Restitution des recettes d’une marque contrefaisante

Une société est en droit de solliciter la restitution des fruits issus de l’exploitation des marques déposées en fraude de ses droits, pour la période comprise entre le dépôt de celles-ci et la demande de restitution des fruits. Toutefois, il lui incombe d’apporter la preuve des recettes générées. Points juridiques... Accès réservé Merci de vous abonner pour consulter ce contenu juridique.Login Accéder à cet article juridique et aux modèles de contrats : Remarque : JavaScript est requis pour ce contenu. Abonnez-vous ici à Mesformalitéslégales.fr pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs. 

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