reçus par les pommes de table françaises, désigne expressément ces fruits, à cause des traitements employés pour les produire, comme porteurs de risques mortels et désastreux pour l’environnement naturel. Dans ces circonstances, indépendamment du caractère exact des données chiffrées relatives aux traitements appliqués – circonstance qui indiffère pour la constitution du dénigrement –, il était établi que la campagne publicitaire Biocoop reposait non pas sur la valorisation des pommes issues de l’agriculture biologique, mais au contraire sur le dénigrement de celles issues des autres filières, aux fins de dissuader les consommateurs d’acheter ces fruits.

     

  66. Conditions du dénigrement publicitaire

    La publicité commerciale est destinée à promouvoir un bien ou un service. Contrairement au droit des marques, le dénigrement y compris en matière publicitaire ne souffre pas d’exception de militantisme. Un annonceur ne peut ainsi, détourner de manière déloyale, un objectif de sensibilisation du public, en tirant à son profit, dans un but commercial, une question de société en diffusant des informations univoques destinées à jouer sur les peurs suscitées par les enjeux sanitaires et environnementaux, sans évoquer l’ensemble des mesures de gestion de ces enjeux.

    Affaire Biocoop

    A titre d’exemple, la société Biocoop (statut coopératif) a été condamnée pour avoir diffusé en 2014 et sur différents supports  des visuels publicitaires intitulés « N’achetez pas de pommes ». Cette  campagne a été jugée dénigrante du produit de la pomme et plus particulièrement des pommes dites « conventionnelles » non issues de l’agriculture biologique. La publicité en cause, présentant visuellement une « pomme pourrie » tendait à faire croire aux consommateurs que ces fruits présenteraient des risques sanitaires et environnementaux ; la campagne publicitaire présentait également un caractère trompeur pour exploiter, en les dénaturants, les résultats d’un rapport de l’INRA. La campagne publicitaire a été assimilée à un appel au boycott.

    La société Biocoop n’a pu se retrancher derrière le caractère « militant » qu’elle a entendu donner au message en cause en y faisant figurer la mention « Achetons responsable », ni même derrière son engagement en faveur d’une agriculture plus respectueuse de la santé et de l’environnement, dès lors que la campagne poursuivie, même si elle interpelle de fait le public sur les risques propres aux produits phytosanitaires de synthèse, n’en revêt pas moins un caractère publicitaire et tend, par son contenu, à favoriser la vente de ses produits par le discrédit jeté publiquement sur ceux issus d’autres filières de production contre lesquelles il est expressément, sous la forme d’une injonction («N’achetez pas de pommes…»), appelé au boycott.

    Responsabilité délictuelle de l’annonceur

    Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1240 du code civil). Engage sa responsabilité délictuelle, sur le fondement de ces dispositions, celui qui dénigre l’image de marque d’une entreprise ou d’un produit désigné ou identifiable, afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d’arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis en tout cas de manière à toucher les clients de l’entreprise visée.

    Le dénigrement peut viser non pas une entreprise en particulier, mais un groupe de professionnels ou une catégorie professionnelle déterminée, ou encore un produit en tant que tel et d’une manière générale les entreprises qui le produisent et le commercialisent, auquel cas sont recevables à agir et demander réparation les organismes qui représentent les intérêts de la collectivité dénigrée.

    Les limites de la caricature

    Même si la campagne publicitaire revêtait à l’évidence, un caractère caricatural, à l’instar de tout message publicitaire qui vante un produit et tend naturellement à l’hyperbole ou à l’exagération, il n’en demeure pas moins que les visuels employés comportaient le même titre (« N’ACHETEZ PAS DE POMMES (traitées chimiquement) ») et la même image, dans laquelle une pomme, associée à la représentation imagée de toutes sortes de calamités sanitaires et environnementales (épandage et accumulation de produits toxiques, destruction de la vie végétale et animale), est désignée comme dissimulant ces catastrophes sous l’aspect avantageux d’un fruit parfaitement lisse et dépourvu de défauts apparents. L’association de cette image aux informations données, dans chaque visuel, sur l’indice maximal de fréquence des traitements herbicides, insecticides et fongicides reçus par les pommes de table françaises, désigne expressément ces fruits, à cause des traitements employés pour les produire, comme porteurs de risques mortels et désastreux pour l’environnement naturel. Dans ces circonstances, indépendamment du caractère exact des données chiffrées relatives aux traitements appliqués – circonstance qui indiffère pour la constitution du dénigrement –, il était établi que la campagne publicitaire Biocoop reposait non pas sur la valorisation des pommes issues de l’agriculture biologique, mais au contraire sur le dénigrement de celles issues des autres filières, aux fins de dissuader les consommateurs d’acheter ces fruits.

     

  67. Indemnité contractuelle pour défaut de paiement des loyers

    Il est possible de stipuler au contrat de bail d’habitation une indemnité d’occupation en cas de défaut de paiement des loyers. Celle-ci est destinée à compenser la jouissance du bien occupé sans droit ni titre et à réparer le préjudice du bailleur lié à la privation de son bien. Celle-ci ne se heurte pas à l’interdiction de l’article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble.

    Toutefois, les juges du fond (et non du référé), en présence d’une indemnité d’occupation contractuelle disproportionnée, pourront en modérer les effets ou l’écarter, la clause en cause présentant la nature d’une clause pénale (CA Paris, 20 mai 2016, n° 15/04531).

    La facturation des frais de relance d’un locataire défaillant reste toutefois illégale (Cour de cassation, 3ème Ch. civ., 13 juillet 2011, pourvoi n°10-22959).

    A savoir également, en présence d’une Caution : le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

    L’indemnité d’occupation judiciaire

    A distinguer de l’indemnité d’occupation contractuelle, l’indemnité judiciaire correspond à la somme mensuelle que l’occupant sans droit ni titre est condamné par un juge à payer au bailleur, au cas où il ne quitterait pas les lieux. Celle-ci est fixée par le juge. Les juges du fond conservent la liberté de soumettre l’indemnité d’occupation aux règles d’indexation des loyers. Les montants de l’indemnité d’occupation prononcée judiciairement varient. En matière d’expulsion, les juridictions ont déjà fait droit à une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer majoré de 15%.

    Quid des frais annexes facturés aux locataires ?

    La facturation de la quittance est également illégale. En effet, le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail de sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges ; si le locataire n’effectue qu’un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

    Quelles sont les autres clauses du bail d’habitation interdites ?

    A noter qu’est également interdite au contrat de bail d’habitation, toute clause :

    • Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
    • Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur ;
    • Qui impose comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
    • Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
    • Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de la chose louée ;
    • Par laquelle le locataire s’engage par avance à des remboursements sur la base d’une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
    • Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
    • Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
    • Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble ;
    • Qui interdit au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
    • Qui impose au locataire la facturation de l’état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n’est pas établi par un huissier de justice ;
    • Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à la durée légale ;
    • Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
    • Qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
    • Qui impose au locataire le versement, lors de l’entrée dans les lieux, de sommes d’argent en plus de celles prévues par la loi ;
    • Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ;
    • Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
    • Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d’une durée supérieure à vingt et un jours ;
    • Qui permet au bailleur d’obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d’une simple ordonnance de référé insusceptible d’appel ;
    • Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipements.

     

  68. Chiffres en forte hausse

    Selon la CNIL  la hausse des demandes de retrait de contenus adressées par la police aux éditeurs et hébergeurs web, s’est élevée à + 1 270 % en 2017.  À 93 % ce sont des contenus à caractère terroriste qui étaient ciblés, le reste concernant la pédopornographie (environ 20 % des contenus auraient été retirés.)   Entre 2012 et 2017, le nombre de décisions de conformité est passé de 2 080 à 4 500, celui des plaintes de 6 000 (9 700 en incluant le droit d’accès indirect) à 8 360 (12 400).  La CNIL a également dû assumer de nouvelles missions qui lui ont été confiées par le législateur, dont le contrôle de la vidéoprotection ou celui du blocage administratif des sites.

    Nouvelle stratégie de la CNIL

    Face à cette évolution, la CNIL a opéré une mue stratégique, passant d’une approche centrée sur la gestion des formalités préalables à une logique d’accompagnement des opérateurs et des citoyens et de contrôle a posteriori. Parallèlement, elle a renforcé son dispositif de protection et d’information des opérateurs et du grand public sur leurs droits, leurs obligations et les sanctions prévues par le nouveau règlement général de protection des données mis en place pour faire face aux enjeux de l’ère numérique. Selon le Gouvernement, ces évolutions ont été accompagnées par un renforcement régulier des moyens humains et matériels mis à disposition de la CNIL par le Gouvernement. Le plafond d’emplois autorisés de la CNIL au sein du programme budgétaire 308 « Protection des droits et libertés », est ainsi passé de 153 ETPT en loi de finances initiale pour 2011 à 199 ETPT en 2018, soit une augmentation de 30 %. Cet effort continu, malgré un contexte général de maîtrise des finances publiques, s’est accompagné fin 2016 par le regroupement des agents de la CNIL sur un site unique, entièrement rénové, offrant des conditions de travail de grande qualité au sein de l’ensemble immobilier Segur-Fontenoy. Ce regroupement avec les services du Premier ministre et ceux d’autres autorités administratives indépendantes a en outre permis une mutualisation des fonctions support permettant un redéploiement des ressources humaines de la CNIL vers ses missions prioritaires. Toujours selon le Gouvernement, cet effort se poursuivra en 2019 afin d’accompagner la mise en place du nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD), pour lequel 7 postes ont été créés au cours des deux dernières années. Le projet de loi de finances pour 2019 intègre déjà la création de 15 postes pour la CNIL.

    Le cadre juridique applicable

    La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a modifié le régime juridique encadrant les activités des « prestataires techniques », au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), et a créé une nouvelle mesure administrative de contrôle en matière de services de communication électronique. L’article 12 de la loi du 13 novembre 2014 a modifié les dispositions de l’article 6-I-7° de la LCEN en prévoyant que les hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet (FAI) concourent également à la lutte contre la provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie. Ce même article 12 a en outre créé un nouvel article 6-1 au sein de la LCEN, instaurant un nouveau dispositif de blocage administratif de sites internet.

    Plus précisément, ces dispositions permettent à l’autorité administrative :

    – de demander aux éditeurs et hébergeurs de retirer les contenus qu’elle estime contrevenir aux articles 421-2-5 (provocation à des actes de terrorisme et apologie de tels actes) et 227-23 (infractions liées à la pédopornographie) du code pénal ;

    – en l’absence de retrait de ces contenus dans un délai de vingt quatre heures ou directement, sans demande préalable de retrait auprès des éditeurs, lorsque ces derniers n’ont pas mis à disposition du public les informations permettant de les contacter, de notifier aux FAI la liste des adresses électroniques des services de communication au public diffusant ces contenus, qui doivent alors « empêcher sans délai l’accès à ces adresses »;

    – de notifier cette même liste aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent « toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement du service de communication au public en ligne ».

    De manière générale, cette mesure de blocage administratif doit permettre d’associer directement les prestataires techniques dans la lutte contre le terrorisme et la pédopornographie et de bloquer des sites ne faisant pas l’objet d’investigations judiciaires. L’article 6-1 de la LCEN prévoit enfin que les modalités d’application de ces dispositions sont précisées par décret. Deux décrets d’application, du 5 février 2015 et du 4 mars 2015, ont fixé les modalités de mise en œuvre du dispositif. Les demandes sont notamment issues de signalements effectués par les internautes sur la Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS).

    En vertu de l’article 4 du décret du 5 février 2015 et de l’article 4 du décret du 4 mars 2015, l’OCLCTIC doit opérer, au moins chaque trimestre, une vérification des listes d’adresses bloquées et déréférencées pour s’assurer que le service de communication n’a pas disparu et que son contenu présente toujours un caractère illicite. En vertu du dernier alinéa de l’article 5 du premier décret, l’OCLCTIC « met à la disposition de la personnalité qualifiée les demandes de retrait adressées aux hébergeurs et aux éditeurs ainsi que les éléments établissant la méconnaissance par les contenus des services de communication au public en ligne des articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal ». Le rôle de la personnalité qualifiée Une personnalité qualifiée, désignée en son sein par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a pour mission de contrôler le bien-fondé des demandes de retrait, de blocage et de déréférencement. En cas d’irrégularité, cette personnalité peut recommander à l’autorité administrative d’y mettre fin et, à défaut de suivi de cette recommandation, saisir la juridiction administrative compétente en référé ou sur requête.

    Application de la Recommandation UE 2018/334 du 1er mars 2018

    Cette recommandation recense plusieurs mesures destinées à endiguer efficacement le téléchargement et le partage de propagande terroriste en ligne. Au nombre de ces mesures, on peut citer :

    – l’interdiction d’héberger du contenu à caractère terroriste : les entreprises devraient explicitement indiquer dans leurs conditions d’utilisation qu’elles n’hébergeront aucun contenu à caractère terroriste ;

    – un système de signalement amélioré : des mécanismes spéciaux de signalement et de suivi des signalements par les autorités compétentes, ainsi que par l’unité de signalement des contenus sur internet au sein d’Europol, devraient être institués parallèlement à des procédures accélérées en vue de la suppression d’un contenu dans l’heure qui suit son signalement. Dans le même temps, les États membres doivent veiller à disposer des capacités et ressources nécessaires pour détecter, identifier et signaler le contenu à caractère terroriste aux plateformes internet ;

    – la règle de la suppression du contenu dans l’heure suivant le signalement : étant donné qu’un contenu à caractère terroriste est particulièrement préjudiciable dans les premières heures de sa mise en ligne, les entreprises devraient, en règle générale, supprimer un tel contenu dans l’heure qui suit son signalement par les autorités répressives ou Europol ;  une détection proactive plus rapide et une suppression effective : il est indispensable de prendre des mesures proactives, dont la détection automatisée, afin de détecter efficacement et rapidement le contenu à caractère terroriste, de l’identifier et de le supprimer ou de bloquer l’accès à celui-ci promptement ainsi que d’en empêcher la réapparition après sa suppression.

    – des garanties : afin d’évaluer correctement un contenu à caractère terroriste signalé ou un contenu identifié par des outils automatisés, les entreprises doivent instaurer les garanties nécessaires, en particulier une opération de contrôle humain avant la suppression du contenu, de manière à éviter une suppression involontaire ou erronée d’un contenu qui n’est pas illicite. Il importe de relever que, pour remédier entièrement au problème que pose le contenu à caractère terroriste en ligne, la réduction de l’accessibilité à la propagande terroriste ne constitue qu’un aspect de la réponse. L’autre aspect consiste à soutenir des voix crédibles pour diffuser en ligne des contre-récits positifs ou des contre-discours. À cette fin, la Commission a lancé, dans le cadre du Forum de l’UE sur l’internet, le programme de renforcement des moyens d’action de la société civile, qui prévoit d’assurer le renforcement des capacités des partenaires de la société civile et d’accorder à ceux-ci des financements pour élaborer ces contre-discours.

     

  69. Logo nutritionnel Nutri-score, une démarche volontaire

    Le Nutri-score est facultatif, plus de 73 industriels et distributeurs de l’alimentation se sont toutefois engagés à l’apposer sur leurs produits.  Vous pouvez calculer votre Nutri-Score avec la grille en Annexe de ce document. L’UFQ Que choisir a également mis en place un calculateur Nutri-Score.  A l’origine, le règlement (UE) n°1169 /2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, impose aux exploitants de denrées alimentaires l’apposition de mentions obligatoires sur leurs produits, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques.

    Parmi ces mentions figure, pour certains produits, la déclaration nutritionnelle comprenant les informations sur les caractéristiques nutritionnelles permettant aux consommateurs, y compris ceux qui doivent suivre un régime alimentaire spécial, de choisir en toute connaissance de cause.

    Le  Nutri Score est promu au niveau communautaire, lors des réunions organisées par la Commission ou la présidence de l’Union européenne, ainsi que lors de rencontres bilatérales et de congrès scientifiques. Au niveau international, la France coordonne avec le Chili et l’Australie sous l’égide de l’OMS un réseau international sur l’étiquetage nutritionnel dont une première réunion est prévue à Paris en février 2019.

    Afin de faciliter la compréhension de cette déclaration, le règlement européen donne la possibilité d’apposer des formes d’expression ou représentations complémentaires sous forme de graphique ou de symbole dans la mesure où ces formes et représentations respectent des critères exigeants en termes de qualité et de compréhensibilité. L’Apposition du Logo Nutri-score qui est facultative, est la transposition de cette faculté laissée aux États membres.

    Arrêté du 31 octobre 2017

    La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a inscrit dans le droit la possibilité de recommander un système d’étiquetage nutritionnel pour faciliter le choix d’achat du consommateur, au regard de la composition nutritionnelle des produits (article 14 II de la loi). L’arrêté du 31 octobre 2017 a fixé la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État, le système Nutri-score prévoit ainsi d’établir le classement de l’aliment en se conformant au calcul de son score nutritionnel et à son classement dans l’échelle nutritionnelle à cinq couleurs sur la base du score calculé.  Sa mise en œuvre reste fondée sur le volontariat des industriels.

    Calculer son Nutri-score

    Le logo Nutri-Score a été conçu par Santé publique France, à la demande de la Direction générale de la santé, en s’appuyant sur les travaux de l’équipe du Professeur Serge Hercberg, les expertises de l’Anses et du Haut Conseil de Santé Publique. Le logo informe sur la qualité nutritionnelle simplifiée et complémentaire à la déclaration nutritionnelle obligatoire, il est basé sur une échelle de 5 couleurs : du vert foncé au orange foncé. Il est associé à des lettres allant de A à E pour optimiser son accessibilité et sa compréhension par le consommateur.
    Le score prend en compte pour 100 grammes de produit, la teneur i) en nutriments et aliments à favoriser (fibres, protéines, fruits et légumes) ; ii) et en nutriments à limiter (énergie, acides gras saturés, sucres, sel). Après calcul, le score obtenu par un produit permet de lui attribuer une lettre et une couleur. Tous les aliments transformés peuvent faire l’objet d’un Nutri-score, excepté les herbes aromatiques, thés, cafés, levures… Les boissons également, excepté les boissons alcoolisées.

     

    Questions Réponses sur le Nutri-score

    Voici les Questions Réponses les plus courantes sur le Nutri-Score (Ministère de la Santé) :

    SUR QUELLE BASE SE CALCULE LE SCORE NUTRITIONNEL ?

    Le calcul du score nutritionnel est basé sur les données de la déclaration nutritionnelle, pour 100g de produit, tel que vendu.

    QUELLE EST LA REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA TENEUR EN FRUITS ET LEGUMES DE PRODUITS TRANSFORMES ?

    Il est basé sur le document faisant référence pour le calcul de la teneur en fruits et légumes : « Application of the Nutrient profiling model: Definition of ‘fruit, vegetables and nuts’ and guidance on quantifying the fruit, vegetable and nut content of a processed product – Peter Scarborough, Mike Rayner, Anna Boxer and Lynn Stockley – British Heart Foundation – Health Promotion Research Group, Department of Public Health, University of Oxford – December 2005”.

    LES JUS CONCENTRES COMPTENT-ILS DANS LE CALCUL DE LA TENEUR EN FRUITS ET LEGUMES ?

    Concernant les concentrés de fruits ou légumes :
    Peuvent être comptabilisés : les jus de fruits 100% issus de concentrés. Ex : un jus d’orange 100% concentré puis réhydraté à hauteur de 100% (ou le jus de coco dès lors que la réhydratation conduit à un jus 100%). Ne peuvent pas être comptabilisés : les sucres concentrés de jus de fruits non réhydratés ou si la réhydratation n’est pas de 100%. Ex : un sirop concentré de citron introduit dans un sorbet ne peut être comptabilisé comme fruit.

    QUELLE METHODE CHOISIR POUR LES FIBRES ENTRE LA METHODE NSP OU AOAC ?

    La méthode de référence est la méthode AOAC. Les méthodes préconisées sont AOAC 985.29 et AOAC 991.43.

    COMMENT ABOUTIT-ON AU CALCUL DU SCORE FINAL ?

    Le calcul du score global d’un aliment se fait en retranchant la somme des points favorables à la somme des points défavorables. De plus, en fonction du niveau des points défavorables (au seuil de 11), les points favorables peuvent varier selon la prise en compte ou non des points correspondant aux protéines (voir règles spécifiques).

    DOIT-ON ARRONDIR LES RESULTATS POUR LE CALCUL DU SCORE ?

    Exemple : si une teneur en sucres simples est de 9,001, le système doit-il considérer que l’arrondi est 9 et donc, attribuer 1 point ou doit-il considérer que 9.001>9 et donc attribuer 2 points ? L’attribution des points pour un nutriment donné se fait sur la base de la teneur de l’aliment dans le nutriment considéré, avec un arrondi correspondant à un chiffre supplémentaire par rapport à la définition du seuil d’attribution des points. Pour le calcul du score, pour trois nutriments (sucres, fibres et protéines), les seuils peuvent être définis avec un chiffre après la virgule. Pour tous les autres ils sont toujours définis à l’unité, sans chiffre après la virgule. Pour l’exemple proposé, le seuil étant à 9g/100g, (il convient de compter 2 points si la teneur en sucres simples est strictement supérieure à 9 et compter 1 point si la teneur est inférieure ou égale à 9) l’arrondi se fait à un chiffre après la virgule. Pour une mesure à 9,001, l’arrondi est donc égal à 9,0. De ce fait, 1 seul point est donc attribué. Si la teneur avait été mesurée à 9,05 ou 9,06, alors l’arrondi aurait été de 9,1 et il aurait fallu attribuer 2 points. Toujours avec l’exemple des sucres simples : pour un seuil à 4,5 (1 point si la valeur est strictement supérieure, 0 si elle est inférieure ou égale à 4,5g/100g), l’arrondi est à deux chiffres après la virgule. Pour un produit à 4,502, l’arrondi est à 4,50, aucun point n’est attribué. Pour un produit à 4,505 ou 4,506, l’arrondi est à 4,51, un point est attribué.

    COMMENT CALCULER LA CONVERSION SEL – SODIUM?

    La teneur en sodium correspond à la teneur en sel mentionnée sur la déclaration obligatoire divisée par un coefficient de conversion de 2,5. Lorsque la valeur de sel déclarée est exprimée au centigramme (2 chiffres après la virgule si l’expression est en gramme), alors le principe des arrondis mentionné au paragraphe « Doit-on arrondir les résultats pour le calcul du score » de ce Question-Réponse s’applique. Afin d’éviter les rares mais possibles écarts de points attribués à la composante « sodium » dans le calcul du score liés aux arrondis provoqués par la conversion de la quantité de sel mentionnée sur la déclaration nutritionnelle en sodium, il convient de privilégier une teneur en sel exprimée en mg (3 chiffres après la virgule si l’expression est en grammes) et de l’indiquer ainsi sur la déclaration nutritionnelle de l’emballage. La valeur déclarée est calculée selon les modalités prévues à l’article 31-4 du règlement UE n°1169/2011

    COMMENT CALCULE-T-ON DES PRODUITS COMPOSES ?

    Lorsqu’il s’agit d’un plat cuisiné vendu avec un sachet de sauce ? Le calcul du score nutritionnel est basé sur les données nutritionnelles pour 100g de produit présent sur l’emballage, dont les nutriments font partie de la déclaration nutritionnelle obligatoire ou qui peuvent la compléter dans le respect de l’article 30 du règlement «INCO » n°1169/2011, donc dans l’exemple le plat + la sauce. S’il existe deux déclarations nutritionnelles, deux Nutri-Score peuvent figurer en face avant.

    COMMENT CALCULE-T-ON LE SCORE POUR LES PRODUITS A RECONSTITUER ?

    Conformément à la méthodologie présentée par Rayner et al., les valeurs nutritionnelles, servant au calcul du score, doivent être considérées pour le produit tel que vendu sur la base de leur teneur dans 100g de l’aliment (ou 100ml pour les boissons). Certaines exceptions sont prises en comptes pour les produits disposant d’une recette de reconstitution standardisée selon la recette précise indiquée par le fabriquant sur l’emballage et ne pouvant raisonnablement être consommé en l’état soit uniquement pour:
    – Les produits concentrés, déshydratés et lyophilisés tels que les soupes et purées déshydratées pour lesquels la reconstitution doit comporter uniquement un ajout de lait et/ou eau ;
    – Les poudres chocolatées dès lors que les modalités de reconstitution sont précisées sur l’emballage ;
    – Les sirops pour lesquels la reconstitution doit comporter uniquement un ajout d’eau ;
    – Les gâteaux ou autre préparation pour dessert dont la recette précise est indiquée par le fabriquant sur l’emballage.

    Pour les reconstitutions avec du lait, si le type de lait n’est pas indiqué, alors on considérera par défaut un lait demi écrémé. De ce fait, ne sont donc pas concernés par ces exceptions :
    – Les pâtes, riz et autres céréales ne sont pas concernés par cette exception, le Nutri-Score se calcule sur la base des valeurs nutritionnelles telles que vendues (donc sèches).
    – Les céréales de petit déjeuner ne sont pas concernées, le Nutri-Score se calcule sur les céréales et non sur une reconstitution céréales + lait ;
    – Les produits prêts à l’emploi (pâtes à cuire), pour lesquels le Nutri-Score est calculé tel que vendu.
    – Les condiments ou sauces qui peuvent être incorporés dans un grand nombre de recettes diverses

    CALCULE T’ON LE NUTRI-SCORE SUR LE PRODUIT AVEC LE LIQUIDE DE COUVERTURE?

    Pour les aliments vendus avec un liquide de couverture que l’usage courant conduit à ne pas consommer (haricots verts en boite, cornichons, etc.), le Nutri-Score se calcule sur le produit net égoutté. En revanche, pour les produits du type fruits au sirop, pour lesquels les consommateurs peuvent être amenés à consommer le sirop avec les fruits, le Nutri-Score se calcule sur les fruits + le sirop.

    QUELLES MATIERES GRASSES AJOUTEES SONT CONCERNEES PAR L’ADAPTATION DU NUTRI-SCORE?

    Les « matières grasses ajoutées » correspondent aux matières grasses vendues en tant que produits finis et non les matières grasses utilisées en tant qu’ingrédients dans une recette. Par exemple sont considérées comme des matières grasses ajoutées les huiles végétales, la margarine, le beurre, la crème. En revanche, la crème incorporée dans une recette (ou le beurre, ou une huile de tournesol…) sera prise en compte dans le calcul du score global de la recette, en se basant sur la déclaration nutritionnelle pour 100 g d’aliment. En effet, les recettes sont considérées dans leur ensemble, comme un mélange d’ingrédients, dont d’éventuelles matières grasses. Le score s’applique sur la composition finale. De même que pour les matières grasses, le fromage (qui comme les matières grasses ajoutées est une autre exception pour le calcul du score), lorsqu’il est inclus dans une recette, n’a pas à être considéré à part.

    QUELS FROMAGES SONT CONCERNES PAR L’ADAPTATION DU NUTRI-SCORE ?

    Sont considérés comme fromage, tels que définis par le décret 2007-628, pour le calcul du score adapté:
    – Les fromages
    – Les fromages fondus
    – Les spécialités fromagères

    En revanche, les fromages blancs ne sont pas considérés comme des fromages pour le calcul du Nutri-Score. Le calcul pour cette catégorie de produits est de toute façon strictement identique s’ils étaient en fromages ou non car ils sont rarement au-dessus de 11 de score pour leur composante dite « négative », ce qui fait que leur niveau de protéines est pris en compte.

    QUELLES BOISSONS SONT CONCERNEES PAR L’ADAPTATION DU NUTRI-SCORE?

    Les boissons suivantes sont concernées par l’adaptation du Nutri-Score si elles comprennent une déclaration nutritionnelle :
    – Les eaux minérales et eaux de source (score A – couleur vert foncé)
    – Les eaux aromatisées ;
    – Les jus de fruits, nectar et smoothies ;
    – Les boissons avec sucre et/ou édulcorants ajoutés.
    – Les thés, infusions ou café reconstitués exclusivement avec de l’eau

    En revanche, le lait, les yaourts à boire, les boissons lactées aromatisées ou chocolatées, les boissons reconstituées avec un liquide autre que de l’eau, les laits végétaux ne sont pas considérés comme des boissons pour le calcul du Nutri-Score.

    LES BOISSONS ALCOOLISEES SONT-ELLES CONCERNEES ?

    N’étant pas soumises à la déclaration nutritionnelle par l’article 16.4 du règlement INCO du 25/10/2011, les boissons alcoolisées titrant plus de 1,2% d’alcool ne sont pas concernées par le Nutri score.

    QUELS SONT LES PRODUITS CONCERNES PAR LE NUTRI-SCORE ?

    Les denrées alimentaires concernées par l’application du Nutri-Score sont celles qui disposent d’une déclaration nutritionnelle obligatoire conformément au règlement N° 1169/2011, dit règlement INCO. Il est toutefois possible d’apposer un Nutri-Score sur une denrée alimentaire non concernée dès lors qu’elle dispose d’un étiquetage nutritionnel (par exemple viandes ou légumes préemballés)

    QUELS SONT LES PRODUITS NON CONCERNES PAR LE NUTRI-SCORE ?

    Les denrées alimentaires auxquelles ne s’applique pas l’obligation de déclaration nutritionnelle sont listées à l’annexe V du règlement N° 1169/2011. Ce sont :
    Les produits non transformés qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients (par exemple fruits ou légumes frais, viandes crues découpées, miel…)
    Les produits transformés ayant, pour toute transformation, été soumis à une maturation, et qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients. Le produit visé est essentiellement la viande
    Les eaux destinées à la consommation humaine, y compris celles dont les seuls ingrédients ajoutés sont du dioxyde de carbone et/ou des arômes
    Les plantes aromatiques, les épices ou leurs mélanges
    Le sel et les succédanés de sel
    Les édulcorants de table
    Les produits relevant de la directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée, les grains de café entiers ou moulus ainsi que les grains de café décaféinés entiers ou moulus
    Les infusions (aux plantes ou aux fruits), thés, thés décaféinés, thés instantanés ou solubles ou extraits de thé, thés instantanés ou solubles ou extraits de thé décaféinés, sans autres ingrédients ajoutés que des arômes qui ne modifient pas la valeur nutritionnelle du thé
    Les vinaigres de fermentation et leurs succédanés, y compris ceux dont les seuls ingrédients ajoutés sont des arômes
    Les arômes
    Les additifs alimentaires
    Les auxiliaires technologiques
    Les enzymes alimentaires
    La gélatine
    Les substances de gélification
    Les levures
    Les gommes à mâcher
    Les denrées alimentaires conditionnées dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25 cm2
    Les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur.
    A cet égard, il y a lieu de considérer que les critères de dérogation s’entendent de manière cumulative, c’est-à-dire que la notion de « faibles quantités » doit s’apprécier en lien avec l’ensemble des critères.
    S’agissant des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final :  les « magasins de détail » incluent les magasins de type grande et moyenne surface et les hypermarchés ainsi que les commerces alimentaires de proximité.
    S’agissant de la notion de « local » : un rayon de 100 km environ à l’échelle du département et de la région paraît acceptable. Cette distance peut être étendue pour les producteurs situés dans des zones de peuplement peu dense qui développent des circuits de commercialisation auprès des consommateurs et de détaillants (épiceries fines, crémiers-fromagers…), dans les pôles urbains les plus proches (par exemple la région parisienne pour les zones de la Bourgogne et du Centre). Cette analyse s’applique aux échanges transfrontaliers s’ils sont conformes aux recommandations de l’Etat membre concerné.
    Sur le critère « fournies directement par le fabricant au consommateur final » : sont assimilables à une fourniture directe par le fabricant au consommateur final les ventes réalisées par le fabricant à la ferme, sur les marchés, dans le cadre de circuits courts, d’AMAP, dans les magasins d’usine ainsi que celles réalisées par un artisan (boucher, traiteur, poissonnier, boulanger…), y compris lorsqu’elles sont réalisées par internet dans la mesure où ces ventes ne représentent pas l’intégralité de la source de revenu de l’opérateur.
    Les produits exposés lors des salons destinés à promouvoir des produits régionaux peuvent également être visés. Lorsque les critères cités ci-dessus sont validés, le fabricant concerné par cette mesure satisfait dans la grande majorité des cas, de facto, au critère de « faibles quantités » au sens de la loi. Enfin, en complément des critères énumérés ci-dessus, peuvent être prises en compte au titre de la définition de « faibles quantités », les quantités de denrées fabriquées par des opérateurs répondant à la définition de la microentreprise, au niveau national, fournie à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ; à savoir une entreprise qui d’une part occupe moins de 10 personnes et d’autre part a un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.

    EST-IL POSSIBLE D’APPOSER LE NUTRI-SCORE SUR DES PRODUITS AUXQUELS NE S’APPLIQUE PAS L’OBLIGATION DE DECLARATION NUTRITIONNELLE ?

    Il est possible d’apposer le Nutri-Score pour les denrées alimentaires auxquelles ne s’appliquent pas l’obligation de déclaration nutritionnelle, soit celles listées à l’annexe V du règlement INCO n°1169/2011 des denrées non concernées par le règlement INCO (produits non transformés qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients (fruits ou légumes frais, viandes crues découpées, miel…) et des eaux), mais seulement si elles possèdent une déclaration nutritionnelle conforme au règlement INCO.

