Droit de l’Audiovisuel : Refus d’aide du CNC aux documentaires : affaire Productions Tony Comiti
Les documentaires qui se limitent à décrire les situations vécues par les personnages sans apporter un point de vue d’auteur sur le réel ont peu de chance d’obtenir une aide du CNC. Pour refuser une aide, le CNC est en droit de retenir ” l’absence de regard original ” ou de point de vue de l’auteur pour estimer […]
Droit de l’Audiovisuel : Remboursement des aides du CNC : 3 ans pour agir et sanctionner
L’action du CNC en remboursement des aides au titre d’une surélévation des coûts de l’oeuvre est encadrée par un délai de trois années. Aux termes de l’article L. 423-4 du code du cinéma et de l’image animée : ” La commission (du CNC) ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans […]