Créez votre société, Faites une démarche administrative, Fermer votre société, Déposer une marque .. en quelques clics
Vos Formalités en quelques clics
Efficace
Simple
Rapide
Vos démarches administratives et juridiques en quelques clics
Complétez un formulaire, done !
Rapide
Simple
Efficace
Déclarer, Déposer, Enregistrer, Poursuivre ... en ligne c'est + Simple et + Rapide
+ 200 démarches légales
Facile
Simple
Efficace

Accès handicapés aux logements d’habitation : ce qui change au 1er janvier 2021

Accès handicapés aux logements d’habitation : ce qui change au 1er janvier 2021
Consulter

TVA : demandez la nouvelle Détaxe

TVA : demandez la nouvelle Détaxe
Consulter

Déclarez le Covid 19 en maladie professionnelle

Déclarez le Covid 19 en maladie professionnelle
Consulter

Plantes toxiques : de nouvelles obligations d’informations légales

Téléchargez votre notice d’information légale « plantes présentant un risque pour la santé »  avec mesformalitéslégales.fr Crédit Ulrike…
Consulter

Combien coûte la création d’une entreprise ?

Combien coûte la création d'une entreprise. Créez votre société, SARL, SASU, SCI, SAS avec mesformalitéslégales.fr
Consulter

Créer une crèche collective

Créez votre crèche collective, rédigez vos Statuts de Crèche, votre Règlement intérieur de Crèche, vos Contrats…
Consulter

Domicilier son entreprise à la maison

Créez votre société, rédigez un PV d’assemblée ou informer votre propriétaire de la domiciliation de votre…
Consulter

Créer ma société : choisir la bonne forme juridique

Avant de créer votre société, choisissez la bonne forme juridique avec mesformalitéslégales.fr Créer ma société :…
Consulter

Contacter un Service des impôts des entreprises (SIE) par Villes (N à Z)

Annuaire des Services des impôts des entreprises
Consulter

Contacter un Service des impôts des entreprises (SIE) par Villes (A à M)

Annuaire des Services des impôts des entreprises Annuaire des Services des impôts des entreprises (SIE) avec…
Consulter

Assigner en Liquidation judiciaire un débiteur

Assignation en Liquidation judiciaire à rédiger en ligne ou télécharger avec mesformalitéslégales.fr Image de Free-Photos / Pixabay…
Consulter
Demande d'allocation de soutien familial

Demander une allocation de soutien familial (ASF) à la CAF : enfant recueilli pour la Métropole

Demande d'allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli pour la Métropole
Consulter

Vos formalités légales par thématiques

Professional SEO services

Mesformaliteslegales.fr : rédigez un contrat ou une lettre type en ligne (+ 4 000 modèles) 

Vos formalités légales à partir d'une plateforme unique et simple d'utilisation, optez pour la simplicité, optez pour Mesformaliteslegales.fr

Vos démarches dématérialisées 

Support gratuit

Service fiable et sécurisé