Téléchargez votre Modèle de Statuts d’Autoécole et votre pack juridique de création d’Autoécole ou d’opérateur d’épreuve théorique du permis de conduire avec Mesformalitéslégales.fr

Image par Arek Socha de Pixabay 

Créer son Autoécole

Besoin de Statuts d’Autoécole ? Créer son Autoécole avec le dossier de Mesformalitéslégales.fr vous permet d’organiser des cours en vue des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, l’Autoécole étant organisateur agréé au sens de l’article L. 221-7 du code de la route.

Garantie de l’Autoécole

L’ Autoécole doit présenter des garanties d’honorabilité, de capacité à organiser l’épreuve, d’impartialité et d’indépendance à l’égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d’enseignement de la conduite. L’ Autoécole doit s’assurer que les examinateurs auxquels elle recourt présentent certaines garanties.


Agrément des opérateurs tiers aux Autoécoles


Le permis de conduire est un élément essentiel de l’insertion sociale et professionnelle, en particulier pour les jeunes. Pour beaucoup d’entre eux, un permis de conduire est aussi un passeport indispensable pour l’emploi. Pourtant, le système français du permis de conduire s’est longtemps caractérisé par des délais trop longs pour obtenir une place, délais qui entraînaient des surcoûts et des inégalités territoriales qui ne sont pas acceptables : le délai d’attente moyen entre deux présentations à l’examen a culminé à près de 100 jours en 2013 en moyenne nationale, et plus de quatre mois en région parisienne et Rhône-Alpes.


Ainsi, après plusieurs mois de concertation, le ministre de l’intérieur a présenté le 13 juin 2014 une réforme du permis de conduire. Elle prévoit un ensemble de mesures simples et efficaces qui bénéficient aux 800 000 nouveaux candidats qui se présentent à l’examen du permis B chaque année en France. Pour atteindre l’objectif fixé par la loi à 45 jours (moyenne européenne constatée), il a été décidé de confier la surveillance de l’examen du code à des prestataires agréés par l’Etat pour décharger les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de la surveillance de l’épreuve théorique qui ne nécessite pas leur niveau de qualification. L’objet de l’agrément mis en place au profit des opérateurs tiers est l’organisation et la surveillance de l’épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans renouvelable.


Principaux sigles et abréviations du permis de conduire


MI

Ministère de l’intérieur

DSCR

Délégation à la sécurité et à l’éducation routières

DSIC

Direction des systèmes d’information et de communication

ANSSI

Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information

SNPC

Système national du permis de conduire

OA

Organisme agréé

EECSR

Etablissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière

ETG

Epreuve théorique générale

RGS

Référentiel général de sécurité
Disponible par voie électronique sur le site internet de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ( www.ssi.gouv.fr/rgs) et sur le site internet du secrétariat général à la modernisation de l’action publique (www.references.modernisation.gouv.fr)

NEPH

Numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé

WS-ETG

Web Service ETG : service web unifié de gestion des épreuves théoriques générales du permis de conduire

CC

Cahier des charges

SSI

Sécurité des systèmes d’information

SI OA

Systèmes d’information de l’organisme agréé

LAN

Local Area Network (réseau informatique local)

RSSI

Responsable sécurité des systèmes et réseaux d’information et de communication

MCO

Maintien en condition opérationnelle


Glossaire des Autoécoles


Ce glossaire est contractuel, ce qui signifie qu’en cas de doute ou d’ambiguïté sur l’emploi d’un mot ou d’une expression, c’est la définition donnée ci-dessous qui prévaut, même si elle n’est pas conforme aux acceptions usuelles.


MOT OU EXPRESSION

DÉFINITION

Examinateur

Personne qui supervise l’ETG et présente les garanties mentionnées aux articles 
L. 221-8 et R. 221-3-10 du code de la route

Organisme agréé (OA)

Personne agréée qui organise l’ETG au sens de l’article L. 221-4.

candidat

Personne dont l’éligibilité au passage de l’ETG a été validée par le MI

Session

Période fractionnée d’une journée pendant laquelle des examens ETG ont lieu

Site individuel

Site d’examen conçu et prévu pour le passage d’un seul candidat par session

Site collectif

Site d’examen conçu et prévu pour le passage de plusieurs candidats par session

Poste candidat

Poste individuel d’examen du candidat (micro-ordinateurs, tablettes).


