Achat de matériel professionnel : la nullité de la vente est toujours possible

Y compris en cas d’achat de matériel professionnel assorti d’un crédit-bail, l’acheteur victime d’une erreur peut obtenir la nullité de la vente.    Navigation1 Des médecins induits en erreur   2 Présentation publicitaire trompeuse3 Qualité substantielle d’une machine professionnelle4 Description non conforme du bon de commande5 L’erreur sur la caractéristique essentielle de la machine choisie6 Consentement […]

Contrat d’agent de sécurité : quid du salarié sans papier ?  

Pour pouvoir être agent de sécurité, un salarié doit être en possession d’un titre de séjour régulier. CDI d’agent de sécurité   Un salarié a été engagé par contrat de travail à temps partiel annualisé à durée indéterminée, au poste d’Agent de Sécurité qualifié, niveau 2, échelon 2, coefficient 120. Carte professionnelle de la CNAPS […]

Contrat de partenariat commercial : la preuve est libre

L’existence d’un partenariat commercial non contractualisé, même s’il porte sur des sommes importantes, peut être prouvée par tous moyens. Navigation1 Partenariat commercial sans écrit2 Preuve par emails et échanges entre les Parties3 Article L.110-3 du code de commerce4 Partenariat reconnu sur l’Euro 2016 Partenariat commercial sans écrit Un partenariat commercial ou une relation commerciale peut […]

Merchandising franco-chinois : le juge français compétent

Dans le cadre de partenariats commerciaux, l’existence d’un lien étroit avec la France peut emporter compétence des tribunaux français en cas de litige entre les Parties. Navigation1 Loi française applicable à la qualification du contrat2 Fondement contractuel de la demande principale3 Article 3§1 du règlement Rome I4 Lieu de résidence du dirigeant Loi française applicable […]

L’atteinte à la réputation d’une société est indemnisable

Le préjudice moral d’une personne morale est reconnu comme un préjudice affectant l’image ou la réputation de l’entreprise, l’atteinte pouvant se traduire par une dégradation diffuse du moral au sein de l’entreprise et la perte de confiance en son devenir. Licence de la Fédération Française de Football Un licencié de la Fédération Française de Football […]

Échapper à la liquidation de l’astreinte

Une mesure d’astreinte a un but comminatoire, elle vise à impressionner le débiteur pour le contraindre à s’exécuter, et n’a pas vocation à le punir, ni à indemniser un préjudice. Navigation1 L’astreinte est indépendante des dommages et intérêts2 Publication judiciaire et contraintes techniques  3 Comportement de celui à qui l’injonction a été adressée4 Le taux […]

Ventes en ligne des billets de l’OM : un nouveau site condamné

Navigation1 Droit de commercialisation exclusif de la LFP2 Décision de justice mal exécutée  3 Détournement de la notoriété de l’Olympique de Marseille4 30.000 euros en réparation du préjudice subi Droit de commercialisation exclusif de la LFP Une société qui a contrevenu aux droits de la SASP OM s’est vue interdire de mettre en vente ou […]

Frais professionnels du Président d’association : l’URSSAF veille

Preuve à la charge de l’employeur En l’absence de toute preuve fournie par l’employeur attestant de la réalité des circonstances de fait qui ont conduit le Président d’une association à exposer des frais supplémentaires dans l’exercice de ses  missions, les allocations versées ne peuvent être exclues de l’assiette des cotisations et contributions (redressement de l’URSSAF). […]

Frais professionnels de déplacement : risquez-vous un redressement ?

Navigation1 Le calcul des cotisations des assurances sociales2 Limites fixées par arrêté interministériel3 Des frais au titre de l’accomplissement des missions du salarié4 L’indemnisation des frais professionnels5 Des allocations forfaitaires6 Exemple de redressement au titre des frais professionnels non justifiés7 Choix de l’indemnité forfaitaire8 Justificatifs des frais professionnels : pensez à conserver vos documents Le calcul […]

Locations meublées ou locations saisonnières : deux activités bien distinctes

Les juridictions font la distinction entre les activités de location de meublés et l’activité de location saisonnière permettant une location par nuitées, notamment eu égard aux nuisances et au respect de la destination de la copropriété. Il convient donc de bien préciser dans les statuts d’une société et dans l’objet social, la « location saisonnière d’immeubles […]

Travaux non autorisés dans une mini-copropriété : quel recours ?

La jurisprudence est constante en ce que les travaux réalisés par l’un des copropriétaires sont illégaux, même dans une copropriété à deux copropriétaires et ce même si l’autre copropriétaire avait donné sans autorisation pour leur réalisation en dehors de toute assemblée générale. Invocation du vote par correspondance L’invocation d’un vote par correspondance dans le cadre […]

Attestation de témoin non conforme : quelle valeur juridique ?

Une attestation de témoin qui ne correspond pas dans sa présentation au formalisme de l’article 212 du code de procédure civile, n’étant pas manuscrite et ne comportant pas une copie de la pièce d’identité de l’attestant, peut tout de même avoir une certaine valeur. En effet, une telle pièce ne saurait, comme les premiers juges […]

Risque de confusion entre marques viticoles

Si l’exploitation viticole dont sont issus les vins leur confère une identité, des qualités particulières et le bénéfice d’appellations d’origine spécifiques, ces caractéristiques ne modifient pas la nature et la fonction de ces produits qui relèvent tous de la catégorie générale des vins de sorte que les « vins d’appellation d’origine provenant de l’exploitation exactement dénommée […]

Contester l’interdiction d’un Festival pour risque sanitaire

L’interdiction de l’organisation du festival « Marvellous Island Festival » a été validée par les juges administratifs. Navigation1 Contrôle de proportionnée sur les risques sanitaires2 Critère de l’affluence3 Appréciation du taux d’incidence4 Impact des mesures de prévention5 Rappel sur la loi du 9 juillet 20206 Avis du directeur général de l’agence régionale de santé7 Le décret du […]

Sous-agent d’assurance : contrat de travail ou simple mandat ? 

Navigation1 Preuve du contrat de travail2 Définition du travailleur salarié3 Le jeu des présomptions   4 Statut de l’agent en assurances5 Critères de la requalification en contrat de travail Preuve du contrat de travail L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée à la prestation effectuée […]

Comment calculer l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ?

Indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire Aux termes de l’article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l’employeur a recours dans les conditions de l’article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de […]

Surcharge de travail : l’obligation de sécurité de l’employeur 

Navigation1 Protection de la santé mentale du salarié  2 Pensez à l’adaptation de ces mesures3 Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs4 Quid des mises à jour ?  5 Exemple de mesures adéquates   Protection de la santé mentale du salarié   En application de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur […]

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