Questions and answers on the sixth package of sanctions against Russia

European Commission Questions and answers Brussels, 03 Jun 2022 General What is the rationale of imposing such sanctions? Sanctions are targeted at the Russian economy, the Kremlin, its power base and those involved in... Accès réservé Merci de vous abonner pour consulter ce contenu juridique.Login Accéder à cet article juridique et aux modèles de contrats : Remarque : JavaScript est requis pour ce contenu. Abonnez-vous ici à Mesformalitéslégales.fr pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs. 

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