Statuts de GIE : attention aux « bénéfices »

Il résulte de l’article L. 251-1 du code de commerce que si le but du groupement d’intérêt économique (GIE) n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce que tout ou partie des résultats provenant de ses activités soit mis en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal.

Exclusion du GIE

Il en résulte également qu’à défaut de clause statutaire ou de décision d’assemblée en ce sens, le membre du groupement d’intérêt économique qui se retire de celui-ci ou en est exclu ne peut obtenir le remboursement de sa part dans les réserves régulièrement constituées.

Dans cette affaire, une société à responsabilité limitée a participé à la constitution d’un  groupement d’intérêt économique (GIE), dont elle est restée membre jusqu’à son exclusion ;  lors des assemblées, les membres du GIE ont décidé d’affecter le résultat positif de l’exercice à la réserve facultative prévue par les Statuts et le règlement intérieur ; la société ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné le GIE en paiement de la quote-part de cette société dans les bénéfices mis en réserve avant son exclusion.

Pour accueillir cette demande, la juridiction, après avoir constaté que la mise en réserve de tout ou partie du résultat du GIE était admise par les Statuts et le règlement intérieur pour des raisons de bonne gestion, a retenu que les sommes figurant dans le compte de réserves sont la propriété des membres du GIE à proportion de la quote-part des résultats auxquels ils ont droit.  Cette quote-part, si elle ne leur a pas été versée, leur est acquise et ne peut leur être retirée sauf à profiter de manière illicite au GIE, lequel ne peut faire de bénéfices pour lui-même. De plus, aucune clause des statuts ne prive le membre du GIE qui a fait l’objet d’une exclusion de son droit au paiement de sa part dans les réserves non distribuées ainsi que dans les résultats positifs de l’exercice en cours.

Bénéfices du GIE

Si l’article L 251-1 du Code de commerce dispose que le but du Groupement d’Intérêt Economique n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même , la doctrine admet qu’il peut faire des bénéfices mais qu’ils reviennent aux membres du groupement selon des proportions fixées au règlement intérieur. A toutes fins utiles, la clause suivants pourra être utilisée : « les résultats positifs ou négatifs de l’exercice s’il en existe, deviennent la propriété ou la charge de chaque membre du groupement, dès qu’ils sont constatés, dans les proportions fixées par le règlement intérieur ». ; « les résultats positifs ou négatifs dégagés par le groupement sont répartis entre les membres en proportion du volume des achats réalisés auprès des fournisseurs. Les résultats positifs pourront sur décision de l’assemblée générale ordinaire, être virés en toute ou partie à un poste de réserves facultatives ».

Affectations des résultats du GIE

Il est également possible d’offrir à l’Assemblée Générale deux possibilités d’affectation des résultats, à savoir : i) soit le virement de tout ou partie du bénéfice à un poste réserves facultatives, ii) soit que chaque membre reverse dans la caisse du Groupement en compte courant non productif d’intérêts la somme qui lui revient en vertu de ce que le règlement intérieur prévoit pour répartir les résultats. Les GIE ne sont pas soumis à l’Impôt sur les Sociétés, mais les résultats bénéficiaires, s’il y en a, même s’ils ne leur ont pas été versés, doivent être répartis entre les membres qui eux les intègrent à leurs revenus fiscaux, ou à leurs résultats dans le cas des sociétés.

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