Transfert de marque et exécution provisoire | IP World |

Transfert de marque et exécution provisoire

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L’article R 714-3 du code de la propriété intellectuelle (« L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ») n’est pas incompatible avec le caractère exécutoire du transfert d’une marque entre deux personnes physiques ou morales.

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