Droit de l’Audiovisuel : Contrat de coproduction
Même en présence d’une clause dans un contrat de coproduction qui exclut la qualification de société en participation (1) entre les coproducteurs, le tiers victime d’une contrefaçon est en droit d’invoquer l’existence d’une société en participation pour établir la responsabilité solidaire des coproducteurs dès lors qu’il existe : – une volonté commune des coproducteurs de […]
Droit de l’Audiovisuel : Contrat de coproduction
De façon générale, les quotes parts des coproducteurs dans une coproduction sont proportionnelles aux investissements réalisés par chacun d’eux. Selon les juges, cette règle n’est pas intangible : les parties peuvent convenir de déterminer la valeur des quotes parts, sans s’arrêter à la seule importance des investissements financiers respectivement effectués. Mots clés : Contrat de coproduction […]
Droit de l’Audiovisuel : Contrat de coproduction
Le code de la propriété intellectuelle ne précise pas la nature du contrat intervenu entre des coproducteurs. S’agissant d’un accord dans lesquels se retrouvent l’existence d’apports, d’un partage des bénéfices et d’une contribution aux pertes ainsi qu’une volonté de s’associer, il s’agit d’une société créée de fait à laquelle en vertu de l’article 873 du […]
Droit de l’Audiovisuel : Contrat de coproduction
Un coproducteur est en droit de récupérer son apport au budget de coproduction dès lors qu’aucun élément du tournage n’a été engagé. Conformément aux dispositions du contrat de coproduction signé, les producteurs délégués et exécutifs ont été déclarés débiteurs solidaires. Mots clés : contrat de coproduction Thème : Contrat de coproduction A propos de cette jurisprudence : juridiction […]