Tribunal competent

La société de droit anglais Le Méridien Hotels a confié à la Société N., société française, des travaux en relation avec la promotion de l’image et les actions en communication de la chaîne (plaquettes publicitaires…). Suite à la rupture du contrat, la Société N. a poursuivi en France, Le Méridien Hotels en rupture abusive de contrat.
Les juridictions françaises se sont déclarées incompétentes au profit des juridictions anglaises aux motifs que la réalisation matérielle des supports et leur livraison ont été faites à Londres. Les juridictions anglaises sont compétentes en application de l’article 5-1 b) du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I).

Mots clés : tribunal compétence,juridiction compétente,londre,méridien,publicité,travaux publicitaires,juridiction étrangère,travaux de publicité,compétence

Thème : Tribunal competent

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ | Date : 27 mars 2007 | Pays : France

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