Dossier de demande d’agrément


L’organisme demandeur transmet par voie électronique un dossier de demande d’agrément au ministre de l’intérieur aux adresses suivantes :


– sous-direction de l’éducation routière et du permis de conduire de la DSCR : [email protected] ;
– la DSIC : [email protected] ;
– pôle SSI de la DSIC : [email protected]


Le ministre de l’intérieur ([email protected]) accuse réception du dossier de demande d’agrément auprès de l’organisme demandeur, sans que cet accusé de réception ne sanctionne la complétude du dossier ou le résultat de l’examen de celui-ci. Les résultats de l’examen du dossier sont communiqués par le ministre de l’intérieur à l’organisme demandeur dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier, faute de quoi, la demande est réputée acceptée.


Contenu du dossier


Le dossier de demande d’agrément est constitué des éléments suivants :


– une demande d’agrément sur document à en-tête ;
– un justificatif d’existence légale de moins de trois mois s’il s’agit d’une personne morale ou la copie d’une pièce d’identité s’il s’agit d’une personne physique ;
– le statut juridique ;
– un document décrivant la réponse apportée à chacune des mesures décrites ;
– un document indiquant les procédures d’audit et de contrôle internes des sites d’examens, des techniciens et des développeurs du SI OA, et des examinateurs sous contrat avec l’OA ;
– une attestation d’engagement du demandeur à :
– respecter le Cahier des charges officiels ainsi que ses modifications ultérieures ;
– garantir son indépendance au sens du II de l’article 19 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics vis-à-vis des établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et des entreprises commercialisant des produits pédagogiques dans le domaine de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
– établir tout document, à la demande du MI, se rapportant à son activité dans le domaine de l’organisation de l’ETG ;
– faciliter la mission des agents désignés par le ministre de l’intérieur pour effectuer la surveillance et le suivi de la réalisation des examens de l’ETG ;
– réaliser à sa charge, à la demande du MI, un audit/contrôle SSI (sur site) par un prestataire d’audit de la sécurité des systèmes d’information qualifié par l’ANSSI, intégrant notamment la vérification des mesures de protection des données à caractère personnel et de l’architecture d’horodatage ;
– informer le MI dans les plus brefs délais en cas d’incident SSI sur ses infrastructures et à coopérer à la gestion de l’incident.


Délivrance de l’agrément


La décision d’agrément est notifiée par le ministre de l’intérieur. Elle précise la date de début de validité pour une durée de dix ans renouvelable.

Sécurisation des systèmes de l’opérateur


Concernant les échanges avec le service web unifié de gestion des épreuves théoriques générales du permis de conduire, l’opérateur alternatif est soumis à de nombreuses obligations (acquisition d’un certificat client SSL, conforme à l’annexe A4 du RGS, spécifications détaillées du WS-ETG, sécurité des postes candidats, inventaire tenu à jour des équipements ayant stocké des diapositives – serveurs, micro-ordinateurs, tablettes, supports amovibles…-, contrôle des accès aux locaux contenant des équipements -micro-ordinateurs, tablettes, supports amovibles…- stockant des fichiers de diapositives, stockage des équipements -micro-ordinateurs, tablettes, supports amovibles… stockant des fichiers de diapositives dans des armoires fermant à clé, procédure formelle de gestion des clés des armoires entreposant des équipements -micro-ordinateurs, tablettes, supports amovibles…- stockant des fichiers de diapositives, durcissement des configurations des équipements (micro-ordinateurs, tablettes…) utilisés par les candidats, notamment désactivation des ports et services inutiles ; interdiction de la prise de main à distance, sauf dans le cadre éventuel de l’administration du poste etc.