    DANS LES CAS DES ASSORTIMENTS, FAUT-IL APPOSER PLUSIEURS NUTRI-SCORE ?

    Pour les assortiments :
    – Lorsque les valeurs nutritionnelles sont différentes, il faut indiquer un Nutri-Score par déclaration nutritionnelle ;
    – Dans le cas où les tableaux nutritionnels conduisent au même résultat pour le Nutri-score, un seul Nutri-Score peut-être indiqué en face avant (cas par exemple de compote avec un changement d’arôme ou de produits avec une seule déclaration nutritionnelle moyenne) ;
    – S’il s’agit d’un assortiment où chaque personne est censée consommer l’ensemble, un Nutri-Score moyen peut être calculé (exemple d’un assortiment pour « café gourmand » où il y aurait une crème brulée, un macaron et un fondant au chocolat prévue par personne, consommés comme un seul produit).

    UN EXPLOITANT DOIT-IL APPOSER LE NUTRI-SCORE SUR TOUTES SES MARQUES ET SUR TOUS LES PRODUITS D’UNE MEME MARQUE ?

    Le décret n°2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l’information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires précise que « l’engagement des fabricants et des distributeurs dans la démarche volontaire d’utiliser la forme de présentation complémentaire porte sur l’ensemble des catégories de denrées alimentaires qu’ils mettent sur le marché sous leurs propres marques ». En conséquence, un industriel qui possède plusieurs marques peut choisir de n’apposer le Nutri-Score que sur l’une ou plusieurs de ses marques, mais dès lors qu’il l’utilise pour une marque, cela doit être pour l’ensemble des catégories de denrées alimentaires de cette marque.

    LE NUTRI-SCORE DOIT IL EGALEMENT ETRE APPOSE SUR DES PRODUITS A DESTINATION DE LA RHD ?

    L’industriel s’engage sur toutes les gammes qu’il met en vente sous une même marque, quel que soit la destination finale du produit, le règlement INCO s’appliquant également aux produits à destination des collectivités. De ce fait si les produits à destination de la Restauration hors domicile sont vendus sous la marque « Alpha », ils devront comporter le Nutri-score. En revanche, si la marque diffère (autre nom de marque que « Alpha »), l’industriel n’est pas dans l’obligation d’apposer le Nutri-score sur une marque spécifique à la restauration.

    LE DISPOSITIF NUTRI-SCORE S’APPLIQUE-T-IL AU-DELA DU TERRITOIRE FRANÇAIS ?

    L’engagement des fabricants et des distributeurs dans la démarche volontaire d’utiliser la forme de présentation complémentaire recommandée est relatif à l’ensemble des catégories de denrées alimentaires qu’ils mettent sur le marché français sous leurs propres marques. Le décret n° 2016-980 susmentionné et l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’Etat (en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique) font en effet partie de la règlementation française. Il n’y a ainsi aucune obligation d’apposition du logo Nutri-Score sur les produits exportés hors de France. Toutefois, si un exploitant souhaite également apposer le Nutri-Score sur le marché d’un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne, cela est possible dans le respect du règlement d’usage.

    UN MANDATAIRE PEUT-IL S’OCCUPER DES FORMALITES D’ENREGISTREMENT DU DISPOSITIF NUTRI-SCORE ?

    Toute personne éligible, souhaitant utiliser la marque « Nutri-Score » notifie son intention à Santé publique France en s’enregistrant sur le site : http://tps.apientreprise.fr/commencer/enregistrement_Nutri-Score
    Un mandataire dûment habilité à cet effet peut parfaitement s’occuper des formalités d’enregistrement pour son mandant. Santé publique France ne peut s’immiscer dans les modalités de traitement et d’organisation du portefeuille de marques d’un fabriquant ou d’un distributeur souhaitant utiliser le Nutri-Score. Il est donc tout à fait possible d’avoir recours à un mandataire, si tel est le souhait d’un exploitant. Le mandataire devra cependant remplir autant de demandes d’enregistrements qu’il a de mandats différents pour se faire.

    POURQUOI Y A-T-IL DES SANCTIONS DANS LE REGLEMENT D’USAGE DU NUTRI-SCORE ?

    S’agissant des sanctions auxquelles fait référence le règlement d’usage, il convient de rappeler que le règlement d’usage concerne la protection de la marque collective « Nutri-Score ». Il s’agit en conséquence d’une protection assise sur le droit de la propriété intellectuelle, ainsi que le droit de propriété industrielle (la marque ayant été déposée à l’INPI et à l’EUIPO). Comme pour toute marque, ce règlement d’usage a pour objet de protéger les produits industriels et de faire respecter l’utilisation de la marque collective « Nutri-Score » entre exploitants afin d’éviter les comportements illicites, escroqueries et/ou toute concurrence déloyale. Il est ainsi fait mention de sanctions seulement si les exploitants utilisent le Nutri-Score de manière erronée, par exemple, en apposant un mauvais score, ce qui serait mensonger.

    COMMENT CESSER D’UTILISER LE DISPOSITIF NUTRI-SCORE ?

    Après inscription, l’Exploitant dispose d’un délai de 24 mois pour apposer le logo Nutri-Score sur l’ensemble de ses catégories de produits disponibles sur le marché. A tout moment, l’Exploitant peut cesser d’utiliser la marque Nutri-Score pour l’une ou la totalité de ses marques à condition que ce changement soit signalé à Santé publique France.

    LE LOGO PEUT-IL ETRE UTILISE DANS UN CADRE PROMOTIONNEL ?

    Oui. Pour ses communications génériques sur le logo Nutri-Score, l’Exploitant peut apposer sur ses supports de communication : i) un Logo Neutre, ii) Et/ou au moins 3 des 5 Logos Classants, disposés de façon à ne pas induire le consommateur en erreur sur la classification des Produits, notamment en laissant entendre que tous ses produits ont le même classement. Les communications en lien avec un Produit devront nécessairement utiliser le Logo Classant adéquat conformément aux dispositions du règlement d’usage du Logo.

     

  70. Hypothèse d’une surconsommation

    Sauf option pour un forfait de données itinérance, lorsqu’un abonné séjourne à l’étranger, des surcoûts sur les messages (SMS), les appels mais aussi la consommation d’internet sont appliqués. Cela peut varier du simple au triple selon le pays, ce qui peut engendrer de forts dépassements de forfait. Ces données peuvent aussi être consommées en raison du  fonctionnement en arrière-plan de certaines applications mobiles. L’abonné n’a pas forcément conscience de la consommation de ces données (ex : Google Map) car  il pense avoir coupé ses données cellulaires. Il conviendra aussi de désactiver les données mobiles en itinérance.

    Obligations de l‘opérateur

    Préalablement à la conclusion d’un contrat de communications électroniques, l’article L. 224-27 du code de la consommation impose au fournisseur de services de mettre à la disposition des consommateurs les informations relatives aux tarifs des prestations.

    Ces informations sont reprises dans le contrat souscrit par le consommateur (art. L. 224-28 du même code). Au niveau européen, le règlement (UE) n°  2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert a supprimé, au 15 juin 2017, les surcoûts d’itinérance pour les utilisateurs se rendant dans un autre pays de l’Espace Économique Européen. Le règlement (UE) n°  531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union comporte également plusieurs mesures qui visent à protéger les consommateurs lorsqu’ils sont en itinérance : un message du fournisseur de services doit informer le client qu’il utilise un service en itinérance et lui donner des informations sur le tarif ; cette information tarifaire doit être fournie sur l’appareil mobile du client chaque fois qu’il pénètre dans un État membre autre que celui de son fournisseur national et utilise un service de données en itinérance pour la première fois dans cet État membre ; le fournisseur de services met à disposition un ou plusieurs plafonds financiers pour des périodes d’utilisation spécifiées.

    L’un de ces plafonds (le plafond financier par défaut) est inférieur ou égal à 50 euros de dépenses en cours par mois de facturation (hors TVA) ; ces opérateurs doivent envoyer un message d’avertissement à l’utilisateur lorsqu’il atteint 80 % du plafond par défaut ou du plafond convenu ainsi que lorsqu’il atteint la limite. Au-delà de cette limite, le téléchargement en itinérance est verrouillé par l’opérateur, sauf demande expresse de l’utilisateur. Ces dernières dispositions issues du règlement (UE) n°  531/2012 s’appliquent également aux services de données d’itinérance pour les clients en itinérance voyageant hors de l’Union européenne. Il appartient donc aux consommateurs de choisir le forfait adapté à leur besoin et de désactiver l’utilisation des données de leur téléphone lorsqu’ils ne sont pas dans un pays de l’Espace Économique Européen.

     

  71. Définition des loot boxes

    Les « loot boxes » sont des micro-transactions sous forme de « boîtes surprises » au contenu aléatoire, proposées, entre autres, sur les plateformes de jeux vidéo. Évolution numérique des cartes à collectionner qui existent depuis plusieurs décennies et variantes des « loot drop » des jeux de rôle d’action ou massivement multijoueurs, elles seraient apparues en 2007 dans les jeux mobiles free-to-play asiatiques, puis en 2010 dans le jeu Team Fortress 2. La pratique s’est notamment développée avec le E-sport. La  généralisation de ces micro-transactions (les « loot boxes » peuvent toutefois être gratuites) dans le monde du jeu vidéo pose la question de leur compatibilité avec le dispositif légal sur les jeux d’argent et de hasard et notamment l’affichage des probabilités de gain.

    Polémique autour des loot boxes

    Le modèle particulier de loot boxes intégré dans deux jeux sortis récemment (Middle Earth : Shadow of War et Star Wars : Battlefront 2) a cristallisé la colère de la communauté de joueurs et les critiques des média spécialisés : les loot boxes de type « pay-to-win » vendues dans des jeux déjà eux-mêmes payants. Celles-ci sont accusées par leurs détracteurs d’encourager des designs de jeu fastidieux et répétitifs, visant à inciter le joueur à payer pour accélérer sa progression, ou de provoquer des déséquilibres de force dans les jeux multijoueur pour susciter des achats d’avantages compétitifs.

    Conformité légale des loot boxes

    Pour les loot boxes qui tomberaient sous le coup de l’interdiction générale des loteries, édictée à l’article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure, il existe déjà des dispositifs législatifs et réglementaires permettant d’encadrer de telles activités, ainsi qu’une autorité indépendante en charge de la régulation des jeux d’argent en ligne, l’ARJEL. Pour rappel, les loteries sont définies par les quatre critères suivants : existence d’une offre publique, offrant, en l’échange d’un sacrifice financier du joueur, l’espérance d’un gain fonction, au moins de manière partielle, du hasard. L’ARJEL et le cas échéant la justice déterminent si certains types de loot boxes répondent à cette définition et prendront le cas échéant les mesures appropriées. Par ailleurs, l’inclusion de loot boxes, par exemple de type « pay-to-win », peut soulever des problématiques d’information du consommateur, notamment lorsqu’elles modifient, de manière profonde et non transparente, l’expérience de jeu achetée par le consommateur. Par exemple, dans la version initiale du jeu, des estimations ont évalué à plus de 4 000 heures ou plus de $2 000 le temps/coût nécessaires pour débloquer et profiter de l’ensemble du contenu du jeu Star Wars : Battlefront 2, pour lequel les joueurs ont déjà payé un prix d’entrée de 70. Sur ce point, le législateur pourrait bien, dans un avenir proche, s’inspirer des mesures mises en place par les magasins d’applications mobiles, en faveur d’une transparence sur le coût et le rôle des microtransactions proposées dans les applications mobiles, ou de celles imposant, dans d’autres pays comme la Chine, l’affichage des chances de gain offertes par les loot boxes. La réponse apportée par le Gouvernement se fera en tout cas dans le sens du respect d’une industrie du jeu vidéo devenue stratégique pour la France. A ce titre, un groupe de travail jeu vidéo, rassemble déjà depuis 2013, sous l’égide du ministre de l’économie, de la ministre de la culture et du secrétaire d’État chargé du numérique, les administrations de tutelle (Direction générale des entreprises, Centre national du cinéma et de l’image animée, Direction générale des média et des industries culturelles) et les principaux représentants du secteur (Syndicat national du jeu vidéo, Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs, Ubisoft).

     

  72. Domiciliation possible

    Oui, comme pour toute société, les associés de la SCI sont en droit de domicilier le siège social de la SCI à domicile mais uniquement au domicile du représentant légal de la SCI. Si aucune réglementation ne l’interdit (Code de conduite professionnel, Règlement de copropriété …), le droit à cette domiciliation à domicile n’est pas limité dans le temps. En revanche, en présence d’une disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l’établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d’habitation se trouve limitée à une durée de cinq ans à compter de l’immatriculation de la SCI.

     

    Article L 123-11-1 du Code de commerce

     

    L’article L 123-11-1 du Code de commerce est applicable à toutes les personnes morales, y compris les SCI, il instaure un droit à la domiciliation dans un local à usage d’habitation :

    « Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l’alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.

    Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier son intention d’user de la faculté ainsi prévue. Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux. »

    Autre option plus commune, la SCI peut également souscrire un contrat auprès d’un prestataire de domiciliation ou utiliser l’un de ses biens immobiliers comme siège social.

  73. Régime social des salaires versés aux mannequins

    Les salaires versés aux mannequins sont soumis aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Ces rémunérations peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) de 10 % pour les salaires versés i) aux mannequins des grandes maisons de couture parisiennes, ii) aux mannequins des maisons de confection et de couture en gros de Paris, iii) aux entreprises dont l’activité est consacrée entièrement à la présentation de modèles (à savoir les mannequins de cabine attachés exclusivement à une seule maison de couture et les mannequins indépendants ou freelances embauchés directement par plusieurs maisons de couture à la fois, auxquelles ils sont liés par un contrat de travail). En revanche, les mannequins d’agence qui ne font pas partie du personnel des maisons de couture mais sont liés par un contrat de travail à l’agence qui les emploie, n’entrent pas dans le champ d’application de la déduction forfaitaire spécifique. Conformément à la doctrine de l’URSSAF, les mannequins n’ouvrant pas droit au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique de 10 %, bénéficient par tolérance, d’une déduction forfaitaire de 25 % prévue pour les artistes du spectacle.

    Régime social des royalties versées aux mannequins

    Les royalties versées aux mannequins sont soumises à la CSG-CRDS et à des contributions spécifiques. Le taux de la CSG-CRDS et des contributions spécifiques dues sur les royalties est fixé à 17,20 %, décomposé comme suit : i) CSG-CRDS, respectivement 9,9 % et 0,5 % ; prélèvement social de 4,5 % ; ii) contribution additionnelle de 0,30 % ; iii) contribution prélèvement de solidarité de 2 % finançant le revenu de solidarité active (le forfait social n’est pas dû).

    Cas des mannequins résidents à l’étranger

    Si le mannequin est affilié à la Sécurité sociale française mais réside fiscalement à l’étranger, aucune des contributions du patrimoine n’est due (CSG-CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social et contribution finançant le RSA). En contrepartie, la cotisation maladie, maternité, invalidité et décès est fixée à 12,95 % soit 9,1 % à la charge de l’employeur et 3,85 % à la charge du salarié ou assimilé. L’employeur doit précompter et verser la somme correspondante à l’organisme de recouvrement dont il dépend ou s’il s’agit d’un employeur sans établissement en France, au centre national des firmes étrangères à Strasbourg.

     

  74. Indemnité contractuelle pour défaut de paiement des loyers

    Il est possible de stipuler au contrat de bail d’habitation une indemnité d’occupation en cas de défaut de paiement des loyers. Celle-ci est destinée à compenser la jouissance du bien occupé sans droit ni titre et à réparer le préjudice du bailleur lié à la privation de son bien. Celle-ci ne se heurte pas à l’interdiction de l’article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble.

    Toutefois, les juges du fond (et non du référé), en présence d’une indemnité d’occupation contractuelle disproportionnée, pourront en modérer les effets ou l’écarter, la clause en cause présentant la nature d’une clause pénale (CA Paris, 20 mai 2016, n° 15/04531).

    La facturation des frais de relance d’un locataire défaillant reste toutefois illégale (Cour de cassation, 3ème Ch. civ., 13 juillet 2011, pourvoi n°10-22959).

    A savoir également, en présence d’une Caution : le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

    L’indemnité d’occupation judiciaire

    A distinguer de l’indemnité d’occupation contractuelle, l’indemnité judiciaire correspond à la somme mensuelle que l’occupant sans droit ni titre est condamné par un juge à payer au bailleur, au cas où il ne quitterait pas les lieux. Celle-ci est fixée par le juge. Les juges du fond conservent la liberté de soumettre l’indemnité d’occupation aux règles d’indexation des loyers. Les montants de l’indemnité d’occupation prononcée judiciairement varient. En matière d’expulsion, les juridictions ont déjà fait droit à une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer majoré de 15%.

    Quid des frais annexes facturés aux locataires ?

    La facturation de la quittance est également illégale. En effet, le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail de sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges ; si le locataire n’effectue qu’un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

    Quelles sont les autres clauses du bail d’habitation interdites ?

    A noter qu’est également interdite au contrat de bail d’habitation, toute clause :

    • Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
    • Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur ;
    • Qui impose comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
    • Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
    • Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de la chose louée ;
    • Par laquelle le locataire s’engage par avance à des remboursements sur la base d’une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
    • Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
    • Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
    • Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble ;
    • Qui interdit au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
    • Qui impose au locataire la facturation de l’état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n’est pas établi par un huissier de justice ;
    • Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à la durée légale ;
    • Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
    • Qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
    • Qui impose au locataire le versement, lors de l’entrée dans les lieux, de sommes d’argent en plus de celles prévues par la loi ;
    • Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ;
    • Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
    • Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d’une durée supérieure à vingt et un jours ;
    • Qui permet au bailleur d’obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d’une simple ordonnance de référé insusceptible d’appel ;
    • Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipements.

     

  75. Compétence des juridictions commerciales

    Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants (article L721-3 du code de commerce). Si l’agent commercial est un mandataire exerçant une activité civile par nature, celui-ci peut avoir la qualité de commerçant du fait de son inscription au registre du commerce. Dès lors que les deux parties à un contrat d’agent artistique sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés, l’une en tant que société commerciale exerçant l’activité d’agent artistique et l’autre en tant qu’artiste, les juridictions consulaires seront compétentes.

    Nature civile du mandat d’agent d’artiste

    Si le mandat d’agent d’artiste, régi par les articles 1984 et suivants du Code civil est de nature purement civile, un litige opposant, pour son exécution et sa rupture, deux personnes ayant la qualité de commerçant ayant contracté à l’occasion de leur activité commerciale relève de la compétence la juridiction consulaire.

    Objectif du mandat d’agent artistique

    A titre d’exemple, cette solution a été appliquée à une convention d’agent artistique portant sur la recherche de lieux d’exposition, d’édition d’un catalogue et de réalisation de photographies destinées à des ventes aux enchères (convention conclue dans un cadre professionnel et entre commerçants). Le TGI a donc été déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce. Source : CA d’Aix, 22/11/2016

     

  76. Chiffres en forte hausse

    Selon la CNIL  la hausse des demandes de retrait de contenus adressées par la police aux éditeurs et hébergeurs web, s’est élevée à + 1 270 % en 2017.  À 93 % ce sont des contenus à caractère terroriste qui étaient ciblés, le reste concernant la pédopornographie (environ 20 % des contenus auraient été retirés.)   Entre 2012 et 2017, le nombre de décisions de conformité est passé de 2 080 à 4 500, celui des plaintes de 6 000 (9 700 en incluant le droit d’accès indirect) à 8 360 (12 400).  La CNIL a également dû assumer de nouvelles missions qui lui ont été confiées par le législateur, dont le contrôle de la vidéoprotection ou celui du blocage administratif des sites.

    Nouvelle stratégie de la CNIL

    Face à cette évolution, la CNIL a opéré une mue stratégique, passant d’une approche centrée sur la gestion des formalités préalables à une logique d’accompagnement des opérateurs et des citoyens et de contrôle a posteriori. Parallèlement, elle a renforcé son dispositif de protection et d’information des opérateurs et du grand public sur leurs droits, leurs obligations et les sanctions prévues par le nouveau règlement général de protection des données mis en place pour faire face aux enjeux de l’ère numérique. Selon le Gouvernement, ces évolutions ont été accompagnées par un renforcement régulier des moyens humains et matériels mis à disposition de la CNIL par le Gouvernement. Le plafond d’emplois autorisés de la CNIL au sein du programme budgétaire 308 « Protection des droits et libertés », est ainsi passé de 153 ETPT en loi de finances initiale pour 2011 à 199 ETPT en 2018, soit une augmentation de 30 %. Cet effort continu, malgré un contexte général de maîtrise des finances publiques, s’est accompagné fin 2016 par le regroupement des agents de la CNIL sur un site unique, entièrement rénové, offrant des conditions de travail de grande qualité au sein de l’ensemble immobilier Segur-Fontenoy. Ce regroupement avec les services du Premier ministre et ceux d’autres autorités administratives indépendantes a en outre permis une mutualisation des fonctions support permettant un redéploiement des ressources humaines de la CNIL vers ses missions prioritaires. Toujours selon le Gouvernement, cet effort se poursuivra en 2019 afin d’accompagner la mise en place du nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD), pour lequel 7 postes ont été créés au cours des deux dernières années. Le projet de loi de finances pour 2019 intègre déjà la création de 15 postes pour la CNIL.

    Le cadre juridique applicable

    La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a modifié le régime juridique encadrant les activités des « prestataires techniques », au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), et a créé une nouvelle mesure administrative de contrôle en matière de services de communication électronique. L’article 12 de la loi du 13 novembre 2014 a modifié les dispositions de l’article 6-I-7° de la LCEN en prévoyant que les hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet (FAI) concourent également à la lutte contre la provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie. Ce même article 12 a en outre créé un nouvel article 6-1 au sein de la LCEN, instaurant un nouveau dispositif de blocage administratif de sites internet.

    Plus précisément, ces dispositions permettent à l’autorité administrative :

    – de demander aux éditeurs et hébergeurs de retirer les contenus qu’elle estime contrevenir aux articles 421-2-5 (provocation à des actes de terrorisme et apologie de tels actes) et 227-23 (infractions liées à la pédopornographie) du code pénal ;

    – en l’absence de retrait de ces contenus dans un délai de vingt quatre heures ou directement, sans demande préalable de retrait auprès des éditeurs, lorsque ces derniers n’ont pas mis à disposition du public les informations permettant de les contacter, de notifier aux FAI la liste des adresses électroniques des services de communication au public diffusant ces contenus, qui doivent alors « empêcher sans délai l’accès à ces adresses »;

    – de notifier cette même liste aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent « toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement du service de communication au public en ligne ».

    De manière générale, cette mesure de blocage administratif doit permettre d’associer directement les prestataires techniques dans la lutte contre le terrorisme et la pédopornographie et de bloquer des sites ne faisant pas l’objet d’investigations judiciaires. L’article 6-1 de la LCEN prévoit enfin que les modalités d’application de ces dispositions sont précisées par décret. Deux décrets d’application, du 5 février 2015 et du 4 mars 2015, ont fixé les modalités de mise en œuvre du dispositif. Les demandes sont notamment issues de signalements effectués par les internautes sur la Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS).

    En vertu de l’article 4 du décret du 5 février 2015 et de l’article 4 du décret du 4 mars 2015, l’OCLCTIC doit opérer, au moins chaque trimestre, une vérification des listes d’adresses bloquées et déréférencées pour s’assurer que le service de communication n’a pas disparu et que son contenu présente toujours un caractère illicite. En vertu du dernier alinéa de l’article 5 du premier décret, l’OCLCTIC « met à la disposition de la personnalité qualifiée les demandes de retrait adressées aux hébergeurs et aux éditeurs ainsi que les éléments établissant la méconnaissance par les contenus des services de communication au public en ligne des articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal ». Le rôle de la personnalité qualifiée Une personnalité qualifiée, désignée en son sein par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a pour mission de contrôler le bien-fondé des demandes de retrait, de blocage et de déréférencement. En cas d’irrégularité, cette personnalité peut recommander à l’autorité administrative d’y mettre fin et, à défaut de suivi de cette recommandation, saisir la juridiction administrative compétente en référé ou sur requête.

    Application de la Recommandation UE 2018/334 du 1er mars 2018

    Cette recommandation recense plusieurs mesures destinées à endiguer efficacement le téléchargement et le partage de propagande terroriste en ligne. Au nombre de ces mesures, on peut citer :

    – l’interdiction d’héberger du contenu à caractère terroriste : les entreprises devraient explicitement indiquer dans leurs conditions d’utilisation qu’elles n’hébergeront aucun contenu à caractère terroriste ;

    – un système de signalement amélioré : des mécanismes spéciaux de signalement et de suivi des signalements par les autorités compétentes, ainsi que par l’unité de signalement des contenus sur internet au sein d’Europol, devraient être institués parallèlement à des procédures accélérées en vue de la suppression d’un contenu dans l’heure qui suit son signalement. Dans le même temps, les États membres doivent veiller à disposer des capacités et ressources nécessaires pour détecter, identifier et signaler le contenu à caractère terroriste aux plateformes internet ;

    – la règle de la suppression du contenu dans l’heure suivant le signalement : étant donné qu’un contenu à caractère terroriste est particulièrement préjudiciable dans les premières heures de sa mise en ligne, les entreprises devraient, en règle générale, supprimer un tel contenu dans l’heure qui suit son signalement par les autorités répressives ou Europol ;  une détection proactive plus rapide et une suppression effective : il est indispensable de prendre des mesures proactives, dont la détection automatisée, afin de détecter efficacement et rapidement le contenu à caractère terroriste, de l’identifier et de le supprimer ou de bloquer l’accès à celui-ci promptement ainsi que d’en empêcher la réapparition après sa suppression.

    – des garanties : afin d’évaluer correctement un contenu à caractère terroriste signalé ou un contenu identifié par des outils automatisés, les entreprises doivent instaurer les garanties nécessaires, en particulier une opération de contrôle humain avant la suppression du contenu, de manière à éviter une suppression involontaire ou erronée d’un contenu qui n’est pas illicite. Il importe de relever que, pour remédier entièrement au problème que pose le contenu à caractère terroriste en ligne, la réduction de l’accessibilité à la propagande terroriste ne constitue qu’un aspect de la réponse. L’autre aspect consiste à soutenir des voix crédibles pour diffuser en ligne des contre-récits positifs ou des contre-discours. À cette fin, la Commission a lancé, dans le cadre du Forum de l’UE sur l’internet, le programme de renforcement des moyens d’action de la société civile, qui prévoit d’assurer le renforcement des capacités des partenaires de la société civile et d’accorder à ceux-ci des financements pour élaborer ces contre-discours.

     

  77. Les licenciements concernés

    L’employeur, à l’origine i) d’un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, ii) en cas de nullité de la procédure de licenciement, iii) en cas de discrimination, iv) en cas de licenciement suite à une action judiciaire légitime du salarié fondée sur l’égalité professionnelle, v) en présence d’un harcèlement moral ou sexuel, peut effectivement être condamné à rembourser Pôle emploi des indemnités chômage versées au salarié.

    Article L.1235-4 du code du travail

    En application de l’article L.1235-4 du code du travail, dans les cas visés ci-dessus, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Source : CA de Paris, 25/9/2018

     

  78. Logo nutritionnel Nutri-score, une démarche volontaire

    Le Nutri-score est facultatif, plus de 73 industriels et distributeurs de l’alimentation se sont toutefois engagés à l’apposer sur leurs produits.  Vous pouvez calculer votre Nutri-Score avec la grille en Annexe de ce document. L’UFQ Que choisir a également mis en place un calculateur Nutri-Score.  A l’origine, le règlement (UE) n°1169 /2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, impose aux exploitants de denrées alimentaires l’apposition de mentions obligatoires sur leurs produits, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques.

    Parmi ces mentions figure, pour certains produits, la déclaration nutritionnelle comprenant les informations sur les caractéristiques nutritionnelles permettant aux consommateurs, y compris ceux qui doivent suivre un régime alimentaire spécial, de choisir en toute connaissance de cause.

    Le  Nutri Score est promu au niveau communautaire, lors des réunions organisées par la Commission ou la présidence de l’Union européenne, ainsi que lors de rencontres bilatérales et de congrès scientifiques. Au niveau international, la France coordonne avec le Chili et l’Australie sous l’égide de l’OMS un réseau international sur l’étiquetage nutritionnel dont une première réunion est prévue à Paris en février 2019.

    Afin de faciliter la compréhension de cette déclaration, le règlement européen donne la possibilité d’apposer des formes d’expression ou représentations complémentaires sous forme de graphique ou de symbole dans la mesure où ces formes et représentations respectent des critères exigeants en termes de qualité et de compréhensibilité. L’Apposition du Logo Nutri-score qui est facultative, est la transposition de cette faculté laissée aux États membres.

    Arrêté du 31 octobre 2017

    La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a inscrit dans le droit la possibilité de recommander un système d’étiquetage nutritionnel pour faciliter le choix d’achat du consommateur, au regard de la composition nutritionnelle des produits (article 14 II de la loi). L’arrêté du 31 octobre 2017 a fixé la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État, le système Nutri-score prévoit ainsi d’établir le classement de l’aliment en se conformant au calcul de son score nutritionnel et à son classement dans l’échelle nutritionnelle à cinq couleurs sur la base du score calculé.  Sa mise en œuvre reste fondée sur le volontariat des industriels.

    Calculer son Nutri-score

    Le logo Nutri-Score a été conçu par Santé publique France, à la demande de la Direction générale de la santé, en s’appuyant sur les travaux de l’équipe du Professeur Serge Hercberg, les expertises de l’Anses et du Haut Conseil de Santé Publique. Le logo informe sur la qualité nutritionnelle simplifiée et complémentaire à la déclaration nutritionnelle obligatoire, il est basé sur une échelle de 5 couleurs : du vert foncé au orange foncé. Il est associé à des lettres allant de A à E pour optimiser son accessibilité et sa compréhension par le consommateur.
    Le score prend en compte pour 100 grammes de produit, la teneur i) en nutriments et aliments à favoriser (fibres, protéines, fruits et légumes) ; ii) et en nutriments à limiter (énergie, acides gras saturés, sucres, sel). Après calcul, le score obtenu par un produit permet de lui attribuer une lettre et une couleur. Tous les aliments transformés peuvent faire l’objet d’un Nutri-score, excepté les herbes aromatiques, thés, cafés, levures… Les boissons également, excepté les boissons alcoolisées.

     

    Questions Réponses sur le Nutri-score

    Voici les Questions Réponses les plus courantes sur le Nutri-Score (Ministère de la Santé) :

    SUR QUELLE BASE SE CALCULE LE SCORE NUTRITIONNEL ?

    Le calcul du score nutritionnel est basé sur les données de la déclaration nutritionnelle, pour 100g de produit, tel que vendu.

    QUELLE EST LA REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA TENEUR EN FRUITS ET LEGUMES DE PRODUITS TRANSFORMES ?

    Il est basé sur le document faisant référence pour le calcul de la teneur en fruits et légumes : « Application of the Nutrient profiling model: Definition of ‘fruit, vegetables and nuts’ and guidance on quantifying the fruit, vegetable and nut content of a processed product – Peter Scarborough, Mike Rayner, Anna Boxer and Lynn Stockley – British Heart Foundation – Health Promotion Research Group, Department of Public Health, University of Oxford – December 2005”.

    LES JUS CONCENTRES COMPTENT-ILS DANS LE CALCUL DE LA TENEUR EN FRUITS ET LEGUMES ?

    Concernant les concentrés de fruits ou légumes :
    Peuvent être comptabilisés : les jus de fruits 100% issus de concentrés. Ex : un jus d’orange 100% concentré puis réhydraté à hauteur de 100% (ou le jus de coco dès lors que la réhydratation conduit à un jus 100%). Ne peuvent pas être comptabilisés : les sucres concentrés de jus de fruits non réhydratés ou si la réhydratation n’est pas de 100%. Ex : un sirop concentré de citron introduit dans un sorbet ne peut être comptabilisé comme fruit.

    QUELLE METHODE CHOISIR POUR LES FIBRES ENTRE LA METHODE NSP OU AOAC ?

    La méthode de référence est la méthode AOAC. Les méthodes préconisées sont AOAC 985.29 et AOAC 991.43.

    COMMENT ABOUTIT-ON AU CALCUL DU SCORE FINAL ?

    Le calcul du score global d’un aliment se fait en retranchant la somme des points favorables à la somme des points défavorables. De plus, en fonction du niveau des points défavorables (au seuil de 11), les points favorables peuvent varier selon la prise en compte ou non des points correspondant aux protéines (voir règles spécifiques).

    DOIT-ON ARRONDIR LES RESULTATS POUR LE CALCUL DU SCORE ?

    Exemple : si une teneur en sucres simples est de 9,001, le système doit-il considérer que l’arrondi est 9 et donc, attribuer 1 point ou doit-il considérer que 9.001>9 et donc attribuer 2 points ? L’attribution des points pour un nutriment donné se fait sur la base de la teneur de l’aliment dans le nutriment considéré, avec un arrondi correspondant à un chiffre supplémentaire par rapport à la définition du seuil d’attribution des points. Pour le calcul du score, pour trois nutriments (sucres, fibres et protéines), les seuils peuvent être définis avec un chiffre après la virgule. Pour tous les autres ils sont toujours définis à l’unité, sans chiffre après la virgule. Pour l’exemple proposé, le seuil étant à 9g/100g, (il convient de compter 2 points si la teneur en sucres simples est strictement supérieure à 9 et compter 1 point si la teneur est inférieure ou égale à 9) l’arrondi se fait à un chiffre après la virgule. Pour une mesure à 9,001, l’arrondi est donc égal à 9,0. De ce fait, 1 seul point est donc attribué. Si la teneur avait été mesurée à 9,05 ou 9,06, alors l’arrondi aurait été de 9,1 et il aurait fallu attribuer 2 points. Toujours avec l’exemple des sucres simples : pour un seuil à 4,5 (1 point si la valeur est strictement supérieure, 0 si elle est inférieure ou égale à 4,5g/100g), l’arrondi est à deux chiffres après la virgule. Pour un produit à 4,502, l’arrondi est à 4,50, aucun point n’est attribué. Pour un produit à 4,505 ou 4,506, l’arrondi est à 4,51, un point est attribué.

    COMMENT CALCULER LA CONVERSION SEL – SODIUM?

    La teneur en sodium correspond à la teneur en sel mentionnée sur la déclaration obligatoire divisée par un coefficient de conversion de 2,5. Lorsque la valeur de sel déclarée est exprimée au centigramme (2 chiffres après la virgule si l’expression est en gramme), alors le principe des arrondis mentionné au paragraphe « Doit-on arrondir les résultats pour le calcul du score » de ce Question-Réponse s’applique. Afin d’éviter les rares mais possibles écarts de points attribués à la composante « sodium » dans le calcul du score liés aux arrondis provoqués par la conversion de la quantité de sel mentionnée sur la déclaration nutritionnelle en sodium, il convient de privilégier une teneur en sel exprimée en mg (3 chiffres après la virgule si l’expression est en grammes) et de l’indiquer ainsi sur la déclaration nutritionnelle de l’emballage. La valeur déclarée est calculée selon les modalités prévues à l’article 31-4 du règlement UE n°1169/2011

    COMMENT CALCULE-T-ON DES PRODUITS COMPOSES ?

    Lorsqu’il s’agit d’un plat cuisiné vendu avec un sachet de sauce ? Le calcul du score nutritionnel est basé sur les données nutritionnelles pour 100g de produit présent sur l’emballage, dont les nutriments font partie de la déclaration nutritionnelle obligatoire ou qui peuvent la compléter dans le respect de l’article 30 du règlement «INCO » n°1169/2011, donc dans l’exemple le plat + la sauce. S’il existe deux déclarations nutritionnelles, deux Nutri-Score peuvent figurer en face avant.

    COMMENT CALCULE-T-ON LE SCORE POUR LES PRODUITS A RECONSTITUER ?

    Conformément à la méthodologie présentée par Rayner et al., les valeurs nutritionnelles, servant au calcul du score, doivent être considérées pour le produit tel que vendu sur la base de leur teneur dans 100g de l’aliment (ou 100ml pour les boissons). Certaines exceptions sont prises en comptes pour les produits disposant d’une recette de reconstitution standardisée selon la recette précise indiquée par le fabriquant sur l’emballage et ne pouvant raisonnablement être consommé en l’état soit uniquement pour:
    – Les produits concentrés, déshydratés et lyophilisés tels que les soupes et purées déshydratées pour lesquels la reconstitution doit comporter uniquement un ajout de lait et/ou eau ;
    – Les poudres chocolatées dès lors que les modalités de reconstitution sont précisées sur l’emballage ;
    – Les sirops pour lesquels la reconstitution doit comporter uniquement un ajout d’eau ;
    – Les gâteaux ou autre préparation pour dessert dont la recette précise est indiquée par le fabriquant sur l’emballage.

    Pour les reconstitutions avec du lait, si le type de lait n’est pas indiqué, alors on considérera par défaut un lait demi écrémé. De ce fait, ne sont donc pas concernés par ces exceptions :
    – Les pâtes, riz et autres céréales ne sont pas concernés par cette exception, le Nutri-Score se calcule sur la base des valeurs nutritionnelles telles que vendues (donc sèches).
    – Les céréales de petit déjeuner ne sont pas concernées, le Nutri-Score se calcule sur les céréales et non sur une reconstitution céréales + lait ;
    – Les produits prêts à l’emploi (pâtes à cuire), pour lesquels le Nutri-Score est calculé tel que vendu.
    – Les condiments ou sauces qui peuvent être incorporés dans un grand nombre de recettes diverses

    CALCULE T’ON LE NUTRI-SCORE SUR LE PRODUIT AVEC LE LIQUIDE DE COUVERTURE?

    Pour les aliments vendus avec un liquide de couverture que l’usage courant conduit à ne pas consommer (haricots verts en boite, cornichons, etc.), le Nutri-Score se calcule sur le produit net égoutté. En revanche, pour les produits du type fruits au sirop, pour lesquels les consommateurs peuvent être amenés à consommer le sirop avec les fruits, le Nutri-Score se calcule sur les fruits + le sirop.

    QUELLES MATIERES GRASSES AJOUTEES SONT CONCERNEES PAR L’ADAPTATION DU NUTRI-SCORE?

    Les « matières grasses ajoutées » correspondent aux matières grasses vendues en tant que produits finis et non les matières grasses utilisées en tant qu’ingrédients dans une recette. Par exemple sont considérées comme des matières grasses ajoutées les huiles végétales, la margarine, le beurre, la crème. En revanche, la crème incorporée dans une recette (ou le beurre, ou une huile de tournesol…) sera prise en compte dans le calcul du score global de la recette, en se basant sur la déclaration nutritionnelle pour 100 g d’aliment. En effet, les recettes sont considérées dans leur ensemble, comme un mélange d’ingrédients, dont d’éventuelles matières grasses. Le score s’applique sur la composition finale. De même que pour les matières grasses, le fromage (qui comme les matières grasses ajoutées est une autre exception pour le calcul du score), lorsqu’il est inclus dans une recette, n’a pas à être considéré à part.

    QUELS FROMAGES SONT CONCERNES PAR L’ADAPTATION DU NUTRI-SCORE ?

    Sont considérés comme fromage, tels que définis par le décret 2007-628, pour le calcul du score adapté:
    – Les fromages
    – Les fromages fondus
    – Les spécialités fromagères

    En revanche, les fromages blancs ne sont pas considérés comme des fromages pour le calcul du Nutri-Score. Le calcul pour cette catégorie de produits est de toute façon strictement identique s’ils étaient en fromages ou non car ils sont rarement au-dessus de 11 de score pour leur composante dite « négative », ce qui fait que leur niveau de protéines est pris en compte.

    QUELLES BOISSONS SONT CONCERNEES PAR L’ADAPTATION DU NUTRI-SCORE?

    Les boissons suivantes sont concernées par l’adaptation du Nutri-Score si elles comprennent une déclaration nutritionnelle :
    – Les eaux minérales et eaux de source (score A – couleur vert foncé)
    – Les eaux aromatisées ;
    – Les jus de fruits, nectar et smoothies ;
    – Les boissons avec sucre et/ou édulcorants ajoutés.
    – Les thés, infusions ou café reconstitués exclusivement avec de l’eau

    En revanche, le lait, les yaourts à boire, les boissons lactées aromatisées ou chocolatées, les boissons reconstituées avec un liquide autre que de l’eau, les laits végétaux ne sont pas considérés comme des boissons pour le calcul du Nutri-Score.

    LES BOISSONS ALCOOLISEES SONT-ELLES CONCERNEES ?

    N’étant pas soumises à la déclaration nutritionnelle par l’article 16.4 du règlement INCO du 25/10/2011, les boissons alcoolisées titrant plus de 1,2% d’alcool ne sont pas concernées par le Nutri score.

    QUELS SONT LES PRODUITS CONCERNES PAR LE NUTRI-SCORE ?

    Les denrées alimentaires concernées par l’application du Nutri-Score sont celles qui disposent d’une déclaration nutritionnelle obligatoire conformément au règlement N° 1169/2011, dit règlement INCO. Il est toutefois possible d’apposer un Nutri-Score sur une denrée alimentaire non concernée dès lors qu’elle dispose d’un étiquetage nutritionnel (par exemple viandes ou légumes préemballés)

    QUELS SONT LES PRODUITS NON CONCERNES PAR LE NUTRI-SCORE ?

    Les denrées alimentaires auxquelles ne s’applique pas l’obligation de déclaration nutritionnelle sont listées à l’annexe V du règlement N° 1169/2011. Ce sont :
    Les produits non transformés qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients (par exemple fruits ou légumes frais, viandes crues découpées, miel…)
    Les produits transformés ayant, pour toute transformation, été soumis à une maturation, et qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients. Le produit visé est essentiellement la viande
    Les eaux destinées à la consommation humaine, y compris celles dont les seuls ingrédients ajoutés sont du dioxyde de carbone et/ou des arômes
    Les plantes aromatiques, les épices ou leurs mélanges
    Le sel et les succédanés de sel
    Les édulcorants de table
    Les produits relevant de la directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée, les grains de café entiers ou moulus ainsi que les grains de café décaféinés entiers ou moulus
    Les infusions (aux plantes ou aux fruits), thés, thés décaféinés, thés instantanés ou solubles ou extraits de thé, thés instantanés ou solubles ou extraits de thé décaféinés, sans autres ingrédients ajoutés que des arômes qui ne modifient pas la valeur nutritionnelle du thé
    Les vinaigres de fermentation et leurs succédanés, y compris ceux dont les seuls ingrédients ajoutés sont des arômes
    Les arômes
    Les additifs alimentaires
    Les auxiliaires technologiques
    Les enzymes alimentaires
    La gélatine
    Les substances de gélification
    Les levures
    Les gommes à mâcher
    Les denrées alimentaires conditionnées dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25 cm2
    Les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur.
    A cet égard, il y a lieu de considérer que les critères de dérogation s’entendent de manière cumulative, c’est-à-dire que la notion de « faibles quantités » doit s’apprécier en lien avec l’ensemble des critères.
    S’agissant des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final :  les « magasins de détail » incluent les magasins de type grande et moyenne surface et les hypermarchés ainsi que les commerces alimentaires de proximité.
    S’agissant de la notion de « local » : un rayon de 100 km environ à l’échelle du département et de la région paraît acceptable. Cette distance peut être étendue pour les producteurs situés dans des zones de peuplement peu dense qui développent des circuits de commercialisation auprès des consommateurs et de détaillants (épiceries fines, crémiers-fromagers…), dans les pôles urbains les plus proches (par exemple la région parisienne pour les zones de la Bourgogne et du Centre). Cette analyse s’applique aux échanges transfrontaliers s’ils sont conformes aux recommandations de l’Etat membre concerné.
    Sur le critère « fournies directement par le fabricant au consommateur final » : sont assimilables à une fourniture directe par le fabricant au consommateur final les ventes réalisées par le fabricant à la ferme, sur les marchés, dans le cadre de circuits courts, d’AMAP, dans les magasins d’usine ainsi que celles réalisées par un artisan (boucher, traiteur, poissonnier, boulanger…), y compris lorsqu’elles sont réalisées par internet dans la mesure où ces ventes ne représentent pas l’intégralité de la source de revenu de l’opérateur.
    Les produits exposés lors des salons destinés à promouvoir des produits régionaux peuvent également être visés. Lorsque les critères cités ci-dessus sont validés, le fabricant concerné par cette mesure satisfait dans la grande majorité des cas, de facto, au critère de « faibles quantités » au sens de la loi. Enfin, en complément des critères énumérés ci-dessus, peuvent être prises en compte au titre de la définition de « faibles quantités », les quantités de denrées fabriquées par des opérateurs répondant à la définition de la microentreprise, au niveau national, fournie à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ; à savoir une entreprise qui d’une part occupe moins de 10 personnes et d’autre part a un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.

    EST-IL POSSIBLE D’APPOSER LE NUTRI-SCORE SUR DES PRODUITS AUXQUELS NE S’APPLIQUE PAS L’OBLIGATION DE DECLARATION NUTRITIONNELLE ?

    Il est possible d’apposer le Nutri-Score pour les denrées alimentaires auxquelles ne s’appliquent pas l’obligation de déclaration nutritionnelle, soit celles listées à l’annexe V du règlement INCO n°1169/2011 des denrées non concernées par le règlement INCO (produits non transformés qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients (fruits ou légumes frais, viandes crues découpées, miel…) et des eaux), mais seulement si elles possèdent une déclaration nutritionnelle conforme au règlement INCO.

    DANS LES CAS DES ASSORTIMENTS, FAUT-IL APPOSER PLUSIEURS NUTRI-SCORE ?

    Pour les assortiments :
    – Lorsque les valeurs nutritionnelles sont différentes, il faut indiquer un Nutri-Score par déclaration nutritionnelle ;
    – Dans le cas où les tableaux nutritionnels conduisent au même résultat pour le Nutri-score, un seul Nutri-Score peut-être indiqué en face avant (cas par exemple de compote avec un changement d’arôme ou de produits avec une seule déclaration nutritionnelle moyenne) ;
    – S’il s’agit d’un assortiment où chaque personne est censée consommer l’ensemble, un Nutri-Score moyen peut être calculé (exemple d’un assortiment pour « café gourmand » où il y aurait une crème brulée, un macaron et un fondant au chocolat prévue par personne, consommés comme un seul produit).

    UN EXPLOITANT DOIT-IL APPOSER LE NUTRI-SCORE SUR TOUTES SES MARQUES ET SUR TOUS LES PRODUITS D’UNE MEME MARQUE ?

    Le décret n°2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l’information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires précise que « l’engagement des fabricants et des distributeurs dans la démarche volontaire d’utiliser la forme de présentation complémentaire porte sur l’ensemble des catégories de denrées alimentaires qu’ils mettent sur le marché sous leurs propres marques ». En conséquence, un industriel qui possède plusieurs marques peut choisir de n’apposer le Nutri-Score que sur l’une ou plusieurs de ses marques, mais dès lors qu’il l’utilise pour une marque, cela doit être pour l’ensemble des catégories de denrées alimentaires de cette marque.

    LE NUTRI-SCORE DOIT IL EGALEMENT ETRE APPOSE SUR DES PRODUITS A DESTINATION DE LA RHD ?

    L’industriel s’engage sur toutes les gammes qu’il met en vente sous une même marque, quel que soit la destination finale du produit, le règlement INCO s’appliquant également aux produits à destination des collectivités. De ce fait si les produits à destination de la Restauration hors domicile sont vendus sous la marque « Alpha », ils devront comporter le Nutri-score. En revanche, si la marque diffère (autre nom de marque que « Alpha »), l’industriel n’est pas dans l’obligation d’apposer le Nutri-score sur une marque spécifique à la restauration.

    LE DISPOSITIF NUTRI-SCORE S’APPLIQUE-T-IL AU-DELA DU TERRITOIRE FRANÇAIS ?

    L’engagement des fabricants et des distributeurs dans la démarche volontaire d’utiliser la forme de présentation complémentaire recommandée est relatif à l’ensemble des catégories de denrées alimentaires qu’ils mettent sur le marché français sous leurs propres marques. Le décret n° 2016-980 susmentionné et l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’Etat (en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique) font en effet partie de la règlementation française. Il n’y a ainsi aucune obligation d’apposition du logo Nutri-Score sur les produits exportés hors de France. Toutefois, si un exploitant souhaite également apposer le Nutri-Score sur le marché d’un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne, cela est possible dans le respect du règlement d’usage.

    UN MANDATAIRE PEUT-IL S’OCCUPER DES FORMALITES D’ENREGISTREMENT DU DISPOSITIF NUTRI-SCORE ?

    Toute personne éligible, souhaitant utiliser la marque « Nutri-Score » notifie son intention à Santé publique France en s’enregistrant sur le site : http://tps.apientreprise.fr/commencer/enregistrement_Nutri-Score
    Un mandataire dûment habilité à cet effet peut parfaitement s’occuper des formalités d’enregistrement pour son mandant. Santé publique France ne peut s’immiscer dans les modalités de traitement et d’organisation du portefeuille de marques d’un fabriquant ou d’un distributeur souhaitant utiliser le Nutri-Score. Il est donc tout à fait possible d’avoir recours à un mandataire, si tel est le souhait d’un exploitant. Le mandataire devra cependant remplir autant de demandes d’enregistrements qu’il a de mandats différents pour se faire.

    POURQUOI Y A-T-IL DES SANCTIONS DANS LE REGLEMENT D’USAGE DU NUTRI-SCORE ?

    S’agissant des sanctions auxquelles fait référence le règlement d’usage, il convient de rappeler que le règlement d’usage concerne la protection de la marque collective « Nutri-Score ». Il s’agit en conséquence d’une protection assise sur le droit de la propriété intellectuelle, ainsi que le droit de propriété industrielle (la marque ayant été déposée à l’INPI et à l’EUIPO). Comme pour toute marque, ce règlement d’usage a pour objet de protéger les produits industriels et de faire respecter l’utilisation de la marque collective « Nutri-Score » entre exploitants afin d’éviter les comportements illicites, escroqueries et/ou toute concurrence déloyale. Il est ainsi fait mention de sanctions seulement si les exploitants utilisent le Nutri-Score de manière erronée, par exemple, en apposant un mauvais score, ce qui serait mensonger.

    COMMENT CESSER D’UTILISER LE DISPOSITIF NUTRI-SCORE ?

    Après inscription, l’Exploitant dispose d’un délai de 24 mois pour apposer le logo Nutri-Score sur l’ensemble de ses catégories de produits disponibles sur le marché. A tout moment, l’Exploitant peut cesser d’utiliser la marque Nutri-Score pour l’une ou la totalité de ses marques à condition que ce changement soit signalé à Santé publique France.

    LE LOGO PEUT-IL ETRE UTILISE DANS UN CADRE PROMOTIONNEL ?

    Oui. Pour ses communications génériques sur le logo Nutri-Score, l’Exploitant peut apposer sur ses supports de communication : i) un Logo Neutre, ii) Et/ou au moins 3 des 5 Logos Classants, disposés de façon à ne pas induire le consommateur en erreur sur la classification des Produits, notamment en laissant entendre que tous ses produits ont le même classement. Les communications en lien avec un Produit devront nécessairement utiliser le Logo Classant adéquat conformément aux dispositions du règlement d’usage du Logo.

     

  79. Hypothèse d’une surconsommation

    Sauf option pour un forfait de données itinérance, lorsqu’un abonné séjourne à l’étranger, des surcoûts sur les messages (SMS), les appels mais aussi la consommation d’internet sont appliqués. Cela peut varier du simple au triple selon le pays, ce qui peut engendrer de forts dépassements de forfait. Ces données peuvent aussi être consommées en raison du  fonctionnement en arrière-plan de certaines applications mobiles. L’abonné n’a pas forcément conscience de la consommation de ces données (ex : Google Map) car  il pense avoir coupé ses données cellulaires. Il conviendra aussi de désactiver les données mobiles en itinérance.

    Obligations de l‘opérateur

    Préalablement à la conclusion d’un contrat de communications électroniques, l’article L. 224-27 du code de la consommation impose au fournisseur de services de mettre à la disposition des consommateurs les informations relatives aux tarifs des prestations.

    Ces informations sont reprises dans le contrat souscrit par le consommateur (art. L. 224-28 du même code). Au niveau européen, le règlement (UE) n°  2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert a supprimé, au 15 juin 2017, les surcoûts d’itinérance pour les utilisateurs se rendant dans un autre pays de l’Espace Économique Européen. Le règlement (UE) n°  531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union comporte également plusieurs mesures qui visent à protéger les consommateurs lorsqu’ils sont en itinérance : un message du fournisseur de services doit informer le client qu’il utilise un service en itinérance et lui donner des informations sur le tarif ; cette information tarifaire doit être fournie sur l’appareil mobile du client chaque fois qu’il pénètre dans un État membre autre que celui de son fournisseur national et utilise un service de données en itinérance pour la première fois dans cet État membre ; le fournisseur de services met à disposition un ou plusieurs plafonds financiers pour des périodes d’utilisation spécifiées.

    L’un de ces plafonds (le plafond financier par défaut) est inférieur ou égal à 50 euros de dépenses en cours par mois de facturation (hors TVA) ; ces opérateurs doivent envoyer un message d’avertissement à l’utilisateur lorsqu’il atteint 80 % du plafond par défaut ou du plafond convenu ainsi que lorsqu’il atteint la limite. Au-delà de cette limite, le téléchargement en itinérance est verrouillé par l’opérateur, sauf demande expresse de l’utilisateur. Ces dernières dispositions issues du règlement (UE) n°  531/2012 s’appliquent également aux services de données d’itinérance pour les clients en itinérance voyageant hors de l’Union européenne. Il appartient donc aux consommateurs de choisir le forfait adapté à leur besoin et de désactiver l’utilisation des données de leur téléphone lorsqu’ils ne sont pas dans un pays de l’Espace Économique Européen.

     

  80. Échec à la présomption de contrat de travail

    Un auteur a la faculté de se mettre en société pour facturer ses créations. Cette option peut avoir un intérêt commercial. Toutefois, sur le terrain du droit du travail, cette option le prive de la présomption de salariat vis-à-vis de ses commanditaires.

    L’exemple du metteur en scène

    La rémunération d’un metteur en scène est composée de deux éléments : un salaire destiné à rémunérer la partie exécution matérielle de la mise en scène et un droit d’auteur sur la mise en scène, représenté par une participation proportionnelle destinée à rémunérer les droits de propriété littéraire et artistique du metteur en scène, en sa qualité d’auteur de la mise en scène pour fa partie conception artistique et création intellectuelle de l’oeuvre scénique. Le régime des artistes-auteurs ne s’applique qu’à la fraction de la rémunération qui est juridiquement des droits d’auteurs.

    Lorsque le metteur en scène est en société, les Tribunaux concluent à l’absence de lien de subordination. En conséquence, tout redressement prononcé par l’URSSAF contre le commanditaire, pourra être contesté.

    Il a été jugé qu’une convention conclue par un producteur de spectacle avec des metteurs en scène (constitués en société) n’a pas nécessairement vocation à compléter les droits versés par la SACD pour l’activité d’auteur mais de rémunérer le travail complémentaire de mise en scène nécessaire pour adapter les spectacles à d’autres lieux que ceux où ils avaient été créées, comportant une partie créatrice et une partie travail technique. En d‘autres termes, l’inscription au registre du commerce exclut, a priori, le lien de subordination et écarte la présomption de salariat posée par l’article L. 7121-3 du code du travail.

     

  81. Définition des loot boxes

    Les « loot boxes » sont des micro-transactions sous forme de « boîtes surprises » au contenu aléatoire, proposées, entre autres, sur les plateformes de jeux vidéo. Évolution numérique des cartes à collectionner qui existent depuis plusieurs décennies et variantes des « loot drop » des jeux de rôle d’action ou massivement multijoueurs, elles seraient apparues en 2007 dans les jeux mobiles free-to-play asiatiques, puis en 2010 dans le jeu Team Fortress 2. La pratique s’est notamment développée avec le E-sport. La  généralisation de ces micro-transactions (les « loot boxes » peuvent toutefois être gratuites) dans le monde du jeu vidéo pose la question de leur compatibilité avec le dispositif légal sur les jeux d’argent et de hasard et notamment l’affichage des probabilités de gain.

    Polémique autour des loot boxes

    Le modèle particulier de loot boxes intégré dans deux jeux sortis récemment (Middle Earth : Shadow of War et Star Wars : Battlefront 2) a cristallisé la colère de la communauté de joueurs et les critiques des média spécialisés : les loot boxes de type « pay-to-win » vendues dans des jeux déjà eux-mêmes payants. Celles-ci sont accusées par leurs détracteurs d’encourager des designs de jeu fastidieux et répétitifs, visant à inciter le joueur à payer pour accélérer sa progression, ou de provoquer des déséquilibres de force dans les jeux multijoueur pour susciter des achats d’avantages compétitifs.

    Conformité légale des loot boxes

    Pour les loot boxes qui tomberaient sous le coup de l’interdiction générale des loteries, édictée à l’article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure, il existe déjà des dispositifs législatifs et réglementaires permettant d’encadrer de telles activités, ainsi qu’une autorité indépendante en charge de la régulation des jeux d’argent en ligne, l’ARJEL. Pour rappel, les loteries sont définies par les quatre critères suivants : existence d’une offre publique, offrant, en l’échange d’un sacrifice financier du joueur, l’espérance d’un gain fonction, au moins de manière partielle, du hasard. L’ARJEL et le cas échéant la justice déterminent si certains types de loot boxes répondent à cette définition et prendront le cas échéant les mesures appropriées. Par ailleurs, l’inclusion de loot boxes, par exemple de type « pay-to-win », peut soulever des problématiques d’information du consommateur, notamment lorsqu’elles modifient, de manière profonde et non transparente, l’expérience de jeu achetée par le consommateur. Par exemple, dans la version initiale du jeu, des estimations ont évalué à plus de 4 000 heures ou plus de $2 000 le temps/coût nécessaires pour débloquer et profiter de l’ensemble du contenu du jeu Star Wars : Battlefront 2, pour lequel les joueurs ont déjà payé un prix d’entrée de 70. Sur ce point, le législateur pourrait bien, dans un avenir proche, s’inspirer des mesures mises en place par les magasins d’applications mobiles, en faveur d’une transparence sur le coût et le rôle des microtransactions proposées dans les applications mobiles, ou de celles imposant, dans d’autres pays comme la Chine, l’affichage des chances de gain offertes par les loot boxes. La réponse apportée par le Gouvernement se fera en tout cas dans le sens du respect d’une industrie du jeu vidéo devenue stratégique pour la France. A ce titre, un groupe de travail jeu vidéo, rassemble déjà depuis 2013, sous l’égide du ministre de l’économie, de la ministre de la culture et du secrétaire d’État chargé du numérique, les administrations de tutelle (Direction générale des entreprises, Centre national du cinéma et de l’image animée, Direction générale des média et des industries culturelles) et les principaux représentants du secteur (Syndicat national du jeu vidéo, Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs, Ubisoft).

     

  82. Domiciliation possible

    Oui, comme pour toute société, les associés de la SCI sont en droit de domicilier le siège social de la SCI à domicile mais uniquement au domicile du représentant légal de la SCI. Si aucune réglementation ne l’interdit (Code de conduite professionnel, Règlement de copropriété …), le droit à cette domiciliation à domicile n’est pas limité dans le temps. En revanche, en présence d’une disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l’établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d’habitation se trouve limitée à une durée de cinq ans à compter de l’immatriculation de la SCI.

     

    Article L 123-11-1 du Code de commerce

     

    L’article L 123-11-1 du Code de commerce est applicable à toutes les personnes morales, y compris les SCI, il instaure un droit à la domiciliation dans un local à usage d’habitation :

    « Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l’alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.

    Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier son intention d’user de la faculté ainsi prévue. Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux. »

    Autre option plus commune, la SCI peut également souscrire un contrat auprès d’un prestataire de domiciliation ou utiliser l’un de ses biens immobiliers comme siège social.

  83. Distribution secondaire

    Comme les distributeurs audiovisuels, les distributeurs secondaires, ont la faculté de céder leur stock de supports DVD à des soldeurs. Le plus souvent, un article du contrat de mandat secondaire accorde un délai (6 mois) au mandataire pour écouler les stocks à compter de la date d’expiration du contrat (clause de sell off).

    Un usage du commerce

    Cette clause constitue un usage dans de tels contrats de mandat en matière d’exploitation de vidéogrammes du commerce. Ainsi, sans même qu’il soit besoin qu’elle ait été expressément stipulée au bénéfice de la personne se substituant au mandataire, cette dernière doit en bénéficier, les contrats s’exécutant de bonne foi donc dans le respect des usages du commerce. Il a été jugé qu’un mandataire pouvait écouler ses stocks dans le délai contractuel du sell off,  dans le respect des usages du commerce, c’est-à-dire sans les avoir majorés artificiellement en fin de mandat en faisant appel si nécessaire à un soldeur.

    Nouveau pressage interdit

    Cette clause n’est limitée qu’aux stocks autorisés, tout nouveau pressage de DVD, sans autorisation, constitue une contrefaçon des droits du producteur audiovisuel, une atteinte au droit moral des coauteurs et accessoirement un acte de concurrence déloyale.

     

  84. Régime social des salaires versés aux mannequins

    Les salaires versés aux mannequins sont soumis aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Ces rémunérations peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) de 10 % pour les salaires versés i) aux mannequins des grandes maisons de couture parisiennes, ii) aux mannequins des maisons de confection et de couture en gros de Paris, iii) aux entreprises dont l’activité est consacrée entièrement à la présentation de modèles (à savoir les mannequins de cabine attachés exclusivement à une seule maison de couture et les mannequins indépendants ou freelances embauchés directement par plusieurs maisons de couture à la fois, auxquelles ils sont liés par un contrat de travail). En revanche, les mannequins d’agence qui ne font pas partie du personnel des maisons de couture mais sont liés par un contrat de travail à l’agence qui les emploie, n’entrent pas dans le champ d’application de la déduction forfaitaire spécifique. Conformément à la doctrine de l’URSSAF, les mannequins n’ouvrant pas droit au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique de 10 %, bénéficient par tolérance, d’une déduction forfaitaire de 25 % prévue pour les artistes du spectacle.

    Régime social des royalties versées aux mannequins

    Les royalties versées aux mannequins sont soumises à la CSG-CRDS et à des contributions spécifiques. Le taux de la CSG-CRDS et des contributions spécifiques dues sur les royalties est fixé à 17,20 %, décomposé comme suit : i) CSG-CRDS, respectivement 9,9 % et 0,5 % ; prélèvement social de 4,5 % ; ii) contribution additionnelle de 0,30 % ; iii) contribution prélèvement de solidarité de 2 % finançant le revenu de solidarité active (le forfait social n’est pas dû).

    Cas des mannequins résidents à l’étranger

    Si le mannequin est affilié à la Sécurité sociale française mais réside fiscalement à l’étranger, aucune des contributions du patrimoine n’est due (CSG-CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social et contribution finançant le RSA). En contrepartie, la cotisation maladie, maternité, invalidité et décès est fixée à 12,95 % soit 9,1 % à la charge de l’employeur et 3,85 % à la charge du salarié ou assimilé. L’employeur doit précompter et verser la somme correspondante à l’organisme de recouvrement dont il dépend ou s’il s’agit d’un employeur sans établissement en France, au centre national des firmes étrangères à Strasbourg.

     

  85. Obligation de prudence

    En matière de contrefaçon, les sociétés spécialisées dans le pressage des DVD, compte tenu de leur rôle économiquement mineur dans la production des vidéogrammes du commerce ainsi que du grand nombre de titres confiés à chaque société, ne sont que des prestataires techniques à la charge desquels ne peut être mise qu’une obligation de prudence.

    Exemple pratique

    Les tribunaux ont eu l’opportunité de juger qu’un prestataire qui a exécuté une commande de pressage de DVD non autorisée par le producteur audiovisuel à la demande d’une société de bonne renommée qui exploitait paisiblement depuis des années les oeuvres en cause, ne peut être tenu pour responsable des actes de contrefaçon. Dans ces circonstances particulières, le prestataire n’avait pas l’obligation de consulter le registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel pour déterminer les titulaires exactes des droits et vérifier la régularité des montages contractuels en l’espèce assez complexes.

     

  86. Compétence des juridictions commerciales

    Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants (article L721-3 du code de commerce). Si l’agent commercial est un mandataire exerçant une activité civile par nature, celui-ci peut avoir la qualité de commerçant du fait de son inscription au registre du commerce. Dès lors que les deux parties à un contrat d’agent artistique sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés, l’une en tant que société commerciale exerçant l’activité d’agent artistique et l’autre en tant qu’artiste, les juridictions consulaires seront compétentes.

    Nature civile du mandat d’agent d’artiste

    Si le mandat d’agent d’artiste, régi par les articles 1984 et suivants du Code civil est de nature purement civile, un litige opposant, pour son exécution et sa rupture, deux personnes ayant la qualité de commerçant ayant contracté à l’occasion de leur activité commerciale relève de la compétence la juridiction consulaire.

    Objectif du mandat d’agent artistique

    A titre d’exemple, cette solution a été appliquée à une convention d’agent artistique portant sur la recherche de lieux d’exposition, d’édition d’un catalogue et de réalisation de photographies destinées à des ventes aux enchères (convention conclue dans un cadre professionnel et entre commerçants). Le TGI a donc été déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce. Source : CA d’Aix, 22/11/2016

     

  87. Les licenciements concernés

    L’employeur, à l’origine i) d’un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, ii) en cas de nullité de la procédure de licenciement, iii) en cas de discrimination, iv) en cas de licenciement suite à une action judiciaire légitime du salarié fondée sur l’égalité professionnelle, v) en présence d’un harcèlement moral ou sexuel, peut effectivement être condamné à rembourser Pôle emploi des indemnités chômage versées au salarié.

    Article L.1235-4 du code du travail

    En application de l’article L.1235-4 du code du travail, dans les cas visés ci-dessus, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Source : CA de Paris, 25/9/2018

     

  88. Échec à la présomption de contrat de travail

    Un auteur a la faculté de se mettre en société pour facturer ses créations. Cette option peut avoir un intérêt commercial. Toutefois, sur le terrain du droit du travail, cette option le prive de la présomption de salariat vis-à-vis de ses commanditaires.

    L’exemple du metteur en scène

    La rémunération d’un metteur en scène est composée de deux éléments : un salaire destiné à rémunérer la partie exécution matérielle de la mise en scène et un droit d’auteur sur la mise en scène, représenté par une participation proportionnelle destinée à rémunérer les droits de propriété littéraire et artistique du metteur en scène, en sa qualité d’auteur de la mise en scène pour fa partie conception artistique et création intellectuelle de l’oeuvre scénique. Le régime des artistes-auteurs ne s’applique qu’à la fraction de la rémunération qui est juridiquement des droits d’auteurs.

    Lorsque le metteur en scène est en société, les Tribunaux concluent à l’absence de lien de subordination. En conséquence, tout redressement prononcé par l’URSSAF contre le commanditaire, pourra être contesté.

    Il a été jugé qu’une convention conclue par un producteur de spectacle avec des metteurs en scène (constitués en société) n’a pas nécessairement vocation à compléter les droits versés par la SACD pour l’activité d’auteur mais de rémunérer le travail complémentaire de mise en scène nécessaire pour adapter les spectacles à d’autres lieux que ceux où ils avaient été créées, comportant une partie créatrice et une partie travail technique. En d‘autres termes, l’inscription au registre du commerce exclut, a priori, le lien de subordination et écarte la présomption de salariat posée par l’article L. 7121-3 du code du travail.

     

  89. Distribution secondaire

    Comme les distributeurs audiovisuels, les distributeurs secondaires, ont la faculté de céder leur stock de supports DVD à des soldeurs. Le plus souvent, un article du contrat de mandat secondaire accorde un délai (6 mois) au mandataire pour écouler les stocks à compter de la date d’expiration du contrat (clause de sell off).

    Un usage du commerce

    Cette clause constitue un usage dans de tels contrats de mandat en matière d’exploitation de vidéogrammes du commerce. Ainsi, sans même qu’il soit besoin qu’elle ait été expressément stipulée au bénéfice de la personne se substituant au mandataire, cette dernière doit en bénéficier, les contrats s’exécutant de bonne foi donc dans le respect des usages du commerce. Il a été jugé qu’un mandataire pouvait écouler ses stocks dans le délai contractuel du sell off,  dans le respect des usages du commerce, c’est-à-dire sans les avoir majorés artificiellement en fin de mandat en faisant appel si nécessaire à un soldeur.

    Nouveau pressage interdit

    Cette clause n’est limitée qu’aux stocks autorisés, tout nouveau pressage de DVD, sans autorisation, constitue une contrefaçon des droits du producteur audiovisuel, une atteinte au droit moral des coauteurs et accessoirement un acte de concurrence déloyale.

     

  90. Obligation de prudence

    En matière de contrefaçon, les sociétés spécialisées dans le pressage des DVD, compte tenu de leur rôle économiquement mineur dans la production des vidéogrammes du commerce ainsi que du grand nombre de titres confiés à chaque société, ne sont que des prestataires techniques à la charge desquels ne peut être mise qu’une obligation de prudence.

    Exemple pratique

    Les tribunaux ont eu l’opportunité de juger qu’un prestataire qui a exécuté une commande de pressage de DVD non autorisée par le producteur audiovisuel à la demande d’une société de bonne renommée qui exploitait paisiblement depuis des années les oeuvres en cause, ne peut être tenu pour responsable des actes de contrefaçon. Dans ces circonstances particulières, le prestataire n’avait pas l’obligation de consulter le registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel pour déterminer les titulaires exactes des droits et vérifier la régularité des montages contractuels en l’espèce assez complexes.

     

  91. Question des clauses dédiées

     

    Même en l’absence de clauses spécifiques du contrat de travail encadrant les obligations de non concurrence du salarié (clause de non concurrence …), les grands principes du Code du travail s’appliquent et parmi ceux-ci l’obligation de loyauté dont est débiteur le salarié.  Dans une affaire jugée récemment, un consultant cadre soumis à la convention collective SYNTEC a été sanctionné (licenciement confirmé en appel pour avoir tenté de démarcher, pour son propre compte, la clientèle de son employeur pour présenter son projet personnel de création d’entreprise.

    Preuve du comportement déloyal du salarié

     
    En application des dispositions de l’article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Il incombe à l’employeur d’établir la réalité des griefs qu’il formule.

    Exemple de démarchage sanctionné

     

    En l’occurrence, le salarié avait envoyé à plusieurs investisseurs un projet de création d’entreprise ayant pour objet une activité d’archivage légal de documents, directement concurrente de celle de son employeur. Ce comportement a été jugé comme une violation manifeste de l’obligation de fidélité du salarié stipulée au contrat de travail par laquelle le  salarié s’interdisait notamment l’exercice de toute activité professionnelle qui pouvait nuire, de quelque manière que ce soit, aux intérêts de l’employeur.  Le salarié avait également été condamné pour dénigrement des produits de son employeur pour avoir formulé de vives critiques sur le service de son employeur.  De façon générale, l’article L1222-1 du Code du travail pose le principe général que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Cela impose notamment au salarié de ne pas commettre d’agissements susceptibles de porter préjudice à son employeur. Elle s’accompagne d’une obligation de fidélité, de non-concurrence ou encore de confidentialité. Source : CA de Paris, 8/2/2017

     

  92. Principes applicables aux LRAR

    En cas de retour à l’expéditeur d’un pli recommandé, le contribuable ne peut être regardé comme l’ayant reçu que s’il est établi qu’il a été avisé, par la délivrance d’un avis de passage, de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève et n’a été retourné à l’expéditeur qu’après l’expiration du délai de mise en instance prévu par la réglementation en vigueur. Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve. Doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet  » avis de réception  » sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l’enveloppe ou sur l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis.

    Réception des avis de mise en recouvrement

    Un contribuable ne peut contester des avis de réception postaux de plis contenant des avis de mise en recouvrement d’impositions, dès lors que ces derniers portent, d’une part, une date de présentation précise et, d’autre part, une mention « pas de réponse à …heures – avisé ». Les juges considèrent dans ce cas que le destinataire a été juridiquement avisé, à la date de présentation des courriers, de la mise en instance de ceux-ci. Par la présentation de ces avis de réception, l’administration apporte la preuve de la notification régulière des courriers envoyés (avis de mise en recouvrement).

    Domiciliation chez un conseil (avocat ou autre)

    Lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l’assister dans ses relations avec l’administration ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition, ce mandat n’emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire. Dans ce cas, l’administration n’entache pas la procédure d’imposition d’irrégularité en notifiant l’ensemble des actes de la procédure au contribuable, alors même que le mandat confie au mandataire le soin de répondre à toute notification de redressements et d’accepter ou de refuser tout redressement.

    En conséquence, le contribuable doit établir avoir donné à son conseil, mandat pour recevoir l’ensemble des actes de procédure mais aussi avoir informé l’administration qu’il entendait élire domicile auprès de son conseil (il appartient alors au conseil d’informer l’administration que le contribuable a élu domicile à son cabinet).

     

  93. Les infractions concernées

     

    La confiscation ou saisie des biens du délinquant (article 324-9 du code pénal) a été l’objet de plusieurs étapes législatives. La confiscation peut porter sur tout ou partie des biens du condamné ou (sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi), dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis y compris l’assurance vie (avec résiliation des contrats).

    La confiscation est prévue pour l’ensemble des infractions suivantes :  blanchiment de fonds provenant d’un crime ou d’un délit (12° de l’article 324-7 du code pénal) ; association de malfaiteurs en vue de la préparation d’une infraction punie de 10 ans d’emprisonnement (article 450-5 du code pénal) ; non-justification de ressources dès lors que la peine complémentaire de confiscation du patrimoine est encourue pour l’infraction en relation (article 321-10-1, 2ème alinéa, du code pénal) ;  infractions à la législation sur les stupéfiants (article 222-49, 2ème alinéa, du code pénal) ; infractions relatives à la fausse monnaie (article 442-16 du code pénal) ; terrorisme (article 422-6 du code pénal) ; traite des êtres humains (article 225-25 du code pénal) ;  proxénétisme (article 225-25 du code pénal) ; corruption de mineurs en bande organisée et diffusion d’images pédopornographiques en bande organisée (article 227-33 du code pénal) ; crime contre l’humanité (article 213-1 et 213-3 du code pénal).

     

    L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

     

    La gestion des biens saisis est assurée par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.  L’Agence est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Dirigée par un magistrat de l’ordre judiciaire, dotée d’un conseil d’administration également présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire, elle est composée de 11 agents provenant des ministères de la Justice, de l’Intérieur et du Budget.

    La loi a élargi le champ des biens susceptibles d’être saisis et confisqués. Elle a également créé une procédure de saisie pénale spéciale aux fins de confiscation, plus adaptée que les procédures civiles d’exécution, complexes et coûteuses.

    Ayant pour rôle d’améliorer le traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matière pénale, l’agence a principalement pour mission, outre son rôle général d’aide, de conseil et d’orientation donnés aux magistrats en matière de saisies et de confiscations (article 706-161 alinéa 1er du code de procédure pénale) : i) d’assurer la gestion centralisée, sur un compte qu’elle a ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, de toutes les sommes saisies (c’est-à-dire appréhendées dans l’attente d’un jugement définitif, en vue d’une éventuelle confiscation) lors de procédures pénales ; ii) de procéder à l’ensemble des ventes avant jugement de biens meubles saisis, décidées par les magistrats lorsque ces biens meubles ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité et qu’ils sont susceptibles de dépréciation.

    Depuis la loi du 14 mars 2011 (dite LOPPSI II), l’agence est également chargée de l’aliénation ou de la destruction des véhicules confisqués après avoir été immobilisés et mis en fourrière en application de l’article L. 325-1-1 du code de la route ; i) de procéder à l’ensemble des publications, auprès des Bureaux de conservation des hypothèques, des saisies pénales immobilières. L’agence est également chargée de la publication des confiscations immobilières prononcées par les juridictions ; ii) de gérer, sur mandat de justice, tous les biens complexes qui lui sont confiés, c’est-à-dire tous les biens qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’administration. Lorsqu’elle a géré de tels biens, l’agence est chargée, une fois ceux-ci confisqués de leur aliénation ou de leur destruction ; iii) d’assurer la gestion de biens saisis, de procéder à leur vente et à la répartition de son produit en exécution de toute demande d’entraide internationale ou de coopération émanant d’une autorité judiciaire étrangère ; iv) de veiller à l’information préalable des créanciers (créanciers publics ou victimes) avant exécution de toute décision judiciaire de restitution et à l’indemnisation prioritaire des parties civiles sur les biens confisqués à la personne condamnée.

    Pour résumer, le législateur a veillé à ce que l’agence centralise de très nombreuses saisies (de numéraires, de comptes bancaires, d’immeubles, etc.) et qu’elle s’assure tant de la bonne gestion de ces biens saisis que, une fois ces biens confisqués par une décision définitive, du versement du produit de leur vente au budget général de l’État ou, dans le cas de condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants, au fonds de concours « Stupéfiants », géré par la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT).

    A noter que l’Agence peut, sous certaines conditions, indemniser les parties civiles en réglant leurs indemnisations par priorité sur les biens, de la personne condamnée, dont la confiscation a été prononcée de façon définitive. Sur l’ensemble des demandes de restitution reçues en 2016, 60 % présentent un montant à restituer inférieur à 5 000 €. 40 % de ces demandes sont donc susceptibles de faire l’objet d’une information aux créanciers publics. En 2016, sur 1206 demandes de restitution traitées, environ 400 informations ont été communiquées aux créanciers publics. 1 098 actes de poursuite ont été signifiés, 906 ont reçu une réponse favorable et une somme de plus de 2,4 millions d’euros a ainsi pu leur être versée.

     

    Dispositif légal antérieur

     

    Antérieurement à la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, lors de la phase de jugement, la juridiction pouvait soit décider la restitution des biens saisis au cours de l’enquête soit prononcer la confiscation de ces biens. Les saisies réalisées au cours de l’enquête pénale de droit commun ne visaient que les instruments et produits de l’infraction. A ce titre, on peut distinguer trois catégories de biens :

     

    1) les biens ayant un lien direct ou indirect avec l’infraction, qu’il s’agisse de l’instrument du crime (arme par destination, par exemple) ou de son produit direct (somme d’argent dérobée lors d’un vol) ou indirect (véhicule acquis grâce au produit d’un trafic). S’agissant de ces biens, les magistrats et enquêteurs disposaient d’ores et déjà de larges pouvoirs pour les saisir au cours de l’enquête ;

    2) les biens n’ayant pas de  lien direct ou indirect avec l’infraction mais dont l’appréhension pouvait faciliter le paiement des amendes ou des dommages et intérêts alloués aux victimes. Il s’agissait des biens appartenant au condamné dont il n’avait pu justifier l’origine, voire de tout ou partie de son patrimoine.

    L’appréhension de ces biens permettait de sanctionner financièrement les auteurs d’infractions. Compte tenu de l’éloignement avec l’infraction commise, les règles de saisie et de confiscation de ces types de biens étaient plus restrictives ;

    3) les biens dangereux, nuisibles ou illicites, qu’ils aient un lien avec l’infraction (arme ayant servi à commettre l’infraction ou produits stupéfiants dans un trafic) ou non (armes découvertes n’ayant aucun lien avec l’infraction), pour lesquels s’appliquait un régime spécifique de saisies et confiscations.

    Les saisies opérées ne constituaient  pas à proprement parler des saisies réalisées à des fins conservatoires mais davantage des actes utiles à la manifestation de la vérité. Pour le cas particulier de la criminalité organisée : la prise de sûretés sur les avoirs criminels au cours de l’information judiciaire était possible. Le  juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, pouvait prendre des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen. La condamnation de la personne par la juridiction de jugement opérait validation des saisies conservatoires et permettait l’inscription définitive des sûretés. Toutefois, la validation des mesures de sûreté ne valant pas confiscation automatique, il était nécessaire pour la juridiction de prononcer expressément la confiscation. En revanche, une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement emportait de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées.

    L’objectif poursuivi par le nouveau dispositif légal était donc de permettre la saisie de biens dont l’appréhension physique était par définition impossible, en particulier les biens immobiliers. En outre, il facilite la mise en œuvre des décisions ultérieures de confiscation ordonnées par les juridictions pénales pour d’autres infractions que celles de la grande criminalité.

     

  94. Un acte probatoire

     
    La saisie-contrefaçon est un acte à visée probatoire, antérieur à l’engagement de la procédure de contrefaçon par voie d’assignation, de sorte que le moyen tiré de sa nullité ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile mais une défense au fond qui peut à ce titre être présentée à tout moment de la procédure (article 72 du code de procédure civile). Il en est de même pour un procès-verbal de constat qui tend à établir l’existence d’actes matériels de contrefaçon et qui n’a pas la nature d’un acte de procédure.

     

    Pas d‘exception de procédure

     

    Devant les juridictions, il ne pourra donc pas être fait application des dispositions de l’article 112 du code de procédure civile qui pose les quatre principes suivants : i) La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ; ii) Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été ; iii) Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public ; iv) La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

     

  95. Sanction pécuniaire possible

     
    L’accès au dossier médical est un droit, un refus d’accès ou un silence persistant peut donner lieu à une saisine et à terme, une sanction de la CNIL. A titre d’exemple, par Délibération n°SAN-2017-008 du 18 mai 2017, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l’encontre d’un chirurgien-dentiste constitué en société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Les obligations déontologiques du professionnel de santé, notamment celles liées au secret médical, ne peuvent être invoquées à l’appui d’un refus de droit d’accès. En effet, l’article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que: Toute personne peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication. Ce même article prévoit un délai dérogatoire quant à la communication de ces informations : au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans […]. Ainsi, le secret médical ne saurait s’opposer à la communication au patient des données le concernant et contenues dans son dossier médical.

    Manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès

     

    L’article 39 I 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que : toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci. (…) Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande. L’article 43 de la loi dispose également que : Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.

    Manquement à l’obligation de répondre aux demandes de la CNIL

     

    Le fait de ne pas adresser de réponse à la CNIL est sanctionné.  Le silence démontre un défaut manifeste de prise en compte des questions Informatique et Libertés liées au traitement des données à caractère personnel. L’article 21 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que Les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent s’opposer à l’action de la commission ou de ses membres et doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche.

     

  96. Vous louez des locaux meublés ?

     

    Les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux (BIC) et doivent être reportés au cadre 5 – rubrique B de la déclaration complémentaire 2042C. L’année de départ, les montants perçus, après départ, seront à reporter à la rubrique 5 sur la déclaration 2042 NR.

     

    Vous louez des locaux nus ?

     

    Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles (droit indivis, nue-propriété, usufruit, …) ou de droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et des produits accessoires sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

    a) les propriétaires qui relèvent du régime réel (revenu brut foncier excédant 15 000€) et les associés de sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenus de souscrire la déclaration annexe n° 2044 et de reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4.

    Si vous détenez seulement des parts de SCI soumises à l’impôt sur le revenu (qui déposent une déclaration 2072) vous pouvez reporter directement sur la déclaration 2042 la quote-part du bénéfice ou du déficit.

    b) les propriétaires qui relèvent du régime du micro foncier (revenu brut foncier inférieur à 15 000€) portent les recettes brutes directement sur la déclaration 2042 case 4BE. Ils peuvent cependant opter (engagement de trois ans) pour le régime du foncier réel. Ils doivent déposer une déclaration 2044 et reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4.

    Si vous détenez seulement des parts de SCI et que la quote-part des recettes est inférieure à 15 000€ vous pouvez porter les recettes brutes directement sur la déclaration 2042 case 4BE.

    A noter : les contributions sociales sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers), ne s’appliquent pas aux personnes dont le domicile fiscal se situe à l’étranger. Pour plus de précisions sur les revenus fonciers, reportez vous à la notice jointe à la déclaration de revenus fonciers n° 2044.

     

    Sociétés non soumises à l’IS

     

    Le paiement de l’acompte de CRL (contribution sur les revenus locatifs). La date limite intervient le 15 du dernier mois de l’exercice. Exemple : Une SCI, clôturant ses comptes le 31 décembre 2010, verse son acompte de CRL le 17 décembre 2010 sur le relevé d’acompte de CRL n°2581-SD. Si la société ne perçoit aucun loyer taxable à la CRL, le dépôt de ce formulaire n’est pas exigé (acompte = 0). Concernant le paiement du solde de la CRL, il doit être versé au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de résultats : i) pour les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés, il est calculé et payé à l’aide de la déclaration de résultats n° 2072 ; ii) pour les autres sociétés ou organismes non soumis à l’impôt sur les sociétés, il est calculé et payé au moyen de la déclaration d’assiette et de paiement du solde de la CRL n° 2582-SD.

     

    Fiscalité des cessions

     

    Vous êtes concerné par ce nouveau régime d’imposition, que vous vendiez un immeuble bâti ou non bâti (appartement, maison ou terrain). Vous l’êtes également en tant qu’associé d’une société de personnes (SCI, SCP…) soumise à l’impôt sur les revenus. La plus-value sera alors établie au niveau de chaque associé de la société qui cède le bien. La cession peut être une vente mais aussi un échange de biens, un partage ou un apport. Généralement effectuée en pleine propriété, la cession peut également avoir pour objet certains droits comme l’usufruit, la nue-propriété, une servitude…. Dans ce cas, le régime des plus-values vous intéresse également.

    Associés de SCI : le principe de la transparence fiscale

     

    Une SCI est considérée fiscalement comme « transparente ». Ainsi, pour une SCI de gestion donnant en location des immeubles, chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu proportionnellement à ses parts dans le capital social (catégorie des revenus fonciers pour les personnes physiques). Sur option, les associés peuvent opter pour l’IS. Le régime fiscal du « micro foncier » est étendu aux détenteurs de parts de sociétés de personnes donnant en location des immeubles nus, à l’exception des sociétés immobilières de copropriété. Les associés concernés doivent aussi être propriétaires d’un immeuble donné en location nue. Pour bénéficier de ce régime, l’ensemble des revenus locatifs du contribuable (personnels et quote-part de revenus de la société lui revenant) ne doit pas excéder 15 000 €. Enfin, lorsque l’associé est une personne physique et si la société est une société transparente ou à prépondérance immobilière, la plus-value est imposable selon le régime des plus-values immobilières des particuliers que la plus-value soit réalisée : i) lors de la cession des parts, ii) lors de la vente du bien par la SCI. La plus-value dans ce cas est déterminée au niveau de la société mais les associés sont imposés en fonction de leur quote-part dans le capital social.

  97. Les entreprises qui sont tenues d’accomplir leurs obligations déclaratives à la DGE doivent transmettre par voie électronique certaines déclarations professionnelles et régler certaines impositions par cette même voie. A ce titre, elles ont notamment l’obligation de:

     

    • télédéclarer et télérégler la TVA ;
    • télédéclarer et télérégler l’impôt sur les sociétés ;
    • télérégler la taxe professionnelle ;

     

    Par ailleurs, seules les sociétés assujetties de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés ont l’obligation de télérégler la contribution sur les revenus locatifs lorsqu’elles en sont redevables. Dès lors, sauf à ce que l’activité et/ou les options de la SCI de gestion évoluent et entraînent un changement de ses obligations fiscales, elle n’est pas tenue en fait de souscrire un dossier d’adhésion aux téléprocédures qui ne connaîtrait aucune suite pratique.

  98. Jurisprudence Fremantlemedia

     

    La jurisprudence Fremantlemedia a permis de déterminer que dans le cadre d’un contrat de production / coproduction de jeu télévisé, les droits audiotel (recettes des appels surtaxés) font partie des droits gérés par la production et ne rentrent pas dans la catégorie des exploitations secondaires et dérivées. Le mode d’exploitation principal (ou premier) des droits afférents à un programme audiovisuel consiste dans la vente des droits de télédiffusion. Par sécurité, il conviendra tout de même d’exclure expressément les droits audiotel du périmètre des exploitations secondaires et dérivées.

     

    Question des recettes de droit Audiotel

     

    Une Société de production et d’exploitation de programmes audiovisuels, en particulier de jeux télévisés avait conclu avec la Société Fremantlemedia France, un accord cadre dans lequel elles s’accordaient une exclusivité réciproque sur des formats de jeux télévisés auprès du groupe TF1. Les parties ont souscrit un « Accord de coproduction » sur l’émission  » Le juste prix « . Les parties se sont par la suite, retrouvées en litige sur de nombreux aspects de leurs relations contractuelles et notamment le fait de déterminer si la commission de 35% prévue par le contrat devait s’appliquer ou non sur les recettes de droit Audiotel.

     

    Dissociation des droits

     

    L’accord cadre avait spécifié que les droits audiotel générés par les appels des téléspectateurs pendant le cours de la diffusion des programmes en France faisaient partie des droits gérés par la coproduction et pouvaient faire l’objet de contrats conclus entre les producteurs et TF1. Un  article dénommé « partage des recettes » dissociait la vente du programme à TF1 avec un partage des recettes nettes 50/50 et la distribution, l’exploitation secondaire et dérivées des programmes avec un partage des recettes 50/50 déduction faite de la commission de 35% du producteur.  Il y avait donc dissociation entre l’exploitation téléphonique jeu « On TV » des exploitations secondaires et dérivées se rapportant respectivement aux ventes à l’étranger et exploitations sous d’autres supports. Source : CA de Paris 15/9/2016

     

  99. Effets de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008

    Si depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 la rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée doit intervenir dans les conditions fixées par les dispositions relatives à la rupture conventionnelle, pour autant s’agissant d’une rupture intervenue antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi le salarié et l’employeur ont la possibilité de formaliser une rupture amiable du contrat de travail et par la suite de transiger pour mettre fin à une contestation née ou à naître du fait de cette rupture. Toutefois dès lors que les parties à un contrat de travail, lorsqu’elles décident d’un commun accord d’y mettre fin, se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations professionnelles, la transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture, ne peut être valablement conclue qu’une fois la rupture intervenue et définitive.

    Nullité de transaction

    Dans une affaire récente, un protocole d’accord conclu entre un artiste et son employeur, a été déclaré nul et de nul effet. Les parties ne pouvaient, dans le même acte, conclure un accord de rupture et régler les différends qui les opposaient, deux actes successifs étant nécessaires dans la mesure où l’accord transactionnel est toujours postérieur à l’accord de rupture définitive. Source : CA de Douai, 30/11/2017

     

  100. Preuve du préjudice 

    Le fait pour l’employeur de ne pas avoir rédigé et mis en place un document unique d’évaluation des risques n’emporte pas nécessairement une condamnation. Le salarié qui reproche cette carence à l’employeur doit établir la réalité de son préjudice.

     

    Manquement à l’obligation de sécurité

     

    L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; ces mesures comprennent des actions de préventions des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mesure en place d’une organisation et de moyens adaptés ; il veille aussi à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés le contraignant à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés et protéger tant leur santé physique que mentale.

    Le salarié qui invoque une dégradation de son état de santé en lien avec son activité professionnelle (surcharge de travail) ne peut se contenter de présenter des arrêts de travail qui ne comportent aucune mention relative au motif ou à l’existence d’un lien avec l’activité professionnelle (Source : CA de Rennes, 22/6/2018)

     

  101. Question des clauses dédiées

     

    Même en l’absence de clauses spécifiques du contrat de travail encadrant les obligations de non concurrence du salarié (clause de non concurrence …), les grands principes du Code du travail s’appliquent et parmi ceux-ci l’obligation de loyauté dont est débiteur le salarié.  Dans une affaire jugée récemment, un consultant cadre soumis à la convention collective SYNTEC a été sanctionné (licenciement confirmé en appel pour avoir tenté de démarcher, pour son propre compte, la clientèle de son employeur pour présenter son projet personnel de création d’entreprise.

    Preuve du comportement déloyal du salarié

     
    En application des dispositions de l’article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Il incombe à l’employeur d’établir la réalité des griefs qu’il formule.

    Exemple de démarchage sanctionné

     

    En l’occurrence, le salarié avait envoyé à plusieurs investisseurs un projet de création d’entreprise ayant pour objet une activité d’archivage légal de documents, directement concurrente de celle de son employeur. Ce comportement a été jugé comme une violation manifeste de l’obligation de fidélité du salarié stipulée au contrat de travail par laquelle le  salarié s’interdisait notamment l’exercice de toute activité professionnelle qui pouvait nuire, de quelque manière que ce soit, aux intérêts de l’employeur.  Le salarié avait également été condamné pour dénigrement des produits de son employeur pour avoir formulé de vives critiques sur le service de son employeur.  De façon générale, l’article L1222-1 du Code du travail pose le principe général que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Cela impose notamment au salarié de ne pas commettre d’agissements susceptibles de porter préjudice à son employeur. Elle s’accompagne d’une obligation de fidélité, de non-concurrence ou encore de confidentialité. Source : CA de Paris, 8/2/2017

     

  102. Principes applicables aux LRAR

    En cas de retour à l’expéditeur d’un pli recommandé, le contribuable ne peut être regardé comme l’ayant reçu que s’il est établi qu’il a été avisé, par la délivrance d’un avis de passage, de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève et n’a été retourné à l’expéditeur qu’après l’expiration du délai de mise en instance prévu par la réglementation en vigueur. Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve. Doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet  » avis de réception  » sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l’enveloppe ou sur l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis.

    Réception des avis de mise en recouvrement

    Un contribuable ne peut contester des avis de réception postaux de plis contenant des avis de mise en recouvrement d’impositions, dès lors que ces derniers portent, d’une part, une date de présentation précise et, d’autre part, une mention « pas de réponse à …heures – avisé ». Les juges considèrent dans ce cas que le destinataire a été juridiquement avisé, à la date de présentation des courriers, de la mise en instance de ceux-ci. Par la présentation de ces avis de réception, l’administration apporte la preuve de la notification régulière des courriers envoyés (avis de mise en recouvrement).

    Domiciliation chez un conseil (avocat ou autre)

    Lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l’assister dans ses relations avec l’administration ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition, ce mandat n’emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire. Dans ce cas, l’administration n’entache pas la procédure d’imposition d’irrégularité en notifiant l’ensemble des actes de la procédure au contribuable, alors même que le mandat confie au mandataire le soin de répondre à toute notification de redressements et d’accepter ou de refuser tout redressement.

    En conséquence, le contribuable doit établir avoir donné à son conseil, mandat pour recevoir l’ensemble des actes de procédure mais aussi avoir informé l’administration qu’il entendait élire domicile auprès de son conseil (il appartient alors au conseil d’informer l’administration que le contribuable a élu domicile à son cabinet).

     

  103. Les infractions concernées

     

    La confiscation ou saisie des biens du délinquant (article 324-9 du code pénal) a été l’objet de plusieurs étapes législatives. La confiscation peut porter sur tout ou partie des biens du condamné ou (sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi), dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis y compris l’assurance vie (avec résiliation des contrats).

    La confiscation est prévue pour l’ensemble des infractions suivantes :  blanchiment de fonds provenant d’un crime ou d’un délit (12° de l’article 324-7 du code pénal) ; association de malfaiteurs en vue de la préparation d’une infraction punie de 10 ans d’emprisonnement (article 450-5 du code pénal) ; non-justification de ressources dès lors que la peine complémentaire de confiscation du patrimoine est encourue pour l’infraction en relation (article 321-10-1, 2ème alinéa, du code pénal) ;  infractions à la législation sur les stupéfiants (article 222-49, 2ème alinéa, du code pénal) ; infractions relatives à la fausse monnaie (article 442-16 du code pénal) ; terrorisme (article 422-6 du code pénal) ; traite des êtres humains (article 225-25 du code pénal) ;  proxénétisme (article 225-25 du code pénal) ; corruption de mineurs en bande organisée et diffusion d’images pédopornographiques en bande organisée (article 227-33 du code pénal) ; crime contre l’humanité (article 213-1 et 213-3 du code pénal).

     

    L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

     

    La gestion des biens saisis est assurée par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.  L’Agence est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Dirigée par un magistrat de l’ordre judiciaire, dotée d’un conseil d’administration également présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire, elle est composée de 11 agents provenant des ministères de la Justice, de l’Intérieur et du Budget.

    La loi a élargi le champ des biens susceptibles d’être saisis et confisqués. Elle a également créé une procédure de saisie pénale spéciale aux fins de confiscation, plus adaptée que les procédures civiles d’exécution, complexes et coûteuses.

    Ayant pour rôle d’améliorer le traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matière pénale, l’agence a principalement pour mission, outre son rôle général d’aide, de conseil et d’orientation donnés aux magistrats en matière de saisies et de confiscations (article 706-161 alinéa 1er du code de procédure pénale) : i) d’assurer la gestion centralisée, sur un compte qu’elle a ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, de toutes les sommes saisies (c’est-à-dire appréhendées dans l’attente d’un jugement définitif, en vue d’une éventuelle confiscation) lors de procédures pénales ; ii) de procéder à l’ensemble des ventes avant jugement de biens meubles saisis, décidées par les magistrats lorsque ces biens meubles ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité et qu’ils sont susceptibles de dépréciation.

    Depuis la loi du 14 mars 2011 (dite LOPPSI II), l’agence est également chargée de l’aliénation ou de la destruction des véhicules confisqués après avoir été immobilisés et mis en fourrière en application de l’article L. 325-1-1 du code de la route ; i) de procéder à l’ensemble des publications, auprès des Bureaux de conservation des hypothèques, des saisies pénales immobilières. L’agence est également chargée de la publication des confiscations immobilières prononcées par les juridictions ; ii) de gérer, sur mandat de justice, tous les biens complexes qui lui sont confiés, c’est-à-dire tous les biens qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’administration. Lorsqu’elle a géré de tels biens, l’agence est chargée, une fois ceux-ci confisqués de leur aliénation ou de leur destruction ; iii) d’assurer la gestion de biens saisis, de procéder à leur vente et à la répartition de son produit en exécution de toute demande d’entraide internationale ou de coopération émanant d’une autorité judiciaire étrangère ; iv) de veiller à l’information préalable des créanciers (créanciers publics ou victimes) avant exécution de toute décision judiciaire de restitution et à l’indemnisation prioritaire des parties civiles sur les biens confisqués à la personne condamnée.

    Pour résumer, le législateur a veillé à ce que l’agence centralise de très nombreuses saisies (de numéraires, de comptes bancaires, d’immeubles, etc.) et qu’elle s’assure tant de la bonne gestion de ces biens saisis que, une fois ces biens confisqués par une décision définitive, du versement du produit de leur vente au budget général de l’État ou, dans le cas de condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants, au fonds de concours « Stupéfiants », géré par la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT).

    A noter que l’Agence peut, sous certaines conditions, indemniser les parties civiles en réglant leurs indemnisations par priorité sur les biens, de la personne condamnée, dont la confiscation a été prononcée de façon définitive. Sur l’ensemble des demandes de restitution reçues en 2016, 60 % présentent un montant à restituer inférieur à 5 000 €. 40 % de ces demandes sont donc susceptibles de faire l’objet d’une information aux créanciers publics. En 2016, sur 1206 demandes de restitution traitées, environ 400 informations ont été communiquées aux créanciers publics. 1 098 actes de poursuite ont été signifiés, 906 ont reçu une réponse favorable et une somme de plus de 2,4 millions d’euros a ainsi pu leur être versée.

     

    Dispositif légal antérieur

     

    Antérieurement à la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, lors de la phase de jugement, la juridiction pouvait soit décider la restitution des biens saisis au cours de l’enquête soit prononcer la confiscation de ces biens. Les saisies réalisées au cours de l’enquête pénale de droit commun ne visaient que les instruments et produits de l’infraction. A ce titre, on peut distinguer trois catégories de biens :

     

    1) les biens ayant un lien direct ou indirect avec l’infraction, qu’il s’agisse de l’instrument du crime (arme par destination, par exemple) ou de son produit direct (somme d’argent dérobée lors d’un vol) ou indirect (véhicule acquis grâce au produit d’un trafic). S’agissant de ces biens, les magistrats et enquêteurs disposaient d’ores et déjà de larges pouvoirs pour les saisir au cours de l’enquête ;

    2) les biens n’ayant pas de  lien direct ou indirect avec l’infraction mais dont l’appréhension pouvait faciliter le paiement des amendes ou des dommages et intérêts alloués aux victimes. Il s’agissait des biens appartenant au condamné dont il n’avait pu justifier l’origine, voire de tout ou partie de son patrimoine.

    L’appréhension de ces biens permettait de sanctionner financièrement les auteurs d’infractions. Compte tenu de l’éloignement avec l’infraction commise, les règles de saisie et de confiscation de ces types de biens étaient plus restrictives ;

    3) les biens dangereux, nuisibles ou illicites, qu’ils aient un lien avec l’infraction (arme ayant servi à commettre l’infraction ou produits stupéfiants dans un trafic) ou non (armes découvertes n’ayant aucun lien avec l’infraction), pour lesquels s’appliquait un régime spécifique de saisies et confiscations.

    Les saisies opérées ne constituaient  pas à proprement parler des saisies réalisées à des fins conservatoires mais davantage des actes utiles à la manifestation de la vérité. Pour le cas particulier de la criminalité organisée : la prise de sûretés sur les avoirs criminels au cours de l’information judiciaire était possible. Le  juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, pouvait prendre des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen. La condamnation de la personne par la juridiction de jugement opérait validation des saisies conservatoires et permettait l’inscription définitive des sûretés. Toutefois, la validation des mesures de sûreté ne valant pas confiscation automatique, il était nécessaire pour la juridiction de prononcer expressément la confiscation. En revanche, une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement emportait de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées.

    L’objectif poursuivi par le nouveau dispositif légal était donc de permettre la saisie de biens dont l’appréhension physique était par définition impossible, en particulier les biens immobiliers. En outre, il facilite la mise en œuvre des décisions ultérieures de confiscation ordonnées par les juridictions pénales pour d’autres infractions que celles de la grande criminalité.

     

  104. Un acte probatoire

     
    La saisie-contrefaçon est un acte à visée probatoire, antérieur à l’engagement de la procédure de contrefaçon par voie d’assignation, de sorte que le moyen tiré de sa nullité ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile mais une défense au fond qui peut à ce titre être présentée à tout moment de la procédure (article 72 du code de procédure civile). Il en est de même pour un procès-verbal de constat qui tend à établir l’existence d’actes matériels de contrefaçon et qui n’a pas la nature d’un acte de procédure.

     

    Pas d‘exception de procédure

     

    Devant les juridictions, il ne pourra donc pas être fait application des dispositions de l’article 112 du code de procédure civile qui pose les quatre principes suivants : i) La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ; ii) Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été ; iii) Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public ; iv) La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

     

  105. Sanction pécuniaire possible

     
    L’accès au dossier médical est un droit, un refus d’accès ou un silence persistant peut donner lieu à une saisine et à terme, une sanction de la CNIL. A titre d’exemple, par Délibération n°SAN-2017-008 du 18 mai 2017, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l’encontre d’un chirurgien-dentiste constitué en société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Les obligations déontologiques du professionnel de santé, notamment celles liées au secret médical, ne peuvent être invoquées à l’appui d’un refus de droit d’accès. En effet, l’article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que: Toute personne peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication. Ce même article prévoit un délai dérogatoire quant à la communication de ces informations : au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans […]. Ainsi, le secret médical ne saurait s’opposer à la communication au patient des données le concernant et contenues dans son dossier médical.

    Manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès

     

    L’article 39 I 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que : toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci. (…) Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande. L’article 43 de la loi dispose également que : Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.

    Manquement à l’obligation de répondre aux demandes de la CNIL

     

    Le fait de ne pas adresser de réponse à la CNIL est sanctionné.  Le silence démontre un défaut manifeste de prise en compte des questions Informatique et Libertés liées au traitement des données à caractère personnel. L’article 21 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que Les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent s’opposer à l’action de la commission ou de ses membres et doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche.

     

  106. Vous louez des locaux meublés ?

     

    Les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux (BIC) et doivent être reportés au cadre 5 – rubrique B de la déclaration complémentaire 2042C. L’année de départ, les montants perçus, après départ, seront à reporter à la rubrique 5 sur la déclaration 2042 NR.

     

    Vous louez des locaux nus ?

     

    Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles (droit indivis, nue-propriété, usufruit, …) ou de droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et des produits accessoires sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

    a) les propriétaires qui relèvent du régime réel (revenu brut foncier excédant 15 000€) et les associés de sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenus de souscrire la déclaration annexe n° 2044 et de reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4.

    Si vous détenez seulement des parts de SCI soumises à l’impôt sur le revenu (qui déposent une déclaration 2072) vous pouvez reporter directement sur la déclaration 2042 la quote-part du bénéfice ou du déficit.

    b) les propriétaires qui relèvent du régime du micro foncier (revenu brut foncier inférieur à 15 000€) portent les recettes brutes directement sur la déclaration 2042 case 4BE. Ils peuvent cependant opter (engagement de trois ans) pour le régime du foncier réel. Ils doivent déposer une déclaration 2044 et reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4.

    Si vous détenez seulement des parts de SCI et que la quote-part des recettes est inférieure à 15 000€ vous pouvez porter les recettes brutes directement sur la déclaration 2042 case 4BE.

    A noter : les contributions sociales sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers), ne s’appliquent pas aux personnes dont le domicile fiscal se situe à l’étranger. Pour plus de précisions sur les revenus fonciers, reportez vous à la notice jointe à la déclaration de revenus fonciers n° 2044.

     

    Sociétés non soumises à l’IS

     

    Le paiement de l’acompte de CRL (contribution sur les revenus locatifs). La date limite intervient le 15 du dernier mois de l’exercice. Exemple : Une SCI, clôturant ses comptes le 31 décembre 2010, verse son acompte de CRL le 17 décembre 2010 sur le relevé d’acompte de CRL n°2581-SD. Si la société ne perçoit aucun loyer taxable à la CRL, le dépôt de ce formulaire n’est pas exigé (acompte = 0). Concernant le paiement du solde de la CRL, il doit être versé au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de résultats : i) pour les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés, il est calculé et payé à l’aide de la déclaration de résultats n° 2072 ; ii) pour les autres sociétés ou organismes non soumis à l’impôt sur les sociétés, il est calculé et payé au moyen de la déclaration d’assiette et de paiement du solde de la CRL n° 2582-SD.

     

    Fiscalité des cessions

     

    Vous êtes concerné par ce nouveau régime d’imposition, que vous vendiez un immeuble bâti ou non bâti (appartement, maison ou terrain). Vous l’êtes également en tant qu’associé d’une société de personnes (SCI, SCP…) soumise à l’impôt sur les revenus. La plus-value sera alors établie au niveau de chaque associé de la société qui cède le bien. La cession peut être une vente mais aussi un échange de biens, un partage ou un apport. Généralement effectuée en pleine propriété, la cession peut également avoir pour objet certains droits comme l’usufruit, la nue-propriété, une servitude…. Dans ce cas, le régime des plus-values vous intéresse également.

    Associés de SCI : le principe de la transparence fiscale

     

    Une SCI est considérée fiscalement comme « transparente ». Ainsi, pour une SCI de gestion donnant en location des immeubles, chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu proportionnellement à ses parts dans le capital social (catégorie des revenus fonciers pour les personnes physiques). Sur option, les associés peuvent opter pour l’IS. Le régime fiscal du « micro foncier » est étendu aux détenteurs de parts de sociétés de personnes donnant en location des immeubles nus, à l’exception des sociétés immobilières de copropriété. Les associés concernés doivent aussi être propriétaires d’un immeuble donné en location nue. Pour bénéficier de ce régime, l’ensemble des revenus locatifs du contribuable (personnels et quote-part de revenus de la société lui revenant) ne doit pas excéder 15 000 €. Enfin, lorsque l’associé est une personne physique et si la société est une société transparente ou à prépondérance immobilière, la plus-value est imposable selon le régime des plus-values immobilières des particuliers que la plus-value soit réalisée : i) lors de la cession des parts, ii) lors de la vente du bien par la SCI. La plus-value dans ce cas est déterminée au niveau de la société mais les associés sont imposés en fonction de leur quote-part dans le capital social.

  107. Les entreprises qui sont tenues d’accomplir leurs obligations déclaratives à la DGE doivent transmettre par voie électronique certaines déclarations professionnelles et régler certaines impositions par cette même voie. A ce titre, elles ont notamment l’obligation de:

     

    • télédéclarer et télérégler la TVA ;
    • télédéclarer et télérégler l’impôt sur les sociétés ;
    • télérégler la taxe professionnelle ;

     

    Par ailleurs, seules les sociétés assujetties de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés ont l’obligation de télérégler la contribution sur les revenus locatifs lorsqu’elles en sont redevables. Dès lors, sauf à ce que l’activité et/ou les options de la SCI de gestion évoluent et entraînent un changement de ses obligations fiscales, elle n’est pas tenue en fait de souscrire un dossier d’adhésion aux téléprocédures qui ne connaîtrait aucune suite pratique.

  108. Jurisprudence Fremantlemedia

     

    La jurisprudence Fremantlemedia a permis de déterminer que dans le cadre d’un contrat de production / coproduction de jeu télévisé, les droits audiotel (recettes des appels surtaxés) font partie des droits gérés par la production et ne rentrent pas dans la catégorie des exploitations secondaires et dérivées. Le mode d’exploitation principal (ou premier) des droits afférents à un programme audiovisuel consiste dans la vente des droits de télédiffusion. Par sécurité, il conviendra tout de même d’exclure expressément les droits audiotel du périmètre des exploitations secondaires et dérivées.

     

    Question des recettes de droit Audiotel

     

    Une Société de production et d’exploitation de programmes audiovisuels, en particulier de jeux télévisés avait conclu avec la Société Fremantlemedia France, un accord cadre dans lequel elles s’accordaient une exclusivité réciproque sur des formats de jeux télévisés auprès du groupe TF1. Les parties ont souscrit un « Accord de coproduction » sur l’émission  » Le juste prix « . Les parties se sont par la suite, retrouvées en litige sur de nombreux aspects de leurs relations contractuelles et notamment le fait de déterminer si la commission de 35% prévue par le contrat devait s’appliquer ou non sur les recettes de droit Audiotel.

     

    Dissociation des droits

     

    L’accord cadre avait spécifié que les droits audiotel générés par les appels des téléspectateurs pendant le cours de la diffusion des programmes en France faisaient partie des droits gérés par la coproduction et pouvaient faire l’objet de contrats conclus entre les producteurs et TF1. Un  article dénommé « partage des recettes » dissociait la vente du programme à TF1 avec un partage des recettes nettes 50/50 et la distribution, l’exploitation secondaire et dérivées des programmes avec un partage des recettes 50/50 déduction faite de la commission de 35% du producteur.  Il y avait donc dissociation entre l’exploitation téléphonique jeu « On TV » des exploitations secondaires et dérivées se rapportant respectivement aux ventes à l’étranger et exploitations sous d’autres supports. Source : CA de Paris 15/9/2016

     

  109. Effets de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008

    Si depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 la rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée doit intervenir dans les conditions fixées par les dispositions relatives à la rupture conventionnelle, pour autant s’agissant d’une rupture intervenue antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi le salarié et l’employeur ont la possibilité de formaliser une rupture amiable du contrat de travail et par la suite de transiger pour mettre fin à une contestation née ou à naître du fait de cette rupture. Toutefois dès lors que les parties à un contrat de travail, lorsqu’elles décident d’un commun accord d’y mettre fin, se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations professionnelles, la transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture, ne peut être valablement conclue qu’une fois la rupture intervenue et définitive.

    Nullité de transaction

    Dans une affaire récente, un protocole d’accord conclu entre un artiste et son employeur, a été déclaré nul et de nul effet. Les parties ne pouvaient, dans le même acte, conclure un accord de rupture et régler les différends qui les opposaient, deux actes successifs étant nécessaires dans la mesure où l’accord transactionnel est toujours postérieur à l’accord de rupture définitive. Source : CA de Douai, 30/11/2017

     

  110. Preuve du préjudice 

    Le fait pour l’employeur de ne pas avoir rédigé et mis en place un document unique d’évaluation des risques n’emporte pas nécessairement une condamnation. Le salarié qui reproche cette carence à l’employeur doit établir la réalité de son préjudice.

     

    Manquement à l’obligation de sécurité

     

    L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; ces mesures comprennent des actions de préventions des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mesure en place d’une organisation et de moyens adaptés ; il veille aussi à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés le contraignant à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés et protéger tant leur santé physique que mentale.

    Le salarié qui invoque une dégradation de son état de santé en lien avec son activité professionnelle (surcharge de travail) ne peut se contenter de présenter des arrêts de travail qui ne comportent aucune mention relative au motif ou à l’existence d’un lien avec l’activité professionnelle (Source : CA de Rennes, 22/6/2018)

     

  111. Revenus de source française

     

    Les revenus de source française perçus par des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont soumis à l’impôt sur le revenu en France. Les produits de droits d’auteur sont considérés comme des revenus de source française, lorsqu’ils sont versés par des organismes (sociétés et autres) établis en France. Ainsi, les droits d’auteur versés par un organisme français doivent être déclarés en France par l’auteur.  La réglementation fiscale française prévoit que les droits d’auteur doivent faire l’objet d’une retenue à la source de 33,33 %.  Sont également considérés comme revenus de source française, lorsque l’organisme qui les verse a son domicile fiscal ou est établi en France les produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d’auteur ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés.

     

    Vérifier l’existence d’une convention fiscale internationale

     

    Les conventions fiscales évitent la double imposition, en France et dans le pays de résidence. Lorsque la France a conclu une convention fiscale avec le pays de résidence de l’auteur, il faut donc se reporter à cette convention pour connaître les règles applicables.  Selon le cas, elle peut prévoir que les revenus sont : i) soit exonérés de toute imposition en France (l’imposition se fait dans l’état de résidence de l’auteur) ; ii)  soit soumis à une retenue à la source dont le taux est plafonné (le taux de la retenue peut ainsi être fixé à 5 % ou 10 % au lieu des 33,33 % prévus par la législation fiscale française).

    S’il n’y a pas de convention fiscale, l’auteur subira donc une double imposition : en France et dans son propre pays.  Si l’auteur perçoit un salaire ou facture sa prestation, il sera également en principe soumis à une retenue à la source par l’État français : i) s’il s’agit d’une prestation artistique : retenue à la source de 15 % après abattement de 10 % pour frais professionnels ; ii) s’il s’agit d’un salaire sans que l’activité s’apparente à une prestation artistique, le calcul suit le principe de la retenue à la source sur les salaires, avec un barème par tranche.

     

    Question de la retenue à la source

     

    La retenue à la source doit être versée à la recette des impôts au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement par le débiteur des sommes. Ce versement doit être accompagné d’une déclaration Cerfa no  2494 en double exemplaire. La structure doit fournir le justificatif de versement à l’auteur.

     

    Question de la TVA

     

    La TVA est imposable dans le pays où est établi le preneur (c’est-à-dire la personne à qui la prestation est facturée). Si l’acheteur n’est pas assujetti, il ne pourra pas récupérer la TVA mais la paie en réglant la facture TTC (le taux de TVA est le taux français).

     

  112. Question de la nullité du licenciement

     

    C’est acquis, il résulte des dispositions de l’article L.1225-4 du code du travail qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes.

    Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

     

    Conditions de la protection

     

    Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité et de l’annulation du licenciement de la salariée dont l’état de grossesse a été médicalement constaté, la salariée doit établir qu’elle a informé son employeur de son état en adressant en application de l’article R.1225-1 du code du travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remis contre récépissé à son employeur, un certificat médical attestant de son état de grossesse et la date présumée de son accouchement. Dans une affaire récente, il a été jugé que s’il  résultait bien de l’échographie réalisée par une salariée licenciée qu’elle était à la date de son licenciement, en état de grossesse depuis 9 semaines, pour autant elle ne justifiait pas en avoir alors informé son employeur, ni avoir, à la suite de la réception de sa convocation préalable, ou même de la lettre lui notifiant son licenciement, dans les quinze jours qui ont suivi, adressé à son employeur le certificat médical attestant de son état. La salariée ne relevant donc pas au moment de son licenciement, ni dans les quinze jours qui ont suivi, du statut protecteur, la salariée a été déboutée de sa demande en nullité du licenciement.

     

  113. Délais de disponibilité des fonds

     
    Un chèque bancaire peut parfaitement être rejeté deux semaines après son inscription au crédit du compte du client et cela en dépit de la disponibilité des fonds. En effet, un  chèque est déposé aux risques du bénéficiaire qui doit en supporter le montant en le remboursant à la banque si la provision n’existe pas. Les notions d’encaissement et de crédit porté au compte sont distinctes. Dans l’affaire soumise, un consommateur a déposé un chèque de près de 7 000 euros sur son compte bancaire puis a effectué plusieurs retraits. Deux semaines plus tard, le chèque déposé a été rejeté. Le titulaire du compte a été condamné à restituer les fonds dépensés avec anticipation.

     

    Obligations de la banque

     

    Le tribunal a estimé que la somme réclamée par la banque était due. Aucune faute de négligence à l’encontre de celle-ci n’a été retenue aux motifs suivants : i) l’apparence de régularité du chèque justifiait son encaissement immédiat ;ii) le caractère récent du compte du client ne permettait pas de suspecter une opération inhabituelle nécessitant des vérifications approfondies, iii) le principe de non-ingérence de la banque lui interdisait de s’immiscer dans les affaires de son client, iv) le devoir de mise en garde contre un engagement disproportionné ne concerne pas les comptes de dépôt, v) l’article L 131-1-1 du code monétaire et financier imposait de porter le chèque au crédit du titulaire du compte sous réserve de son encaissement effectif, le chèque, en l’absence d’encaissement, devait être contrepassé sans avoir à informer le client.

     

    Créditer n’est pas encaisser

     

    La relation contractuelle liant la banque à son client oblige chacune des parties au respect de ses obligations, à défaut de quoi elles engagent leur responsabilité à l’égard du co-contractant sur le fondement de l’article 1147 du code civil ancien. La banque est tenue de créditer le compte de son client qui dépose un chèque du montant de ce chèque immédiatement, en application de l’article L 131-1-1 du code monétaire et financier selon lequel : « La date de valeur d’une opération de paiement par chèque libellé en euros ne peut différer de plus d’un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôt ou sur un compte de paiement ». Du reste ce texte est conforme au principe régissant les chèques exigeant que la provision existe au jour de l’émission du chèque.

    Le crédit porté au compte est néanmoins provisoire car le chèque est crédité « sous réserve d’encaissement », c’est à dire sous réserve que le chèque présenté au paiement par la banque soit effectivement payé, et dans l’hypothèse où il ne l’est pas, la banque est en droit de débiter le compte ainsi crédité de son montant. La seule exception permettant à la banque de s’opposer au paiement immédiat du chèque remis par son client vise le cas où le chèque présentait une anomalie apparente telle une surcharge ou se révélait d’un montant tel qu’il imposait des vérifications de sa part.  En l’espèce, non seulement la banque n’a commis aucune négligence, mais en outre le client a commis une imprudence en effectuant des paiements ou des retraits sans attendre de savoir si le chèque était effectivement provisionné. Source : CA de Bordeaux 21/12/2017

     

  114. Principe de la rupture conventionnelle

     

    La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Attention : une rupture conventionnelle ne peut s’appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD). La  rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Cette rupture passe avant tout par la conclusion d’une convention entre les parties. Ce document comporte un certain nombre de garanties pour le salarié, et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage. La convention peut également fixer le montant d’une indemnité de rupture conventionnelle, dont l’objet est de réparer le préjudice résultant de la rupture et/ou de ses conditions. Le montant de cette indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.

     

    Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle

     

    Pour la détermination du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle, la loi établit une distinction selon que les salariés sont ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire :

    Hypothèse 1 : absence d’une pension de retraite

    Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée suit le même régime social que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Elle peut donc être exonérée et il convient, pour apprécier le montant exonéré, d’appliquer les limites d’exonération applicables aux indemnités de licenciement. A ce titre, l’indemnité de rupture conventionnelle (il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié) est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale :

    • pour la part non imposable,
    • dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

    Pour 2018, le montant du plafond de la sécurité sociale (Pass) est le suivant :

    • Plafond annuel : 39 732 €
    • Plafond trimestriel : 9 933 €
    • Plafond mensuel : 3 311 €
    • Plafond hebdomadaire : 764 €
    • Plafond journalier : 182 €
    • Plafond horaire : 25 €

    L’indemnité dont le montant dépasse 10 fois le Pass et dont la demande d’homologation a été transmise à compter du 1er janvier 2017 est soumise dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale.Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi. La part soumise à CSG et CRDS ne peut être inférieure au montant soumis aux cotisations de Sécurité sociale. Lorsque le montant de l’indemnité dépasse 10 fois le Pass, l’indemnité est soumise dès le 1er euro à la CSG et à la CRDS. L’indemnité est assujettie à CSG et à CRDS, sans application de l’abattement représentatif de frais :

    • pour sa partie supérieure au montant minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement,
    • dans tous les cas pour la fraction de l’indemnité soumise à cotisations.

    L’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social sur la partie exonérée de cotisations, peu importe que cette fraction soit soumise à CSG ou non.

    Les indemnités versées après le 1er janvier 2017 dans le cadre de ruptures conventionnelles dont la demande d’homologation a été transmise au plus tard le 31 décembre 2016 restent soumises à la réglementation en vigueur en 2016. Si ces indemnités sont supérieures à 10 Pass, elles sont donc soumises à CSG-CRDS dès le 1er euro.

    Hypothèse 2 : salarié bénéficiant d’une pension de retraite

    A la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d’un taux plein ou non, ne peut pas bénéficier des règles générales d’exonération dont bénéficient les autres indemnités de rupture. Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

     

  115. Neuf cas limitatifs

     

    Le Code du travail (articles L1242-2 et s.) n’autorise le recours au CDD que dans des cas limitativement énumérés. Un CDD ne peut être conclu que dans les neuf hypothèses / options suivantes :

    Option 1 : Remplacement d’un salarié suivant et pour l’une des causes suivantes affectant ledit Salarié :

    • Absence ;
    • Passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
    • Suspension de son contrat de travail ;
    • Départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s’il existe ;
    • Attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

    Option 2 : Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;

    Option 3 : Emploi à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ;

    Option 4 : Emploi pour lesquels, dans certains secteurs d’activité de l’Employeur, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie sera émis par l’employeur.  Les secteurs d’activités ci-dessous sont autorisés à recourir aux CDD d’usage :

    • Les exploitations forestières ;
    • La réparation navale ;
    • Le déménagement ;
    • L’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
    • Le sport professionnel ;
    • Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ;
    • L’enseignement ;
    • L’information, les activités d’enquête et de sondage ;
    • L’entreposage et le stockage de la viande ;
    • Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger ;
    • Les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger;
    • Les activités d’insertion par l’activité économique exercées par les associations intermédiaires;
    • Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques (travail temporaire) ;
    • La recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d’un arrangement administratif international pris en application d’une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
    • Les activités foraines.

    Option 5 : Remplacement du chef d’entreprise. Le remplacement peut concerner le chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, une personne exerçant une profession libérale, son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel, un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens d’une société d’exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;

    Option 6 : Remplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise autorisée ;: les entreprises autorisées sont les suivantes : i) Exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient, exploitations de dressage, d’entraînement, haras ainsi qu’établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou structures d’accueil touristique, précisées par décret, situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d’hébergement et de restauration ; ii) Entreprises de travaux agricoles ; iii) Entreprises de travaux forestiers ; iv) Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu’activités de pêche maritime à pied professionnelle. Le remplacement peut aussi concerné un aide familial, un associé d’exploitation, ou leur conjoint dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’exploitation agricole ou de l’entreprise ;

    Option 7 : Recrutement d’ingénieurs et de cadres par accord collectif négocié.

    Option 8 : Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement d’une  catégorie de personnes sans emploi ;

    Option 9 : L’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle à un autre salarié.

    Interdiction de recourir aux CDD

    Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d’un accroissement temporaire de l’activité. Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l’établissement. L’interdiction ne s’applique toutefois pas : i) Lorsque la durée du contrat de travail n’est pas susceptible de renouvellement et n’excède pas trois mois ; ii) Lorsque le contrat est lié à la survenance dans l’entreprise, qu’il s’agisse de celle de l’entrepreneur principal ou de celle d’un sous-traitant, d’une commande exceptionnelle à l’exportation dont l’importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l’entreprise utilise ordinairement. Cette possibilité de recrutement est subordonnée à l’information et à la consultation préalable du comité social et économique, s’il existe. Il est également interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée i) Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ; ii) Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire.

     

  116. Principe de l’indemnité de fin de contrat de 10%

     

    Il est acquis que lorsqu’à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a le droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle lui est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

     

    Réduction de l’indemnité de fin de contrat à 6 %

     

    En application de l’article L1243-9 du Code du travail, un accord d’entreprise ou d’établissement peut limiter le montant de l’indemnité de fin de contrat à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes au salarié, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle.

    Cas où l’indemnité de fin de contrat n’est pas due

    Par ailleurs, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les quatre cas suivants : i) Lorsque le contrat est un CDD d’usage ou un CDD de saisonnier ;  ii) Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ; iii) Lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ; iv) En cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

     

  117. Revenus de source française

     

    Les revenus de source française perçus par des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont soumis à l’impôt sur le revenu en France. Les produits de droits d’auteur sont considérés comme des revenus de source française, lorsqu’ils sont versés par des organismes (sociétés et autres) établis en France. Ainsi, les droits d’auteur versés par un organisme français doivent être déclarés en France par l’auteur.  La réglementation fiscale française prévoit que les droits d’auteur doivent faire l’objet d’une retenue à la source de 33,33 %.  Sont également considérés comme revenus de source française, lorsque l’organisme qui les verse a son domicile fiscal ou est établi en France les produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d’auteur ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés.

     

    Vérifier l’existence d’une convention fiscale internationale

     

    Les conventions fiscales évitent la double imposition, en France et dans le pays de résidence. Lorsque la France a conclu une convention fiscale avec le pays de résidence de l’auteur, il faut donc se reporter à cette convention pour connaître les règles applicables.  Selon le cas, elle peut prévoir que les revenus sont : i) soit exonérés de toute imposition en France (l’imposition se fait dans l’état de résidence de l’auteur) ; ii)  soit soumis à une retenue à la source dont le taux est plafonné (le taux de la retenue peut ainsi être fixé à 5 % ou 10 % au lieu des 33,33 % prévus par la législation fiscale française).

    S’il n’y a pas de convention fiscale, l’auteur subira donc une double imposition : en France et dans son propre pays.  Si l’auteur perçoit un salaire ou facture sa prestation, il sera également en principe soumis à une retenue à la source par l’État français : i) s’il s’agit d’une prestation artistique : retenue à la source de 15 % après abattement de 10 % pour frais professionnels ; ii) s’il s’agit d’un salaire sans que l’activité s’apparente à une prestation artistique, le calcul suit le principe de la retenue à la source sur les salaires, avec un barème par tranche.

     

    Question de la retenue à la source

     

    La retenue à la source doit être versée à la recette des impôts au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement par le débiteur des sommes. Ce versement doit être accompagné d’une déclaration Cerfa no  2494 en double exemplaire. La structure doit fournir le justificatif de versement à l’auteur.

     

    Question de la TVA

     

    La TVA est imposable dans le pays où est établi le preneur (c’est-à-dire la personne à qui la prestation est facturée). Si l’acheteur n’est pas assujetti, il ne pourra pas récupérer la TVA mais la paie en réglant la facture TTC (le taux de TVA est le taux français).

     

  118. Question de la nullité du licenciement

     

    C’est acquis, il résulte des dispositions de l’article L.1225-4 du code du travail qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes.

    Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

     

    Conditions de la protection

     

    Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité et de l’annulation du licenciement de la salariée dont l’état de grossesse a été médicalement constaté, la salariée doit établir qu’elle a informé son employeur de son état en adressant en application de l’article R.1225-1 du code du travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remis contre récépissé à son employeur, un certificat médical attestant de son état de grossesse et la date présumée de son accouchement. Dans une affaire récente, il a été jugé que s’il  résultait bien de l’échographie réalisée par une salariée licenciée qu’elle était à la date de son licenciement, en état de grossesse depuis 9 semaines, pour autant elle ne justifiait pas en avoir alors informé son employeur, ni avoir, à la suite de la réception de sa convocation préalable, ou même de la lettre lui notifiant son licenciement, dans les quinze jours qui ont suivi, adressé à son employeur le certificat médical attestant de son état. La salariée ne relevant donc pas au moment de son licenciement, ni dans les quinze jours qui ont suivi, du statut protecteur, la salariée a été déboutée de sa demande en nullité du licenciement.

     

  119. Délais de disponibilité des fonds

     
    Un chèque bancaire peut parfaitement être rejeté deux semaines après son inscription au crédit du compte du client et cela en dépit de la disponibilité des fonds. En effet, un  chèque est déposé aux risques du bénéficiaire qui doit en supporter le montant en le remboursant à la banque si la provision n’existe pas. Les notions d’encaissement et de crédit porté au compte sont distinctes. Dans l’affaire soumise, un consommateur a déposé un chèque de près de 7 000 euros sur son compte bancaire puis a effectué plusieurs retraits. Deux semaines plus tard, le chèque déposé a été rejeté. Le titulaire du compte a été condamné à restituer les fonds dépensés avec anticipation.

     

    Obligations de la banque

     

    Le tribunal a estimé que la somme réclamée par la banque était due. Aucune faute de négligence à l’encontre de celle-ci n’a été retenue aux motifs suivants : i) l’apparence de régularité du chèque justifiait son encaissement immédiat ;ii) le caractère récent du compte du client ne permettait pas de suspecter une opération inhabituelle nécessitant des vérifications approfondies, iii) le principe de non-ingérence de la banque lui interdisait de s’immiscer dans les affaires de son client, iv) le devoir de mise en garde contre un engagement disproportionné ne concerne pas les comptes de dépôt, v) l’article L 131-1-1 du code monétaire et financier imposait de porter le chèque au crédit du titulaire du compte sous réserve de son encaissement effectif, le chèque, en l’absence d’encaissement, devait être contrepassé sans avoir à informer le client.

     

    Créditer n’est pas encaisser

     

    La relation contractuelle liant la banque à son client oblige chacune des parties au respect de ses obligations, à défaut de quoi elles engagent leur responsabilité à l’égard du co-contractant sur le fondement de l’article 1147 du code civil ancien. La banque est tenue de créditer le compte de son client qui dépose un chèque du montant de ce chèque immédiatement, en application de l’article L 131-1-1 du code monétaire et financier selon lequel : « La date de valeur d’une opération de paiement par chèque libellé en euros ne peut différer de plus d’un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôt ou sur un compte de paiement ». Du reste ce texte est conforme au principe régissant les chèques exigeant que la provision existe au jour de l’émission du chèque.

    Le crédit porté au compte est néanmoins provisoire car le chèque est crédité « sous réserve d’encaissement », c’est à dire sous réserve que le chèque présenté au paiement par la banque soit effectivement payé, et dans l’hypothèse où il ne l’est pas, la banque est en droit de débiter le compte ainsi crédité de son montant. La seule exception permettant à la banque de s’opposer au paiement immédiat du chèque remis par son client vise le cas où le chèque présentait une anomalie apparente telle une surcharge ou se révélait d’un montant tel qu’il imposait des vérifications de sa part.  En l’espèce, non seulement la banque n’a commis aucune négligence, mais en outre le client a commis une imprudence en effectuant des paiements ou des retraits sans attendre de savoir si le chèque était effectivement provisionné. Source : CA de Bordeaux 21/12/2017

     

  120. Principe de la rupture conventionnelle

     

    La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Attention : une rupture conventionnelle ne peut s’appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD). La  rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Cette rupture passe avant tout par la conclusion d’une convention entre les parties. Ce document comporte un certain nombre de garanties pour le salarié, et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage. La convention peut également fixer le montant d’une indemnité de rupture conventionnelle, dont l’objet est de réparer le préjudice résultant de la rupture et/ou de ses conditions. Le montant de cette indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.

     

    Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle

     

    Pour la détermination du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle, la loi établit une distinction selon que les salariés sont ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire :

    Hypothèse 1 : absence d’une pension de retraite

    Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée suit le même régime social que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Elle peut donc être exonérée et il convient, pour apprécier le montant exonéré, d’appliquer les limites d’exonération applicables aux indemnités de licenciement. A ce titre, l’indemnité de rupture conventionnelle (il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié) est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale :

    • pour la part non imposable,
    • dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

    Pour 2018, le montant du plafond de la sécurité sociale (Pass) est le suivant :

    • Plafond annuel : 39 732 €
    • Plafond trimestriel : 9 933 €
    • Plafond mensuel : 3 311 €
    • Plafond hebdomadaire : 764 €
    • Plafond journalier : 182 €
    • Plafond horaire : 25 €

    L’indemnité dont le montant dépasse 10 fois le Pass et dont la demande d’homologation a été transmise à compter du 1er janvier 2017 est soumise dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale.Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi. La part soumise à CSG et CRDS ne peut être inférieure au montant soumis aux cotisations de Sécurité sociale. Lorsque le montant de l’indemnité dépasse 10 fois le Pass, l’indemnité est soumise dès le 1er euro à la CSG et à la CRDS. L’indemnité est assujettie à CSG et à CRDS, sans application de l’abattement représentatif de frais :

    • pour sa partie supérieure au montant minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement,
    • dans tous les cas pour la fraction de l’indemnité soumise à cotisations.

    L’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social sur la partie exonérée de cotisations, peu importe que cette fraction soit soumise à CSG ou non.

    Les indemnités versées après le 1er janvier 2017 dans le cadre de ruptures conventionnelles dont la demande d’homologation a été transmise au plus tard le 31 décembre 2016 restent soumises à la réglementation en vigueur en 2016. Si ces indemnités sont supérieures à 10 Pass, elles sont donc soumises à CSG-CRDS dès le 1er euro.

    Hypothèse 2 : salarié bénéficiant d’une pension de retraite

    A la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d’un taux plein ou non, ne peut pas bénéficier des règles générales d’exonération dont bénéficient les autres indemnités de rupture. Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

     

  121. Neuf cas limitatifs

     

    Le Code du travail (articles L1242-2 et s.) n’autorise le recours au CDD que dans des cas limitativement énumérés. Un CDD ne peut être conclu que dans les neuf hypothèses / options suivantes :

    Option 1 : Remplacement d’un salarié suivant et pour l’une des causes suivantes affectant ledit Salarié :

    • Absence ;
    • Passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
    • Suspension de son contrat de travail ;
    • Départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s’il existe ;
    • Attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

    Option 2 : Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;

    Option 3 : Emploi à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ;

    Option 4 : Emploi pour lesquels, dans certains secteurs d’activité de l’Employeur, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie sera émis par l’employeur.  Les secteurs d’activités ci-dessous sont autorisés à recourir aux CDD d’usage :

    • Les exploitations forestières ;
    • La réparation navale ;
    • Le déménagement ;
    • L’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
    • Le sport professionnel ;
    • Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ;
    • L’enseignement ;
    • L’information, les activités d’enquête et de sondage ;
    • L’entreposage et le stockage de la viande ;
    • Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger ;
    • Les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger;
    • Les activités d’insertion par l’activité économique exercées par les associations intermédiaires;
    • Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques (travail temporaire) ;
    • La recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d’un arrangement administratif international pris en application d’une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
    • Les activités foraines.

    Option 5 : Remplacement du chef d’entreprise. Le remplacement peut concerner le chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, une personne exerçant une profession libérale, son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel, un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens d’une société d’exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;

    Option 6 : Remplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise autorisée ;: les entreprises autorisées sont les suivantes : i) Exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient, exploitations de dressage, d’entraînement, haras ainsi qu’établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou structures d’accueil touristique, précisées par décret, situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d’hébergement et de restauration ; ii) Entreprises de travaux agricoles ; iii) Entreprises de travaux forestiers ; iv) Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu’activités de pêche maritime à pied professionnelle. Le remplacement peut aussi concerné un aide familial, un associé d’exploitation, ou leur conjoint dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’exploitation agricole ou de l’entreprise ;

    Option 7 : Recrutement d’ingénieurs et de cadres par accord collectif négocié.

    Option 8 : Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement d’une  catégorie de personnes sans emploi ;

    Option 9 : L’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle à un autre salarié.

    Interdiction de recourir aux CDD

    Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d’un accroissement temporaire de l’activité. Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l’établissement. L’interdiction ne s’applique toutefois pas : i) Lorsque la durée du contrat de travail n’est pas susceptible de renouvellement et n’excède pas trois mois ; ii) Lorsque le contrat est lié à la survenance dans l’entreprise, qu’il s’agisse de celle de l’entrepreneur principal ou de celle d’un sous-traitant, d’une commande exceptionnelle à l’exportation dont l’importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l’entreprise utilise ordinairement. Cette possibilité de recrutement est subordonnée à l’information et à la consultation préalable du comité social et économique, s’il existe. Il est également interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée i) Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ; ii) Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire.

     

  122. Principe de l’indemnité de fin de contrat de 10%

     

    Il est acquis que lorsqu’à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a le droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle lui est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

     

    Réduction de l’indemnité de fin de contrat à 6 %

     

    En application de l’article L1243-9 du Code du travail, un accord d’entreprise ou d’établissement peut limiter le montant de l’indemnité de fin de contrat à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes au salarié, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle.

    Cas où l’indemnité de fin de contrat n’est pas due

    Par ailleurs, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les quatre cas suivants : i) Lorsque le contrat est un CDD d’usage ou un CDD de saisonnier ;  ii) Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ; iii) Lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ; iv) En cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

     

  123. Principe du délai de carence

     
    Le délai de carence empêche l’employeur de recruter un salarié pendant une certaine période, après l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée. L’employeur ne peut recourir, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’un délai de carence. Ce délai de carence est calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné (article L1244-3 du Code du travail).

     

    Calcul du délai de carence

     

    La convention collective ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence. A défaut, ce délai de carence est égal : i) Au tiers de la durée du CDD  venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ; ii)  A la moitié de la durée du CDD venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont toujours les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné.
     

    Cas où le délai de carence n’est pas applicable

     

    Sauf disposition de branche contraire, le délai de carence n’est pas applicable dans les sept cas suivants :

    1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;

    2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

    3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou un contrat de travail à durée déterminée d’usage ;

    4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement du chef d’entreprise ou d’exploitation ;

    5° Lorsque le contrat est conclu pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou pendant le complément de formation assuré pour un salarié ;

    6° Lorsque le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat ;

    7° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.

     

  124. Question de la double qualification

     

    La participation des mannequins recrutés pour une séquence publicitaire peut être qualifiée de prestation d’artiste-interprète ou de mannequin selon les cas. L’artiste participant à un film publicitaire se distingue du mannequin en ce qu’il ne se limite pas à prêter son image pour la présentation d’un produit au public, mais qu’il se livre par la voix ou par le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle et relevant de l’activité du spectacle.

    Aux termes de l’article L7121-2 du code du travail, sont considérés comme artistes du spectacle notamment, l’artiste dramatique, l’artiste de complément, l’artiste de variétés et selon l’article L7121-3, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Le mannequin est quant à lui défini par l’article L7123-2 du code du travail comme toute personne chargée de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire.

     

    Position des juridictions

     

    Dans une affaire opposant le LCL à l’URSSAF sur la qualification de mannequin ou d’artiste, la banque a obtenu gain de cause. En l’espèce, dès lors que le salarié du LCL, qui était un acteur professionnel connu, recruté précisément en raison de sa notoriété, exécutait un rôle parlé, cette prestation allait au-delà de l’utilisation de son image. Même s’il s’agissait d’un message publicitaire, le contenu de la prestation emportait application du statut d’artiste tel que défini par l’article L212-1 du code de la propriété intellectuelle et cela,  quelle que puisse être la valeur artistique de la prestation (CA de Bordeaux, 15/1/2015)

    Précédemment, les juges avaient déjà validé l’ancienne directive n°28-98 du 18 juin 1998 émanant de l’UNEDIC reconnaissance aux mannequins la qualité d’artiste interprète en présence d’un jeu de scène (CA de Paris, 16/1/2009 (1) ; CA de Paris, 16/1/2009 (2) :

    « Il résulte d’un arrêt du Conseil d’État en date du 17 mars 1997 ( » Syndicat des producteurs indépendants « ) que les personnes qui tournent dans un film publicitaire ont la qualité d’artiste visé à l’article L.762-1 du code du travail. Cette décision est identique à celle retenue par les juridictions de l’ordre judiciaire privé qui ont reconnu à ces personnes soit : i) la qualité d’artiste interprète (Cass. Soc.10 février 1998, SARL Coccinelle c/Chaudat), ou ii) la qualité d’artiste de complément (CA Paris, 18 février 1993 Armbruster c/SA Téléma). Les artistes du spectacle visés à l’article L.762-1 du code du travail, engagés sous contrat à durée déterminée, relèvent de l’annexe X au règlement de l’assurance chômage. En conséquence, peuvent relever de l’annexe X, toutes personnes qui tournent dans un film publicitaire, en qualité d’artiste-interprète ou d’artiste de complément visés à l’article L.762-1 du code du travail. La présente instruction annule et remplace les dispositions des directives n°11-93 du 25 mars 1993 et n°04-95 du 17 janvier 1995 en ce qu’elles concernent les mannequins participant à un film publicitaire qui précisaient que, dans cette situation, ils continuaient à relever de l’annexe IV. ».

    En conséquence, le mannequin qui tourne dans un film publicitaire a le statut d’artiste interprète sauf à l’agence de mannequins de démontrer qu’il n’a eu qu’un rôle passif consistant dans la seule reproduction de son image pour la présentation d’un produit au public (CA de Paris, 16/1/2009). Pour chaque hypothèse, il convient donc de se référer au critère du jeu de scène. Ainsi, la personne qui participe à un film publicitaire a la qualité d’artiste du spectacle et non de mannequin dès lors qu’elle s’est livrée à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle et ne s’est pas limitée à prêter son image (Cass. Soc., 10 février 1998, Bull. V, n° 82 ; V. également CE, 23 février 1998, n° 172735). Le Conseil d’Etat, dans son arrêt no 167585, 17 mars 1997, SPI, pose le principe que lorsqu’une personne se livre, dans le cadre d’un tournage d’un film publicitaire, à une prestation répondant aux conditions de l’article L. 212-1 du code de propriété intellectuelle qui ne se réduit pas à la seule utilisation de son image, elle ne se produit pas en qualité de mannequin au sens des dispositions de l’article L. 7123-2 du code du travail, mais en qualité d’artiste-interprète. La jurisprudence judiciaire procède selon la même logique pour définir le statut applicable :

    « –la prestation fournie [un film publicitaire] relevait du registre du théâtre ou du cinéma avec des jeux de physionomie et interaction entre les partenaires, la cour d’appel a pu en déduire que Mlle Chaudat [comédienne] ne s’était pas bornée à présenter un produit, mais qu’elle avait interprété un rôle ; était justifié la qualification de « contrat d’artiste » donnée au contrat de travail conclu entre les parties. » (Cass. soc., no 95-43.510, 10 février 1998) ;
    « –la participation de M. Delafoulhouze au film ayant pour objet de promouvoir les ventes d’un véhicule automobile n’a nullement correspondu à l’exécution d’une œuvre littéraire ou artistique ou d’une quelconque action visée à l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, mais qu’elle a seulement consisté en une présentation au public d’un message publicitaire dans le cadre duquel son image a été reproduite ; s’étant borné à prêter son image sans se livrer à un authentique jeu de scène, il est infondé à se voir reconnaître le statut d’artiste interprète, seul celui de mannequin pouvant être admis. » (Cour d’appel de Paris, 4e chambre, 21 janvier 2005)

    La détermination du statut applicable repose donc sur la nature de la prestation et non sur son objet.  En tout état de cause, la personne dont la prestation de présentation d’un produit ne répond pas aux critères de l’article L. 121-1 du code de propriété intellectuelle est un mannequin et se trouve soumis au régime juridique des articles L. 7123-1 et suivants du code du travail.

  125. Quatre voies de droit à envisager

     

    Les décisions du CSA sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat. Elles peuvent être contestées par quatre voies de droit principales :

    i) Le référé-suspension prévu à l’article L521-1 du code de justice administrative (le juge dispose d’un pouvoir de suspension de tout acte dès lors que l’urgence le justifie et que le requérant fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité) ;

    ii) Le référé-liberté prévu à l’article L521-2 du code de justice administrative (le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale dès lors que l’acte ou le comportement d’une personne publique est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté invoquée) ;

    iii) Le recours pour excès de pouvoir (le juge dispose d’un pouvoir d’annulation de la décision), les autorisations d’usage de ressource radioélectrique, les rejets de candidatures à de telles autorisations, les délibérations prises en application du dernier alinéa de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 (pouvoir d’édicter des recommandations), les mises en demeure, etc ;

    iv) Le recours de pleine juridiction (le juge dispose d’un pouvoir d’annulation et de réformation de la décision), les sanctions, les décisions de retrait prises en application de l’article 42-3 et les décisions de règlement de différends prises en application de l’article 17-1 de la loi (articles 42-8 et 48-8 de la loi du 30 septembre 1986).

    Recours non suspensif

     

    Sauf dans le cas de recours contre une décision de retrait prise sur le fondement de l’article 42-3 (article 42-9 de la loi 30 septembre 1986) ou contre une sanction pécuniaire prononcée en raison de l’inexécution d’une décision de règlement de différends (article 42-15 de la loi), le recours n’est pas suspensif ; la décision demeure donc applicable.

     

    Injonction et consultation

    Le Président du CSA peut également, au titre de l’article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, demander en justice qu’il soit ordonné à la personne qui est responsable de manquements aux obligations fixées par la même loi de s’y conformer et de mettre fin à l’irrégularité en cause, voire d’en supprimer les effets. Cette procédure est communément appelée le « référé audiovisuel ». Le Conseil d’État dispose également, en vertu de l’article L112-2 du code de justice administrative, d’une fonction consultative. Il peut être sollicité par le Premier ministre ou les ministres sur toute difficulté s’élevant en matière administrative. Ces avis ont pour objet de rappeler ou de clarifier la portée des règles juridiques en cause. Ils ne sont pas communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978, mais le Gouvernement peut décider de les rendre publics.

     

  126. Principe du délai de carence

     
    Le délai de carence empêche l’employeur de recruter un salarié pendant une certaine période, après l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée. L’employeur ne peut recourir, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’un délai de carence. Ce délai de carence est calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné (article L1244-3 du Code du travail).

     

    Calcul du délai de carence

     

    La convention collective ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence. A défaut, ce délai de carence est égal : i) Au tiers de la durée du CDD  venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ; ii)  A la moitié de la durée du CDD venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont toujours les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné.
     

    Cas où le délai de carence n’est pas applicable

     

    Sauf disposition de branche contraire, le délai de carence n’est pas applicable dans les sept cas suivants :

    1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;

    2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

    3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou un contrat de travail à durée déterminée d’usage ;

    4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement du chef d’entreprise ou d’exploitation ;

    5° Lorsque le contrat est conclu pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou pendant le complément de formation assuré pour un salarié ;

    6° Lorsque le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat ;

    7° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.

     

  127. Question de la double qualification

     

    La participation des mannequins recrutés pour une séquence publicitaire peut être qualifiée de prestation d’artiste-interprète ou de mannequin selon les cas. L’artiste participant à un film publicitaire se distingue du mannequin en ce qu’il ne se limite pas à prêter son image pour la présentation d’un produit au public, mais qu’il se livre par la voix ou par le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle et relevant de l’activité du spectacle.

    Aux termes de l’article L7121-2 du code du travail, sont considérés comme artistes du spectacle notamment, l’artiste dramatique, l’artiste de complément, l’artiste de variétés et selon l’article L7121-3, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Le mannequin est quant à lui défini par l’article L7123-2 du code du travail comme toute personne chargée de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire.

     

    Position des juridictions

     

    Dans une affaire opposant le LCL à l’URSSAF sur la qualification de mannequin ou d’artiste, la banque a obtenu gain de cause. En l’espèce, dès lors que le salarié du LCL, qui était un acteur professionnel connu, recruté précisément en raison de sa notoriété, exécutait un rôle parlé, cette prestation allait au-delà de l’utilisation de son image. Même s’il s’agissait d’un message publicitaire, le contenu de la prestation emportait application du statut d’artiste tel que défini par l’article L212-1 du code de la propriété intellectuelle et cela,  quelle que puisse être la valeur artistique de la prestation (CA de Bordeaux, 15/1/2015)

    Précédemment, les juges avaient déjà validé l’ancienne directive n°28-98 du 18 juin 1998 émanant de l’UNEDIC reconnaissance aux mannequins la qualité d’artiste interprète en présence d’un jeu de scène (CA de Paris, 16/1/2009 (1) ; CA de Paris, 16/1/2009 (2) :

    « Il résulte d’un arrêt du Conseil d’État en date du 17 mars 1997 ( » Syndicat des producteurs indépendants « ) que les personnes qui tournent dans un film publicitaire ont la qualité d’artiste visé à l’article L.762-1 du code du travail. Cette décision est identique à celle retenue par les juridictions de l’ordre judiciaire privé qui ont reconnu à ces personnes soit : i) la qualité d’artiste interprète (Cass. Soc.10 février 1998, SARL Coccinelle c/Chaudat), ou ii) la qualité d’artiste de complément (CA Paris, 18 février 1993 Armbruster c/SA Téléma). Les artistes du spectacle visés à l’article L.762-1 du code du travail, engagés sous contrat à durée déterminée, relèvent de l’annexe X au règlement de l’assurance chômage. En conséquence, peuvent relever de l’annexe X, toutes personnes qui tournent dans un film publicitaire, en qualité d’artiste-interprète ou d’artiste de complément visés à l’article L.762-1 du code du travail. La présente instruction annule et remplace les dispositions des directives n°11-93 du 25 mars 1993 et n°04-95 du 17 janvier 1995 en ce qu’elles concernent les mannequins participant à un film publicitaire qui précisaient que, dans cette situation, ils continuaient à relever de l’annexe IV. ».

    En conséquence, le mannequin qui tourne dans un film publicitaire a le statut d’artiste interprète sauf à l’agence de mannequins de démontrer qu’il n’a eu qu’un rôle passif consistant dans la seule reproduction de son image pour la présentation d’un produit au public (CA de Paris, 16/1/2009). Pour chaque hypothèse, il convient donc de se référer au critère du jeu de scène. Ainsi, la personne qui participe à un film publicitaire a la qualité d’artiste du spectacle et non de mannequin dès lors qu’elle s’est livrée à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle et ne s’est pas limitée à prêter son image (Cass. Soc., 10 février 1998, Bull. V, n° 82 ; V. également CE, 23 février 1998, n° 172735). Le Conseil d’Etat, dans son arrêt no 167585, 17 mars 1997, SPI, pose le principe que lorsqu’une personne se livre, dans le cadre d’un tournage d’un film publicitaire, à une prestation répondant aux conditions de l’article L. 212-1 du code de propriété intellectuelle qui ne se réduit pas à la seule utilisation de son image, elle ne se produit pas en qualité de mannequin au sens des dispositions de l’article L. 7123-2 du code du travail, mais en qualité d’artiste-interprète. La jurisprudence judiciaire procède selon la même logique pour définir le statut applicable :

    « –la prestation fournie [un film publicitaire] relevait du registre du théâtre ou du cinéma avec des jeux de physionomie et interaction entre les partenaires, la cour d’appel a pu en déduire que Mlle Chaudat [comédienne] ne s’était pas bornée à présenter un produit, mais qu’elle avait interprété un rôle ; était justifié la qualification de « contrat d’artiste » donnée au contrat de travail conclu entre les parties. » (Cass. soc., no 95-43.510, 10 février 1998) ;
    « –la participation de M. Delafoulhouze au film ayant pour objet de promouvoir les ventes d’un véhicule automobile n’a nullement correspondu à l’exécution d’une œuvre littéraire ou artistique ou d’une quelconque action visée à l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, mais qu’elle a seulement consisté en une présentation au public d’un message publicitaire dans le cadre duquel son image a été reproduite ; s’étant borné à prêter son image sans se livrer à un authentique jeu de scène, il est infondé à se voir reconnaître le statut d’artiste interprète, seul celui de mannequin pouvant être admis. » (Cour d’appel de Paris, 4e chambre, 21 janvier 2005)

    La détermination du statut applicable repose donc sur la nature de la prestation et non sur son objet.  En tout état de cause, la personne dont la prestation de présentation d’un produit ne répond pas aux critères de l’article L. 121-1 du code de propriété intellectuelle est un mannequin et se trouve soumis au régime juridique des articles L. 7123-1 et suivants du code du travail.

  128. Quatre voies de droit à envisager

     

    Les décisions du CSA sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat. Elles peuvent être contestées par quatre voies de droit principales :

    i) Le référé-suspension prévu à l’article L521-1 du code de justice administrative (le juge dispose d’un pouvoir de suspension de tout acte dès lors que l’urgence le justifie et que le requérant fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité) ;

    ii) Le référé-liberté prévu à l’article L521-2 du code de justice administrative (le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale dès lors que l’acte ou le comportement d’une personne publique est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté invoquée) ;

    iii) Le recours pour excès de pouvoir (le juge dispose d’un pouvoir d’annulation de la décision), les autorisations d’usage de ressource radioélectrique, les rejets de candidatures à de telles autorisations, les délibérations prises en application du dernier alinéa de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 (pouvoir d’édicter des recommandations), les mises en demeure, etc ;

    iv) Le recours de pleine juridiction (le juge dispose d’un pouvoir d’annulation et de réformation de la décision), les sanctions, les décisions de retrait prises en application de l’article 42-3 et les décisions de règlement de différends prises en application de l’article 17-1 de la loi (articles 42-8 et 48-8 de la loi du 30 septembre 1986).

    Recours non suspensif

     

    Sauf dans le cas de recours contre une décision de retrait prise sur le fondement de l’article 42-3 (article 42-9 de la loi 30 septembre 1986) ou contre une sanction pécuniaire prononcée en raison de l’inexécution d’une décision de règlement de différends (article 42-15 de la loi), le recours n’est pas suspensif ; la décision demeure donc applicable.

     

    Injonction et consultation

    Le Président du CSA peut également, au titre de l’article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, demander en justice qu’il soit ordonné à la personne qui est responsable de manquements aux obligations fixées par la même loi de s’y conformer et de mettre fin à l’irrégularité en cause, voire d’en supprimer les effets. Cette procédure est communément appelée le « référé audiovisuel ». Le Conseil d’État dispose également, en vertu de l’article L112-2 du code de justice administrative, d’une fonction consultative. Il peut être sollicité par le Premier ministre ou les ministres sur toute difficulté s’élevant en matière administrative. Ces avis ont pour objet de rappeler ou de clarifier la portée des règles juridiques en cause. Ils ne sont pas communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978, mais le Gouvernement peut décider de les rendre publics.

     

  129. Rémunération spécifique

    Dans le cadre du contrat de commande de musique de film (cinéma et télévision : fictions et documentaires), les recommandations suivantes (SNAC), à l’usage des compositeurs peuvent être suivies.

    Chacune des missions du compositeur doit être identifiée et faire l’objet d’une rémunération spécifique. La création de musiques, pour la composition pure, doit être rémunérée en droits d’auteur, sous la forme d’une prime de commande, d’une prime d’inédit ou d’une prime d’écriture, non récupérable sur les droits d’auteur dus au titre de la diffusion de l’œuvre. Le montant de cette somme est à fixer de gré à gré entre le compositeur et le producteur. Il doit être fonction de la notoriété du compositeur, de la durée de la musique commandée, de la difficulté du travail de création, de l’utilisation de la musique dans le film et des perspectives d’exploitation de la production.

    Salaire et gestion collective

    Le contrat doit comprendre une clause réservant au compositeur les droits de diffusion qui lui seront versés directement par la société d’auteurs dont il est membre.  La réalisation de la bande originale, la direction d’orchestre et l’interprétation musicale doivent être rémunérées en salaires. Il appartient aux parties de négocier le pourcentage de royalties sur les ventes de CD ou de DVD en qualité d’artiste ou de réalisateur artistique de la bande originale. Le travail de direction et/ou de soliste doit être mentionné aux génériques de début et/ou fin de l’œuvre audiovisuelle afin de pouvoir ouvrir droit aux répartitions ADAMI. Si le compositeur est aussi artiste interprète et souhaite prétendre aux droits voisins, il lui reviendra de prendre attache avec la SPEDIDAM et de signer la liste de présence pour les séances d’enregistrement en studio.

    Dans le cas d’une production exécutive de la bande musicale par le compositeur possédant une société, une facture pourra être établie au titre d’une prestation commerciale incluant les charges de fonctionnement de la société du compositeur.

    Rémunération des maquettes

    La rémunération des maquettes est une question qui doit être réglée dans le contrat ou dans le bon de commande. Toute demande de production d’enregistrements de musiques provisoires à l’initiative du producteur doit prévoir : i) une rémunération en droits d’auteur par le versement d’une prime de commande  (d’inédit, ou d’écriture), et/ou ii) le versement d’une somme forfaitaire à convenir à titre de remboursement des frais techniques. Il s’agit d’une négociation de gré à gré. Il n’y a pas de tarif ou de barème pour les maquettes. Il est toutefois envisageable de préconiser un prix minimum à la minute, actuellement de 150 euros. Dès lors que la demande provient du réalisateur il appartient au compositeur, s’il souhaite être rémunéré, de s’assurer d’une commande directe de la part du producteur. Si le compositeur n’est pas rémunéré pour les enregistrements provisoires faits par lui, il reste propriétaire du master (bande mère) de ses maquettes.

    Musiques définitives non retenues

    Le compositeur attend légitimement que les musiques définitives qu’il livre soient utilisées pour le film pour lequel elles ont été composées. Toutefois, ce point doit être négocié entre les parties. Toute musique fournie par un compositeur à un producteur peut ne pas être finalement  synchronisée dans la bande originale du film pour lequel elle a été créée. L’œuvre n’étant pas publiée, il conviendra de déterminer si le compositeur pourra avoir le droit de l’utiliser comme il l’entend. Par contre, la réutilisation éventuelle d’un master (bande mère) des compositions musicales non utilisées n’est pas, sauf dispositions contraires explicites, consentie au compositeur si ce master a été entièrement financé par le producteur.

    Le droit moral du compositeur

    L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. En application de l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, dans le domaine audiovisuel, le compositeur doit vérifier si le contrat de commande stipule la citation de son nom au générique et surtout les modalités prévues pour celle-ci. Le contrat de commande définit les conditions de citation du nom des compositeurs aux génériques des films : place dans le générique ou les génériques début et fin (vitesse de défilement rendant la mention lisible par un spectateur d’une attention moyenne), modalités et caractéristiques de la citation (carton seul ou commun aux coauteurs -scénariste, adaptateur ou dialoguiste- de l’œuvre audiovisuelle, taille des caractères de la mention au moins identique à celle utilisée -hors mention du nom du réalisateur pour le cinéma – pour la mention des autres coauteurs).

    Exemple de clause possible dans un contrat : « Le nom du compositeur sera mentionné au générique de début du film : « Musique Originale de » et au générique de fin du film, comme suit : « Musique Originale de » dans une grosseur de caractères qui ne saurait être inférieure de 1/2 à la grosseur des caractères utilisés pour la mention du nom du réalisateur pour le cinéma et une grosseur au moins égale à la mention du nom des autres coauteurs. Le nom du compositeur figurera également sur les affiches du film, sur tous les documents de communication du film (dès lors que sont mentionnés les noms des différents coauteurs), ainsi qu’au recto/verso de toutes pochettes ou conditionnement du phonogramme de la musique du film »

    L’interlocuteur responsable

    Le contrat de commande doit préciser qui est l’interlocuteur du compositeur pour son travail créatif. Il pourra s’agir selon les cas du producteur audiovisuel ou du producteur délégué qui aura nécessairement un pouvoir de validation ou de correction. Le producteur est le seul interlocuteur juridique valable pour le compositeur. Il doit se porter garant des tiers associés ou intervenants dans la production et l’exploitation, y compris concernant le diffuseur avec lequel le compositeur n’a aucun rapport juridique.

    L’édition de l’œuvre musicale

    Le contrat de commande peut comprendre la cession des droits d’édition (exploitation de l’œuvre musicale sous forme de partitions ….). Des contrats séparés peuvent aussi être passés avec un éditeur en charge de la part éditorial du compositeur.

    Droits secondaires et BOF

    Le compositeur doit vérifier que dans son contrat le producteur s’engage à lui demander son autorisation pour toute utilisation de la musique dans la fabrication d’un CD et prévoir la rémunération d’artiste sous forme d’une royauté qui lui sera versé (entre 7% et 15%, parfois évolutive selon les quantités vendues) en sa qualité de réalisateur artistique et/ou musical et en tant que redevances de droits voisins. Exemple de clause possible dans un contrat :

    Le PRODUCTEUR versera à X (le COMPOSITEUR/l’ARTISTE) à raison de l’exploitation dans le monde entier des phonogrammes reproduisant toute œuvre de X (le COMPOSITEUR/l’ARTISTE) faisant partie de la présente commande et enregistrement,
    une redevance de :

    – 8 % pour les œuvres orchestrales,

    – 3 % pour les chansons avec interprètes, du prix de gros catalogue HT de chaque exemplaire vendu calculé au prorata des musiques composant le phonogramme, cette redevance subissant proportionnellement les mêmes réductions que la redevance perçue par le PRODUCTEUR de son ou ses distributeurs ou licenciés, en application des accords conclus par le PRODUCTEUR avec ces derniers, base SDRM

    Dans le cas du DVD la question se pose du making off ou des ajouts et des bonus si le producteur utilise d’autres musiques que celles du film. Le compositeur a donc tout intérêt à demander à être associé à la production du CD de la musique du film, voire à celle du DVD.
    Le compositeur doit veiller à ce que le contrat lui réserve quelques exemplaires gratuits du CD et du DVD. Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que si les supports comportent des durées de musique différentes de celles déclarées à la SACEM pour le film, de nouvelles déclarations devront être faites à cette société.

     

    Les clauses de garantie

     

    Le producteur devra bénéficier d’une parfaite garantie d’éviction. Exemple de clause possible :  « Le COMPOSITEUR garantit au PRODUCTEUR l’exercice paisible des droits cédés ; il garantit notamment que son œuvre sera une création personnelle et originale et qu’il n’introduira dans son travail, aucune réminiscence pouvant violer les droits d’un tiers et qu’il n’a fait, ni ne fera, aucun acte susceptible d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance par le PRODUCTEUR des droits que lui confère la présente cession. ». Le compositeur pourra être tenu pour personnellement responsable dans la mesure où le producteur demande, comme dans la clause ci-dessus, au compositeur de lui garantir l’exercice paisible des droits cédés. Le problème peut également se poser, avec cette clause ou une clause d’un même genre, si le producteur ou le réalisateur demande au compositeur de lui faire des compositions « à la manière de… » ou des « comme … », ou bien encore si le compositeur utilise un échantillonnage d’un enregistrement d’une œuvre préexistante. Le compositeur peut également s’assurer de la part de musique originale qu’il aura dans le film. Le producteur peut ainsi s’engager à réserver un pourcentage minimum de musique originale (entre 70% et 85%).

     

  130. Rémunération spécifique

    Dans le cadre du contrat de commande de musique de film (cinéma et télévision : fictions et documentaires), les recommandations suivantes (SNAC), à l’usage des compositeurs peuvent être suivies.

    Chacune des missions du compositeur doit être identifiée et faire l’objet d’une rémunération spécifique. La création de musiques, pour la composition pure, doit être rémunérée en droits d’auteur, sous la forme d’une prime de commande, d’une prime d’inédit ou d’une prime d’écriture, non récupérable sur les droits d’auteur dus au titre de la diffusion de l’œuvre. Le montant de cette somme est à fixer de gré à gré entre le compositeur et le producteur. Il doit être fonction de la notoriété du compositeur, de la durée de la musique commandée, de la difficulté du travail de création, de l’utilisation de la musique dans le film et des perspectives d’exploitation de la production.

    Salaire et gestion collective

    Le contrat doit comprendre une clause réservant au compositeur les droits de diffusion qui lui seront versés directement par la société d’auteurs dont il est membre.  La réalisation de la bande originale, la direction d’orchestre et l’interprétation musicale doivent être rémunérées en salaires. Il appartient aux parties de négocier le pourcentage de royalties sur les ventes de CD ou de DVD en qualité d’artiste ou de réalisateur artistique de la bande originale. Le travail de direction et/ou de soliste doit être mentionné aux génériques de début et/ou fin de l’œuvre audiovisuelle afin de pouvoir ouvrir droit aux répartitions ADAMI. Si le compositeur est aussi artiste interprète et souhaite prétendre aux droits voisins, il lui reviendra de prendre attache avec la SPEDIDAM et de signer la liste de présence pour les séances d’enregistrement en studio.

    Dans le cas d’une production exécutive de la bande musicale par le compositeur possédant une société, une facture pourra être établie au titre d’une prestation commerciale incluant les charges de fonctionnement de la société du compositeur.

    Rémunération des maquettes

    La rémunération des maquettes est une question qui doit être réglée dans le contrat ou dans le bon de commande. Toute demande de production d’enregistrements de musiques provisoires à l’initiative du producteur doit prévoir : i) une rémunération en droits d’auteur par le versement d’une prime de commande  (d’inédit, ou d’écriture), et/ou ii) le versement d’une somme forfaitaire à convenir à titre de remboursement des frais techniques. Il s’agit d’une négociation de gré à gré. Il n’y a pas de tarif ou de barème pour les maquettes. Il est toutefois envisageable de préconiser un prix minimum à la minute, actuellement de 150 euros. Dès lors que la demande provient du réalisateur il appartient au compositeur, s’il souhaite être rémunéré, de s’assurer d’une commande directe de la part du producteur. Si le compositeur n’est pas rémunéré pour les enregistrements provisoires faits par lui, il reste propriétaire du master (bande mère) de ses maquettes.

    Musiques définitives non retenues

    Le compositeur attend légitimement que les musiques définitives qu’il livre soient utilisées pour le film pour lequel elles ont été composées. Toutefois, ce point doit être négocié entre les parties. Toute musique fournie par un compositeur à un producteur peut ne pas être finalement  synchronisée dans la bande originale du film pour lequel elle a été créée. L’œuvre n’étant pas publiée, il conviendra de déterminer si le compositeur pourra avoir le droit de l’utiliser comme il l’entend. Par contre, la réutilisation éventuelle d’un master (bande mère) des compositions musicales non utilisées n’est pas, sauf dispositions contraires explicites, consentie au compositeur si ce master a été entièrement financé par le producteur.

    Le droit moral du compositeur

    L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. En application de l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, dans le domaine audiovisuel, le compositeur doit vérifier si le contrat de commande stipule la citation de son nom au générique et surtout les modalités prévues pour celle-ci. Le contrat de commande définit les conditions de citation du nom des compositeurs aux génériques des films : place dans le générique ou les génériques début et fin (vitesse de défilement rendant la mention lisible par un spectateur d’une attention moyenne), modalités et caractéristiques de la citation (carton seul ou commun aux coauteurs -scénariste, adaptateur ou dialoguiste- de l’œuvre audiovisuelle, taille des caractères de la mention au moins identique à celle utilisée -hors mention du nom du réalisateur pour le cinéma – pour la mention des autres coauteurs).

    Exemple de clause possible dans un contrat : « Le nom du compositeur sera mentionné au générique de début du film : « Musique Originale de » et au générique de fin du film, comme suit : « Musique Originale de » dans une grosseur de caractères qui ne saurait être inférieure de 1/2 à la grosseur des caractères utilisés pour la mention du nom du réalisateur pour le cinéma et une grosseur au moins égale à la mention du nom des autres coauteurs. Le nom du compositeur figurera également sur les affiches du film, sur tous les documents de communication du film (dès lors que sont mentionnés les noms des différents coauteurs), ainsi qu’au recto/verso de toutes pochettes ou conditionnement du phonogramme de la musique du film »

    L’interlocuteur responsable

    Le contrat de commande doit préciser qui est l’interlocuteur du compositeur pour son travail créatif. Il pourra s’agir selon les cas du producteur audiovisuel ou du producteur délégué qui aura nécessairement un pouvoir de validation ou de correction. Le producteur est le seul interlocuteur juridique valable pour le compositeur. Il doit se porter garant des tiers associés ou intervenants dans la production et l’exploitation, y compris concernant le diffuseur avec lequel le compositeur n’a aucun rapport juridique.

    L’édition de l’œuvre musicale

    Le contrat de commande peut comprendre la cession des droits d’édition (exploitation de l’œuvre musicale sous forme de partitions ….). Des contrats séparés peuvent aussi être passés avec un éditeur en charge de la part éditorial du compositeur.

    Droits secondaires et BOF

    Le compositeur doit vérifier que dans son contrat le producteur s’engage à lui demander son autorisation pour toute utilisation de la musique dans la fabrication d’un CD et prévoir la rémunération d’artiste sous forme d’une royauté qui lui sera versé (entre 7% et 15%, parfois évolutive selon les quantités vendues) en sa qualité de réalisateur artistique et/ou musical et en tant que redevances de droits voisins. Exemple de clause possible dans un contrat :

    Le PRODUCTEUR versera à X (le COMPOSITEUR/l’ARTISTE) à raison de l’exploitation dans le monde entier des phonogrammes reproduisant toute œuvre de X (le COMPOSITEUR/l’ARTISTE) faisant partie de la présente commande et enregistrement,
    une redevance de :

    – 8 % pour les œuvres orchestrales,

    – 3 % pour les chansons avec interprètes, du prix de gros catalogue HT de chaque exemplaire vendu calculé au prorata des musiques composant le phonogramme, cette redevance subissant proportionnellement les mêmes réductions que la redevance perçue par le PRODUCTEUR de son ou ses distributeurs ou licenciés, en application des accords conclus par le PRODUCTEUR avec ces derniers, base SDRM

    Dans le cas du DVD la question se pose du making off ou des ajouts et des bonus si le producteur utilise d’autres musiques que celles du film. Le compositeur a donc tout intérêt à demander à être associé à la production du CD de la musique du film, voire à celle du DVD.
    Le compositeur doit veiller à ce que le contrat lui réserve quelques exemplaires gratuits du CD et du DVD. Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que si les supports comportent des durées de musique différentes de celles déclarées à la SACEM pour le film, de nouvelles déclarations devront être faites à cette société.

     

    Les clauses de garantie

     

    Le producteur devra bénéficier d’une parfaite garantie d’éviction. Exemple de clause possible :  « Le COMPOSITEUR garantit au PRODUCTEUR l’exercice paisible des droits cédés ; il garantit notamment que son œuvre sera une création personnelle et originale et qu’il n’introduira dans son travail, aucune réminiscence pouvant violer les droits d’un tiers et qu’il n’a fait, ni ne fera, aucun acte susceptible d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance par le PRODUCTEUR des droits que lui confère la présente cession. ». Le compositeur pourra être tenu pour personnellement responsable dans la mesure où le producteur demande, comme dans la clause ci-dessus, au compositeur de lui garantir l’exercice paisible des droits cédés. Le problème peut également se poser, avec cette clause ou une clause d’un même genre, si le producteur ou le réalisateur demande au compositeur de lui faire des compositions « à la manière de… » ou des « comme … », ou bien encore si le compositeur utilise un échantillonnage d’un enregistrement d’une œuvre préexistante. Le compositeur peut également s’assurer de la part de musique originale qu’il aura dans le film. Le producteur peut ainsi s’engager à réserver un pourcentage minimum de musique originale (entre 70% et 85%).

     

  131. Affiches de films : des situations multiples

    Déterminer la titularité des droits sur une affiche de film est moins évident qu’il n’y paraît. En effet, l’affiche de film peut être une œuvre collective, individuelle, composite  ou dérivée. Dans l’hypothèse générale il s’agit d’une œuvre individuelle réalisée par le salarié d’un producteur audiovisuel. Partant, ce travail créatif, en l’absence de clause contraire du contrat de travail, reste la propriété du salarié. En effet, l’existence ou la conclusion d’un contrat de travail par l’auteur n’emporte pas dérogation à la jouissance de ses droits (L. 111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle).

    Présomption de titularité des droits

    Si l’affiche, œuvre collective, est divulguée sous le nom du producteur, comme c’est souvent le cas, une présomption simple (contestable) s’applique : la personne physique ou morale sous le nom de laquelle est divulguée une oeuvre collective est investie des droits de l’auteur. Cette dévolution légale ne vaut que pour l’exploitation de l’oeuvre collective prise dans son ensemble et telle qu’initialement divulguée. Les auteurs de l’oeuvre collective conservent leurs droits d’auteur sur leur contribution particulière et peuvent l’exploiter séparément dès lors que cette exploitation ne heurte pas celle de l’oeuvre collective.

    Obligation de preuve du créateur d’affiche de film

    L’auteur de l’affiche dès lors qu’il revendique des droits d’auteur,  doit démontrer pour se voir reconnaître le statut d’auteur l’empreinte de sa personnalité sur chaque oeuvre revendiquée car c’est bien la forme particulière de chaque réalisation qui est seule protégeable. En conséquence, toute personne revendiquant des droits sur une oeuvre doit décrire et spécifier pour chacune ce qui la caractérise et en fait le support de la personnalité de son auteur, tâche qui ne peut revenir au tribunal qui n’est par définition pas l’auteur des oeuvres et ne peut substituer ses impressions tout à fait subjectives aux manifestations de la personnalité de l’auteur. Ainsi, une juridiction ne peut, ni porter de jugement sur la qualité de l’oeuvre qui lui est soumise, ni imposer ses choix ou ses goûts ; elle ne peut qu’apprécier le caractère protégeable de l’oeuvre au vu des éléments revendiqués par l’auteur et les contestations émises par ses contradicteurs.

    Exemple : l’affaire La Martinière groupe

    Dans une affaire jugée en 2014, la société La Martinière groupe, poursuivie en contrefaçon d’une affiche de film, pour l’avoir reproduit dans ses ouvrages, a fait assigner en garantie le cédant des droits sur l’affiche, la société Specta-films CEPEC. L’éditeur pensait avoir acquis les droits de reproduction de l’affiche du film “Mon oncle”.

    L’auteur de l’affiche expliquait qu’il n’avait jamais cédé ses droits et que le contrat qu’il avait conclu avec le producteur était un CDD d’assistant dessinateur ne comportant pas de clause de cession de droits sur l’affiche réalisée hors contrat et après le film. Une clause du contrat stipulait que  « la coproduction se réserve le droit d’utiliser tout ou partie du film en vue de la reproduction totale ou partielle par tous les moyens techniques de radiodiffusion, de disque, ou de télévision etc existants à l’étude ou à créer ainsi que par la couleur ou le relief, éditions littéraires et photographiques et ce sous toutes ses formes sans être tenue de payer une rémunération complémentaire ». Or, cette clause ainsi que le contrat en général se rapportait au film et non pas à l’affiche qui n’était mentionnée nulle part et qui constituait une oeuvre graphique distincte échappant à la présomption de cession en faveur du producteur, même si elle est composée à partir d’éléments du film et notamment du personnage du film. Le producteur du film n’était donc pas titulaire des droits sur l’affiche.

    La société La Martinière groupe, professionnelle, en sa qualité d’éditeur, des droits de propriété intellectuelle, n’était pas autorisée à ne pas vérifier les limites exactes des droits de la société Specta-films CEPEC alors que le nom du créateur de l’affiche était expressément indiqué sur celle-ci. L’éditeur n’a donc pu sa prévaloir d’un mandat apparent ( 800 € à titre de dommages intérêts).

     

  132. Cas des dépenses importantes

    Un contrat de distribution audiovisuelle bien sécurisé soumet toute dépense facturée par le distributeur et dépassant un seuil prédéterminé à une information / autorisation préalable du producteur.

    En pratique, il est possible que les recettes d’exploitation d’un film puissent être inférieures aux frais de distribution ce qui entraîne pour le distributeur une perte financière. Il conviendra donc d’encadrer la contribution financière du producteur aux frais de distribution d’un film.

    Les sommes avancées par le distributeur pourront par exemple générer un intérêt. A titre d’exemple, un distributeur ne peut, sans l’accord du producteur, embaucher une attachée de presse et répercuter ce coût au frais de mandat. Source : CA de Paris, 4/3/2015

     

  133. Affiches de films : des situations multiples

    Déterminer la titularité des droits sur une affiche de film est moins évident qu’il n’y paraît. En effet, l’affiche de film peut être une œuvre collective, individuelle, composite  ou dérivée. Dans l’hypothèse générale il s’agit d’une œuvre individuelle réalisée par le salarié d’un producteur audiovisuel. Partant, ce travail créatif, en l’absence de clause contraire du contrat de travail, reste la propriété du salarié. En effet, l’existence ou la conclusion d’un contrat de travail par l’auteur n’emporte pas dérogation à la jouissance de ses droits (L. 111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle).

    Présomption de titularité des droits

    Si l’affiche, œuvre collective, est divulguée sous le nom du producteur, comme c’est souvent le cas, une présomption simple (contestable) s’applique : la personne physique ou morale sous le nom de laquelle est divulguée une oeuvre collective est investie des droits de l’auteur. Cette dévolution légale ne vaut que pour l’exploitation de l’oeuvre collective prise dans son ensemble et telle qu’initialement divulguée. Les auteurs de l’oeuvre collective conservent leurs droits d’auteur sur leur contribution particulière et peuvent l’exploiter séparément dès lors que cette exploitation ne heurte pas celle de l’oeuvre collective.

    Obligation de preuve du créateur d’affiche de film

    L’auteur de l’affiche dès lors qu’il revendique des droits d’auteur,  doit démontrer pour se voir reconnaître le statut d’auteur l’empreinte de sa personnalité sur chaque oeuvre revendiquée car c’est bien la forme particulière de chaque réalisation qui est seule protégeable. En conséquence, toute personne revendiquant des droits sur une oeuvre doit décrire et spécifier pour chacune ce qui la caractérise et en fait le support de la personnalité de son auteur, tâche qui ne peut revenir au tribunal qui n’est par définition pas l’auteur des oeuvres et ne peut substituer ses impressions tout à fait subjectives aux manifestations de la personnalité de l’auteur. Ainsi, une juridiction ne peut, ni porter de jugement sur la qualité de l’oeuvre qui lui est soumise, ni imposer ses choix ou ses goûts ; elle ne peut qu’apprécier le caractère protégeable de l’oeuvre au vu des éléments revendiqués par l’auteur et les contestations émises par ses contradicteurs.

    Exemple : l’affaire La Martinière groupe

    Dans une affaire jugée en 2014, la société La Martinière groupe, poursuivie en contrefaçon d’une affiche de film, pour l’avoir reproduit dans ses ouvrages, a fait assigner en garantie le cédant des droits sur l’affiche, la société Specta-films CEPEC. L’éditeur pensait avoir acquis les droits de reproduction de l’affiche du film “Mon oncle”.

    L’auteur de l’affiche expliquait qu’il n’avait jamais cédé ses droits et que le contrat qu’il avait conclu avec le producteur était un CDD d’assistant dessinateur ne comportant pas de clause de cession de droits sur l’affiche réalisée hors contrat et après le film. Une clause du contrat stipulait que  « la coproduction se réserve le droit d’utiliser tout ou partie du film en vue de la reproduction totale ou partielle par tous les moyens techniques de radiodiffusion, de disque, ou de télévision etc existants à l’étude ou à créer ainsi que par la couleur ou le relief, éditions littéraires et photographiques et ce sous toutes ses formes sans être tenue de payer une rémunération complémentaire ». Or, cette clause ainsi que le contrat en général se rapportait au film et non pas à l’affiche qui n’était mentionnée nulle part et qui constituait une oeuvre graphique distincte échappant à la présomption de cession en faveur du producteur, même si elle est composée à partir d’éléments du film et notamment du personnage du film. Le producteur du film n’était donc pas titulaire des droits sur l’affiche.

    La société La Martinière groupe, professionnelle, en sa qualité d’éditeur, des droits de propriété intellectuelle, n’était pas autorisée à ne pas vérifier les limites exactes des droits de la société Specta-films CEPEC alors que le nom du créateur de l’affiche était expressément indiqué sur celle-ci. L’éditeur n’a donc pu sa prévaloir d’un mandat apparent ( 800 € à titre de dommages intérêts).

     

  134. Cas des dépenses importantes

    Un contrat de distribution audiovisuelle bien sécurisé soumet toute dépense facturée par le distributeur et dépassant un seuil prédéterminé à une information / autorisation préalable du producteur.

    En pratique, il est possible que les recettes d’exploitation d’un film puissent être inférieures aux frais de distribution ce qui entraîne pour le distributeur une perte financière. Il conviendra donc d’encadrer la contribution financière du producteur aux frais de distribution d’un film.

    Les sommes avancées par le distributeur pourront par exemple générer un intérêt. A titre d’exemple, un distributeur ne peut, sans l’accord du producteur, embaucher une attachée de presse et répercuter ce coût au frais de mandat. Source : CA de Paris, 4/3/2015

     

  135. Après une mise en demeure restée infructueuse, l’assignation en référé d’heure à heure est l’un des meilleurs moyens de procédure pour obtenir communication d’une reddition de comptes  ainsi que toutes pièces comptables y afférentes (copie de l’intégralité des conventions conclues aux fins d’exploitation d’une œuvre). Cette demande pourra être faite, sous astreinte non comminatoire par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir.

  136. Responsabilité du réalisateur

    En l’absence d’un deal memo ou d’une lettre d’intention, il sera difficile d’engager la responsabilité du réalisateur. En théorie, la rupture abusive de pourparlers pourrait s’appliquer mais les juridictions ne la retiennent que rarement pour les réalisateurs.  A ce titre, les frais payés à un scénariste, par le producteur, pour soumettre un scénario définitif au réalisateur, resteront à la charge du producteur.

    Exemple de l’affaire Chabrol

    Le réalisateur Claude Chabrol a ainsi échappé à une condamnation pour rupture abusive de  pourparlers initiée par le groupe Canal diffusion sur le film « Futur antérieur ». Le réalisateur avait confirmé son intention de tourner le film mais s’était rétracté. Canal Diffusion exposait que, déterminée par cette déclaration d’intention à poursuivre le projet, elle avait payé 25.000 euros à un auteur pour écrire le scénario mais que cette somme a été exposée en pure perte par la faute du réalisateur.

    Les juges ont considéré qu’en l’absence d’échanges ou négociations entre les parties sur des conditions financières, techniques, artistiques, ou de calendrier, la simple expression d’une intention, telle que formulée dans la lettre invoquée, ni même le concours apporté par le réalisateur à la supervision du scénario ne suffisent à caractériser un engagement dans un projet contractuel ayant atteint un degré d’avancement tel que s’en retirer pût être tenu pour fautif. La dépense engagée pour le scénario était prématurée alors que le producteur ne s’était pas préoccupé d’acquérir de l’auteur de l’ouvrage les droits d’adaptation. En toute hypothèse, le préjudice était inexistant puisque, en contrepartie du prix payé, Canal Diffusion avait acquis le scénario qu’elle était libre de confier à un autre réalisateur de son choix.

     

  137. Souplesse de la novation

    La novation d’un coproducteur peut intervenir sans aucun écrit dès lors qu’à réception d’une  lettre lui notifiant son éviction, un coproducteur n’émet aucune protestation sur les modifications contractuelles qui lui sont imposées (moyennant tout de même une compensation, par exemple, un droit à rémunération à son profit en participation soit un pourcentage sur les ventes au prorata de ses apports). Cette novation de coproducteur devient parfaite dès lors que la partie évincée, postérieurement à la réception de cette lettre,  cesse de remplir les missions qui lui étaient dévolues au titre de la coproduction dans les termes du contrat initial.

    Pour rappel, la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d’obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier. La novation ne se présume pas ; la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte (articles 1329 et s. du code civil).

    Comportement du coproducteur, un élément décisif

    Dans une affaire jugée en 2011, le comportement du coproducteur évincé démontrait qu’il avait de manière non équivoque, accepté la novation du contrat de coproduction telle qu’elle lui avait été proposée par le producteur principal (constat de leur incapacité économique mutuelle de permettre au film de voir le jour sans le concours d’un tiers prêt à assurer le financement complémentaire qui faisait défaut). Les demandes relatives à l’existence d’une résiliation abusive du contrat de coproduction initiale et la demande reconventionnelle du coproducteur évincé ont été rejetées.

     

  138. Après une mise en demeure restée infructueuse, l’assignation en référé d’heure à heure est l’un des meilleurs moyens de procédure pour obtenir communication d’une reddition de comptes  ainsi que toutes pièces comptables y afférentes (copie de l’intégralité des conventions conclues aux fins d’exploitation d’une œuvre). Cette demande pourra être faite, sous astreinte non comminatoire par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir.

  139. Responsabilité du réalisateur

    En l’absence d’un deal memo ou d’une lettre d’intention, il sera difficile d’engager la responsabilité du réalisateur. En théorie, la rupture abusive de pourparlers pourrait s’appliquer mais les juridictions ne la retiennent que rarement pour les réalisateurs.  A ce titre, les frais payés à un scénariste, par le producteur, pour soumettre un scénario définitif au réalisateur, resteront à la charge du producteur.

    Exemple de l’affaire Chabrol

    Le réalisateur Claude Chabrol a ainsi échappé à une condamnation pour rupture abusive de  pourparlers initiée par le groupe Canal diffusion sur le film « Futur antérieur ». Le réalisateur avait confirmé son intention de tourner le film mais s’était rétracté. Canal Diffusion exposait que, déterminée par cette déclaration d’intention à poursuivre le projet, elle avait payé 25.000 euros à un auteur pour écrire le scénario mais que cette somme a été exposée en pure perte par la faute du réalisateur.

    Les juges ont considéré qu’en l’absence d’échanges ou négociations entre les parties sur des conditions financières, techniques, artistiques, ou de calendrier, la simple expression d’une intention, telle que formulée dans la lettre invoquée, ni même le concours apporté par le réalisateur à la supervision du scénario ne suffisent à caractériser un engagement dans un projet contractuel ayant atteint un degré d’avancement tel que s’en retirer pût être tenu pour fautif. La dépense engagée pour le scénario était prématurée alors que le producteur ne s’était pas préoccupé d’acquérir de l’auteur de l’ouvrage les droits d’adaptation. En toute hypothèse, le préjudice était inexistant puisque, en contrepartie du prix payé, Canal Diffusion avait acquis le scénario qu’elle était libre de confier à un autre réalisateur de son choix.

     

  140. Souplesse de la novation

    La novation d’un coproducteur peut intervenir sans aucun écrit dès lors qu’à réception d’une  lettre lui notifiant son éviction, un coproducteur n’émet aucune protestation sur les modifications contractuelles qui lui sont imposées (moyennant tout de même une compensation, par exemple, un droit à rémunération à son profit en participation soit un pourcentage sur les ventes au prorata de ses apports). Cette novation de coproducteur devient parfaite dès lors que la partie évincée, postérieurement à la réception de cette lettre,  cesse de remplir les missions qui lui étaient dévolues au titre de la coproduction dans les termes du contrat initial.

    Pour rappel, la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d’obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier. La novation ne se présume pas ; la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte (articles 1329 et s. du code civil).

    Comportement du coproducteur, un élément décisif

    Dans une affaire jugée en 2011, le comportement du coproducteur évincé démontrait qu’il avait de manière non équivoque, accepté la novation du contrat de coproduction telle qu’elle lui avait été proposée par le producteur principal (constat de leur incapacité économique mutuelle de permettre au film de voir le jour sans le concours d’un tiers prêt à assurer le financement complémentaire qui faisait défaut). Les demandes relatives à l’existence d’une résiliation abusive du contrat de coproduction initiale et la demande reconventionnelle du coproducteur évincé ont été rejetées.

     

  141. La réalisation d‘un nombre précis de copie d’une œuvre audiovisuelle tel que prévu par le contrat de distribution ne relève pas d’une obligation de moyen mais de résultat. Dès lors qu’aux termes du contrat, le mandataire s’est engagé expressément à-effectuer une sortie du film selon un nombre déterminé de copies dans l’ensemble du territoire français et qu’un nombre inférieur de copies sont tirées, la responsabilité du mandataire est engagée. Pour se décharger de sa responsabilité, le mandataire ne peut exciper du « souci de bonne gestion des intérêts communs » ou de l’absence de toute demande de la part des exploitants de salles. Ce  manquement à une des obligations essentielles de l’engagement pris est également de nature à justifier la résiliation du contrat de mandat. Les dommages-intérêts pourront néanmoins être limités lorsque le film dont s’agit a été un échec commercial caractérisé, en France et à l’étranger ou que la majorité des exploitants de salle a refusé sa programmation.

     

  142. La réalisation d‘un nombre précis de copie d’une œuvre audiovisuelle tel que prévu par le contrat de distribution ne relève pas d’une obligation de moyen mais de résultat. Dès lors qu’aux termes du contrat, le mandataire s’est engagé expressément à-effectuer une sortie du film selon un nombre déterminé de copies dans l’ensemble du territoire français et qu’un nombre inférieur de copies sont tirées, la responsabilité du mandataire est engagée. Pour se décharger de sa responsabilité, le mandataire ne peut exciper du « souci de bonne gestion des intérêts communs » ou de l’absence de toute demande de la part des exploitants de salles. Ce  manquement à une des obligations essentielles de l’engagement pris est également de nature à justifier la résiliation du contrat de mandat. Les dommages-intérêts pourront néanmoins être limités lorsque le film dont s’agit a été un échec commercial caractérisé, en France et à l’étranger ou que la majorité des exploitants de salle a refusé sa programmation.

     

  143. Un manque de transparence

     

    L’étiquette « made in France » ne semble pas fiable. En  effet, il suffit que quelques finitions soient effectuées en France sur un produit importé pour qu’elle lui soit apposée. Le code-barres d’un produit ne correspond pas au lieu de fabrication du produit ; il indique seulement le pays dans lequel le producteur ou l’importateur a fait une demande d’adhésion à l’European Article Number (EAN). Or, les enjeux sont de taille, les consommateurs sont de plus en plus nombreux à accepter de payer un peu plus cher un produit fabriqué en France. Selon un sondage Ifop réalisé pour Atol en janvier 2013, 77 % des Français se disent prêts à payer plus cher pour consommer français, ce qui représente une augmentation de cinq points par rapport à octobre 2011. Par ailleurs, 40 % de ces adeptes du « fabriqué en France » se disent prêts à payer jusqu’à 5 % de plus que pour un même produit fabriqué à l’étranger. Le soutien à l’industrie française constitue le critère le plus important pour 95 % des sondés. Sur le plan juridique, il n’existe pas, à l’heure actuelle, de réglementation européenne obligeant les fabricants et les importateurs à mentionner l’origine nationale des produits mis en vente sur le marché européen. Imposer une mention d’origine au niveau national serait donc aujourd’hui contraire à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a rappelé à de nombreuses reprises que l’intervention des autorités nationales pour valoriser les produits nationaux peut être interprétée comme contraire au principe de marché unique européen. C’est pourquoi le marquage de l’origine nationale s’inscrit actuellement dans le cadre d’une démarche volontaire.

     

    Une démarche volontaire

     

    De façon générale, pour valoriser le « fabriqué en France », les professionnels disposent de plusieurs outils : l’utilisation d’allégations commerciales, de façon auto-déclarative ; l’apposition de labels privés adossés à un cahier des charges, pouvant faire l’objet de contrôles par des organismes tiers certificateurs (tel le label « Origine France Garantie ») ; le recours à des labels publics officiels (tel le label « Agriculture Biologique », ou le label « Entreprise du Patrimoine Vivant ») encadrés et délivrés par les pouvoirs publics et contrôlés par des organismes tiers certificateurs. Tous ces modes de valorisation peuvent, par ailleurs, faire l’objet de vérifications de la part des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin d’assurer la transparence de l’information délivrée aux consommateurs et de veiller à la loyauté des pratiques commerciales.

     

    S’agissant des produits, non alimentaires, fabriqués dans l’Union européenne (UE) ou importés, et à la différence des produits agricoles et alimentaires, il n’existe aucune réglementation imposant aux professionnels d’apposer un marquage d’origine. Le marquage d’origine des produits, non alimentaires, est facultatif et relève d’une démarche volontaire du professionnel. Toutefois, dès lors qu’un professionnel choisit d’en faire état, il doit respecter la réglementation en vigueur et peut faire l’objet de contrôles, tant de la part des services douaniers sur le fondement du code des douanes européen (au stade de l’importation), que des services de la DGCCRF sur le fondement du code de la consommation (sur le territoire national). Depuis 2016, les services des douanes ont mis en place une nouvelle procédure relative à l’information sur le « made in France » (procédure IMF). Cette dernière complète la procédure douanière fondée sur le renseignement contraignant sur l’origine (RCO), qui permet à une entreprise de demander à la douane de déterminer l’origine européenne ou tierce d’une marchandise importée ou exportée dans l’UE. La procédure IMF, qui repose sur une démarche volontaire des professionnels souhaitant apposer la mention « made in France » sur leurs produits, concerne des secteurs d’activité très variés et, à ce jour, a été délivrée à 164 entreprises. En outre, l’indication de l’origine géographique d’un produit non agricole et non alimentaire, sur le territoire national, en ce qu’elle constitue une pratique commerciale, est soumise aux dispositions de la directive n°  2005/29/CE, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales. Cette dernière énonce que la communication commerciale des professionnels, tel le marquage d’origine, doit être transparent et justifiable. Or, ce texte étant d’harmonisation maximale, il est juridiquement impossible d’imposer, en matière de marquage d’origine, des obligations supplémentaires à celles prévues par cette réglementation aux professionnels. Si le recours à la certification permet aux professionnels de renforcer leur crédibilité auprès des consommateurs, mais aussi des pouvoirs publics, l’Autorité de la concurrence, dans un avis du 16 novembre 2015, a cependant nuancé son impact sur la qualité concurrentielle de certains secteurs économiques, en raison notamment du coût de certaines accréditations.  Dans ce contexte, la mention « fabriqué en France » est encore loin d’aboutir à une certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d’organismes certificateurs. En effet, au vu des outils existants et en l’état de la réglementation, il appartient aux professionnels de mettre en avant l’origine française des produits qu’ils vendent.

     

    La règle d’origine non préférentielle

     

    Dans cette démarche volontaire des professionnels, le fait d’apposer une indication «Made in France» suppose de respecter la règle d’origine non préférentielle appliquée par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le marché intérieur lors de la commercialisation. Utiliser la mention « origine France » impose de pouvoir en justifier. Les critères sont techniques et dépendent de chaque type de bien. Selon l’article 39 du Code des douanes communautaire, il est possible d’apposer une mention valorisante évoquant une fabrication française (« Fabriqué en France », « Made in France », « Produit français »). Les graphismes, indications, raison sociale de nature à apporter une confusion sur l’origine véritable du produit, expose à une sanction.

     

    Les règles sur l’origine non préférentielles

     

    Les règles sur l’origine non préférentielle sont définies au niveau européen par les articles 22 à 26 du règlement n° 2913/92 du Conseil (Code des douanes communautaire) et par les articles 35 à 65 et les annexes 9 à 11 du règlement n° 2454/93 de la Commission (Development Assistance Committee). Ces règles permettent d’établir la «nationalité» d’un produit quand des facteurs de production provenant de plusieurs pays interviennent: composants, matières premières et diverses étapes de la fabrication. De manière schématique, le produit prend l’origine du pays où il a subi la dernière transformation substantielle (ou «ouvraison» dans l’univers du textile). Plus précisément, à chaque catégorie correspond une liste des transformations substantielles. Ces opérations, selon les cas, se traduisent par:

     

    – une ouvraison spécifique ;
    – un changement de la position tarifaire du produit ;
    – un critère de valeur ajoutée (par exemple, un certain pourcentage du prix du produit en sortie d’usine) ;
    – et parfois la combinaison d’une ouvraison spécifique avec un critère de valeur ajoutée.

    Ainsi, par exemple, une chemise de nuit confectionnée en France à partir de tissu chinois pourra revendiquer l’origine française.

     

    Le critère de la provenance

     

    Il s’agit d’une notion géographique, qui ne fait qu’exprimer le pays à partir duquel les marchandises ont été expédiées avant leur importation sur le territoire douanier communautaire. La provenance n’est donc pas l’origine.

     

    Changement de position tarifaire

     

    Chaque marchandise est catégorisée sous un code douanier, le code SH (Système harmonisé), qui caractérise sa position tarifaire en matière de droits de douanes (article 28 du Code des douanes communautaire). Mais ce code SH sert également de nomenclature pour les statistiques nationales, les normes de sécurité, les formalités sanitaires, etc. Dans le cas du marquage d’origine, le changement de position tarifaire avant et après une étape de fabrication peut dans certains cas être considéré comme une transformation substantielle.

     

    La valeur ajoutée

     

    La valeur ajoutée au sens des douanes est l’augmentation de la valeur acquise du fait de la transformation et, éventuellement, de l’incorporation des pièces originaires du pays de fabrication.

     

    Le coût de revient

     

    Il existe plusieurs façons de calculer le coût de revient, selon les charges que l’on souhaite inclure dans l’estimation. De manière générale, il est constitué de la somme des coûts supportés pour la production d’un bien, hors marge commerciale. Peuvent ainsi entrer dans la définition les frais généraux, comme la R&D, les coûts de matières premières, les frais de main-d’œuvre, ou encore les coûts de distribution

     

    Labels et Made in France

     

    Pour certains professionnels, les règles relatives au Made in France ne sont pas assez exigeantes, ce qui a conduit à l’émergence de nombreux labels d’initiative privée. Ces labels sont le plus souvent conçus et gérés par des associations de loi 1901, regroupant plusieurs professionnels adhérents. L’association est propriétaire d’une marque dont elle accorde l’usage à des entreprises candidates à une labellisation. En échange d’un coût d’adhésion et du respect des critères d’admission, l’entreprise dispose donc, pour un temps plus ou moins long, d’une mention reconnaissable qu’elle peut apposer sur ses produits. Parallèlement, l’entité émettrice joue le rôle de promoteur du label et soutient la démarche de ses adhérents auprès du grand public, des donneurs d’ordres, etc. Des variations peuvent exister autour de ce montage: l’entité émettrice n’est pas toujours une association, le statut juridique de la marque est plus ou moins ouvert, et le coût d’adhésion dépend des conditions d’attribution du label.

