Droit de l’Audiovisuel : CDD d’usage
Demande de requalification en CDI Un salarié a conclu avec une société de production, 518 contrats d’usage entre 1996 et 2011, pour un total de 612 journées travaillées, en qualité de cadreur. Après que la société ait décidé de mettre un terme à l’exploitation de certains de ses studios, de nombreux emplois en CDI ont […]
Droit de l’Audiovisuel : CDD d’usage
Délai de deux jours Aux termes de l’article L1242-13 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Dès lors que des contrats ont été signés trois à quatre semaines après l’embauche et que l’employeur ne justifie d’aucun élément […]
Droit de l’Audiovisuel : CDD d’usage
L’article L. 1242-1 du code du travail dispose qu’un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Recours aux CDDU S’il résulte des articles L. 1242-2, D. 1242-1 et L. 1244-1 du […]
Droit de l’Audiovisuel : CDD d’usage
Le principe selon lequel tout CDD d’usage doit être établi par écrit est édicté en faveur du salarié, il a pour objet de vérifier le contenu du contrat. IL ne peut être pallié à l’absence de production de contrat écrit par d’autres documents. En effet, la présomption selon laquelle en l’absence d’écrit, le contrat à […]
Droit de l’Audiovisuel : CDD d’usage
L’imitateur, un artiste interprète En application de l’article D 121-2 ancien du code du travail applicable en 1995 et 1998 devenu l’article D 1242-1, l’audiovisuel fait partie des secteurs d’activité pour lesquels il est constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et au contraire de recourir à des contrats à durée déterminée […]
Droit de l’Audiovisuel : CDD d’usage
Recours au CDD d’usage L’article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l’article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu’il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d’un salarié […]