Droit de l’Audiovisuel : Droits des artistes interprètes
Lorsqu’un artiste interprète est victime d’un accident en tournée et qu’il poursuit son employeur pour manquements à ses obligations relatives à la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, la juridiction prud’homale est compétente (en sus de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale). En application des articles L. […]
Droit de l’Audiovisuel : Droits des artistes interprètes
Lorsqu’un artiste interprète (guitariste) est lié à son employeur par un contrat de travail, toute action en contrefaçon du salarié dirigée contre son employeur relève de la compétence de la juridiction prud’homale et non du Tribunal de grande instance. Ce dernier n’est compétent que lorsqu’un litige oppose l’auteur d’une oeuvre originale à son employeur. Mots […]
Droit de l’Audiovisuel : Droit des artistes interpretes
Dès lors que le contrat passé entre un artiste et son producteur ne prévoit pas une faculté discrétionnaire de l’artiste de refuser certaines représentations théâtrales ou captation audiovisuelle de son spectacle (1), le refus de l’artiste, non justifié par des motifs légitimes, constitue une violation de son contrat et engage sa responsabilité. (1) L’artiste s’était […]
Droit de l’Audiovisuel : Droit des artistes interpretes
Mme X., chorégraphe et danseuse, est l’auteur de la chorégraphie de la danse appelée “La Macarena”. Elle est l’interprète de cette chorégraphie dans un clip produit par SONY BMG. Ayant constaté que des images de ce clip avaient été utilisées, sans son autorisation, au sein d’un film publicitaire réalisé pour le compte de la société […]
Droit de l’Audiovisuel : Droit des artistes interpretes
Comme rappelé dans cette décision par le Tribunal de Grande Instance de Paris, rien n’interdit dans le code de la propriété intellectuelle, qu’un artiste interprète renonce à toute rémunération pour l’exploitation de la captation audiovisuelle de sa prestation dès lors qu’il a accepté une clause expresse et sans ambiguïté en ce sens. Tel est le […]
Droit de l’Audiovisuel : Droit des artistes interpretes
Mme X a été engagée en qualité d’artiste dramatique intermittent du spectacle par la Comédie Française (contrat à durée indéterminée avec statut de pensionnaire). Licenciée pour insuffisance artistique, Mme X a saisi le Conseil de prud’hommes en faisant état d’un licenciement discriminatoire (1) et pour faire interdire l’exploitation de son image par la Comédie française. […]