Auteur European Commission Questions and answers Brussels, 27 Oct 2021 Introduction Why is the Commission proposing this package? Following the financial crisis, the EU embarked on wide-ranging reforms of its banking rules to incre… Points... Accès réservé Merci de vous abonner pour consulter ce contenu juridique.Login Accéder à cet article juridique et aux modèles de contrats : Remarque : JavaScript est requis pour ce contenu. Abonnez-vous ici à Mesformalitéslégales.fr pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs.
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