Épreuves théoriques du permis : les règles générales relatives au déroulement des épreuves


Au début de chaque épreuve, les examinateurs vérifient l’identité de chaque candidat au moyen de la convocation et d’une pièce d’identité conforme aux instructions en vigueur.
A défaut de production d’une pièce d’identité conforme aux instructions en vigueur, l’examinateur n’autorise pas le candidat à passer l’examen. La salle d’examen en site collectif est agencée de façon à installer les candidats en position espacée ou cloisonnée. En site collectif chaque poste candidat est équipé d’un casque d’écoute avec volume réglable. En site collectif le poste de travail de l’examinateur est situé de façon à assurer une surveillance aisée et permanente. En site collectif, la présence de l’examinateur n’est pas obligatoire dans la salle d’examen si un système de vidéosurveillance lui permet d’assurer le contrôle de la salle d’examen de façon aisée et permanente. En site individuel, la présence de l’examinateur n’est pas obligatoire dans la salle d’examen si les mesures de sécurité prises apportent la garantie que le candidat est seul et n’a aucun moyen de communication avec l’extérieur. Au moment de l’examen, seuls le ou les candidat(s), l’examinateur et éventuellement l’autorité administrative sont présents dans la salle à l’exclusion de toute autre personne. Les téléphones portables et autres appareils électroniques sont interdits dans les salles d’examen des sites individuels. Les téléphones portables et autres appareils électroniques doivent être en mode « Arrêt » et rangés dans les affaires personnelles des candidats dans les salles d’examen des sites collectifs. Pendant l’examen, le port d’oreillettes ou d’écouteurs, autres que ceux fournis par l’OA, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité, est interdit dans toutes les salles d’examen. Il est strictement interdit aux candidats de communiquer entre eux sous quelque forme que ce soit et/ou d’utiliser des documents durant les épreuves. Tout manquement d’un candidat aux consignes générales fixées au règlement de l’examen théorique général du permis de conduire entraîne l’exclusion immédiate par l’examinateur.


Il existe également une obligation de rappeler avant l’épreuve, soit par affichage, soit par tout autre moyen de communication, le règlement de l’examen théorique général du permis de conduire.

 
Inscription à l’examen et communication des résultats de l’épreuve théorique du permis


L’inscription à l’examen est assurée par l’opérateur de telle façon que l’accès aux épreuves qu’il organise est égal pour l’ensemble des candidats, indépendamment des conditions dans lesquelles ces derniers ont été formés et des établissements dans le cadre desquels cette formation a été délivrée. L’inscription à l’examen est soit individuelle, soit multiple, notamment pour permettre aux EECSR de réserver les places pour leurs candidats.
Le résultat est communiqué au candidat par voie électronique ou, en cas d’impossibilité par cette voie, par voie postale, l’envoi devant intervenir dans les deux jours ouvrés qui suivent le jour de l’épreuve. Le résultat d’un candidat référencé auprès d’un EECSR au moment de son inscription à l’examen doit pouvoir être également communiqué par voie électronique à son EECSR de référence. Le résultat d’un candidat comprend obligatoirement les éléments suivants : NEPH, nom, date de naissance, résultat sous la forme « Favorable » ou « Défavorable », le nombre de réponses justes sur quarante, les thèmes pédagogiques correspondant aux erreurs réalisées. Les données suivantes relatives aux candidats inscrits par les EECSR sont communiquées à la DSCR : nombre de candidats examinés et nombre de candidats reçus mensuellement pour chaque EECSR.


Protection des données à caractère personnel des candidats au permis

Le titulaire de l’agrément doit également se conformer aux législations et réglementations françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel.
Le titulaire de l’agrément respecte la législation et la réglementation françaises en cas de transfert de données à caractère personnel hors Union européenne.

Prix du passage de l’épreuve théorique

Le prix du passage de l’épreuve théorique générale du permis est fixé à 30 €, toutes taxes comprises.

Abonnez-vous ici à Mesformalitéslégales.fr pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs. 

0890 32 63 01

Service 0,80 €/min + prix appel

Vos formalités légales par thématiques