Droit de l’Audiovisuel : Autorisations d’emettre
La radio Skyrock a été déboutée de sa demande d’annulation d’une délibération du CSA rejetant sa candidature pour émettre sur certaines zones géographiques. Le CSA était en droit de privilégier d’autres radios sélectionnées répondant mieux aux programmes réalisés localement. En effet, selon l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 le CSA accorde les […]