    Les labels les plus sélectifs s’adossent à un cahier des charges qui fait l’objet de contrôles réguliers chez les labellisés. En effet, les critères d’adhésion sont parfois complexes à vérifier, car reposant sur une expertise métier – par exemple, quand il s’agit du nombre d’opérations de fabrication réalisées en France – ou sur des éléments comptables et financiers, comme la proportion de coût de revient ou de valeur ajoutée acquise en France.

     

  144. Apporteur d’affaires : des situations multiples

     

    L’assujettissement d’un apporteur (ou indicateur) d’affaires au régime général de la sécurité sociale dépend de la fréquence de ses interventions, du montant de ses commissions et de son autonomie.

     

    Cas de l’apporteur (ou indicateur) d’affaires non-assujetti au régime général

     

    Le simple fait, pour un employeur de rétribuer un apporteur (ou indicateur) d’affaires extérieur ne suffit pas à conclure à l’assujettissement au régime général. Les informateurs doivent agir avec la plus entière liberté et ne recevoir aucune consigne. Leur intervention est occasionnelle. La somme perçue pour service rendu n’est pas la rémunération d’une activité exercée pour le compte et sous la subordination d’un employeur ou dans le cadre du dispositif de rémunérations versées par un tiers. Les sommes allouées à des apporteurs (ou indicateurs) d’affaires ne sont pas soumises aux cotisations et contributions de Sécurité sociale si leur versement est occasionnel et modique. Dans ce cas, il n’y a pas lieu, d’assujettir les intéressés en qualité de travailleur indépendant, ce type d’activité n’ayant pas un caractère professionnel.

     

    Cas de l’apporteur (ou indicateur) d’affaires assujetti au régime général

     

    Dès lors qu’il est établi que cette activité s’exerce dans le cadre d’un service organisé impliquant un lien de subordination, les apporteurs d’affaires doivent être assujettis au régime général des salariés, et les sommes versées doivent être soumises à cotisations et contributions de Sécurité sociale.

     

    Cas de l’apporteur (ou indicateur) d’affaires assujetti en qualité de travailleur indépendant

     

    Si l’assujettissement au régime général ne peut être prononcé, l’apporteur (ou indicateur) d’affaires peut être assujetti en qualité de travailleur indépendant si l’on relève l’existence d’une activité à caractère professionnel.

     

  145. Les principales étapes de la constitution d’une SASU sont les suivantes :

    • Procéder à la nomination du Président de SASU (nommé soit dans les statuts soit dans un acte séparé).
    • Procéder à la désignation des commissaires aux comptes (non obligatoire dans certaines conditions voir infra).
    • Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué (banque, caisse des dépôts et des consignations ou chez un notaire). L’établissement vous remet un certificat de dépôt de fonds qu’il conviendra de joindre à votre dossier de constitution à destination du Greffe.
    • Procéder à la publicité légale de la SASU (avis de création dans un journal d’annonces habilité). Attention à ne pas omettre une mention : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle; la forme juridique, le capital de la société, l’adresse du siège social, l’objet social (résumé), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du président et des membres des organes sociaux, des commissaires aux comptes et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément (le cas échéant), l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce ainsi que, pour les sociétés à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

     

    Exemple d’Avis légal de création de SASU :

     

    N°RCS :
    RCS de ….
    Dénomination :
    Forme : Société par actions simplifiée
    Capital :
    Administration :
    Président :
    Adresse :
    Etablissement(s) : Qualité de l’établissement / Etablissement principal
    Origine du fond : Création
    Activité :
    Adresse de l’établissement :
    A dater du :
    Date de commencement d’activité :

     

    Pour créer une SASU, les pièces suivantes doivent être adressées au Greffe :

     

    • un exemplaire des statuts daté et signé en original par l’associé unique ou par son mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un acte sous seing privé) ;
    • un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds,
    • si le président n’est pas nommé dans les statuts, un exemplaire certifié conforme par le président de l’acte le désignant. S’il s’agit d’une personne morale, l’identité de son représentant apparaît dans l’acte ;
    • s’il est procédé à la désignation d’un directeur général et que celui-ci n’est pas nommé dans les statuts, produire un exemplaire certifié conforme par le président de l’acte le désignant.
    • si le capital est constitué d’apports en nature, produire, le rapport du Commissaire aux apports en un exemplaire daté et signé (si applicable) ;
    • si une personne morale est nommée président ou directeur général de la SASU n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduit le cas échéant en langue française et certifié conforme par son représentant légal
    • le formulaire M0 dûment rempli et signé
    • un pouvoir du président en original s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0
    • une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone …) ;
    • une attestation de parution de l’avis de création de la SASU société dans un journal d’annonces légales
    • si l’activité déclarée de la SASU est réglementée, produire une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre
    • s’il y a achat de fonds de commerce par la SASU, joindre une copie de l’acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré
    • s’il s’agit d’une prise en location gérance de fonds de commerce, joindre : i) une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location gérance une copie du contrat de location gérance ; ii) s’il s’agit d’une gérance mandat de fonds de commerce, joindre : i) Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance mandat ; ii) une copie du contrat de gérance mandat.
    • s’il s’agit d’un apport de fonds de commerce, joindre une copie de l’acte d’apport de fonds de commerce timbré et enregistré
    • pour le Président, le directeur général, ou le directeur général délégué, personne physique une copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
    • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’associé unique qui fera l’objet d’une vérification
    • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
    • pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné) fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée avec la lettre d’acceptation de leur désignation

     

    Le Greffe du Tribunal de commerce propose un service d’enregistrement en ligne de SASU ici. Restera tout de même à payer les frais de Greffe (règlement de 39.42€ comprenant 8.45€ de coût de dépôt d’actes). Si formalités d’achat, de prise en location gérance, de gérance mandat et d’apport de fonds de commerce, prévoir un règlement de 227.36€

     

  146. Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) à la condition que les conditions suivantes soient remplies : i) exister depuis moins de 5 ans ; ii) exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; iii) avoir un chiffre d’affaires inférieur à dix millions d’euros ; iv) avoir moins de 50 salariés ; v) ne pas être cotée sur un marché financier. L’option doit être formulée auprès de la recette des impôts du siège social de la SASU dans les 3 mois suivants le début de l’exercice.

  147. Un manque de transparence

     

    L’étiquette « made in France » ne semble pas fiable. En  effet, il suffit que quelques finitions soient effectuées en France sur un produit importé pour qu’elle lui soit apposée. Le code-barres d’un produit ne correspond pas au lieu de fabrication du produit ; il indique seulement le pays dans lequel le producteur ou l’importateur a fait une demande d’adhésion à l’European Article Number (EAN). Or, les enjeux sont de taille, les consommateurs sont de plus en plus nombreux à accepter de payer un peu plus cher un produit fabriqué en France. Selon un sondage Ifop réalisé pour Atol en janvier 2013, 77 % des Français se disent prêts à payer plus cher pour consommer français, ce qui représente une augmentation de cinq points par rapport à octobre 2011. Par ailleurs, 40 % de ces adeptes du « fabriqué en France » se disent prêts à payer jusqu’à 5 % de plus que pour un même produit fabriqué à l’étranger. Le soutien à l’industrie française constitue le critère le plus important pour 95 % des sondés. Sur le plan juridique, il n’existe pas, à l’heure actuelle, de réglementation européenne obligeant les fabricants et les importateurs à mentionner l’origine nationale des produits mis en vente sur le marché européen. Imposer une mention d’origine au niveau national serait donc aujourd’hui contraire à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a rappelé à de nombreuses reprises que l’intervention des autorités nationales pour valoriser les produits nationaux peut être interprétée comme contraire au principe de marché unique européen. C’est pourquoi le marquage de l’origine nationale s’inscrit actuellement dans le cadre d’une démarche volontaire.

     

    Une démarche volontaire

     

    De façon générale, pour valoriser le « fabriqué en France », les professionnels disposent de plusieurs outils : l’utilisation d’allégations commerciales, de façon auto-déclarative ; l’apposition de labels privés adossés à un cahier des charges, pouvant faire l’objet de contrôles par des organismes tiers certificateurs (tel le label « Origine France Garantie ») ; le recours à des labels publics officiels (tel le label « Agriculture Biologique », ou le label « Entreprise du Patrimoine Vivant ») encadrés et délivrés par les pouvoirs publics et contrôlés par des organismes tiers certificateurs. Tous ces modes de valorisation peuvent, par ailleurs, faire l’objet de vérifications de la part des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin d’assurer la transparence de l’information délivrée aux consommateurs et de veiller à la loyauté des pratiques commerciales.

     

    S’agissant des produits, non alimentaires, fabriqués dans l’Union européenne (UE) ou importés, et à la différence des produits agricoles et alimentaires, il n’existe aucune réglementation imposant aux professionnels d’apposer un marquage d’origine. Le marquage d’origine des produits, non alimentaires, est facultatif et relève d’une démarche volontaire du professionnel. Toutefois, dès lors qu’un professionnel choisit d’en faire état, il doit respecter la réglementation en vigueur et peut faire l’objet de contrôles, tant de la part des services douaniers sur le fondement du code des douanes européen (au stade de l’importation), que des services de la DGCCRF sur le fondement du code de la consommation (sur le territoire national). Depuis 2016, les services des douanes ont mis en place une nouvelle procédure relative à l’information sur le « made in France » (procédure IMF). Cette dernière complète la procédure douanière fondée sur le renseignement contraignant sur l’origine (RCO), qui permet à une entreprise de demander à la douane de déterminer l’origine européenne ou tierce d’une marchandise importée ou exportée dans l’UE. La procédure IMF, qui repose sur une démarche volontaire des professionnels souhaitant apposer la mention « made in France » sur leurs produits, concerne des secteurs d’activité très variés et, à ce jour, a été délivrée à 164 entreprises. En outre, l’indication de l’origine géographique d’un produit non agricole et non alimentaire, sur le territoire national, en ce qu’elle constitue une pratique commerciale, est soumise aux dispositions de la directive n°  2005/29/CE, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales. Cette dernière énonce que la communication commerciale des professionnels, tel le marquage d’origine, doit être transparent et justifiable. Or, ce texte étant d’harmonisation maximale, il est juridiquement impossible d’imposer, en matière de marquage d’origine, des obligations supplémentaires à celles prévues par cette réglementation aux professionnels. Si le recours à la certification permet aux professionnels de renforcer leur crédibilité auprès des consommateurs, mais aussi des pouvoirs publics, l’Autorité de la concurrence, dans un avis du 16 novembre 2015, a cependant nuancé son impact sur la qualité concurrentielle de certains secteurs économiques, en raison notamment du coût de certaines accréditations.  Dans ce contexte, la mention « fabriqué en France » est encore loin d’aboutir à une certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d’organismes certificateurs. En effet, au vu des outils existants et en l’état de la réglementation, il appartient aux professionnels de mettre en avant l’origine française des produits qu’ils vendent.

     

    La règle d’origine non préférentielle

     

    Dans cette démarche volontaire des professionnels, le fait d’apposer une indication «Made in France» suppose de respecter la règle d’origine non préférentielle appliquée par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le marché intérieur lors de la commercialisation. Utiliser la mention « origine France » impose de pouvoir en justifier. Les critères sont techniques et dépendent de chaque type de bien. Selon l’article 39 du Code des douanes communautaire, il est possible d’apposer une mention valorisante évoquant une fabrication française (« Fabriqué en France », « Made in France », « Produit français »). Les graphismes, indications, raison sociale de nature à apporter une confusion sur l’origine véritable du produit, expose à une sanction.

     

    Les règles sur l’origine non préférentielles

     

    Les règles sur l’origine non préférentielle sont définies au niveau européen par les articles 22 à 26 du règlement n° 2913/92 du Conseil (Code des douanes communautaire) et par les articles 35 à 65 et les annexes 9 à 11 du règlement n° 2454/93 de la Commission (Development Assistance Committee). Ces règles permettent d’établir la «nationalité» d’un produit quand des facteurs de production provenant de plusieurs pays interviennent: composants, matières premières et diverses étapes de la fabrication. De manière schématique, le produit prend l’origine du pays où il a subi la dernière transformation substantielle (ou «ouvraison» dans l’univers du textile). Plus précisément, à chaque catégorie correspond une liste des transformations substantielles. Ces opérations, selon les cas, se traduisent par:

     

    – une ouvraison spécifique ;
    – un changement de la position tarifaire du produit ;
    – un critère de valeur ajoutée (par exemple, un certain pourcentage du prix du produit en sortie d’usine) ;
    – et parfois la combinaison d’une ouvraison spécifique avec un critère de valeur ajoutée.

    Ainsi, par exemple, une chemise de nuit confectionnée en France à partir de tissu chinois pourra revendiquer l’origine française.

     

    Le critère de la provenance

     

    Il s’agit d’une notion géographique, qui ne fait qu’exprimer le pays à partir duquel les marchandises ont été expédiées avant leur importation sur le territoire douanier communautaire. La provenance n’est donc pas l’origine.

     

    Changement de position tarifaire

     

    Chaque marchandise est catégorisée sous un code douanier, le code SH (Système harmonisé), qui caractérise sa position tarifaire en matière de droits de douanes (article 28 du Code des douanes communautaire). Mais ce code SH sert également de nomenclature pour les statistiques nationales, les normes de sécurité, les formalités sanitaires, etc. Dans le cas du marquage d’origine, le changement de position tarifaire avant et après une étape de fabrication peut dans certains cas être considéré comme une transformation substantielle.

     

    La valeur ajoutée

     

    La valeur ajoutée au sens des douanes est l’augmentation de la valeur acquise du fait de la transformation et, éventuellement, de l’incorporation des pièces originaires du pays de fabrication.

     

    Le coût de revient

     

    Il existe plusieurs façons de calculer le coût de revient, selon les charges que l’on souhaite inclure dans l’estimation. De manière générale, il est constitué de la somme des coûts supportés pour la production d’un bien, hors marge commerciale. Peuvent ainsi entrer dans la définition les frais généraux, comme la R&D, les coûts de matières premières, les frais de main-d’œuvre, ou encore les coûts de distribution

     

    Labels et Made in France

     

    Pour certains professionnels, les règles relatives au Made in France ne sont pas assez exigeantes, ce qui a conduit à l’émergence de nombreux labels d’initiative privée. Ces labels sont le plus souvent conçus et gérés par des associations de loi 1901, regroupant plusieurs professionnels adhérents. L’association est propriétaire d’une marque dont elle accorde l’usage à des entreprises candidates à une labellisation. En échange d’un coût d’adhésion et du respect des critères d’admission, l’entreprise dispose donc, pour un temps plus ou moins long, d’une mention reconnaissable qu’elle peut apposer sur ses produits. Parallèlement, l’entité émettrice joue le rôle de promoteur du label et soutient la démarche de ses adhérents auprès du grand public, des donneurs d’ordres, etc. Des variations peuvent exister autour de ce montage: l’entité émettrice n’est pas toujours une association, le statut juridique de la marque est plus ou moins ouvert, et le coût d’adhésion dépend des conditions d’attribution du label.

    Les labels les plus sélectifs s’adossent à un cahier des charges qui fait l’objet de contrôles réguliers chez les labellisés. En effet, les critères d’adhésion sont parfois complexes à vérifier, car reposant sur une expertise métier – par exemple, quand il s’agit du nombre d’opérations de fabrication réalisées en France – ou sur des éléments comptables et financiers, comme la proportion de coût de revient ou de valeur ajoutée acquise en France.

     

  148. Apporteur d’affaires : des situations multiples

     

    L’assujettissement d’un apporteur (ou indicateur) d’affaires au régime général de la sécurité sociale dépend de la fréquence de ses interventions, du montant de ses commissions et de son autonomie.

     

    Cas de l’apporteur (ou indicateur) d’affaires non-assujetti au régime général

     

    Le simple fait, pour un employeur de rétribuer un apporteur (ou indicateur) d’affaires extérieur ne suffit pas à conclure à l’assujettissement au régime général. Les informateurs doivent agir avec la plus entière liberté et ne recevoir aucune consigne. Leur intervention est occasionnelle. La somme perçue pour service rendu n’est pas la rémunération d’une activité exercée pour le compte et sous la subordination d’un employeur ou dans le cadre du dispositif de rémunérations versées par un tiers. Les sommes allouées à des apporteurs (ou indicateurs) d’affaires ne sont pas soumises aux cotisations et contributions de Sécurité sociale si leur versement est occasionnel et modique. Dans ce cas, il n’y a pas lieu, d’assujettir les intéressés en qualité de travailleur indépendant, ce type d’activité n’ayant pas un caractère professionnel.

     

    Cas de l’apporteur (ou indicateur) d’affaires assujetti au régime général

     

    Dès lors qu’il est établi que cette activité s’exerce dans le cadre d’un service organisé impliquant un lien de subordination, les apporteurs d’affaires doivent être assujettis au régime général des salariés, et les sommes versées doivent être soumises à cotisations et contributions de Sécurité sociale.

     

    Cas de l’apporteur (ou indicateur) d’affaires assujetti en qualité de travailleur indépendant

     

    Si l’assujettissement au régime général ne peut être prononcé, l’apporteur (ou indicateur) d’affaires peut être assujetti en qualité de travailleur indépendant si l’on relève l’existence d’une activité à caractère professionnel.

     

  149. Les principales étapes de la constitution d’une SASU sont les suivantes :

    • Procéder à la nomination du Président de SASU (nommé soit dans les statuts soit dans un acte séparé).
    • Procéder à la désignation des commissaires aux comptes (non obligatoire dans certaines conditions voir infra).
    • Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué (banque, caisse des dépôts et des consignations ou chez un notaire). L’établissement vous remet un certificat de dépôt de fonds qu’il conviendra de joindre à votre dossier de constitution à destination du Greffe.
    • Procéder à la publicité légale de la SASU (avis de création dans un journal d’annonces habilité). Attention à ne pas omettre une mention : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle; la forme juridique, le capital de la société, l’adresse du siège social, l’objet social (résumé), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du président et des membres des organes sociaux, des commissaires aux comptes et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément (le cas échéant), l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce ainsi que, pour les sociétés à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

     

    Exemple d’Avis légal de création de SASU :

     

    N°RCS :
    RCS de ….
    Dénomination :
    Forme : Société par actions simplifiée
    Capital :
    Administration :
    Président :
    Adresse :
    Etablissement(s) : Qualité de l’établissement / Etablissement principal
    Origine du fond : Création
    Activité :
    Adresse de l’établissement :
    A dater du :
    Date de commencement d’activité :

     

    Pour créer une SASU, les pièces suivantes doivent être adressées au Greffe :

     

    • un exemplaire des statuts daté et signé en original par l’associé unique ou par son mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un acte sous seing privé) ;
    • un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds,
    • si le président n’est pas nommé dans les statuts, un exemplaire certifié conforme par le président de l’acte le désignant. S’il s’agit d’une personne morale, l’identité de son représentant apparaît dans l’acte ;
    • s’il est procédé à la désignation d’un directeur général et que celui-ci n’est pas nommé dans les statuts, produire un exemplaire certifié conforme par le président de l’acte le désignant.
    • si le capital est constitué d’apports en nature, produire, le rapport du Commissaire aux apports en un exemplaire daté et signé (si applicable) ;
    • si une personne morale est nommée président ou directeur général de la SASU n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduit le cas échéant en langue française et certifié conforme par son représentant légal
    • le formulaire M0 dûment rempli et signé
    • un pouvoir du président en original s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0
    • une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone …) ;
    • une attestation de parution de l’avis de création de la SASU société dans un journal d’annonces légales
    • si l’activité déclarée de la SASU est réglementée, produire une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre
    • s’il y a achat de fonds de commerce par la SASU, joindre une copie de l’acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré
    • s’il s’agit d’une prise en location gérance de fonds de commerce, joindre : i) une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location gérance une copie du contrat de location gérance ; ii) s’il s’agit d’une gérance mandat de fonds de commerce, joindre : i) Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance mandat ; ii) une copie du contrat de gérance mandat.
    • s’il s’agit d’un apport de fonds de commerce, joindre une copie de l’acte d’apport de fonds de commerce timbré et enregistré
    • pour le Président, le directeur général, ou le directeur général délégué, personne physique une copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
    • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’associé unique qui fera l’objet d’une vérification
    • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
    • pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné) fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée avec la lettre d’acceptation de leur désignation

     

    Le Greffe du Tribunal de commerce propose un service d’enregistrement en ligne de SASU ici. Restera tout de même à payer les frais de Greffe (règlement de 39.42€ comprenant 8.45€ de coût de dépôt d’actes). Si formalités d’achat, de prise en location gérance, de gérance mandat et d’apport de fonds de commerce, prévoir un règlement de 227.36€

     

  150. Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) à la condition que les conditions suivantes soient remplies : i) exister depuis moins de 5 ans ; ii) exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; iii) avoir un chiffre d’affaires inférieur à dix millions d’euros ; iv) avoir moins de 50 salariés ; v) ne pas être cotée sur un marché financier. L’option doit être formulée auprès de la recette des impôts du siège social de la SASU dans les 3 mois suivants le début de l’exercice.

  151. Le Président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale, il est assimilé aux salariés. Les cotisations sociales dues à l’URSSAF sont calculées en fonction de la rémunération brute du Président de SASU. Les cotisations restent moins importantes que celles des salariés en raison de l’absence de cotisations à l’assurance chômage. Le Président de SASU étant seul dirigeant, le lien de subordination et donc la qualification de salarié ne lui est logiquement pas applicable. Pour les autres SAS, pour bénéficier de la législation du travail, le dirigeant, mandataire social,  doit cumuler son mandat  avec un véritable contrat de travail. Ce cumul n’est possible qu’en présence d’un véritable lien de subordination contrôlé par Pôle emploi.

     

    Le président de la SASU doit déclarer sa rémunération sur sa déclaration à l’impôt sur le revenu. Pour rappel, pour les autres SAS, qu’il soit actionnaire ou non, les indemnités que le président perçoit en rémunération de ses fonctions ont la nature de salaire. Elles sont donc imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Dans le cadre des SAS, si les actionnaires décident de procéder à une distribution de dividendes, la part revenant à chacun doit être déclarée dans la déclaration de revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les dividendes perçus par les actionnaires personnes physiques sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 %. Si la SAS a opté pour l’impôt sur le revenu, le résultat est directement imposé au niveau des actionnaires dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en proportion de la participation qu’ils détiennent dans la société.

  152. Selon ses statuts, le SNJ a pour objet essentiel la défense des intérêts individuels moraux et matériels de ses membres et, d’une façon générale, la défense des intérêts communs à tous les journalistes. Organe agissant de la profession, il a ainsi le souci de promouvoir son éthique, sa dignité, sa moralité et la solidarité de tous ses membres. L’action du SNJ aux côtés de l’un de ses membres, n’est recevable que si une question de principe est posée devant les juridictions et dont la solution aurait des conséquences pour l’ensemble de ses membres (et de la profession de journaliste). Il est de jurisprudence constante que le SNJ est irrecevable à intervenir volontairement en cas de contrefaçon de photographies, cette question ne concernant pas l’ensemble de la profession.

  153. Pas de droit d’accès indirect

     

    FICOBA est le fichier automatisé qui recense les comptes français de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne …) ouverts par une personne physique ou morale. Il compte près de 80 millions de personnes physiques. L’inscription dans ce fichier est réalisée à l’ouverture d’un compte. Le responsable de ce fichier est la Direction générale des finances publiques (DGFIP) du ministère des Finances et des Comptes Publics.

     

    FICOBA ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde mais uniquement les informations provenant des déclarations fiscales qui doivent être établies par les organismes qui gèrent des comptes (établissements bancaires et financiers, centres de chèques postaux, sociétés de Bourse…). Les informations recensées dans FICOBA sont celles relatives à l’établissement teneur du compte, au compte (numéro, nature, type et caractéristiques), à l’opération déclarée (ouverture ou clôture) et à l’identité des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance). Ces données sont conservées 10 ans révolus après l’enregistrement de la clôture du compte.

     

    Le droit d’accès aux données d’identification (nom, prénom, adresse) de FICOBA s’exerce directement par la personne titulaire du compte auprès du centre des impôts de rattachement de son domicile.

     

    En revanche, le droit d’accès portant sur la nature et l’identification des comptes FICOBA s’exerce, par la personne qui est titulaire des comptes mais de manière indirecte, par l’intermédiaire de la CNIL (article 42 de la loi informatique et libertés). Les personnes morales ne disposent pas de droit d’accès à FICOBA.

     

    Contrôle fiscal d’un avocat

     

    Concernant le contrôle fiscal d’un avocat, il a été jugé qu’une demande de consultation du FICOBA faite par l’administration dans le cadre de la vérification de la comptabilité de l’activité d’un avocat constitue un document administratif dont la communication ne relève pas du droit d’accès indirect ouvert aux titulaires des comptes recensés par ce fichier.

     

    Un avocat a ainsi demandé sans succès au Tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du ministre des finances rejetant sa demande d’accès aux informations le concernant figurant dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), et d’autre part, d’annuler la décision d’un agent du centre des finances publiques rejetant sa demande de communication de la demande de consultation de ce fichier faite par l’administration dans le cadre de la vérification de sa comptabilité. Source : CAA de Paris, 1/3/2018

     

  154. La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

     

    L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les contrats de représentation, d’édition et de reproduction audiovisuelle, comme les autorisations gratuites d’exécution doivent être constatés par écrit. L’article 7 de la loi n°  2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création est venu compléter l’article L. 131-2 du CPI afin de préciser que l’obligation de constatation par écrit vaut pour tous les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur.

    L’objectif de cette disposition est de protéger les auteurs contre les pratiques contractuelles informelles qui se sont développées, notamment dans le domaine des arts visuels, et de garantir aux parties une meilleure transparence des relations contractuelles. La portée de la règle imposant l’existence d’un écrit n’est pas absolue. L’article L. 131-2 du CPI pose une règle de preuve et non une règle de fond conditionnant la validité des contrats. Si l’écrit est nécessaire pour administrer la preuve des contrats, son défaut est sans conséquence sur leur validité.

    L’absence d’écrit n’a pas davantage de conséquence sur l’opposabilité du contrat d’auteur aux tiers, laquelle est en principe indépendante de toute publicité ou formalité d’inscription sur un registre spécial. S’agissant du champ d’application de la règle généralisant l’exigence d’un écrit, les débats parlementaires laissent transparaître que la volonté initiale du législateur était de protéger les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, et notamment des arts visuels. Il faut en déduire que le législateur n’a pas entendu imposer cette règle de preuve aux arts appliqués qui sont au service d’une fonction utilitaire et bénéficient, à ce titre, d’un régime propre de protection reposant sur un cumul du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur.

    À cet égard, en ne supprimant pas le dernier alinéa de l’article L. 131-2 du CPI qui précise que « dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables », l’article 7 de la loi du 7 juillet 2016 laisse entendre que l’exigence d’un écrit n’est pas généralisée à l’ensemble des contrats. La preuve de certains contrats continue d’obéir aux règles de droit commun posée par le code civil. Cette dernière réserve ne paraît désormais pouvoir être appliquée que dans le domaine des créations utilitaires, et notamment des œuvres des arts appliqués, où la fonction économique du droit est essentielle. On suivra avec attention les applications jurisprudentielles de cet article (embryonnaires) …

     

  155. Délibération CNIL n° 2017-012 du 19 janvier 2017

     

    Le moyen d’authentification actuellement le plus répandu dans le cadre du contrôle d’accès à une ressource numérique est celui associant un identifiant à un mot de passe.  Par délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, la CNIL a formulé un référentiel technique apportant un niveau de sécurité minimal, cohérent avec les bonnes pratiques de sécurité en usage.

     

    La recommandation CNIL concerne les modalités relatives à la création du mot de passe, à la gestion du compte associé, à l’authentification, à la conservation, au changement et au renouvellement du mot de passe, et à la notification de violations de données à la personne.

     

    Obligation de diligence du responsable de traitement

     

    En application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable d’un traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

    De même, l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que les sous-traitants et les personnes agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant doivent présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l’article 34, ce qui ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.

    Création du mot de passe et blocage de compte

    La taille minimale, maximale et la complexité d’un mot de passe (usage de minuscules, majuscule, caractères spéciaux …) doivent être imposées par le responsable de traitement. Le mot de passe ne doit pas être communiqué à l’utilisateur en clair, notamment par courrier électronique.

    Si l’authentification repose uniquement sur un identifiant et un mot de passe, la CNIL  considère que i) la taille du mot de passe doit être au minimum de 12 caractères ; ii)  le mot de passe doit comprendre des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.

    Si l’authentification prévoit une restriction de l’accès au compte (blocage du compte suite à plusieurs tentatives), la CNIL recommande que la taille du mot de passe doit être au minimum de 8 caractères, comporter 3 des 4 catégories de caractères (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux). Le responsable s’il opte pour une temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs, cette durée doit augmenter exponentiellement dans le temps : durée supérieure à 1 minute après 5 tentatives échouées, et permette de réaliser au maximum 25 tentatives par 24 heures. Alternativement, il est possible de prévoir un «  captcha » et/ou un blocage du compte après un nombre d’authentifications échouées consécutives au plus égal à 10.

    Si l’authentification comprend une information complémentaire, la taille du mot de passe doit être au minimum de 5 caractères et l’authentification doit faire intervenir une information complémentaire ;  une restriction de l’accès au compte doit être mise en œuvre, pouvant prendre la forme d’une ou plusieurs des modalités suivantes : i) une temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs, dont la durée augmente exponentiellement dans le temps ;  un mécanisme de « captcha ») ; un blocage du compte après un nombre d’authentifications échouées consécutives au plus égal à 5.

    Pour les supports mobiles (mot de passe et matériel détenu par la personne), la taille du mot de passe doit être au minimum de 4 chiffres ; et i) l’authentification ne peut concerner qu’un dispositif matériel détenu en propre par la personne, à savoir uniquement les cartes SIM, cartes à puce et dispositifs contenant un certificat électronique déverrouillable par mot de passe (token) ; et ii) un blocage du dispositif doit être mis en œuvre après un nombre d’authentifications échouées consécutives au plus égal à 3.

    Modalités de l’authentification

    La fonction d’authentification doit utiliser un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue. Lorsque l’authentification n’a pas lieu en local, une mesure de contrôle de l’identité du serveur d’authentification doit être mise en œuvre au moyen d’un certificat d’authentification de serveur.

     

    Conservation et renouvellement du mot de passe

     

    Le mot de passe ne doit pas être stocké en clair (transformé au moyen d’une fonction cryptographique non réversible et sûr avec clé générée au moyen d’un générateur de nombres pseudo aléatoires cryptographiquement sûr).

    Le responsable de traitement doit veiller à imposer un renouvellement du mot de passe selon une périodicité pertinente et raisonnable, qui dépend notamment de la complexité imposée du mot de passe, des données traitées et des risques auxquels il est exposé. La personne concernée doit pouvoir procéder elle-même au changement de son mot de passe.

     

    Demande de mot de passe

     

    Lorsque le renouvellement du mot de passe nécessite l’intervention d’un administrateur, la procédure d’authentification doit imposer le changement du mot de passe attribué temporairement par l’administrateur à la première connexion de la personne ; la personne doit être redirigée vers une interface lui permettant de saisir un nouveau mot de passe ; le mot de passe ne doit pas être transmis en clair à la personne.

     

    Notification de violation

     

    Les nombreuses affaires de piratages de comptes d’abonnés (LinkedIn …) ont conduit la CNIL à imposer au responsable de traitement de notifier la personne concernée quand une violation de son mot de passe a été détectée, dans un délai n’excédant pas 72 heures depuis la constatation de la violation. Le changement du mot de passe doit alors être imposé à la personne concernée.

     

  156. Transmission possible du droit de suite aux héritiers

     

    Depuis l’adoption de l’article 31 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, le droit de suite a été intégré à l’actif successoral. En conséquence, un certain nombre de légataires d’artistes décédés, notamment des fondations, se trouvent aujourd’hui en situation de prétendre au bénéfice du droit de suite compte tenu de l’absence d’héritiers constatée au moment du décès de l’artiste. Le II de l’article 31 de la loi du 7 juillet 2016 soulève toutefois une difficulté d’interprétation, puisqu’il prévoit que lorsqu’il n’existe pas d’héritier régulièrement investi du droit de suite, il peut être fait application du nouvel article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle. Or celui-ci fait à nouveau mention, au troisième alinéa de son I, à « l’absence d’héritier », comme condition de la transmission du droit de suite au légataire universel. Imposer une nouvelle recherche d’héritiers pour les auteurs dont la succession a déjà été réglée et n’a révélé aucun héritier serait une charge inutilement co