Transfert de brevets

A l’occasion d’un litige portant sur la qualité d’une société ayant acquis un brevet pour demander et faire pratiquer une saisie contrefaçon, la Cour de cassation a jugé que par dérogation à l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, le transfert ou la modification des droits attachés à un brevet français n’est opposable aux tiers que par son inscription au registre national ou européen des brevets.

Mots clés : brevet,brevets,transfert,opposabilité aux tiers,contrefaçon,registre national des brevets,saisie contrefaçon

Thème : Transfert de brevets

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 31 octobre 2006 | Pays : France

Abonnez-vous ici à Mesformalitéslégales.fr pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs.