Droit de l’Audiovisuel : Promotion de film : les gilets jaunes, un cas de force majeure ?
Le distributeur d’un film ne peut déduire de la survenance du mouvement des gilets jaunes, quand bien même celui-ci remplirait les critères de la force majeure, qu’il aurait été dans l’impossibilité d’assurer la promotion ou l’exploitation du film Responsabilité contractuelle du distributeur Le distributeur ne peut davantage soutenir que la suspension de ses obligations pendant […]