Actualités légales et administratives  

Flashs administratifs & juridiques 

Retrouvez chaque jour l'actualité légale et administrative de votre activité

Lettre d'actualité du 18 juin 2021

Chaque vendredi, l'essentiel de l'actualité documentaire en matière économique et financière.
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Absence d’état des lieux professionnels : présomption en défaveur du preneur

En application des dispositions de l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état…
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Fiche de présentation d’un bien immobilier : attention aux mentions inexactes

La défectuosité d’un réseau d’assainissement constitue un vice caché que l’agent immobilier n’a aucun moyen de…
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Diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic qui indique qu’une maison a été construite postérieurement à 1950 et rénovée en 1978,…
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Diagnostic d’une installation électrique : obligatoire au-delà de 15 ans

L'acheteur d'un bien immobilier est en droit d'invoquer la faute commise par les vendeurs en ne…
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Compte de réseau social du licencié de marque

S’il est privé de l’accès à sa page Facebook, le titulaire d’une licence d’exploitation de marque…
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Sigles et acronymes : APA

  Le sigle est la forme abrégée d'un nom composé dont on ne retient que les…
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Publicité sur des supports concurrents : oui c’est légal

L’éditeur du jeu vidéo Craft Island a poursuivi sans succès un concurrent pour parasitisme qui avait…
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