Réglementation Métier

Chez Mesformaliteslegales.fr nous privilégions l'approche métier : chaque secteur d'activité est régi par des dispositions spécifiques, ne prenez aucun risque avec des modèles de documents génériques. Sélectionnez votre secteur d'activité ci-dessous 

+ 30 secteurs d'activités sont couverts par le Service MesFormalitésLégales.fr. Pas d'automatisation, pas d'algorithme, nos juristes vous accompagnent gratuitement par Chat, Téléphone ou Email. La confiance et l'humain au coeur du juridique.  

Audiovisuel | Cinéma : producteur, diffuseur,  acteur, distributeur ...

 Publicité : agence de pub, mannequin, créatif, annonceur ... 

Sécurité | Prévention : société de sécurité, vidéoprotection ....

Données personnelles | RGDP : avocat, consultant, agence web ....

Propreté | Hygiène : société de nettoyage, gardien, désinfection   ....

Digital | E-commerce : agence web, FAI, site marchand ....

Commercial | Marketing : société de prospection, VRP ....

Logement | Location : agence immo, bailleur, locataire ....

Immobilier professionnel : SCI, marchand de biens  ....

Spectacles Vivants : organisateur, producteur, salles, billetterie ....

Musique : producteur, artiste, éditeur, auteur-compositeur ....

Edition | Littérature : éditeur, auteur, distributeur, plateformes ....

Travail | RH : directions RH, placement, intérim, comptable....

Formation professionnelle : formateur, prestataire, organisme ....

Arts | Culture : courtier, maison d'enchères, artiste, auteur....

Restauration HCR : restaurateurs, hôteliers, plateformes ....

Banque | Financement : établissements bancaires, investisseurs ....

Assurances | Courtage : assureurs, sinistrés, courtiers ...

 BTP : sociétés du BTP, artisans, entrepreneurs ....

Propriété intellectuelle | Marques : CPI, avocats, juristes ...

Transport | Logistique : transporteur, logisticien....

Sport : clubs, associations, agents ...

Médical | Pharmaceutique : laboratoires, cosmétique, médecins ....

Ecologie : conseil en environnement, eau, énergie ....

Médiation | Arbitrage : avocats, médiateurs ....

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