Rémunération pour innovation à intérêt exceptionnel

[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique

L’inventeur salarié a le droit à une rémunération complémentaire en présence d’une invention présentant un « intérêt exceptionnel ». Ce droit à rémunération peut être appliqué dès lors qu’il y a conception de nouveaux produits non visés initialement par l’invention du salarié. [/well]

Droits de l’inventeur salarié

Un salarié a assigné avec succès son employeur, sur le fondement de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle afin de se voir reconnaître la qualité d’inventeur salarié de diverses inventions de mission, notamment celle couverte par le brevet décrivant un procédé de purification de l’huile d’olive destiné à améliorer l’alimentation parentérale et d’obtenir en conséquence le paiement d’une rémunération supplémentaire.  Le salarié avait inventé une méthode / produit permettant de rendre l’huile injectable en quantité importante.

Invention à conséquences multiples

L’employeur avait fourni à son fournisseur, sur la base d’un accord secret, les modalités de fabrication de plusieurs médicaments sur la base de l’invention du salarié. L’inventeur a obtenu une rémunération complémentaire au titre de sa contribution décisive à une émulsion clinique et d’autres médicaments incorporant majoritairement de l’huile d’olive purifiée réalisée grâce à son invention initiale (une huile d’olive satisfaisant à de nouvelles normes de tolérance). L’huile en cause, décrite dans le brevet français déposé par l’employeur, a constitué une innovation majeure sur le marché de la nutrition sur lequel étaient proposées des compositions reposant sur l’huile de soja.  L’intérêt exceptionnel de l’invention était caractérisé quelles qu’en aient été les applications ultérieures.

Intérêt exceptionnel d’une invention au sens de la Convention collective de l’industrie pharmaceutique

Pour rappel, la convention collective de l’industrie pharmaceutique subordonne l’octroi d’une rémunération supplémentaire au profit du salarié auteur d’une invention de mission à la condition que cette invention présente un « intérêt exceptionnel » pour l’entreprise.

Une invention, fût-elle novatrice sur le plan scientifique, présente un intérêt exceptionnel lorsqu’elle permet à l’entreprise de retirer des avantages économiques concrets présentant un caractère particulièrement substantiel, ce qui suppose que son utilité industrielle et commerciale soit déterminée et que l’invention ait donné lieu à des applications commerciales concrètes. Une invention peut présenter un intérêt exceptionnel quelles qu’en aient été les applications ultérieures.

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